L’ETAT DES LIEUX A LA REUNION AU 1
ERJANVIER 2011.
La Réunion se caractérise par un faible nombre de structures de coopération intercommunale et une pratique de l’intercommunalité déjà bien ancrée.
I A La Réunion, les EPCI à fiscalité propre sont en nombre limité et couvrent intégralement l’île.
La Réunion présente un avantage considérable par rapport à nombre de départements de taille équivalente puisque le département ne compte que 24 communes, dont la population rivalise avec celles de communautés de commune ou d’agglomération métropolitaines.
Tableau n°1 : la population des communes de La Réunion
Source : INSEE, populations légales au 1er janvier 2011
Commune Population totale
Les Avirons 10 503
Bras-Panon 11 511
Cilaos 6 090
Entre-Deux 6 104
L' Étang-Salé 13 555
Petite-Île 11 813
La Plaine-des-Palmistes 5 036
Le Port 38 564
La Possession 29 175
Saint-André 53 310
Saint-Benoît 34 021
Saint-Denis 145 776
Saint-Joseph 35 493
Saint-Leu 30 207
Saint-Louis 51 181
Saint-Paul 104 384
Saint-Philippe 5 168
Saint-Pierre 77 031
Sainte-Marie 31 204
Sainte-Rose 6 880
Sainte-Suzanne 22 601
Salazie 7 366
Le Tampon 72 937
Les Trois-Bassins 7 091
La Réunion a su tirer très vite parti des opportunités de regroupement issues des textes sur
l’intercommunalité. Ainsi au 1
erjanvier 2011, toutes les communes de La Réunion sont intégrées
Tableau n°2 : les communes de La Réunion par EPCI à fiscalité propre
Les périmètres des communautés d’agglomération sont cohérents avec les autres découpages administratifs que constituent les cantons et les arrondissements et ne révèlent pas d’incohérences par rapport aux compétences exercées par les syndicats.
Carte n°1 : carte des EPCI à fiscalité propre à La Réunion
Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR)
Territoire de la Côte Ouest (TCO) Communauté Intercommunale de La Réunion Est (CIREST)
Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS)
Communauté d’Agglomération du Sud (CASud)
1.1 Les formes associatives de regroupement des communes sont également en nombre limité et pour des compétences clairement circonscrites.
TCO Population CASUD Population CINOR Population
Le Port 38 564 Entre Deux 6 104 Sainte Suzanne 22 601
La Possession 29 175 Saint Joseph 35 493 Sainte Marie 31 204
Saint Paul 104 384 Le Tampon 72 937 Saint Denis 145 776
Saint Leu 30 207 Saint Philippe 5 168 total 199 581
Trois Bassins 7 091 total 119 702
total 209 421
CIREST Population CIVIS Population
Salazie 7 366 Saint Pierre 77 031
Saint André 53 310 Saint Louis 51 181
Saint Benoit 34 021 L'Etang Salé 13 555
Sainte Rose 6 880 Petite Ile 11 813
Bras Panon 11 511 Les Avirons 10 503
La Plaine des Palmistes 5 036 Cilaos 6 090
total 118 124 total 170 173
Les syndicats, au nombre de huit, se répartissent en quatre syndicats intercommunaux et quatre syndicats mixtes. Chacun a une mission précise qui ne se recoupe pas avec les compétences fonctionnelles ou territoriales des EPCI à fiscalité propre.
