Le sort de la SNCM en suspens, le tribunal de commerce de Marseille pourrait reporter sa décision sur l’avenir juridique de la compagnie maritime

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SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE (SNCM) Procédure de redressement judiciaire

Date d’ouverture de la procédure : 28/11/14

Administrateurs judiciaires : - Maître DOUHAIRE - Maître ABITBOL

Mandataire judiciaire : - Maître LOUIS

CAHIER DES CHARGES

RELATIF A LA FORMALISATION DES OFFRES DE REPRISE

1. Procédure et calendrier des opérations

Par jugement en date du 28 novembre 2014, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au nom de la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE – SNCM.

Dans le cadre de cette procédure, les Administrateurs judiciaires procèdent à la recherche de candidats susceptibles de présenter des offres de reprise en plan de cession.

A cette fin, une data-room électronique est mise en place, construite en deux niveaux :

- Un premier niveau, contenant les informations nécessaires à l’établissement d’une première lettre d’intention structurée, et accessible sous condition de signature d’un engagement de confidentialité ;

- Un second niveau, contenant des informations plus détaillées, et accessible dès remise d’une lettre d’intention structurée et communication de tout document justifiant des capacités financières du candidat.

Sur la base de cette data-room, les candidats sont invités à remettre une offre de reprise au plus tard le 19 janvier 2015 à 11h00 CET.

Le calendrier de la recherche de candidats repreneurs est donc, en synthèse, le suivant :

- Phase 1 : Ouverture de la data-room niveau 1, accessible sous condition de signature d’un engagement de confidentialité

- Phase 2 : Remise d’une lettre d’intention (aucune date limite n’est fixée)

- Phase 3 : Après la remise d’une lettre d’intention et la communication de tout document justifiant des capacités financières du candidat, accès à la data-room niveau 2

- Phase 4 : Remise d’une offre de reprise ferme avant le 19 janvier 2015 à 11h00 CET.

2 Les candidats ont toute latitude pour présenter une ou plusieurs offres sur le(s) périmètre(s) qu’ils souhaitent.

Concernant l’activité régie par la délégation de service public toutefois, les offres peuvent porter sur une ou plusieurs lignes maritimes entre le port de Marseille et les ports de Corse, mais doivent être présentées ligne par ligne. Il est par ailleurs expressément demandé aux candidats d’accepter de ne pas rendre leur offre indissociable sur l’ensemble des lots.

Toute demande d’information complémentaire est à adresser aux Administrateurs judiciaires, et tout complément d’information sera ajouté directement en data-room, pour que l’ensemble des candidats y aient accès concomitamment.

Les candidats ne peuvent prendre contact avec les salariés que sur autorisation des Administrateurs judiciaires, lesquels organiseront par ailleurs des réunions d’audition, par les représentants du personnel, des candidats qui auront déposé une offre de reprise.

2. Dispositions légales applicables

La recherche de candidats repreneurs et les offres de reprise du fonds de commerce et des actifs de la SNCM s’inscrivent dans le cadre des dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du Code de commerce.

L’attention des candidats est donc attirée sur le fait que cette recherche de candidats repreneurs et les offres appelées à être déposées sont régies par des dispositions spéciales, différentes d’un processus de « fusion- acquisition » traditionnel.

S'agissant d'une cession d'actifs sans garantie, il appartient aux candidats de mener leurs propres audits pour vérifier la consistance des actifs repris et de mesurer les risques éventuels, notamment au regard :

- de la délégation de service public (DSP) 2014-2023 ;

- des contentieux soulevés à l’encontre de cette DSP par la société Corsica Ferries, notamment devant le Tribunal Administratif de Bastia ;

- de la procédure d’infraction ouverte le 21 novembre 2013 par la Commission contre la France au sujet de la procédure d’attribution de cette même DSP ;

- des décisions des 2 mai et 20 novembre 2013 de la Commission Européenne déclarant certaines aides de l’Etat français

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- de l’état des navires ; - et du volet social.

L’attention des candidats est par ailleurs attirée sur deux informations qui nous ont été communiquées par la Commission Européenne :

1 Pour un montant de 440 millions d’euros (hors intérêts de récupération).

2 Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (cf. arrêt de la Cour du 15 mai 1997, Textilwerke Deggendorf/Commission e.a., C-355/95 P, Rec. P. I-2549).

