RÉFORME DES ATTRIBUTIONS RÉUNION DES EPCI

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RÉFORME DES ATTRIBUTIONS RÉUNION DES EPCI

Gestion en flux et cotation de la demande 23 novembre 2021

3823H21PP

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1. Gestion en flux

a. Rappel du contexte

b. Avancement de l’état des lieux des droits de réservation

c. Suites de la démarche du déploiement de la gestion en flux

d. Accompagnement de la démarche par l’outil Imhoweb

2.Cotation de la demande

a.État d’avancement des travaux b.Accompagnement régional de la

démarche

c. Témoignage de Laval Agglomération

3.Déploiement de l’outil AL’In

a.Information sur le déploiement de l’outil

Ordre du jour

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1. GESTION EN FLUX

✔

Rappel du contexte

✔

Avancement de l’état des lieux des droits de réservation

✔

Suites de la démarche du déploiement de la gestion en flux

✔

Accompagnement de la démarche par l’outil Imhoweb

(4)

Rappel du contexte

Qui est concerné et quels droits ?

L’ensemble des réservataires de logements sociaux

●

Les droits de réservation peuvent être acquis en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière

●

Ces droits ne s’appliquent pas automatiquement => une convention de réservation entre le bailleur et le réservataire doit être conclue

Collectivités

Max 20 % pour la garantie d’emprunt

+

% négocié pour les financements et les terrains apportés

État

Max 30 % (25 % pour les publics

prioritaires + 5 % pour les fonctionnaires)

Action Logement

% négocié pour les financements apportés

Autres organismes

% négocié pour les financements apportés

Bailleurs sociaux

L’ensemble des

logements

non-réservés

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Rappel du contexte

Quels modes de gestion ?

Avant la réforme Après la réforme

Et / Ou En stock

Sur des logements physiquement identifiés

a priori

En flux

Sur un % du flux annuel d’attributions portant sur un ou

plusieurs programmes ou sur l’ensemble du patrimoine du

bailleur

Directe

Sélection des candidats faite par le réservataire

Déléguée

Sélection des candidats confiée au bailleur social

Et / Ou

En flux

Sur un % du flux annuel d’attributions (détail ci-après)

Directe

Sélection des candidats faite par le réservataire

Déléguée

Sélection des candidats confiée au bailleur social

Ou

(6)

Rappel du contexte

Quel flux annuel d’attributions ?

(7)

Rappel du contexte

Quel fonctionnement après le passage en flux et quels enjeux ?

Un logement

se libère Le bailleur utilise ses outils et données pour

choisir un réservataire

Quelles règles communes ? Quelle répartition entre

les réservataires ?

Le réservataire (gestion directe) ou le bailleur (gestion déléguée et logements non-réservés)

sélectionne 3 candidats Quels choix entre gestion

directe et gestion déléguée ?

Les dossiers sont présentés en CAL pour propositions

d’attributions

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Rappel du contexte

Quel calendrier ?

Report des dates butoirs gestion en flux et cotation de la demande Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021

Gestion en flux

La date butoir est portée au 24 novembre 2023 Gestion en flux

●

Décret initial du 20 février 2020

●

Date butoir : 24 novembre 2021

Cotation

●

Décret initial du 17 février 2019

●

Date butoir : 31 décembre 2021

Projet de loi 3DS

Cotation de la demande locative sociale La date butoir est portée au

31 décembre 2023

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Rappel du contexte

Comment mettre en œuvre le passage en flux ?

Rôle de l’EPCI

●

Garant :

✗ de l’équilibre entre les différents réservataires

✗ de la bonne articulation entre conventions de réservations et objectifs définis dans sa politique d’attribution (CIL, CIA, PPG)

●

Potentiellement réservataire

✗ Le passage à la gestion en flux n’interdit pas de maintenir un fonctionnement partenarial sans droits de réservation

Un préalable à la démarche

●

Un diagnostic partagé des droits de réservation, du parc existant et des attributions des années passées

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Avancement de l’état des lieux des droits de réservation

Une formalisation des droits de réservation dans des conventions variable selon les réservataires et les territoires

●

Droits de réservation d’Action Logement Services: tous les bailleurs sociaux disposent de conventions de réservation pour ALS et les droits de réservation sont gérés en stock (logements identifiés avec « droits de suite »)  calcul de transformation du stock en % du flux

●

Droits de réservation de l’Etat: des conventions de réservation dans les 5 départements: une gestion en stock en Loire- Atlantique et une gestion en flux dans les 4 autres départements  le décret fixe le % de la gestion en flux pour l’Etat (30% au maximum, dont au plus 5% pour les fonctionnaires)

●

Droits de réservation des Collectivités:

Ø

Peu de conventions de réservation existantes formalisant les droits de réservation

Ø

Une diversité de l’origine des droits de réservation potentiels selon les Collectivités qui ont accordé les garanties d’emprunt (Département et/ou EPCI et/ou Communes)

Ø

Des droits de réservation complémentaires en contrepartie de financements ou de terrains parfois formalisés dans des conventions de réservation (comme par exemple ALM ou LMM)

Ø

Un partenariat avec les communes , membres des CALEOL, que les bailleurs sociaux souhaitent préserver

