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Décision 21-DCC-204 du 17 novembre 2021

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Texte intégral

(1)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 21-DCC-204 du 17 novembre 2021

relative à la prise de contrôle conjoint des actifs de la société Fejimax par la société Sodiart aux côtés de l’Association des Centres

Distributeurs E. Leclerc

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 8 septembre 2021, déclaré complet le 2 novembre 2021, relatif à la prise de contrôle conjoint des actifs de la société Fejimax par la société Sodiart aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc (ci-après, l’« ACDLec »), formalisée par une offre de reprise du 2 août 2021 ainsi que par l’ordonnance autorisant la cession amiable du fonds de commerce dépendant de la procédure de liquidation judiciaire de la société Fejimax, au profit de la société Sodiart rendue par le tribunal de commerce de Montauban le 24 septembre 2021 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint des actifs de la société Fejimax, consistant en un fonds de commerce à dominante alimentaire exploité sous enseigne « Netto » d’une surface de 859 m² à Moissac (82), par l’ACDLec et la société Sodiart, elle-même exploitant un fonds de commerce à dominante alimentaire sous enseigne « E. Leclerc » d’une surface de 3 822 m² à Castelsarrasin (82). Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 21-202 est autorisée.

Le président par intérim, Emmanuel Combe

 Autorité de la concurrence

Références

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