Langue originale: anglais CoP16 Doc. 8.5 CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES
DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION ____________________
Seizième session de la Conférence des Parties Bangkok (Thaïlande), 3 – 14 mars 2013
Questions administratives
Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties ACCES A D’AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT
1. Le présent document a été préparé par le Secrétariat.
Contexte
2. Le but numéro 2 de la Vision de la Stratégie CITES pour 2008-2013 vise à « assurer les ressources financières et les moyens financiers nécessaires pour le fonctionnement et la mise en œuvre de la convention ». Dans le cadre fourni par ce but, la vision de la stratégie identifie trois objectifs :
Objectif 2.1 Les moyens financiers sont suffisants pour garantir le bon fonctionnement de la Convention.
Objectif 2.2 Des ressources suffisantes sont obtenues au niveau national/international pour garantir le respect et l’application de la Convention et la lutte contre la fraude.
Objectif 2.3 Des ressources suffisantes sont obtenues au niveau national/international pour réaliser des programmes de renforcement des capacités.
3. Lors de sa 15e session (CoP15, Doha, 2010), la Conférence des Parties a adopté la Décision 15.20 sur le Financement de projets relatifs à la conservation et la gestion d’espèces comme suit :
Le Secrétariat:
a) en coopération avec les institutions financières internationales et les donateurs potentiels, envisage comment mettre en place des moyens pour assurer un financement pour appuyer la mise à disposition d’une assistance technique aux Parties à la CITES concernant la réglementation du commerce d’espèces sauvages (y compris des études de population sur lesquelles fonder des programmes de gestion); et
b) soumet un rapport sur ses conclusions et ses recommandations à la 16e session de la Conférence des Parties.
4. Conformément au But 2 de la vision de la stratégie pour 2008 à 2013 et à la Décision 15.20, le Secrétariat a présenté les documents sur l’Accès aux finances, y compris par le FEM aux 61e (SC61, Genève, août 2011) et 62e (SC62, Genève, juillet 2012) sessions du Comité permanent [voir documents SC61 Doc. 16 et SC62 Doc. 9.4 (Rev. 1)]. Trois domaines de travail principaux ont été identifiés :
a) Maintien et expansion des activités actuelles de collecte de fonds pour la mise en œuvre de la CITES (en partenariat avec d’autres organisations) ;
b) Étude de la possibilité que le Fonds pour l’Environnement mondial (FEM) fasse office de mécanisme de financement pour la CITES (cette question est développée dans le document CoP16 Doc. 8.4) ; et
c) Développement d’un portefeuille de financement innovant et implication accrue des Parties mettant en œuvre la CITES par le co-financement.
5. Lors du SC61, la Comité permanent a demandé à son sous-comité Finance et Budget d’établir un groupe de travail intersession sur le thème « Accès aux finances, y compris par le FEM » afin d’aider à l’examen de ces trois domaines. Le GT intersession, travaillant par communication électronique, a conclu qu’il fallait tirer parti de la richesse considérable représentée par l’expérience et les idées des Parties et a mis en place un questionnaire pour recueillir leur avis.
6. Avec la Notification aux Parties N° 2012/017 du 2 mars 2012, le Secrétariat a publié un questionnaire sur l’« Accès aux finances, y compris par le FEM » pour les Parties à la CITES. Les résultats de la consultation sont à l’Annexe 2 du présent document.
Maintien et expansion des activités actuelles de collecte de fonds pour la mise en œuvre de la CITES (en partenariat avec d’autres organisations)
7. L’un des rôles importants du Secrétariat est d’aider à trouver des fonds pour assurer une mise en œuvre efficace de la Convention, y compris les Décisions et Résolutions adoptées par la Conférence des Parties, et soutenir la participation de toutes les Parties aux sessions de la Conférence des Parties par le Projet des délégués parrainés (PDP). Le Secrétariat contribue à la mobilisation de ressources financières pour les Parties, par exemple avec le Fonds pour l’éléphant d’Afrique (FEA), le FEM, et le PSP, pour des partenaires menant la mise en œuvre de projets liés à la CITES, comme l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et le Consortium l’International de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC). Le Secrétariat cherche également des financements pour assurer ses propres activités et fonctions.