3 - Selon la Commission Européenne, l’inclusion de la DSP 2014-2023 dans le périmètre de reprise pourrait exposer les potentiels repreneurs à des risques juridiques pouvant entraîner des conséquences financières significatives pour ces derniers.

La Commission Européenne relève notamment à cet égard que la DSP 2014 -2023 ne lui ayant pas été notifiée, elle n’a pas pu procéder à l’examen du niveau de compensation prévu dans ce contrat et ne peut à ce jour exclure la présence d’une surcompensation.

- En cas de non constatation de discontinuité économique, l’obligation de récupération des aides d’Etat peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la SNCM aurait transféré une partie de ses actifs.

Il sera donc indispensable, dans le cadre du processus de cession, de lever ces difficultés en concertation avec les autorités européennes compétentes.

Il est conseillé aux candidats de se faire assister des conseils spécialisés dans ces matières pour l’élaboration de leurs offres.

Il est par ailleurs d’ores et déjà précisé qu’en raison du caractère forfaitaire de l’opération, qui relève de règles d’ordre public édictées en vue du maintien de l’activité, le vendeur ne consentira aucune garantie de quelque nature que ce soit, légale ou conventionnelle, ni indemnisation au titre de ou en relation avec la cession de fonds de commerce, que ce soit au titre de l’offre de reprise ou du futur acte de cession.

De même, les Administrateurs Judiciaires déclinent toute responsabilité quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations transmises, et plus généralement, quant à la consistance des actifs et des passifs susceptibles d’être transférés au repreneur qui sera désigné.

Les candidats resteront liés par leurs offres jusqu'à la décision du Tribunal, conformément à l’article L.642-2 du Code de commerce.

Aucune modification ne pourra être apportée aux offres moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal, conformément à l’article R. 642-1 du Code de commerce.

3. Contenu des offres de reprise

a. Article L.642-2 du Code de commerce

Les offres de reprise doivent comprendre les indications prévues par l’article L.642-2 du Code de commerce, à savoir notamment :

a) La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre

La data-room mise à la disposition des candidats comprend la liste des biens dont les sociétés du groupe sont propriétaires, ainsi que la liste des contrats en cours.

Il appartient aux candidats de mentionner, dans leurs offres, la liste exhaustive des biens qu’ils souhaitent reprendre, ainsi que la liste exhaustive des contrats qu’ils souhaitent se voir transférés, en complétant les fichiers figurant en data-room et spécifiquement prévus à cet effet.

b) Les prévisions d'activité et de financement.

Les candidats sont appelés à communiquer aux Administrateurs judiciaires les prévisions d’activité de l’entreprise qu’ils souhaitent reprendre et qu’ils ont élaborées, en précisant les hypothèses retenues.

4 Il convient également qu’ils précisent les modalités de financement prévues pour assurer la pérennité de cette reprise, en communiquant le chiffrage du besoin, le montant des fonds propres qu’ils s’engagent à apporter à la structure de reprise et le montant des autres ressources éventuellement apportées, assortis, le cas échéant, de la confirmation écrite de l’accord des partenaires financiers sollicités.

c) Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier la durée.

L’intégralité du prix de cession proposé doit être garantie, au plus tard deux jours ouvrés précédant l’audience d’examen des offres de reprise, par un chèque de banque (un chèque qui ne serait pas un chèque de banque ne sera pas accepté), ou par une garantie bancaire à première demande valable au moins trois mois après l’audience d’examen des offres de reprise (une garantie bancaire qui ne serait pas à première demande ne sera pas acceptée).

d) La date de réalisation de la cession.

Les candidats doivent indiquer dans leurs offres la date à laquelle ils souhaitent entrer en jouissance du fonds de commerce et des actifs repris, en spécifiant s’ils font de cette date une condition essentielle de leur offre, ou non.

e) Le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée.

f) Les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre.

g) Les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession.

h) La durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

b. Autres contenus et autres prescriptions

Les offrent devront en outre inclure :

a) Une note de présentation du candidat repreneur comprenant une description de son activité, son K-bis, ses trois derniers bilans et, en cas de création d'une nouvelle société, la répartition du capital, le bilan du principal associé ainsi que le nom et une copie recto-verso de la pièce d’identité du premier mandataire social.

