Règlement Intérieur du Collège LOUIS PASTEUR DE FLORANGE

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Règlement Intérieur du Collège LOUIS PASTEUR DE FLORANGE

Le présent Règlement intérieur et son annexe relative à la Charte d'utilisation de l'informatique pédagogique ont été adoptés par le Conseil d'Administration du Collège lors de sa séance du 2 juillet 2019.

Préambule

Le Collège Louis Pasteur est un Etablissement Public Local d'Enseignement soumis aux lois et règlements de la République, dans lequel se partagent des valeurs et des principes communs fondés sur le Respect, l'Egalité, la Laïcité, la Neutralité et la Responsabilité.

C'est un lieu d'acquisition de connaissances et de savoirs. Il a pour objectif de favoriser le développement de l'individu en plaçant l'élève dans les meilleures conditions de travail, de réussite scolaire et d'apprentissage de la vie sociale.

Le Règlement intérieur définit les droits et obligations de l'ensemble des membres de la communauté éducative, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Il s'applique aux élèves, aux personnels du collège, aux familles et doit être respecté par chacun.

I. Travail et vie scolaire I.1. Assiduité

Tout élève âgé de moins de 16 ans est soumis à l'obligation scolaire.

Il doit être présent à tous les cours inscrits à son emploi du temps, y compris aux cours optionnels ou aux séances d'accompagnement éducatif qui, une fois choisis par l'élève et sa famille, deviennent obligatoires.

Le cours d’EPS est obligatoire :

- La présence en cours est une obligation scolaire et la présentation d’un certificat médical ne soustrait pas les élèves au principe d’assiduité ;

- Les élèves qui invoquent une inaptitude physique doivent justifier par un certificat médical le caractère total ou partiel de l’inaptitude. Le certificat médical mentionnera alors, dans le respect du secret médical, toute indication utile permettant d’adapter la pratique de l’EPS aux possibilités des élèves. (Cf. article D312-1 et R312-2 à 6 du code de l’éducation livre III, titre1er, chapitre II, et note de service n°2009-160 du 30.10.2009) ; - Les élèves assisteront normalement aux cours d’EPS, un enseignement et des

apprentissages adaptés seront proposés en fonction des indications et aptitudes précisées par le médecin ;

- La dispense d’EPS (soit l’autorisation pour un élève de ne pas assister au cours d’EPS) est un acte administratif exceptionnel que seul le chef d’établissement peut accorder, après concertation avec l’enseignant d’EPS, si aucune adaptation n’est possible ou pour des raisons de sécurité liées à l’éloignement ou l’occupation des installations sportives.

- Cette dispense est temporaire sauf pour les élèves justifiant d’une inaptitude totale à l’année. Une dispense totale à l’année pourra être alors prononcée après avis du médecin scolaire.

Dans le cadre des épreuves de contrôle en cours de formation des examens :

- Toute inaptitude temporaire, partielle ou totale ou tout handicap doit être attesté par le médecin généraliste traitant ou spécialiste, afin de permettre la mise en place d’une pratique et d’une certification adaptées. Une copie du certificat médical est transmise par l’établissement au médecin scolaire ; selon les cas, le médecin scolaire décidera de la nécessité de voir les élèves afin d’obtenir de plus amples informations lui permettant de renseigner au mieux les enseignants sur les adaptations possibles ;

- « Seuls les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée au sens de la circulaire 94137 du 30 mars 1994 entraînent une dispense d’épreuve ». Circulaire n°2012093 du 08.06.2012

2 Enseignement religieux

Conformément à des dispositions législatives particulières à la Moselle, l'enseignement religieux est obligatoire, sauf si la famille demande par écrit que son enfant en soit dispensé :

- Au moment de l'inscription au collège pour les élèves de 6ème,

- Au mois de juin pour les élèves des autres classes qui suivent cet enseignement et souhaiteraient l'interrompre l'année scolaire suivante.

I.2.

La famille de l'élève est responsable de son assiduité.

En cas d'absence, elle doit immédiatement informer l'administration du collège par téléphone.

Elle doit ensuite confirmer cette information par écrit en remplissant et en signant l'un des coupons prévus à cet effet dans le carnet de correspondance.

A son retour l'élève présentera ce coupon à un Assistant d'Education qui le contresignera. La CPE se réserve le droit d'apprécier la validité du motif invoqué.

La famille d'un élève dont l'absence n'a pas été signalée est contactée par téléphone le plus tôt possible afin de connaître le motif de l'absence. S'il n'a pas été possible de la joindre, un avis d'absence lui est envoyé. Il doit être complété, signé et renvoyé au collège dès réception.

L'élève absent doit rattraper les cours manqués et se tenir informé du travail à effectuer pour les cours suivants.

I.3.

Les élèves sont tenus d'être ponctuels, l'entrée en classe des retardataires constituant une réelle gêne pour le bon déroulement des cours, la vie scolaire de l’élève lui-même et celle de ses camarades. Leur répétition ne peut en aucun cas être tolérée.

En cas de retard en début de demi-journée, l’élève ira chercher un billet d’entrée à la Vie scolaire. En cas de retard après une récréation ou après un cours, le professeur signalera le retard de l’élève.