8. Depuis la CoP15, le Secrétariat a été très actif pour lever des fonds externes et a ainsi réussi à toucher un grand nombre de donateurs et le secteur privé. Le Secrétariat a pu collecter 7 592 203 USD qu’il gère directement et a contribué à mobiliser 10 728 723 USD pour la mise en œuvre de la CITES par des partenariats avec d’autres organisations. Il cherche maintenant plus de 12,5 millions USD pour les trois prochaines années (2013-2016). Cela donne un total de près de 31 millions d’USD; Les détails sont précisés Figure 1 et Tableau 1 ci-dessous.
Figure 1: Total des fonds externes mobilisés pour la mise en œuvre de la CITES (effectifs et projetés)
Tableau 1 : Montants reçus et gérés par le Secrétariat CITES (2010-2012)
* Sommes reçues par le Secrétariat CITE ; S cela ne correspond pas au montant total mobilisé durant les trois ans.
Fonds externes collectés par le Secrétariat CITES et les principaux partenaires et gérés par les partenaires 9. Outre les fonds externes collectés et gérés par le Secrétariat lui-même durant la période 2010-2012,
10 728 723 USD ont été collectés en collaboration avec des organisations partenaires. Ces fonds comprennent ceux collectés dans le cadre de la Phase II du projet OIBT-CITES de renforcement des capacités ; le projet FEM pour renforcer les capacités en criminalistique appliquée aux espèces sauvages en Afrique du Sud ; le Fonds de subvention au développement (DGF) de la Banque mondiale pour renforcer les capacités nationales de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages ; et les fonds engagés ou transférés via le FEA.
Tableau 2 : Fonds externes collectés et gérés par les partenaires principaux (2010-2012)
Activity/Partner USD
Timber P hase II - ITTO/CITES 6'500'000 Rhinos - GEF/UNEP 3'000'000 ICCWC - WB/DG F/UNODC 600'000 E lephants - AEF/UNE P 628'723
Total 10'728' 723
10. La Phase II du projet OIBT-CITES est la continuation de l’effort pluridonateurs centré avec succès sur les essences de bois. Elle dispose d’un budget de 7,5 millions EUR sur quatre ans (2012 à 2015). 5 millions EUR ont déjà été obtenus de l’Union européenne et des efforts sont en cours pour assurer 2,5 millions EUR de subventions de la part d’autres pays donateurs (voir paragraphe 15 ci-dessous). Le Tableau 2 ci-dessus ne présente que les 5 millions EUR fournis par l’UE convertis en dollars américains au taux de 1,30 USD pour 1 EUR. D’autres subventions potentielles sont présentées Tableau 3 ci- dessous. La Phase II du projet fournit une assistance spéciale aux pays tropicaux pour la conception de programmes de gestion forestière, l’établissement d’inventaires forestiers, ainsi que des indications et des études de cas pour la préparation d’avis de commerce non préjudiciable et le développement et la distribution d’outils pour l’identification des essences.
11. Le Conseil d’administration du Fond pour l’environnement mondial (FEM) a approuvé le projet destiné à renforcer les capacités en criminalistique appliquée aux espèces sauvages en Afrique du Sud pour lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages. Le projet de 3 millions USD a été préparé en collaboration avec le Département de l’Environnement d’Afrique du Sud et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), avec le soutien du Secrétariat CITES. Un supplément de 11,7 millions USD en cofinancement est aussi en discussion avec les parties concernées. Le projet vise à réduire le braconnage de rhinocéros et le commerce international illicite de leurs cornes en renforçant les capacités de répression de l’Afrique du Sud via les techniques modernes de la criminalistique.
12. L’ICCWC a obtenu 600 000 USD pour 2012 pour renforcer les capacités nationales de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages via une subvention du DGF de la Banque mondiale, qui sera gérée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).
