Focus groups sur la GOUVERNANCE AU BURUNDI

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En collaboration avec l’Institut de la Banque Mondiale

et le Projet d’Appui à la gestion Economique « PAGE »

Focus groups sur la

GOUVERNANCE AU BURUNDI

du 3 au 12 avril 2007

Rapport Final

Bujumbura, 11 mai 2007

71338

Public Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure Authorized

Table des matières

N° Titre Page

Introduction

³

I.

Secteur de la justice

I.1. Bujumbura : Prestataires de services 5

I.2. Ngozi : Utilisateurs de services 7

I.3. Observations sur les discussions et suggestions de questions 11

II.

Secteur de la sécurité

¹²

II.1. Bujumbura : Prestataires de services 12

II.2. Ngozi : Utilisateurs de services 14

II.3. Observations sur les discussions et suggestions de questions 16

III.

Secteur de l’éducation

¹⁸

III.1. Bujumbura : Prestataires de services 18

III.2. Ngozi : Utilisateurs de services 22

III.3. Observations sur les discussions et suggestions de questions 24 IV

Secteur Passation des marchés

²⁶

IV.1. Bujumbura : Prestataires de services 26

IV.2. Ngozi : Utilisateurs de services 28

IV.3. Observations sur les discussions et suggestions de questions 30

V.

Secteur budget

³¹

V.1. Bujumbura : Prestataires de services 31

V.2. Ngozi : Utilisateurs de services 33

V.3 Observations sur les discussions et suggestions de questions 35

VI.

Secteur Impôts et douanes

³⁶

VI.1. Bujumbura : Prestataires de services 36

VI.2. Ngozi : Utilisateurs de services 38

VI.3. Observations sur les discussions et suggestions de questions 40 VII

Secteur commercialisation des produits agricoles

⁴²

VII.1. Bujumbura : Prestataires de services 42

VII.2. Ngozi : Utilisateurs de services 46

VII.3. Observations sur les discussions et suggestions de questions 49

Conclusion

⁵⁰

ANNEXE LISTES DES PARTICIPANTS

⁵¹

Introduction

Le présent rapport est le résultat de « focus groups » ou groupes de discussions qui ont été organisés à Bujumbura (Capitale du Burundi) et à Ngozi (ville secondaire de l’intérieur du pays) durant les périodes respectivement du 3 au 6 et du 9 au 12 avril 2007.

Durée de temps à laquelle il faut ajouter la période de préparation et de rédaction du rapport pour environ vingt cinq homme jours. L’objectif de ces focus groups était de récolter les points de vue et les recommandations, d’une part des prestataires de services, et d’autre part des utilisateurs des services en vue de constituer une base d’informations devant servir à la confection d’un questionnaire d’enquête formel, complet et adapté, sur la gouvernance au Burundi.

Tel que mentionné dans les termes de référence, c’est le Président de la République du Burundi qui a demandé au Président de la Banque Mondiale de financer cette enquête dont le but ultime est d’élaborer un plan stratégique d’instauration de la bonne gouvernance au Burundi en passant notamment par la lutte contre la corruption. C’est par ailleurs l’une des conditionnalités des bailleurs de fonds pour débloquer les financements promis au pays.

L’étape préparatoire d’organisation et d’animation des focus groups a été ainsi confiée au CURDES dont l’équipe était composée de Déo Ngendakumana, Férdinand Bararuzunza et Aline Niyubahwe, sous la supervision de consultants de l’INSTITUT de la BANQUE MONDIALE à savoir Susana Carrillo et Vincent Fruchart. Les cinq personnes étaient régulièrement présentes lors de l’animation des discussions avec les personnes choisies pour représenter les prestataires et les utilisateurs de services. Le groupe des prestataires qui a été choisi et animé à Bujumbura comprenait quarante trois hommes et dix sept femmes soit un total de soixante personnes tandis que le groupe d’utilisateurs qui a été choisi et animé à Ngozi comprenait un total de soixante neuf personnes dont vingt cinq femmes. Sur un total de cent quarante personnes qui avaient été prévues pour participer aux discussions c’est-à-dire dix personnes par groupe, cent vingt neuf se sont donc présentées, soit un taux de participation de quatre vingt douze pour cent.

Les secteurs qui avait été convenus entre l’équipe du CURDES et celle de l’Institut de la Banque Mondiale pour faire objet de discussions portaient sur la justice, la sécurité, l’éducation, la passation des marchés, le budget de l’Etat, les impôts et douanes et la commercialisation des produits agricoles avec un accent particulier sur le café. Deux types de guides d’entretien ont servi à l’animation c’est-à-dire un guide pour les prestataires et un guide pour les utilisateurs. Ainsi l’on a animé sept groupes dans chacune des deux localités suivant les sept secteurs sélectionnés. Chaque groupe discutait sur un secteur pendant environ deux à deux heures trente minutes, avec parfois une pause de dix minutes pour permettre de mieux relancer les débats.