Au-delà d'un quart d'heure de retard, l'élève n'est plus accepté en classe mais est envoyé en salle d'étude pour travailler. Son retard est enregistré comme une absence.

Les retards abusifs ou sans justification recevable seront pénalisés. L’appréciation se fait par trimestre. Selon le motif, la punition pourra être imposée pour un seul retard.

Le service de Vie Scolaire peut néanmoins autoriser un élève retardataire à intégrer la classe s'il juge recevable le motif de son retard.

I.4. Travail, évaluation et orientation

Le collège est un lieu de travail. Les élèves ont l'interdiction de perturber les cours.

Les connaissances et les compétences acquises par les élèves sont régulièrement contrôlées et évaluées selon les modalités définies par chaque enseignant. Les parents suivent les résultats scolaires grâce à l’environnement numérique du Travail, aux réunions parents- professeurs ainsi qu’aux bulletins trimestriels.

« En 6ème un bulletin trimestriel sans note et sans moyenne rend compte du travail des élèves.

L'évaluation des connaissances du socle commun du cycle 3 se fait en référence aux contenus des programmes d'enseignement et porte sur les huit composantes du socle via une échelle de quatre niveaux.

Au cycle 4, le contrôle continu associe les notes et la maîtrise des compétences. »

Toute absence injustifiée à un contrôle ou tout devoir non rendu aura une incidence sur l'évaluation de l'élève. Le Professeur pourra le mettre en retenue le jour même après information de la famille afin de lui faire rattraper le devoir non fait.

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En fonction de ses centres d'intérêt, de ses compétences et de ses résultats, l'élève élabore, en concertation avec sa famille et l'équipe éducative, son projet personnel et son orientation.

La Conseillère d'Orientation Psychologue se tient à leur disposition, sur rendez-vous, pour leur apporter informations et conseils dans l'élaboration de ce projet.

Dans le cadre du dispositif « Devoirs faits », des séances d'aide aux devoirs sont proposées aux élèves volontaires sur la pause méridienne, durant des heures de permanence ou en fin de journée jusqu'à 17h30 en fonction des moyens alloués au collège.

I.5.

Un carnet de correspondance est remis à chaque élève le jour de la rentrée. II doit être dûment complété, signé par ses responsables légaux et revêtu d'une couverture plastique transparente.

L'élève doit toujours être en mesure de le présenter à tout adulte qui lui en fait la demande.

Les familles sont invitées à le consulter très régulièrement et à signer les informations qui y sont inscrites.

En cas de perte ou de détérioration, la famille devra en acheter un nouveau.

I.6.

En début d'année, les manuels sont prêtés par l'établissement. Des tablettes numériques ou du matériel de sport peuvent être également prêtés.

L'élève est responsable des ouvrages et des matériels qui lui sont confiés. Il doit en prendre soin et les restituer en bon état.

Des livres de lecture suivie sont également prêtés dans le cadre des cours de Français.

En cas de perte, de vol ou de dégradation des manuels, livres ou matériels mis à sa disposition.

Une facture sera adressée à sa famille.

I.7.

Le Centre de Documentation et d'Information (CDI) est un centre de ressources ouvert aux élèves et à l'ensemble des adultes du collège. C'est un lieu de lecture, de recherche documentaire, de travail et d'emprunt d'ouvrages. L'accueil des élèves s'organise selon les modalités suivantes :

• Accueil des élèves venant de la salle d'étude :

Les élèves en étude peuvent être autorisés par l’Assistant d’Education à aller au CDI munis de leur carnet de correspondance. La priorité est donnée aux élèves ayant une recherche documentaire à faire. Les élèves exclus de cours, retardataires ou mis en retenue ne sont pas autorisés à s'y rendre.

• Accueil dans le cadre d'activités pédagogiques

Le professeur documentaliste peut accueillir une classe dans le cadre d'une activité pédagogique organisée par un Professeur. Le CDI est alors fermé aux autres élèves.

L'emprunt de romans, de documentaires, de bandes dessinées, d'albums et de revues, à raison de 3 ouvrages à la fois au maximum, est possible pour une durée de 15 jours.

En cas de perte, de dégradation ou de non-restitution d'un ouvrage prêté, son remboursement par l'emprunteur, en partie ou en totalité, sera exigé.

Les élèves peuvent avoir accès aux ordinateurs du CDI, en particulier à Internet, sur autorisation de la Documentaliste et dans le respect de la Charte informatique en vigueur.

I.8.

Afin de favoriser leur équilibre et de contribuer à leur épanouissement, les élèves sont vivement encouragés à participer aux activités organisées dans le cadre de l'UNSS et du Foyer socio- éducatif. Ces associations, par leur rôle éducatif, participent pleinement à la finalité des

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établissements. Elles prolongent l'enseignement et permettent aux élèves, par-delà l'acquisition des savoirs et des savoir-faire, de développer leur sens des responsabilités.

Les associations péri-éducatives concourent à l'éducation à la citoyenneté.

La participation aux activités est soumise au paiement d'une cotisation annuelle, dont le montant est fixé lors d’une assemblée générale de l’Association.