S’il s’agit d’une personne physique, il conviendra de joindre à l’offre une copie d’une pièce d’identité recto- verso.

b) Une lettre d’engagement, selon le modèle joint en annexe, de la capacité du candidat à assumer la reprise de l'entreprise.

Les offres devront enfin respecter les prescriptions suivantes : a) Toute faculté de substitution est en principe exclue.

Dans des cas exceptionnels et motivés, une telle faculté est envisageable mais au bénéfice d'une personne morale dénommée et dont l'auteur de l'offre restera garant, pour la bonne exécution du plan, tant sur le plan social que financier (article L.642-9, alinéa 3, du Code de commerce).

En outre et dans l'hypothèse de la création d'une société nouvelle, il conviendra de préciser le capital social initial, sa répartition ainsi que le montant des fonds propres ou quasi-fonds propres supplémentaires qui seront injectés dans la société pour financer le projet de reprise, et un projet de statuts.

5 b) Le prix devra être ventilé entre éléments corporels et incorporels.

c) Les candidats devront s’engager expressément, s’agissant des contrats qu’ils souhaitent reprendre, à reconstituer tout dépôt de garantie éventuel entre les mains des Administrateurs judiciaires ès qualités.

d) Les candidats devront préciser la (les) personne(s) qui sera (seront) tenue(s) de l'exécution du plan, en cas d'adoption du plan de cession par le Tribunal.

e) Toute éventuelle condition suspensive devra être levée au plus tard lors de la Chambre du conseil d’examen des offres de reprise. A défaut, l’offre ne pourra pas être examinée.

f) Les candidats devront s’engager à prendre en charge les frais liés à la préparation des actes de cession, y compris les frais de l’avocat dont les Administrateurs judiciaires souhaiteraient être assistés.

4. Formalisme lié au dépôt des offres

Les offres de reprise devront être déposées, avant l’expiration du délai limite, en 10 exemplaires signés, non reliés et non agrafés au cabinet de Maître Douhaire – 3, place Félix Barret – 13006 Marseille, et au cabinet de Maître Abitbol – 41, rue du Four – 75006 Paris, et devront être assorties des garanties nécessaires à l'exécution des engagements souscrits aux termes de cette offre.

Les offres de reprise devront également être communiquées par mail, en version pdf et en version word, aux deux adresses suivantes : frederic.abitbol@41ruedufour.fr et scp@scpdouhaireavazeri.fr.

5. Précisions diverses

a. Sur le prix de cession

Il s'entend hors taxes et/ou hors droits d'enregistrement et frais de mainlevée des sûretés et frais d'acte à charge, en sus, de l'acquéreur (article 1593 du Code Civil).

b. Sur les stocks

Les stocks acquis antérieurement à l'ouverture de la procédure collective seront cédés sur la base d’un récolement effectué au jour du jugement arrêtant le plan de cession par ministère de Courtier de Marchandises Assermenté ou de Commissaire-Priseur.

Les stocks acquis pendant la période d'observation sont cessibles au prix d'achat.

Quelles que soient les modalités de règlement des stocks, le règlement de la TVA devra s'effectuer par chèque le jour de la facturation des stocks dès la prise de possession, et sans attendre la régularisation des actes de cession.

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c. Sur les engagements fournisseurs

Les engagements fournisseurs contractés durant la procédure collective pour des commandes qui seront réalisées et facturées après l'arrêté du plan par le cessionnaire devront être expressément repris en charge par le candidat dans son offre.

d. Sur les biens grevés d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque

Il convient de rappeler les dispositions de l'article L.642-12 du Code de Commerce :

« (…)

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens (...)

Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession »

6. Recommandations diverses

Les Administrateurs judiciaires invitent les candidats, dans leurs offres de reprise, à prévoir la reprise des congés payés, repos compensateurs et RTT dus aux salariés repris pour la période précédant l’entrée en jouissance du repreneur et non encore payés les charges augmentatives du prix suivantes, ce qui valorisera d’autant leurs offres.