Initialement l’on avait retenu de mener les discussions uniquement en français, mais comme certains participants de Ngozi éprouvaient des difficultés à s’exprimer en français, l’on admis l’usage du Kirundi à titre exceptionnel. Il convient ici de signaler que toutes discussions ont été enregistrées sur CD ROM afin de pouvoir retrouver toutes les idées de tous les participants. Toutefois il faut préciser qu’il s’agit de réponses anonymes.

L’enregistrement ne mentionne pas les noms des participants.

Les différentes observations et recommandations émanant de ces focus groups sont reprises dans la synthèse ci-après. La structure de cette synthèse respecte l’ordre des séances de discussions sur les différents secteurs. Néanmoins l’on a regroupé les prestataires et les utilisateurs afin de pouvoir comparer le cas échéant les propos des prestataires à ceux des utilisateurs. Ensuite, l’on a clôturé la restitution de chaque secteur par les observations des consultants animateurs et des suggestions de questions à l’intention de l’équipe de l’Institut de la Banque Mondiale chargée de confectionner le questionnaire d’enquête. Conformément à l’une des règles d’organisation de focus groups la présentation des différents thèmes ayant été abordés pour chaque secteur, suivent l’ordre croissant en termes de précision, c’est-à-dire que l’on commence par le plus général pour terminer par le plus précis. Enfin, les points les plus saillants ressortent au travers des observations et suggestions de questions qui reviennent à la fin de l’exposé des résultats des débats sur chaque secteur.

I. Secteur de la justice

I.1. Bujumbura : Prestataires de services

1. Appréciation de la qualité d’organisation du fonctionnement de la justice au Burundi

De l’avis des participants, les services fonctionnent normalement mais on peut remarquer des déficiences à tous les échelons.

ƒ Le judiciaire est trop dépendant de l’exécutif (de l’autorité politique).

ƒ Le Conseil Supérieur de la magistrature est dirigé par le Président de la République.

ƒ Les magistrats restent concentrés dans les centres urbains. On ne peut donc pas parler de facilités d’accès à la justice au niveau local.

ƒ Les agents de l’ordre judiciaire (greffiers) sont laissés pour compte, sans formation.

ƒ Les infrastructures : ils n’ont même pas la moitié de ce qui est exigé. « Nous travaillons dans des conditions misérables (bureaux exigus et collectifs)». Les juges de l’intérieur du pays tiennent les audiences sous les arbres.

ƒ Les moyens : Les juges n’ont ni équipements de bureaux, ni moyens de déplacement.

ƒ D’où les jugements qui ne sont pas exécutés suite au manque de moyens de déplacement pour se rendre sur le terrain.

2. Point de vue des prestataires sur le niveau d’adhésion des utilisateurs aux mécanismes de justice au Burundi

ƒ Les justiciables sont peu au courant du droit écrit et spécialement des procédures : échelons, temps requis, délais.

ƒ Problème de frais de dossier. Le burundais moyen n’a pas de moyen pour payer ces frais et ne peut surtout pas se payer un avocat.

ƒ Problème d’ignorance des gens qui ne connaissent pas leurs droits.

ƒ La population n’est pas informée sur qui fait quoi. Ainsi, elle finit par se décourager suite à la longueur des procédures.

ƒ Les textes sont en français et ne sont pas accessibles à tout le monde 3. Questions sensibles : Génocide et impunité

ƒ Par rapport au génocide, pas mal de dossiers ont été ouverts, il y a eu beaucoup de condamnations mais sans exécution. Dans la suite les témoins n’osaient plus comparaître.

ƒ Les condamnés ont fini par être relâchés sous prétexte de liberté provisoire

ƒ Quant à la corruption, elle existe même aujourd’hui au niveau du fonctionnement de l’appareil judiciaire et cela fait douter de la qualité des jugements rendus. La longueur et la complexité des procédures ne font qu’inviter les gens à voir comment payer officieusement pour faire avancer les dossiers.

ƒ L’impunité s’observe également lorsque l’autorité politique décide de promouvoir ou de muter une personne accusée de corruption pour la soustraire aux poursuites judiciaires.

4. Critères de nomination aux postes de responsabilité

Les nominations posent un défi réel: les gens sont nommés sur base des critères ethniques et politiques et non sur base des compétences. Ainsi, on assiste à des promotions de personnes non outillées, voir sans la moindre expérience à des potes hautement stratégiques.