Un comportement incompatible avec les activités du FSE ou de l'UNSS pourra entraîner une radiation de l'élève en cause.

I.9.

La vie en collectivité nécessite une hygiène corporelle irréprochable ainsi qu'une tenue vestimentaire décente et propre.

Le port d'une tenue destinée à dissimuler son visage ou incompatible avec certains enseignements, susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des règles d’hygiène ou d’entraîner des troubles de fonctionnement de l’établissement est interdit à l'intérieur des bâtiments.

En cours d'EPS et d'atelier, pour des raisons d'hygiène et de sécurité, une tenue adaptée à l'activité, différente de celle portée durant les autres cours, est exigée. Les élèves qui demandent une dispensé ponctuelle doivent avoir leurs affaires de sport. Les bijoux et autres accessoires sans rapport avec l'activité pratiquée doivent être retirés.

Il est vivement recommandé de ne pas porter ou apporter d'objets de valeur (bijoux, argent, portable…) au collège.

L’article 1 de l’article L511-5 modifié par la loi n°2018-698 du 3 août 2018 L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les […] collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. »

Les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à avoir recours à des dispositifs médicaux associant un équipement de communication.

Les usages de ces matériels sont formalisés dans le cadre des dispositifs existants : projet personnalisé de scolarisation (PPS) et projet d’aide individualisé (PAI) (cf.

circulaire n°2018-114 du 26/09/2018.

Le non-respect des règles fixées en application du présent article peut entrainer une punition, une sanction en cas de récidive.

I.10.

L'éducation des élèves ne peut se construire qu'en étroite collaboration avec les familles.

Les parents sont représentés aux différentes instances du collège (Conseil d'Administration, Commission Permanente, Conseil de Discipline, Conseil de classe, Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté, Commission d'Hygiène et de Sécurité) par leurs représentants élus.

Une rencontre parents-professeurs est organisée au cours du premier trimestre. Une autre au second trimestre selon les modalités votées en conseil d’administration.

Les parents peuvent être reçus sur rendez-vous par les membres de l'Equipe de Direction, les Professeurs, la Conseillère Principale d'Education, la Conseillère d'Orientation Psychologue, l'Infirmière et le Médecin scolaire.

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L'Assistante Sociale est également à la disposition des élèves et de leurs familles, sur rendez- vous, pour toute demande d'aide éducative extérieure, d'information, de soutien ou de protection.

II. Règles de vie dans l'établissement

II.1.

L'élève a droit au respect. Il doit également respecter l'ensemble des élèves et des adultes. Il doit adopter une attitude sereine, polie et tolérante à l'égard des autres. Toute vulgarité de langage ou de comportement est interdite.

Même sous la forme de jeu, de plaisanterie ou de simulacre, toute brimade ou toute moquerie est bannie. Tout propos diffamatoire ou injurieux peut avoir des conséquences graves.

La violence sous toutes ses formes (violence verbale, violence physique, racket, bizutage, violence sexuelle, dégradation de biens, vols …) est absolument proscrite. Elle sera sanctionnée selon son degré de gravité et les circonstances et pourra faire l'objet d'une réparation financière et/ou d'une saisine de la justice.

Il est interdit d'introduire au collège, et a fortiori d'utiliser, tout objet dangereux ou potentiellement dangereux.

Pour des raisons de santé et de sécurité, la loi interdit aux élèves de détenir et de consommer du tabac ou de l'alcool dans l'enceinte du collège et à ses abords. Les produits stupéfiants sont illicites et donc également prohibés.

II.2.

Les personnels et les élèves ont droit à des locaux, du mobilier et du matériel pédagogique propres et fonctionnels. Dans un souci de respect du bien public et du travail des personnels d'entretien, chacun a le devoir de maintenir ces locaux et équipements dans un parfait état de propreté et de fonctionnement. Toute dégradation volontaire ou résultant d'un acte d'indiscipline sera sanctionnée et donnera lieu à une réparation financière totale ou partielle par les familles.

Pour des raisons de santé et de propreté, il est interdit de consommer des boissons ou de la nourriture à l'intérieur des bâtiments. Les emballages et les détritus doivent être jetés dans les poubelles.

II.3.

Pendant les heures de vie de classe, les élèves ont la possibilité de s'exprimer sur des questions qui concernent leur vie au collège ou leur scolarité.

Cette expression doit se faire dans le respect du pluralisme et de la neutralité politique et idéologique. Chacun est tenu au devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et ses convictions.

Les élèves élisent dans chaque classe deux délégués qui les représentent et siègent au Conseil de classe et du conseil des collégiens.

Ils disposent, par leur intermédiaire, du droit d'expression collective et du droit de réunion.

L'ensemble des délégués de classe peut être réuni pour évoquer toute question en lien avec la vie des élèves dans l'établissement.

Trois élèves, élus par et parmi ce Conseil des délégués, siègent au Conseil d'Administration.

Deux d'entre eux siègent au Conseil de Discipline.

II.4.

Conformément aux dispositions de l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu'un élève méconnaît l'interdiction posée à l'alinéa précédent, le chef

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d'établissement organise un dialogue avec cet élève avant l'engagement de toute procédure disciplinaire. Les familles ne sont pas concernées par cette disposition.

