L'accès aux documents administratifs
La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration, a repris ses activités en 2009 après que nomination des membres l'arrêté Royal du 21 janvier 2009 (M.B. du 29 janvier 2009). Les membres ont prêté serment dans les mains du Ministre de l'Intérieur de l'époque, Monsieur Guido De Padt. La première réunion de la Commission nouvellement composée s'est tenue le 9 mars 2009. Le règlement d'ordre intérieur a été approuvé lors de cette première réunion. Ce règlement a été publié au Moniteur belge le 31 mars 2009. Durant la réunion d'installation, il a également été décidé de ne plus traiter les dossiers introduits depuis plus de 45 jours. Le législateur a en effet stipulé que si la Commission n'émet pas son avis dans les 45 jours, les autorités administratives ne doivent plus en tenir compte. Par ailleurs, 45 jours après l'introduction de la demande de reconsidération, se crée automatiquement une décision tacite de refus. La Commission a dès lors estimé que cela n'avait plus aucun sens de formuler un avis concernant de vieux dossiers.
En 2009, la Commission s'est réunie treize fois. Le secrétariat a pris une initiative spécifique de formation pour les membres de la Commission.
La Commission a reçu 108 demandes d'avis en 2009. Elle a formulé 98 avis dont deux avis de sa propre initiative. Le premier avis formulé de sa propre initiative concerne le droit d'accès aux tests dans le cadre de sélections comparatives et dans le cadre de formations certifiées et autres tests au sein de la fonction publique; le second traite des conséquences du transfert des compétences organiques sur les provinces et communes aux Régions pour la publicité de l'administration et en particulier, pour la position de la Commission d'accès aux documents administratifs.
En 2009, outre le suivi permanent de la réglementation en matière de publicité en Belgique et à l'étranger, le secrétariat de la Commission a rempli un certain nombre de fonctions spécifiques:
Prodiguer des formations sur l'obligation de motivation formelle et la publicité de
l'administration fédérale pour tous les stagiaires du SPF Intérieur;
Prodiguer des formations générales pour le personnel du SPF Intérieur (protection de la vie privée: 19 février 2009), rédiger un acte administratif (12 et 18 mai 2009), possibilités de recours contre un acte administratif (17 et 19 novembre 2009);
Représentation du SPF Intérieur au Comité de la Transparence, participation au groupe travail Traités mixtes (SPF Affaires étrangères) en vue de la signature par la Belgique du Traité relatif à l'accès aux documents officiels (Conseil de l'Europe)
Participation aux réunions de coordination du SPF Affaires étrangères en ce qui concerne la
proposition de règlement modifiant le Règlement 1049/2001.
Réunion avec le Comité P le 25 mars 2009
Le secrétariat de la Commission a participé à la 6th International Conference of Information Commissioners à Oslo du 27 au 30 septembre 2009.
Le secrétariat de la Commission a activement participé à un grand nombre de journées d'étude et de réunions d'information dans le domaine de la publicité de l'administration, du respect de la vie privée dans le secteur public et de la gestion des plaintes.