13. Le Plan d’action pour l’éléphant d’Afrique et le Fonds pour l’éléphant d’Afrique ont été créés sous les auspices de la CITES. Lors du SC61, le Secrétariat a indiqué que le Fonds pour l’éléphant d’Afrique et son Comité directeur avaient été établis en 2011, conformément à la Décision 14.79 (Rev. CoP15) sur la Conservation de l’éléphant. Le Fonds a été créé et il est géré par le PNUE en tant que fonds d’affectation spécial pluridonateurs pour la coopération technique en vue de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’éléphant d’Afrique. À ce jour, la CITES a aidé à collecter 628 723 USD pour ce Fonds. Des contributions ou promesses de versement ont été reçues de Chine, Allemagne, France, Pays-Bas, Afrique du Sud et Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Fonds externes pour 2013–2014
14. Le Secrétariat essaie de rassembler plus de 12,5 millions USD pour la mise en œuvre de la CITES par des partenariats avec d’autres organisations comme ITTO, la DGF de la Banque mondiale, UNODC, ICPO-INTERPOL, l’Organisation mondiale des douanes, CITES/PNUE, le Fonds pour l’éléphant d’Afrique et autres.
15. Les discussions avec un donateur sont bien engagées pour assurer 1,73 million EUR pour les activités liées à l’ICCWC, dans le cadre d’un projet géré par INTERPOL. D’autres discussions concernant des fonds supplémentaires pour les activités de l’ICCWC sont en cours, s’agissant de 500 000 USD d’un autre donateur et 450 000 USD d’un troisième. Les précisions seront fournies oralement lors de la présente session.
16. Comme indiqué au paragraphe 9 ci-dessus, des efforts sont en cours pour collecter 2,5 millions EUR du Japon, de la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et des États-Unis d’Amérique pour abonder les 5 millions EUR déjà obtenus de l’UE pour la Phase II du projet OIBT-CITES.
17 Le Secrétariat cherche aussi à lever 4 millions EUR de plus pour la période 2013-2014, destinés à MIKE et aux activités de renforcement des capacités. Des fonds supplémentaires à hauteur de 700 000 EUR sont également nécessaires pour la mise en œuvre de projets de décisions proposées pour adoption lors de la présente session et soumises à un financement externe, ainsi que pour d’autres projets à long terme.
Tableau 3: Fonds externes recherchés pour 2013-2014
Activity 2013-2014
Timber 3'250'000
ICCWC 3'200'000
Capacity-buildi ng 2'600'000
MIK E 2'600'000
Implementation o f CoP16 910'000
Total 12'560'000
Bois / Renforcement des capacités / Mise en œuvre CdP16 Présentation des contributions lors de la CdP16
18. Le Secrétariat va organiser une présentation des promesses de contributions durant la première semaine de la présente session afin de mentionner les engagements des donateurs : gouvernements, institutions financières internationales, société civile et secteur privé, afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la Convention. Plus de précisions seront fournies avant la session via une Notification aux Parties.
Financement innovant/ Autres
19. Une présentation de financements innovants a été donnée lors de SC61 dans le document SC61 Doc. 16 Accès aux finances, y compris au financement par le FEM. À partir des premières réactions, le Secrétariat CITES a entrepris un projet pilote de financements innovants afin de fournit aux Parties une information
complémentaire sur les possibilités éventuelles de trouver des ressources supplémentaires pour la mise en œuvre de la CITES. Cependant, le Secrétariat n’est pas en mesure de mener cette initiative au-delà de la phase pilote sans un financement externe et une participation en nature.
Contexte
20. Le Secrétariat CITES a étudié les possibilités permises par un financement innovant pour :
a) collecter de nouvelles ressources financières et non-financières pour la mise en œuvre de la CITES ; b) engager de nouveaux partenaires de l’industrie et du secteur financier pour soutenir la CITES ; c) améliorer les relations avec les donateurs actuels et nouveaux et le secteur privé ; et
d) soutenir et motiver les solutions technologiques et l’innovation pouvant être pilotées au niveau local pour faire avancer les objectifs de la CITES.
21. L’expérience de la CITES avec les partenariats en financement innovant, par exemple avec le secteur financier, est très limité. Une approche prudente a donc été adoptée en travaillant avec des spécialistes du secteur à Genève – la Fondation de Finance Innovante (IFF) – et en consacrant à une étude de faisabilité une partie des fonds hors budget reçus par la CITES d’un donateur privé.