II.5.

En cas de manquements répétés aux règles du collège, l'élève peut être appelé à comparaître devant la Commission Educative qui a pour mission, dans un souci de régulation et de médiation, de rechercher des solutions éducatives personnalisées et d'amener l'élève à prendre conscience des conséquences de son comportement et à comprendre le sens des règles qui régissent le bon fonctionnement de la vie sociale dans l'établissement.

Cette commission présidée par le Chef d'établissement ou de son Adjoint, est composée du Professeur Principal et d'un autre Professeur de la classe, de la CPE, d'un représentant des Parents d'élèves, des deux délégués de la classe de l'élève concerné, de toute personne susceptible d'apporter un éclairage et invitée pour la circonstance, de l'élève concerné et de son représentant légal. Cette commission assure le suivi des mesures arrêtées.

II.6.

En cas de manquement au Règlement Intérieur du collège, l'élève peut être puni ou sanctionné en fonction du contexte et de la gravité du manquement, de son degré de responsabilité, de ses antécédents, de son âge et de sa personnalité. Toute punition ou sanction est motivée.

Les punitions sont décidées en cas de manquements mineurs aux obligations des élèves. Elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, d'enseignement et de surveillance. Les autres membres de la communauté éducative peuvent proposer une punition qui sera prononcée par un personnel de direction ou d'éducation. L'élève et sa famille sont avisés de toute punition par l'intermédiaire du carnet de correspondance, par téléphone ou par courrier. Les punitions ne sont pas inscrites dans le dossier scolaire de l'élève contrairement aux sanctions qui le sont durant une année.

Ces punitions sont notamment :

- l'observation notée sur le carnet de correspondance, - la présentation d'excuses orales ou écrites,

- le devoir supplémentaire à faire à la maison, corrigé et noté,

- la retenue au collège avec un devoir à rendre qui sera corrigé et noté ou des tâches éducatives à accomplir,

- l'exclusion ponctuelle de cours avec un devoir à faire en salle d'étude et à rendre pour qu'il soit corrigé et noté.

Les sanctions sont décidées en cas de manquements graves aux obligations des élèves. Elles ne peuvent être prononcées que par le Principal ou le Conseil de Discipline.

« L’échelle des sanctions prévue par l’article R511-13 du code de l’éducation s’applique dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation. Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :

1° L'avertissement ; 2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.

Modalités de la mesure de responsabilisation.

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La mesure de responsabilisation prévue au 3° ci-dessus consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une

association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de

responsabilisation.

L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.

La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.

En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.

Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.

Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.

Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.

Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré.

III. Règles d'organisation et de fonctionnement du collège

III.1. Horaires de fonctionnement du collège et sonneries

7h 55 Les élèves se rangent dans la cour à l'emplacement réservé à leur classe.

Les professeurs viennent les chercher dans la cour. Fermeture de la grille. 8h 00 Début du cours

8h 55 Interclasse 9h 50 -10h05 Récréation

10h 10 Reprise des cours 11h 05 Interclasse

12h 00 Fin des cours de la matinée.

13h 15 Ouverture des portes

13h 25 Les élèves se rangent à l'emplacement réservé à leur classe.

Les professeurs viennent les chercher dans la cour.

13h 30 Début du cours 14h 25 Interclasse

8 14h 30 Reprise des cours

15h20-15h30 Récréation

15h 35 Reprise des cours.

16h 30 Fin de la journée.

Ces horaires sont rythmés par une sonnerie à laquelle chacun doit se conformer.

La section sportive Volley-ball au COSEC terminera ses entraînements à 17h30 selon les disponibilités du gymnase.

III.2 Entrées et sorties au collège

Les entrées et les sorties des élèves se font exclusivement par le portail situé Place du collège.

Tout autre accès est interdit.

Les élèves sont accueillis au collège et autorisés à en sortir selon leur emploi du temps et leur régime.

Un élève externe n'est pas autorisé à quitter l'établissement avant la fin du dernier cours inscrit à son emploi du temps de la matinée ou de l'après-midi, sauf en cas d'absence de professeur(s) en fin de demi-journée et à condition que ses parents aient signé l'autorisation de sortie anticipée au dos du carnet de correspondance.

Un élève demi-pensionnaire n'est pas autorisé à quitter l'établissement avant la fin du dernier cours inscrit à son emploi du temps de la journée, sauf en cas d'absence de professeur(s) en dernière(s) heure(s) de la journée et à condition que ses parents aient signé l'autorisation de sortie au dos du carnet de correspondance. Si ses cours de la journée prennent ainsi fin avant l'heure du déjeuner, l'élève peut alors :

•Soit prendre son repas à la demi-pension : dans ce cas, il ne sera pas autorisé à quitter le collège avant 13h15.

•Soit, avec l'accord de sa famille, ne pas déjeuner au collège et quitter l'établissement dès la fin des cours : dans ce cas, aucune remise d'ordre (réduction) ne sera accordée sur les frais de demi-pension.

Tout élève peut quitter l'établissement en cours de journée si l'un de ses responsables légaux vient le chercher au collège pour un motif valable et signe une déclaration de prise en charge qui dégage l'établissement de toute responsabilité.