Tableau n°3 : les quatre syndicats intercommunaux à vocation unique
Intitulé Aire administrative
de rattachement Membres Secteur d’activité Objet
SIAPP (syndicat intercommunal
d’assainissement du Port et de la Possession)
Arrondissement de Saint-Paul
Communes du Port et de la Possession
Environnement Assainissement
SIVU de la rivière des
Galets Arrondissement de
Saint-Paul Communes du Port
et de St-Paul Prévention des
inondations Gestion et
maintenance des ouvrages d’endiguement SIDEO
Syndicat intercommunal d’exploitation d’eau océanique
Arrondissement de
Saint-Denis Communes de St-
Denis et Ste-Marie Energie (climatisation) Production et distribution d’eau froide à partir des eaux sous-marines
SIDELEC Département 24
communes Energie Gestion du
service public de l’électricité
Tableau n°4 : les quatre syndicats mixtes
Intitulé Aire
administrative de rattachement
Membres Secteur
d’activité Objet
Syndicat mixte Pierrefonds Arrondissement
de Saint-Pierre Les dix communes de l’arrondissement sud + commune de St- Leu + conseil général + conseil régional
Transports Exploitation de l’aérodrome de Pierrefonds
SYVED Arrondissement
de Saint-Denis CINOR et CIREST Environnement /
Déchets Réalisation /gestion d’un centre de valorisation énergétique
Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Hirondelles
Arrondissement
de Saint-Pierre CASud, Petite Ile, St-
Pierre Eau Exploitation d’un forage
et distribution de l’eau destinée à l’AEP Syndicat mixte d’études et
de programmation du schéma de cohérence territoriale du Grand Sud
Arrondissement
de Saint-Pierre CASud et CIVIS aménagement
Elaboration, suivi et révision du SCOT
* * *
La révision de la carte intercommunale survenue fin 2009 avec l’extension du périmètre
de la CIVIS (adhésion de la commune des Avirons) et la transformation-extension de la
communauté de communes du sud (CCSUD) en communauté d’agglomération
(CASUD) avec l’adhésion de la commune de Saint-Philippe a supprimé les discontinuités
suppression du syndicat mixte de coopération du sud. Ainsi l’objectif d’intégration de toutes les communes dans un EPCI à fiscalité propre comme celui de mise en cohérence spatiale de ces établissements sont déjà atteints dans notre département.
II Une pratique dynamique de l’intercommunalité.
La vitalité de l’intercommunalité se traduit dans l’actualisation et l’importance des compétences effectivement exercées.
Là où la loi confère aux collectivités délégantes toute liberté de choix des compétences transférées, les principes de spécialité et d’exclusivité qui régissent les établissements publics limitent le risque de chevauchement ou de concurrence. Ainsi, lorsque le syndicat mixte de Pierrefonds a décidé de limiter son domaine de compétences à la seule gestion de l’aéroport de Pierrefonds, la CIVIS s’est emparée de l’aménagement de la zone de Pierrefonds, conformément aux compétences de droit commun dévolues par la loi aux communautés d’agglomération en matière de développement économique.
Les révisions régulières de l’intérêt communautaire que la commission départementale de coopération intercommunale appelait de ses vœux en 2006 sont désormais fréquentes. Ainsi la CIVIS comme la CASUD ont tiré les conséquences des modifications survenues en 2009 en engageant rapidement les procédures de substitution à leurs communes adhérentes quand celles-ci étaient également membres de syndicats intercommunaux ou mixtes.
Ces pratiques témoignent d’une bonne connaissance des textes mais également d’une perception affirmée de la rationalité économique, conforme aux recommandations de la chambre régionale des comptes.
La vitalité des EPCI se manifeste par des réalisations concrètes, qu’il s’agisse d’équipements structurants pour la vie des Réunionnais (STEP du Grand Prado par exemple), de services à la population (centre intercommunal d’action sociale de la CIVIS, transports urbains, habitat et politique de la ville) ou encore de travaux de mise en sécurité (endiguement de la rivière des Galets).
Ce sont ainsi des services au cœur de la vie quotidienne des Réunionnais qui sont gérés
par les communautés d’agglomération. En matière de transports urbains, en 2007, les
intercommunalités assuraient ainsi annuellement le transport de près de 28,5 millions de
passagers. La collecte et le traitement des déchets représentent également une activité
très significative des intercommunalités : selon le plan départemental d’élimination des
déchets ménagers et assimilés en cours de révision, 488 000 tonnes de déchets ménagers
ont été collectées et traités en 2008. En 2015, ce volume devrait dépasser les 500 000
tonnes.
Ces intercommunalités disposent également de moyens d’action importants : entre 75 et 79 M€ de dépenses pour la CINOR, la CIVIS et le TCO en 2009, près de 35 M€ de dépenses pour la CIREST en 2009. Si la part des dépenses d’équipement brut par habitant est très variable en fonction des compétences déléguées à l’EPCI, les dépenses de fonctionnement par habitant représentent entre un tiers et la moitié des dépenses de fonctionnement des communes qui les composent.
Tableau n°5 : dépenses comparées des communes et des EPCI
source : compte administratif 2009, budget principal seul
Remarque : le compte administratif 2009 retrace l’activité de la communauté de communes du Sud. Sa transformation en communauté d’agglomération a étendue significativement ses compétences de telle sorte que ses dépenses se rapprochent désormais de celles des autres EPCI à fiscalité propre.
Encadré n°1 : la notion d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi. La coopération peut prendre différentes formes dont la plus répandue est celle de l’EPCI.
