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Direction des politiques régionales de santé
Mission performance
Affaire suivie par : Anthony Valdez Courriel : anthony.valdez @ars.sante.fr Téléphone : 04.13.55.81.54
Réf : DPRS-0419-3643-D Date : 25 avril 2019
Objet : Volume global annuel d’emprunt 2019 - AP-HM
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur le directeur général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
80, rue Brochier 13354 Marseille 05
Dans le cadre des prescriptions réglementaires posées par le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011, vous sollicitez une autorisation sur un volume global annuel d’emprunt à hauteur de 59 808 523 €. L’avis obligatoire des services de la DRFiP, posé par l’article D-6145-70 CSP, a été requis sur cette demande.
Ce volume global annuel d’emprunt comprend notamment la désensibilisation d’un emprunt structuré EUR/USD – EUR/CHF en deux tranches validé en novembre 2017 pour les exercices 2018 et 2019 ; le montant capitalisé sur la tranche 2019 s’élève à 7 900 000 €. Ce montage a également été rendu possible par l’adossement à un financement nouveau de 10 000 000 € afin d’intégrer dans les conditions financières un prorata d’indemnité de sortie anticipée.
Il en résulte un besoin de financement additionnel de 41 908 523 € pour financer à 100 % les immobilisations inscrites au tableau de financement 2019, celles-ci comprenant 15,6 M€ au titre du projet de modernisation.
L’analyse conjointe des services des finances publiques et de l’ARS PACA souligne la permanence d’une situation financière trop dégradée pour pouvoir autofinancer les immobilisations de l’exercice eu égard naturellement à la CAF nette négative.
Compte tenu par ailleurs de la mise en œuvre des actions de maitrise budgétaire demandées par le Copermo et du plan de transformation en cours de déploiement, l’ARS PACA valide votre volume global annuel d’emprunt 2019 à hauteur du montant sollicité de 59.8M€, étant entendu qu’il s’agit d’un plafond et que la mobilisation effective sur l’exercice 2019 ne saurait aller au-delà du strict financement des opérations d’investissement engagées. L’éventuel décalage d’opérations sur l’exercice suivant devra naturellement emporter le cas échéant décalage de la mobilisation des financements long terme adossés.
A cet effet, le CHU est encouragé à travailler avec les partenaires bancaires à la souscription de produits disposant de phases de mobilisations longues afin, le cas échéant, de mobiliser une partie des fonds en N+1.