En dehors des cas évoqués précédemment, les élèves ne sont pas autorisés à quitter l'établissement. Toute sortie non autorisée sera sanctionnée.

Toute personne extérieure à la communauté éducative désirant pénétrer dans le collège doit y être autorisée par le chef d'établissement ou son représentant. La personne doit prouver son identité et compléter le registre des entrées et sorties situé à l’accueil. Toute entrée non autorisée constitue un délit d'intrusion punissable par la loi.

III.3 Surveillance et mouvements des élèves, usage des vélos et autres moyens de locomotion (trottinettes …)

Les élèves ont l'obligation de rester sous la surveillance et la responsabilité d'un adulte de l'établissement. Les déplacements s'effectuent en bon ordre, dans le calme, sans courir, ni chahuter.

En début et fin de journée, pendant les récréations et la demi-pension, les couloirs sont interdits aux élèves non accompagnés. Le hall est un lieu de passage : il est interdit d'y stationner.

Pour des raisons de surveillance, l'accès aux toilettes et l'accès des demi-pensionnaires au local à casiers est limité à certaines heures.

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Lors des déplacements vers les installations sportives extérieures dans le cadre des cours ou de l'UNSS et lors des sorties pédagogiques, les élèves sont tenus de rester sous la surveillance de l'adulte qui les encadre et de respecter les consignes de sécurité qui leur sont données.

Les parents des élèves qui se rendent au collège en deux-roues veilleront au bon état de fonctionnement du véhicule utilisé (éclairage, freins et pneumatiques), conformément à la réglementation en vigueur.

Les élèves doivent descendre de leur véhicule avant de franchir le portail d'entrée, le ranger dans le parc à deux-roues et l'équiper d'un système antivol.

Le collège décline toute responsabilité lors de dégradation ou de vol en cas d’absence de mise en place d’un antivol ou lors de l’utilisation du parc à vélos en-dehors des heures et des jours d’ouverture de l’établissement.

III.4 Consignes de sécurité

Chacun doit signaler à la Direction tout danger immédiat (début d'incendie, bris de glaces...).

Les consignes à respecter en cas d'incendie sont affichées dans toutes les salles de classe et les lieux de passage.

La sonnerie d'alarme qui donne le signal d'évacuation est une sonnerie longue discontinue.

L'alarme ne peut être actionnée et les extincteurs utilisés qu'en cas d'incendie. Il est Interdit d'en faire usage abusivement sous peine de sanction.

Les escaliers et les portes de secours ne doivent être empruntés qu'en cas d'évacuation et sous la responsabilité d'un adulte.

III.5 Demi-pension

L'inscription à la demi-pension vaut pour l'année scolaire. L'élève est soumis au régime applicable aux demi-pensionnaires.

Dans la mesure du possible, un casier est mis à la disposition de chaque élève demi- pensionnaire pour lui permettre d'alléger son sac durant sa journée de cours. Il doit le fermer- à l'aide d'un cadenas et est seul responsable des affaires qu'il y entrepose. Ce casier doit être vidé chaque soir.

Il est interdit aux élèves d'introduire et de consommer dans la salle à manger de la demi-pension des boissons et des denrées alimentaires non prévues au menu, sauf autorisation exceptionnelle issue d’un protocole établi avec le médecin scolaire et signé de la direction.

III.6 Santé, organisation des soins et des urgences

L'infirmerie est un lieu d'accueil et d'écoute. L'accès à l'infirmerie se fait aux jours et heures de présence de l'Infirmière, en priorité pendant les récréations.

A la sonnerie marquant la fin de la récréation, les élèves qui n'ont pu être accueillis à l'infirmerie doivent rejoindre les rangs et solliciter l'autorisation de leur Professeur pour s'y rendre.

L'accès à l'infirmerie doit rester exceptionnel pendant les heures de cours. Il est dans ce cas soumis à l'appréciation du Professeur. Un élève ne peut s’y rendre seul, il doit être accompagné d’un camarade désigné en confiance par l’enseignant qui en informe la Vie scolaire via l’ENT.

L'usage de médicaments dans l'enceinte du collège doit se faire aux conditions suivantes : La famille d'un élève qui suit un traitement médical avec prise régulière de médicaments doit produire l'ordonnance du médecin et en aviser l'Infirmière de l'établissement qui décidera de leur dépôt à l'infirmerie et de leur prise sous son contrôle. Dans l’établissement, un élève ne doit pas être en possession de médicament sur lui ou dans son sac.

Il est interdit de donner un médicament personnel à un camarade, même en pensant lui rendre service.

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Le non-respect de ces consignes engage la responsabilité du détenteur du (des) médicament(s) et de sa famille en cas d'intolérance ou d'accident.

En cas d'absence de l'Infirmière, le collège contacte les responsables légaux pour qu'ils viennent chercher leur enfant malade et prennent les mesures nécessaires.

En cas d'urgence, le protocole mis en place dans l'établissement entre en application.

Dès la rentrée de septembre, la famille doit renseigner le plus complètement possible la rubrique du carnet de correspondance relative aux personnes à prévenir en cas d'urgence.