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Avancement de l’état des lieux des droits de réservation

Une réalisation de l’état des lieux des droits de réservation en cours par les bailleurs sociaux

●

Mise à plat des droits de réservation là où ils sont formalisés en stock dans des conventions de réservation: reprise des conventions existantes et décompte des logements

●

Complétée par une photographie des attributions sur les 2 dernières années (2019 et 2020)

Ø

Attributions par commune et par EPCI

Ø

Avec le détail par typologies de logements attribués

•

Complétée également par une photographie du parc par commune / EPCI et typologies

•

L’ensemble des ces éléments constituant l’état des lieux des droits de réservation qui seront transmis simultanément à tous les réservataires avec copie aux EPCI LEC

•

Échéance: 1

^er

trimestre 2022

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Suites de la démarche

Engagement des discussions pour décliner la gestion en flux par département

●

Une vision partagée entre l’Etat et l’USH / Bailleurs sociaux:

●

Conclure les conventions de réservation concomitamment avec l’ensemble des réservataires

●

Associer les EPCI LEC qui ont un rôle important comme garant de l’équilibre entre les différents réservataires et de la bonne articulation entre la gestion en flux et les objectifs définis dans le cadre des CIL

●

Une première étape de discussion à l’échelle départementale avec l’Etat et le Département , qui doit de son côté se positionner sur les droits de réservation dont il pourrait disposer en tant que garant des emprunts

●

Première étape suivie de discussions avec l’ensemble des réservataires en associant les EPCI

●

Travaux à conduire en 2022, dans l’objectif de conclure des conventions de réservation avec l’ensemble des

réservataires avant l’échéance de fin novembre 2023

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Accompagnement de la démarche par l’outil Imhoweb

Données pour les diagnostics préalables

➔ À partir d’IMHOWEB

➔ Traitements spécifiques de données

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Accompagnement de la démarche par l’outil Imhoweb

Évolutions Imhoweb – Gestion en flux

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Accompagnement de la démarche par l’outil Imhoweb

Évolutions Imhoweb – Gestion en flux

Création d'une convention

Indicateurs lors de la mise à disposition d'un logement Indicateurs lors de la mise à

disposition d'un logement

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Accompagnement de la démarche par l’outil Imhoweb

Évolutions Imhoweb – Gestion en flux

4 tableaux de suivi des

conventions 4 tableaux de suivi des

conventions

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Accompagnement de la démarche par l’outil Imhoweb

Évolutions Imhoweb – Gestion en flux

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Accompagnement de la démarche par l’outil Imhoweb

Des outils de suivi disponibles en 2022

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2. COTATION DE LA DEMANDE

✔

État d’avancement des travaux

✔

Accompagnement régional de la démarche

✔

Témoignage de Laval Agglomération

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État d’avancement des travaux en Pays de la Loire

Travaux engagés depuis le décret de décembre 2019

➔Réunions de présentation à destination des EPCI et des partenaires

➔Expérimentation sur 2 territoires : CC Sablé sur Sarthe, CARENE

➔Production d’une Note de cadrage

➔Informations régulières (site internet du CREHA OUEST, Newsletter) des partenaires sur les avancées de ce sujet

➔Avec l’USH Pays de Loire, participation à des groupes de travail

➔En 2021, accompagnement de premiers EPCI dans leurs réflexions

➔Mise en œuvre du CERFA V4 (avril 2021)

➔Evolution du module de cotation d'Imhoweb

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État d’avancement des travaux en Pays de la Loire

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Accompagnement régional de la démarche

Mise à disposition d’un guide méthodologique

➔Présentation du projet de guide

1.Synthèse des travaux réalisés depuis 2019

2.Enseignements tirés des expérimentations et des réflexions de territoires pilotes

 Ajout d'éléments sur les grilles de cotation et la phase de tests

3.Evolutions de l’outil IMHOWEB

4.Recommandations relatives à la communication et au RGPD 5.Travaux restant à mener fin 2021 et début 2022

6.Accompagnement du CREHA-OUEST auprès des EPCI 7.Bibliographie et liste des livrables mis à disposition

➔Finalisation du guide : février 2022 (évolutions IMHOWEB)

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Accompagnement régional de la démarche

Évolutions Imhoweb pour la cotation

➔En lien avec les expérimentations, le module a évolué en septembre 2020 et mars 2021 (ajout de critères et possibilité de combiner des critères).

➔En lien avec l'accompagnement mené auprès des EPCI et le module développé par le SNE, le module continue d’évoluer :

 A compter du 24 novembre 2021 : ajout de 27 critères

 A compter de mars 2022 :

• Ajout de 5 critères

• Possibilité de combiner un 5

^ème

critère

• Ajout d'un opérateur "Sauf" pour les critères combinés

• Amélioration de la fiche "Points de cotation"

• Historisation de la cotation (valeur avant/après)

• Evolutions diverses sur l'instruction des demandes

• Communication au demandeur (nb de points, positionnement relatif et délai d'attente)

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Accompagnement régional de la démarche

Évolutions Imhoweb pour la cotation

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Accompagnement régional de la démarche

Évolutions Imhoweb pour la cotation

A compter de mars 2022

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