22. Le 9 février 2012, le Secrétaire général de la CITES et le Président de l’IFF sont convenus de collaborer pour étudier le développement d’un portefeuille de financement innovant impliquant des partenaires industriels et le secteur financier. Le 13 avril 2012, le Secrétariat a conclu un Accord de financement à petite échelle avec l’IFF pour, entre autres, définir les principes, l’approche et les éléments constituants d’un possible portefeuille d’activités et de produits.
23. L’IFF a mené une étude de faisabilité et des consultations auprès des parties prenantes entre avril et septembre 2012 et le Secrétariat analyse actuellement cette étude. Les premières conclusions ont été présentées et discutées par le Secrétariat le 24 juillet 2012 en marge de SC62. La plupart des 46 personnes présentes venaient d’institutions financières privées, ce qui prouve leur intérêt pour la CITES et leur possible collaboration. Une consultation informelle des parties prenantes avec les représentants du secteur industriel a également été organisée en collaboration avec la Conférence des Nations Unies of pour le commerce et le développement (CNUCED). Un rapport final avec recommandations était en préparation au moment de la rédaction du présent document (octobre 2012) et sera étudié par le Secrétariat avant la CdP16.
Observations générales
24. À partir du travail effectué par l’IFF et des données fournies par plusieurs parties prenantes durant et après la présentation des financements innovants lors du SC62, l’IFF a tiré plusieurs conclusions :
a) Par son rôle de contrôle, un réseau mondial de 176 pays et ses partenariats actuels, la CITES est bien placée pour entreprendre des activités de financement innovant. Ce faisant, la CITES rejoindrait un groupe d’organisations prestigieuses comme l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), le Fonds mondial, entre autres, dans un secteur qui a généré plus de 7 milliards USD ces dernières années ;
b) Concernant les collaborations avec le secteur financier, les gestionnaires de fonds et la communauté des investisseurs, notamment les investisseurs dans la technologie installés aux États-Unis, ont manifesté un intérêt certain pour un outil financier innovant lié à la CITES ;
c) Concernant l’implication de l’industrie dans une plate-forme marketing/mariage de marques pour une cause liée à la CITES, l’IFF estime que l’association de la CITES avec des produits n’aurait qu’un intérêt limité. Bien des campagnes marketing concernant principalement la forêt tropicale et la protection des espèces, ont déjà été menées par des entreprises et des organisations non- gouvernementales (ONG) liées à l’environnement. Le secteur du luxe semble plus intéressé par des solutions classiques liées à leur cœur de métier, approuvées par la CITES, que par la sensibilisation et le partage des bénéfices. Ainsi, les campagnes «d’affiliation de produits» utiles et durables doivent trouver le moyen de se préoccuper des questions fondamentales suivantes : affectation,
déboursement de fonds, questions fiduciaires, suivi, vérification et états financiers, avant de contacter le secteur industriel concerné.
d) Si la CITES n’est pas supposée s’occuper directement des activités d’affiliation et de co-marquage de produit, elle devra néanmoins apporter un certain soutien lorsque les partenaires et investisseurs s’adresseront au Secrétariat CITES pour des renseignements techniques et son réseau de contacts.
Une réflexion approfondie est indispensable sur la façon de permettre au Secrétariat CITES d’assurer ce rôle. D’autres organisations majeures de l’ONU ont consacré des ressources internes considérables au co-développement et à la cogestion de produits, d’initiatives et de partenariats (par ex. l’UNICEF) ; et
e) Les aspects juridiques et administratifs des mouvements de fonds, y compris la capacité à recevoir des donations et les obligations y afférentes de rendre compte des fonds dépensés et des résultats obtenus aux partenaires potentiels et aux instances administratives de la CITES, doivent être précisés.
25. S’appuyant sur la meilleure adéquation possible entre innovation financière, sources potentielles de capitaux et thèmes, défis et besoins essentiels de la CITES, l’étude de faisabilité de l’IFF privilégie deux éléments constitutifs éventuels d’un portefeuille financier innovant pour la CITES :
a) un fonds de capital-risque nommé provisoirement Fonds CITES pour la technologie et l’innovation [CITES Technology & Innovation Fund ](CTIF) ; et
b) un lien produit et une initiative marketing mondialisés.
Fonds CITES pour la technologie et l’innovation
26. Le concept CTIF de l’IFF repose sur le principe que les entreprises à but lucratif ont un rôle unique à jouer pour faire progresser les objectifs CITES et qui diffère de celui que jouent les gouvernements et les ONG.