La présence des élèves est obligatoire lors des visites médicales effectuées par le Médecin scolaire et lors des séances d'information et de prévention médicales.

III.7 Aide financière : fonds sociaux

Le fonds social collégien et le fonds social des cantines sont des aides financières destinées à faire face à des situations difficiles que peuvent rencontrer les familles pour assumer les dépenses de scolarité et d'accès à la restauration scolaire de leurs enfants. L'Assistante Sociale reçoit les familles qui sollicitent cette aide et met les dossiers de demande à leur disposition. La Commission de fonds social décide des aides à allouer et de leur montant. La bourse des collèges est une aide financière pouvant être attribuée aux élèves en fonction des ressources de leur famille. En début d'année, les familles doivent compléter leur demande en ligne sur Internet. En cas de difficulté un dossier papier pourra être demandé au secrétariat et y être déposé complet pour saisie.

III.8 Assurances

La souscription par les familles d'une assurance est facultative mais très vivement conseillée dans le cadre des activités obligatoires. Elle sera exigée pour les activités scolaires ou périscolaires facultatives (sorties sportives, culturelles, linguistiques,) et devra couvrir les dommages subis (assurance individuelle - accident corporel) et les dommages causés (assurance de responsabilité civile). Le Principal peut refuser la participation à une activité facultative d'un élève non assuré ou dont l'assurance ne présenterait pas les garanties requises.

L'inscription de l'élève au Collège Louis Pasteur vaut adhésion à ce Règlement intérieur et à la Charte d'utilisation de l'informatique pédagogique.

J'ai lu ce Règlement intérieur et je m'engage à le respecter et à le faire respecter.

Signature de l'élève Signature des responsables légaux

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Annexe au règlement intérieur

CHARTE D'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE

La présente charte a pour objectif de définir les règles d'utilisation des moyens et systèmes informatiques à usage pédagogique du Collège Louis Pasteur. Elle s'inscrit dans le cadre des lois en vigueur :

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 'informatique et libertés',

- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, - Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels,

- Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,

- Loi n° 95-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.

Cette charte s'applique à tout élève autorisé à utiliser les moyens et systèmes informatiques à usage pédagogique et à tout personnel du collège.

L'utilisation du matériel à d'autres fins est susceptible de relever de l'abus de confiance et peut donner lieu à des sanctions.

I. Conditions d'accès

L'accès au réseau doit s'effectuer pendant les heures d'ouverture des salles informatisées et sous la responsabilité d'un professeur ou d'un assistant d'éducation.

L'utilisation des moyens informatiques au collège a pour objet exclusif de mener des activités d'enseignement et de documentation.

Pour se connecter, chaque utilisateur obtient un compte informatique (un code d'utilisateur et un mot de passe). Les comptes sont nominatifs avec un mot de passe, personnel et

incessible.

A la fin de l'activité, l'utilisateur devra fermer sa session de travail en se déconnectant de son répertoire personnel.

L'impression d'un document ne se fait qu'avec l'accord et sous contrôle d'un enseignant ou d'un assistant d'éducation.

II. Droit de l'utilisateur

L'utilisateur a le droit d'échanger et de communiquer des idées et des opinions par le biais du courrier électronique ou par le biais de toutes autres formes de transmissions électroniques de données dans le cadre d'une activité pédagogique.

III. Responsabilités de l'utilisateur

Chaque utilisateur s'engage à respecter les points suivants : Respecter les autres

- afficher toujours son identité,

- ne pas accéder, s'approprier, altérer ou détruire des ressources appartenant à d'autres utilisateurs sans leur autorisation,

- ne pas porter atteinte à l'intégrité d'un autre utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants.

Respecter le matériel

- rendre soin du matériel et informer un administrateur de toute anomalie constatée, - ne pas modifier le fonctionnement normal du réseau,

- ne pas essayer de contourner la sécurité.

Respecter le droit d'auteur

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La publication et la distribution des documents ou logiciels téléchargés doit se faire avec l'autorisation de leurs auteurs.

Respecter les valeurs humaines et sociales

Il est interdit de télécharger à l'écran ou sur tout support externe (clé USB, baladeur, ...) des documents à caractère raciste, extrémiste ou pornographique.

IV. Accès au réseau internet

Il se fait en présence et sous la responsabilité d'un membre du personnel éducatif, sur les postes du réseau dans le cadre d'activités pédagogiques ou au CDI, dans le cadre d'une documentation personnelle liée aux enseignements.

Les adresses des sites internet consultés sont enregistrées et analysées en permanence par les administrateurs ou tout autre membre habilité.

Le téléchargement de fichiers (sons, vidéos, programmes,) est soumis à l'approbation du responsable éducatif.

La connexion a des groupes de discussion en direct (chat, forums, news...) se fait uniquement dans le cadre d'activités d'enseignement.

V. Missions des administrateurs

Le réseau informatique est géré par un ou plusieurs administrateurs mandatés par le Principal du collège. Ce sont eux qui gèrent les comptes et les adresses des utilisateurs. Les administrateurs assurent le bon fonctionnement des moyens informatiques.

Ils n'ouvrent de compte et d'adresse qu'aux utilisateurs ayant pris connaissance et signé cette charte. Ils peuvent fermer un compte ou une adresse si l'utilisateur enfreint les règles énoncées ci-dessus.

