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Décision 21-DCC-159 du 17 septembre 2021

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 21-DCC-159 du 17 septembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Saja et Sajaloc par la société Codiva

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 septembre 2021, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Saja et Sajaloc par la société Codiva (ci-après

« Codiva »), formalisée par une lettre d’intention du 21 mai 2021 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif des sociétés Saja et Sajaloc, lesquelles exploitent dix concessions et agences automobiles sous enseignes Renault-Dacia et Europcar, situées dans les communes d’Auxerre (89), Avallon (89), Champlay (89), Joigny (89) et Saint-Florent (20217), par la société Codiva, elle-même active dans le secteur de la distribution automobile. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 21-188 est autorisée.

La présidente, Isabelle de Silva

 Autorité de la concurrence

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