Le repreneur désigné par le Tribunal se trouvera, en sa qualité de nouvel employeur, débiteur de ces créances salariales, alors même qu’il n’est pas possible de lui garantir que le moment venu, la procédure sera en mesure de lui rembourser ces sommes, compte tenu de l'ordre des privilèges qui s'imposera alors aux organes de la procédure.

Il vous est recommandé d’accepter expressément d'assumer ces créances salariales, cet engagement étant alors pris en compte par les organes de la procédure pour valoriser votre offre d’autant.

7. Exploitation de l’entreprise entre la date du jugement arrêtant le plan de cession et la signature des actes de cession

Dès lors qu’une garantie autonome à première demande ou un chèque de banque émanant d’une banque française et couvrant l'intégralité du prix de cession proposé aura été remis dès avant la Chambre du Conseil appelée à statuer sur les offres de reprise, le Tribunal pourra, sur la demande du candidat, lui confier la gestion de l'entreprise sous sa responsabilité, dès l'adoption du plan et sans attendre la signature des actes de cession.

7 Dans la mesure où la signature des actes de cession peut nécessiter plusieurs semaines, il est demandé aux candidats de préciser expressément cette demande dans leurs offres.

Par ailleurs, pour assurer la parfaite information des tiers et préciser en tant que de besoin les droits et devoirs du repreneur désigné dans l'attente de la signature des actes de cession, il est demandé aux candidats de bien vouloir confirmer expressément, dans leurs offres, leur accord pour qu'un contrat de location-gérance soit conclu pendant la même période (article L.642-13 du Code de Commerce).

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Lettre d’engagement (A joindre à l’offre de reprise)

Je soussigné ..., atteste sur l'honneur :

• que je ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L.642-3 du Code de Commerce.

("Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale […] ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre") ;

• que je n'ai jamais, à titre personnel ou en qualité de dirigeant d'une personne morale, fait l'objet d'une procédure collective (dans le cas contraire, préciser l'année et l'issue de cette procédure) ;

• que je ne suis pas sous le coup d'une interdiction ou incapacité de gérer une société commerciale ;

• que le prix de cession figurant dans l'offre déposée le ... est sincère et véritable et qu'aucune somme complémentaire n'a été ou ne sera versée à quiconque, à l'insu du Tribunal, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

Par ailleurs, quels que soient les termes de mon offre,

 que je dépose à titre personnel,

 agissant en qualité de représentant légal de la société ..., je :

• demande à me voir confier la gestion de l'entreprise dès la date du jugement arrêtant le plan, et accepte de conclure un contrat de location-gérance couvrant la période comprise entre la date de ce jugement et la date de signature des actes de cession à mon profit ;

• m'engage à reconstituer entre les mains de l'Administrateur Judiciaire les dépôts de garantie afférents aux contrats dont j'ai demandé le transfert à mon profit ;

• m’engage à reprendre les engagements fournisseurs contractés durant la procédure collective pour des commandes qui seront réalisés et facturées après l’arrêté du plan ;

• accepte de prendre à ma charge les obligations résultant des normes environnementales, dont je suis au fait, y compris concernant d’éventuelles pollutions passées du site repris, que je reconnais avoir visité ;

• m'engage à prendre en charge les congés payés, repos compensateurs, et la Cotisation Economique Territoriale aux conditions suivantes :

2 Acquis avant la prise

de possession, sans restriction (recommandé)

Acquis depuis l'ouverture du RJ

À compter seulement de la prise de

possession Congés Payés

Repos compensateurs Cotisation Economique Territoriale

• reconnais avoir lu et pris connaissance du cahier des charges, et plus particulièrement de mon obligation de reprendre tout salarié protégé dont le licenciement ne serait pas autorisé par l'autorité administrative compétente et ce, dès la date du jugement arrêtant le plan ;

•

• reconnais avoir été informé du fait que, s'agissant d'une cession d'actifs sans garantie, il m’appartient de mener mes propres audits pour vérifier la consistance des actifs repris et de mesurer les risques éventuels, notamment au regard de la clientèle, du volet social et du respect du droit communautaire.

Fait pour valoir et servir ce que de droit A ………..

Le ………

Signature

(*) Rayer la mention inutile