ENGAGEMENT DE L'ELEVE

(Nom) ... (Prénom) ... (Classe) ...

reconnais avoir pris connaissance de la Charte informatique du Collège Louis Pasteur de Florange et m'engage à la respecter.

Je reconnais également avoir été informé(e) que les dispositions techniques ont été prises (contrôle effectué lors des connexions, suivi de l'utilisation des différents postes, journal des adresses des pages internet visitées) afin de vérifier que l'usage du réseau informatique est bien conforme aux règles indiquées dans la présente charte.

Date Signature de l'élève Signature des responsables

légaux

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CHARTE DES REGLES DE CIVILITÉ DU COLLEGIEN

Pour une ambiance propice au travail et agréable pour toute la communauté éducative, nous acceptons ces droits et ces devoirs

Pour :

Apprendre et travailler dans de bonnes conditions

- Je note le cours avec soin.

- Je note mes devoirs et m'organise pour toujours les faire.

- Je reste attentif (ve).

- Mon matériel est complet et fonctionnel.

- Je ne me déplace pas sans autorisation.

- Je rattrape les cours lorsque je suis absent (leçons et devoirs).

Etre respecté et respecter les autres :

- J'utilise un langage correct.

- Je m'exprime calmement, sans cri ni colère.

- Je ne provoque pas les autres, ne les dérange pas.

- Je ne me moque pas des autres.

- Je ne mâche pas de chewing-gum, ne bois ni ne mange.

- Je respecte le matériel et les locaux.

Pouvoir m'exprimer et être écouté : - Je lève la main pour demander la parole.

- Je ne coupe pas la parole.

- Je ne réponds pas à la place de la personne interrogée.

Garantir ma sécurité et celle des autres :

- Je ne suis pas violent.

- Je ne lance pas d'objets.

- Je ne me balance pas sur ma chaise.

Signature de l'élève Signature des responsables légaux

Signature du professeur principal

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DEMI-PENSION - DISCIPLINE, SANCTION

Tout élève demi-pensionnaire s’engage à respecter les règles de discipline générale décrites dans le règlement intérieur du collège. Il s’engage à adopter une attitude correcte au cours des repas et à ne pas circuler dans les bâtiments. En cas de manquement, l’exclusion temporaire de la demi-pension jusqu’à huit jours pourra être prononcée par le chef

d’établissement. Un conseil de discipline peut prononcer jusqu'à l’exclusion définitive de la demi-pension, avec ou sans sursis, d’un élève au comportement irrespectueux.

En cas d’exclusion définitive du service annexe d’hébergement, l’élève sera inscrit comme externe et il appartiendra alors à la famille de rechercher une solution pour satisfaire à l’obligation scolaire de l’enfant.

REGLEMENT DE LA DEMI-PENSION

Voté par le conseil d’administration du 28 juin 2018 Textes de références :

• Décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 sur le fonctionnement du S.A.H

• Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 relatif à l’organisation du S.A.H

• Lettre ministérielle n°99-050 du 5 mars 1999 sur les remises de principes

• Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

• Règlement intérieur du collège Louis Pasteur de Florange.

L’adhésion au service de restauration en qualité de demi-pensionnaire est valable pour l’année scolaire. Un changement de catégorie ne peut se faire que pour le trimestre suivant, sur demande écrite, préalable et justifiée du responsable légal et sous réserve de l’accord du chef d’établissement.

L’accès au self se fait au moyen d’une carte magnétique dont le tarif est fixé par le Conseil Départemental de Moselle. Valable tout au long de sa scolarité au collège, cette carte

autorise les passages et contrôle les absences. Elle doit permettre d’identifier clairement son porteur. En cas de perte ou de détérioration, l’élève devra s’acquitter du coût de

remplacement. En cas de non-présentation de la carte, l’élève sera admis en fin de service après contrôle.

Le comportement : Les élèves auront à cœur de respecter et de faciliter le travail des personnels de service et d’entretien. Il est interdit de sortir de la nourriture hors du

restaurant. Toute dégradation sera facturée aux responsables légaux des élèves auteurs des faits. Les sanctions pour un manquement disciplinaire sont celles qui régissent la discipline de l’établissement.

Les frais d’hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d’avance. Les tarifs des demi-pensionnaires et des commensaux sont fixés par la collectivité territoriale de

rattachement. En cas de défaut de paiement des frais de demi-pension, du fait de la mauvaise volonté de la famille le chef d’établissement peut prononcer l’éviction temporaire de l’élève du service d’hébergement jusqu’à régularisation de la situation. L’élève pourra prendre son repas à condition d’acquitter préalablement son repas au tarif « ticket ». En cas de gêne financière, le responsable légal sollicite un rendez-vous auprès de l’assistante sociale de l’établissement afin de formuler une demande d’aide des fonds sociaux.

Les aides sociales : Divers moyens financiers ont été mis en place par le Ministère de l’Education Nationale afin de réduire le coût des frais supportés par les familles les plus en difficulté : bourses nationales, fonds sociaux. Ces aides doivent faciliter l’accès au SAH en permettant de moduler le coût de l’hébergement supporté par les familles. Le montant de ces aides sera déduit des sommes dues par les familles. Il faut prendre contact avec l’assistante sociale du collège.