Un établissement public de coopération est un établissement public administratif :
- il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; il a donc ses propres moyens d’action - il est administré par des autorités qui lui sont propres
- il recrute son personnel et assure la gestion de ses services
- ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative
- les travaux qu’il réalise sont des travaux publics
L’établissement public de coopération intercommunale a donc une existence propre distincte de celle des communes qui en font partie.
Le code général des collectivités territoriales attribue la qualité d’EPCI aux syndicats de communes, aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération nouvelle. Les syndicats d’agglomération nouvelle sont également des établissements publics de coopération intercommunale. Seules les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération nouvelle et les syndicats d’agglomération nouvelle sont des EPCI à fiscalité propre.
Comme tous les établissements publics, l’EPCI est régi par le principe de spécialité. Il ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Il ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ de compétences que les communes ont conservées.
En application du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. La création de l’EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées.
Le choix en faveur de l’intercommunalité engage durablement les communes : elles ne peuvent plus légalement intervenir, sous quelque forme que ce soit, dans les domaines de compétences transférés à l’EPCI et elles doivent respecter des règles juridiques très strictes si elles désirent ultérieurement se retirer de ce groupement intercommunal.
Encadré n°2 : Les structures de coopération intercommunale
A. Les groupements sans fiscalité propre, permettant la gestion en commun d'un ou de plusieurs services, sont financés par des contributions des communes membres.
- Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) : organisés par la loi du 22 mars 1890, ils constituent une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d'intérêt intercommunal ; généralement de taille réduite, leurs compétences les plus répandues concernent l'adduction, le traitement et la distribution d'eau, l'assainissement, les activités scolaires ou périscolaires...
- Les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) : créés par l'ordonnance du 5 janvier 1959, ils permettent à des communes voisines de s'associer pour gérer plusieurs activités ou services (principalement dans les domaines de l'assainissement, de la collecte et du traitement des déchets, du traitement et de la distribution de l'eau, du tourisme...).
- Les syndicats mixtes : institués par le décret du 20 mai 1955, ils permettent l'association de communes avec des départements, régions ou établissements publics, principalement dans les domaines de la collecte et de l'élimination des ordures ménagères, du traitement et de la distribution de l'eau, du tourisme...
B. Les groupements à fiscalité propre, structurés autour d'une logique de projet, prélèvent eux-mêmes, à la place des communes concernées, les impôts dont le produit leur permettra de fonctionner, soit selon le régime de la fiscalité additionnelle, soit selon le modèle, plus intégré, de la fiscalité unique (la taxe professionnelle unique [TPU] est optionnelle pour les communautés de communes et les communautés urbaines et obligatoire pour les communautés d'agglomération).
- Les communautés de communes : créées par la loi du 6 février 1992, elles se sont notamment substituées aux anciens districts ; elles regroupent, sans exigence de seuil démographique, plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être d'un seul tenant et sans enclave ; elles exercent des compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, leurs autres compétences étant optionnelles et déléguées par les communes membres.
- Les communautés d'agglomération : créées par la loi du 12 juillet 1999 pour remplacer les communautés de villes, elles associent plusieurs communes sur un espace sans enclave et d'un seul tenant, et regroupant plus de 50 000 habitants autour d'une ville de plus de 15 000 habitants ; outre des compétences obligatoires en matière de développement économique, d'aménagement, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville, elles optent pour au moins trois compétences supplémentaires parmi six domaines : voirie et stationnement, assainissement, eau, environnement, équipements culturels et sportifs, action sociale.
- Les communautés urbaines : créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes sur un espace sans enclave et d'un seul tenant qui, depuis 1959 doit former un ensemble de plus de 500 000 habitants ; la loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences obligatoires, qui sont très larges (développement et aménagement économique, social et culture, équilibre social de l'habitat, aménagement de l'espace, politique de la ville, gestion des services d'intérêt collectif, environnement et politique du cadre de vie).
- Les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) : mis en place par la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ils ont remplacé les précédents syndicats communautaires d'aménagement (SCA) de ville nouvelle ; neuf syndicats furent créés en 1984 ; suite à l'achèvement de certaines villes nouvelles, quatre se sont transformés en communauté d'agglomération.
Source : Rapport d'étape sur la réorganisation territoriale n° 264 (2008-2009) de M. Yves KRATTINGER et Mme Jacqueline GOURAULT, au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales
