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Décision 21-DCC-259 du 29 décembre 2021

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Texte intégral

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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Décision n° 21-DCC-259 du 29 décembre 2021

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Distriper par la société Coopérative U Enseigne et M. Didier Cantero

L’Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 13 décembre 2021, relatif à la prise de contrôle conjoint par la société Coopérative U Enseigne et M. Didier Cantero, par l’intermédiaire de la société Raphroma, de la société Distriper, formalisée par un protocole d’accord du 15 novembre 2021 et une lettre d’agrément du 30 novembre 2021 ;

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par la société Coopérative U Enseigne et M. Didier Cantero de la société Distriper, laquelle exploite un fonds de commerce à dominante alimentaire de type hypermarché d’une surface de 2 642 m² sous l’enseigne Super U situé à Perpignan (66). Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

(2)

2 DÉCIDE

Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 21-300 est autorisée.

Le vice-président, Henri Piffaut

 Autorité de la concurrence

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