La remise d’ordre : Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite

« remise d’ordre ». Elle est calculée sur le nombre réel de repas non pris par l’élève.

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- Remise d’ordre accordée de plein droit à la famille :

• Fermeture des services de restauration ou de l’établissement pour cas de force majeure (épidémie, grève du personnel de restauration, etc…).

• Élève participant à une sortie pédagogique ou à un voyage scolaire organisé par l’établissement pendant le temps scolaire

• Stage en entreprise de l’élève

• Élève renvoyé par mesure disciplinaire - Remise d’ordre accordée sous conditions :

Sur demande expresse de la famille accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires, dans les cas suivants :

• Changement d’établissement en cours de trimestre, à condition qu’il reste encore deux semaines à courir jusqu’à la fin du terme

• Changement de catégorie en cours de trimestre, sur demande écrite des parents ; justifié par un changement de domicile, changement professionnel ou pour raison médicale. La décision est prise par le chef d’établissement qui en apprécie les motifs à la condition qu’il reste au moins 2 semaines à courir jusqu’à la fin du terme. La modification de catégorie s’inscrit obligatoirement pour le trimestre suivant.

• Élève absent pour raison médicale dûment justifiée d’une durée d’au moins 15 jours consécutifs. La demande écrite de la famille avec certificat médical doit être déposée dans les 30 jours suivant le retour de l’élève dans l’établissement, et en tout état de cause avant le 1^er juillet de l’année scolaire.

• Absence pour pratique religieuse reconnue par le ministère de l’Education Nationale.

La décision est prise par le chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués aux vues de la demande et des justificatifs.

• Repas exceptionnels : Sur accord du chef d’établissement, un élève externe pourra exceptionnellement prendre un repas au collège : en cas de motif sérieux

(hospitalisation du responsable légal, raison professionnelle justifiée et très ponctuelle…) ou en raison d’une activité pédagogique sur le temps de la pause méridienne ne lui laissant pas le temps de prendre un repas au domicile habituel. Une demande préalable écrite du responsable légal sera nécessaire.

• Les commensaux : Les personnes qui prennent leur repas dans l’établissement et qui ne sont pas des élèves de cet établissement s’appellent des commensaux. Ce sont des personnels de l’établissement, des élèves de passage, des stagiaires en formation continue et, à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative. L’admission du personnel à la table commune est une tolérance (et non un droit), autorisée par le chef

d’établissement. Les commensaux paient leurs repas d’avance. Conformément à l’article 5 du décret du 4 septembre 1985, la gratuité des repas est accordée exclusivement au chef de cuisine ou à son remplaçant effectif.

Date Signature de l'élève Signature des responsables

légaux

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Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies par le collège d’enseignement Public Louis Pasteur de Florange font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des élèves, à établir des statistiques par le ministère de l’éducation nationale. Ces informations sont regroupées dans le dossier de l’élève et sont traitées pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Les maires des communes de résidence des élèves, les conseillers d’information et d’orientation, les agents habilités des collectivités locales, les organismes de sécurité sociale, les caisses d’allocations familiales, les services départementaux de l’éducation nationale ou les entreprises accueillant les élèves en stage sont destinataires d’informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces informations peuvent également être transmises à d’autres établissements du secondaire, en vue notamment des affectations en classe de seconde ou transmises à des tiers habilités par la loi. La durée de conservation des données est de 10 ans à l’issue de la scolarité des élèves.

L’établissement s’engage à traiter vos données à caractère personnel et celles de votre enfant dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Les informations recueillies à la rentrée et durant toute l’année scolaire sont limitées aux données nécessaires pour l’inscription et la scolarité des élèves.

Dans le cas où la collecte d’informations personnelles nécessiterait votre consentement et/ou celui de votre enfant, votre accord et/ou celui de votre enfant sera sollicité.

Les données relatives à l’identité des élèves et des responsables légaux sont issues du système d'information pour les élèves des collèges, des lycées et pour les établissements (Siècle), des téléservices ainsi que du dossier d’inscription papier complété en début d’année.

Les données pédagogiques peuvent provenir du traitement Siècle et de logiciels d’éditeurs privés de suivi des notes des élèves mis en œuvre dans les établissements scolaires ainsi que des informations recueillies à l’occasion de l’organisation des voyages scolaires.

Des données à caractère personnel peuvent enfin avoir été communiquées à l’établissement par les services départementaux de l’éducation nationale à l’issue de la scolarité du premier degré de votre enfant.

Dans le collège, les destinataires des données sont les personnels de direction, les personnels administratifs, les personnels en charge de la vie scolaire ainsi que les personnels médicaux et sociaux.

Les agents habilités des services statistiques académiques et ministériels sont également destinataires des données à des fins exclusivement statistiques.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD, par courriel ou courrier, auprès du chef d’établissement de votre enfant ou du délégué à la protection des données.

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou celles de votre enfant, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’établissement à l’adresse électronique suivante : dpd@ac-nancy-metz.fr

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du chef d’établissement, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen.

En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.