La présence sur le marché d’entreprise à but lucratif qui proposent des outils et des services permettant d’améliorer la recherche sur les espèces et de repérer le commerce licite et illicite des espèces, améliorerait les capacités des Parties à atteindre les objectifs de la CITES.
27. Le CTIF conçu par l’IFF devrait bénéficier de l’intérêt d’investisseurs potentiels et de nombreuses possibilités d’activités créées par des applications et procédés technologiques de pointe, qui, s’ils étaient commercialisés, profiteraient à la CITES.
28 L’IFF a repéré deux entrepreneurs et gestionnaires de fonds expérimentés qui seraient qualifiés pour la gestion du fonds. Pour en savoir plus sur les activités de l’IFF et ces gestionnaires de fonds, consultez le site de l’IFF à l’adresse : http://www.innovativefinance.org/funds-projects/cites/cites-project-team/.
29. Le CTIF pourrait être bénéfique à la CITES tant directement en termes financiers qu’indirectement en termes non financiers. En effet, les gestionnaires de fonds verseraient à la CITES (selon un accord administratif à préciser) une part des intérêts reportés (“carry”). Il s’agit d’une part des intérêts d’un fonds d’investissement versé aux gestionnaires au-delà du montant de leur contribution. Pour percevoir cet intéressement aux plus-values, les gestionnaires doivent d’abord restituer tout le capital apporté par les investisseurs, et dans certains cas, le fonds doit aussi rapporter à ces derniers un rendement dont le taux a été convenu à l’avance (“rentabilité minimale”). Ensuite, le fonds pourrait apporter une aide substantielle aux Parties dans la mise en œuvre de la CITES par l’utilisation des outils les plus récents sur le plan scientifique et technique pour évaluer la taille des populations, déterminer les niveaux de commerce durable et veiller à ce qu’ils soient respectés et enfin, éduquer les parties prenantes et les consommateurs. Le fonds, via des partenariats, co-entreprises et collaborations, pourrait également bénéficier du grand intérêt pour les causes environnementales existant dans le secteur technologique.
30. Le CTIF serait structuré comme initiative privée d’IFF, sans lien juridique avec le Secrétariat ou les Parties à la CITES. Le Secrétariat CITES ne serait pas responsable du contenu du site Internet d’IFF et la référence au site de l’IFF et au CTIF ne saurait être considéré comme une caution ou une garantie d’aucune sorte de la part du Secrétariat ou des Parties à la Convention. Le Secrétariat CITES ne lèvera pas de fonds pour l’établissement juridique du fonds et ses activités. Son rôle se limitera à fournir l’information technique, aider à la mobilisation des réseaux en place et autoriser l’utilisation du logo CITES en lien avec le fonds sous certaines conditions précises qui restent à définir. Le fonctionnement du fonds devra assurer la meilleure limite des risques possible et accepter la nomination d’un représentant de la
CITES au Conseil d’administration du CTIF. Il faut préciser qu’à ce jour, aucun accord n’a été conclu sur aucune de ces questions.
31. Le concept du CTIF a été élaboré par l’IFF qui estime qu’il est maintenant prêt pour l’étape suivante. Cela nécessite un Accord de placement privé (Private Placement Memorandum (PPM), un enregistrement légal, une préparation détaillé des projets d’investissement et de(s) l’investisseur(s) d’amorçage. Cela dépasse largement les capacités actuelles du Secrétariat et un donateur externe d’envergure serait indispensable pour soutenir l’IFF dans la mise en œuvre des activités requises. L’IFF n’a pas encore retenu de donateurs potentiels mais espère le faire avant la CdP16.
Initiative d’affiliation de produit et de marketing consommateur
32. Ce programme suppose la mise en valeur de l’intérêt direct de la CITES pour des entreprises actives dans des domaines divers, parmi lesquels le secteur du luxe et de l’alimentaire. Tout partenariat doit reposer sur le principe gagnant-gagnant, ainsi le secteur privé améliore sa réputation, sa visibilité ou valorise sa marque, tout en générant des revenus pour la CITES et en faisant progresser les objectifs de la Convention. Les meilleurs exemples de ce type d’initiative sont PRODUCT (Red)™1 et la campagne
« L’extinction, ça n’a rien de folichon » (It’s No Fun to be Extinct)2.
