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Décision 21-DCC-262 du 29 décembre 2021

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 21-DCC-262 du 29 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Car 64-40, Car 40-64 et Erramuzpe Automobiles par la société Eden Auto

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 13 décembre 2021, relatif à la prise de contrôle exclusif des sociétés Car 64-40, Car 40-64 et Erramuzpe Automobiles par la société Eden Auto, formalisée par une lettre d’intention du 24 novembre 2021 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif des sociétés Car 64-40, Car 40-64 et Erramuzpe Automobiles, lesquelles exploitent des concessions automobiles de marques Kia, Mitsubishi et Nissan, situées à Anglet (64), Dax (40) et Mont-de-Marsan (40), par la société Eden Auto, elle-même active dans le secteur de la distribution automobile. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 21-259 est autorisée.

Le vice-président, Henri Piffaut

 Autorité de la concurrence

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