33. De nombreuses discussions préliminaires sont actuellement en cours avec des entreprises du secteur du luxe et de l’alimentaire. Les questions principales à traiter lors de ces discussions sont :
a) Les dépenses marketing pour les produits en mariage de marques ;
b) Le choix de « causes » très précises (une espèces, un projet, etc.) convenant pour envoyer un message simple au consommateur ; et
c) La capacité de la CITES à fournir régulièrement un rapport clair sur les fonds dépensés et les résultats atteints pour la « cause » concernée.
34. Pour l’heure, le Secrétariat n’a autorisé aucune affiliation et le cas échéant, elles devraient d’abord être soumises au Comité permanent pour examen, à condition que soient établies une structure et une gouvernance ad-hoc pour les propositions éventuelles d’accords particuliers.
35. Outre une campagne à long terme, nombre d’initiatives à court-terme sont possibles, par exemple l’utilisation des dernières méthodes participatives en ligne pour traduire le Collège Virtuel CITES dans la plupart des langues du monde.
Recommandations
36. Le Secrétariat prie la Conférence des Parties d’adopter les décisions proposées à l’Annexe 1.
37. Le Secrétariat considère que la Décision 15.20 a été appliquée et peut être supprimée.
38. Le Secrétariat propose également la suppression de toutes les Décisions encore valables qui prévoyaient que le Secrétariat recherche un financement externe pour des activités précises, comme les Décisions 12.93, et conseille de ne pas adopter de nouvelles décisions similaires. Le Secrétariat recommande qu’au lieu d’être liées à des activités précises, les activités de collecte de fonds soient traitées par une approche générale programmatique, comme par exemple les mécanismes financiers proposés par le présent document et le document CdP16 Doc. 8.4. Si nécessaire, l’ordre de priorité de l’attribution de financement externe à des activités précises pourrait se décider en consultation avec le Groupe de travail Budget de la Conférence des Parties ou le Sous-comité Finance et Budget du Comité permanent.
1 Voir http://www.joinred.com/.
CoP16 Doc. 8.5 Annexe 1 PROJETS DE DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES
A l'adresse des Parties
16.A Toutes les Parties, les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et autres organismes sont invitées à fournir une assistance financière ou technique afin d’assurer une mise en œuvre efficace des décisions et résolutions adoptées par la Conférence des Parties.
16.B Les Parties sont invitées à détacher du personnel auprès du Secrétariat CITES. Le salaire de ce personnel détaché sera pris en charge par la Partie concernée. Tous les personnels détachés demeureront sous l’autorité administrative de la Partie qui les envoie et accompliront leur tâche et agiront dans l’intérêt de la mission du Secrétariat CITES.
A l'adresse du Secrétariat
16.C En fonction de la disponibilité du financement externe, le Secrétariat, en collaboration avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières, agences de coopération et donateurs potentiels intéressés, organisera une table ronde de donateurs pour les espèces sauvages afin de :
a) partager les informations sur les programmes existants pour le financement de la protection des espèces sauvages ;
b) comprendre les besoins financiers à long terme des pays en développement pour la mise en œuvre de la Convention ; et
c) étudier le potentiel pour une hausse des ressources financières destinées à assurer la conservation et l’utilisation durable des espèces sauvages et la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages.
16.D Le Secrétariat présentera un rapport de ses conclusions et recommandations aux 66e et 67e sessions du Comité permanent, s’il y a lieu et à la 17e session de la Conférence des Parties sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre de la Décision 16.C.
A l'adresse du Comité permanent
16.E Le Comité permanent examinera les progrès de la mise en œuvre des Décisions 16.C et 16.D lors de ses 66e et 67s sessions, s’il y a lieu.
16.F Le Comité permanent va maintenir son groupe de travail intersession sur Accès aux finances, y compris par le FEM et les mécanismes innovants. Ce GT fournira des indications sur la façon d’assurer un financement pour soutenir l’apport d’une assistance technique aux Parties et au Secrétariat CITES.
CoP16 Doc. 8.5 Annexe 2 ACCÈS AU FINANCEMENT – RÉSULTATS QUESTIONNAIRE
1. But 2 de la vision de la stratégie pour 2008-2013 : « Assurer les ressources financières et les moyens financiers nécessaires pour le fonctionnement et la mise en œuvre de la convention ». À votre avis, le but 2 de la Vision de la stratégie a-t-il été atteint avant la fin de 2011 ?
a) Objectif 2.1: Les moyens financiers sont suffisants pour garantir le bon fonctionnement de la Convention.
b) Objectif 2.2 : Des ressources suffisantes sont obtenues au niveau national/international pour garantir le respect et l’application de la Convention et la lutte contre la fraude.
c) Objectif 2.3 : Des ressources suffisantes sont obtenues au niveau national/international pour réaliser des programmes de renforcement des capacités.
2. Dans quel domaine un financement additionnel est-il nécessaire (pour le Fonds d’affectation spéciale CITES) pour les activités et actions du Secrétariat et des institutions de la Convention ?
2.1 Mise en œuvre de la Convention et lutte contre la fraude par un appui aux Parties dans les domaines suivants:
Science
Politique et droit
Lutte contre la fraude
2.2 Renforcement des capacités pour :
Avis de commerce non préjudiciable Délivrance de permis Obligations de rapport La CITES et les moyens d’existence Elaboration d’une législation nationale efficace besoin urgent nécessaire pas nécessaire pas de réponse
3. Comment peut-on générer un financement additionnel ?
3.1 Par des contributions accrues des Parties au Fonds d’affectation spéciale CITES?
Oui 38% Non 54%
3.2 Par des contributions volontaires additionnelles d’organisations non gouvernementales et autres donateurs au Fonds d’affectation spéciale CITES?
Oui 92% Non 0%
3.3 Par des mécanismes de recouvrement des coûts pour les services fournis par les organes de gestion CITES, autorités scientifiques CITES et/ou le Secrétariat CITES?
a) Délivrance de permis et de certificats b) Enregistrement
d’établissements d’élevage en captivité et de pépinières c) Accès aux bases de
données, outils en ligne et matériel de formation CITES d) Autres services (p. ex.,
services scientifiques ou de lutte contre la fraude) 3.4 La Conférence des Parties
devrait-elle envisager d’autres mécanismes de financement traditionnels, émergents et novateurs comme ceux dont il
est question dans le document SC61 Doc. 16 ? Oui 77% Non 3%
3.5 Pourriez-vous envisager de soutenir le Secrétariat en détachant gratuitement du personnel ou par d’autres formes de contribution en nature?
Oui 28% Non 36%
4. Désignation d’un mécanisme de financement
4.1 1 Faudrait-il désigner un ou plusieurs mécanismes de financement pour la CITES ? Oui 87% Non 5%
4.2 Un mécanisme indépendant devrait-il être établi ? Oui 28% Non 31%
4.3 Des mécanismes internationaux existants comme le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) devraient-ils être utilisés?
Oui 77% Non 8%
a) La Conférence des Parties devrait-elle envisager de faire du FEM le mécanisme de financement de la CITES en demandant au Conseil du FEM et à l’Assemblée du FEM d’amender cet instrument?
Oui 76% Non 8%
b) La Conférence des Parties devrait-elle demander au Conseil du FEM et à l’Assemblée du FEM de renforcer l’intérêt du FEM pour la biodiversité en intégrant un élément concernant les espèces (http://www.thegef.org/gef/sites/thegef.org/files/documents/document/GEF-5_Bio_strategy.pdf)?
Oui 74% Non 3%
5. Avez-vous d’autres observations ou d’autres suggestions à faire?
Dans l’ensemble, les Parties ont apprécié cette approche participative et accueilli favorablement les efforts du Secrétariat pour trouver de nouvelles formes et approches de financements. Elles soulignent que l’accès au financement est crucial pour la mise en œuvre de la Convention, tout particulièrement pour Small and Vulnerable Economies (SVEs), et Small Islands Developing States (SIDs) aux ressources humaines et financières limitées. L’installation du Secrétariat dans un endroit moins coûteux a été évoquée ainsi que la fusion avec des Conventions liées à la biodiversité.