5. Remarques sur le fonctionnement du système pénitentiaire au Burundi

ƒ Il n’y a pas d’équité ; on emprisonne certains lorsque d’autres se trouvant dans le même cas restent en liberté

ƒ Les emprisonnements arbitraires sont monnaie courante.

ƒ

Les prisons sont débordées, sursaturées. 300% par rapport au contenu initial.

Corollairement à cela, les conditions de vie des prisonniers sont réellement indécentes.

6. Institution des Bashingantahe

¾ Son apport

ƒ Les bashingantahe jouent le rôle de gardien, de vigile, de conseillers ; ils ne

punissent pas. Ils aident dans les problèmes fonciers, familiaux et relationnels entre voisins.

ƒ Les bashingantahe désamorcent les crises au niveau communautaire car ils sont plus proches de la population.

¾ Appréciation de l’institution des Bashingantahe par la société

ƒ Ici les propos sont nuancés :

Les uns disent que les bashingantahe constituent une alternative à la justice étatique et les autres disent qu’ils doutent de la qualité morale des bashingantahe d’aujourd’hui.

ƒ

La loi communale ne réserve aucune place à l’Institution d’Ubushingantahe

ƒ

Il se pose aussi un problème d’immixtion en matière pénale. Par exemple, pour le délit de viol, les bashingantahe n’ont aucune compétence pour y faire face.

ƒ La pratique d’agatutu (boisson traditionnelle exigée par les bashingantahe) pose problème également. Certains justiciables assimilent cette pratique à la corruption.

7. Proposition pour asseoir une bonne gouvernance dans le secteur de la justice

ƒ Promouvoir la formation en réformant la faculté de droit et ouvrant différents départements spécialisés.

ƒ

Il faut que le gouvernement dote les magistrats des moyens nécessaires pour renforcer la structure judiciaire. Il faudrait notamment des véhicules, des ordinateurs, des bureaux, etc. afin de travailler dans de bonnes conditions.

ƒ

Privilégier la compétence

ƒ

Renforcer la justice de proximité

ƒ

Extraire les mauvais éléments qui gangrènent l’institution et prêcher par l’exemple.

ƒ

Sensibiliser la population de base sur le fonctionnement de la justice

ƒ

Privilégier la formation en cours d’emploi

ƒ

Réviser et actualiser les textes de lois en vigueur

ƒ

Améliorer l’accès de la population à la justice

ƒ

Changer la présidence au niveau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce Conseil pourrait être dirigé par un magistrat élu par le corps des magistrats.

ƒ

Améliorer la formation des magistrats.

ƒ

Faire reconnaître l’Institution d’Ubushinganahe par la loi.

I.2. Ngozi : Utilisateurs de services

1. Perception d’ensemble sur le travail du gouvernement en rapport avec la justice De l’avis des participants, les gens de Ngozi n’apprécient pas positivement le travail du gouvernement en matière de justice : « Le gouvernement ne fait rien pour asseoir la justice au Burundi. » Aussi, disent-ils, beaucoup de lois sont signées à Bujumbura sans tenir compte des avis des gens de l’intérieur : « A Ngozi on ne fait qu’exécuter les ordres provenant des autorités de Bujumbura. » A Ngozi, l’administration ne fait rien en matière de justice ; de même, les participants estiment que les parlementaires de cette circonscription ne jouent pas leur rôle.

2. Appréciation de la qualité du fonctionnement de l’appareil judiciaire au Burundi

ƒ Il n’y a pas d’Etat de droit au Burundi . Partout, il règne l’injustice. Il y a beaucoup d’affaires pendantes (Surtout les conflits fonciers) qui ne sont pas exécutées et ceci fait redouter une autre guerre si l’Etat n’y fait pas garde. Les participants s’expriment en ces termes : « Aujourd’hui, 98% des litiges sont fonciers et la plupart des cas de crimes tirent origines dans ces conflits. »

ƒ Pas de couverture des institutions judiciaire à tous les niveaux (Communal, provincial et national). La justice n’est pas proche des justiciables.

ƒ Il n’y a pas d’indépendance de la magistrature. L’Etat s’ingère dans le travail de la magistrature en faisant des pressions dans l’exécution de certains jugements. Donc les magistrats, en subissant des pressions de la part de l’exécutif, ils ne sont plus libres dans leur façon de travailler et ceci fait douter du jugement rendu. L’un des exemples donnés est celui du Gouverneur qui se donne le droit de libérer quelqu’un de la prison alors qu’il n’a pas les prérogatives de le faire.

ƒ Les droits de l’homme ne sont pas respectés : il y a beaucoup de violations graves des droits de l’homme par la magistrature, la police et l’administration de la base au sommet. La province Ngozi vient en deuxième position au niveau de la criminalité. On assiste à une recrudescence de vols à mains armées, à des viols, tortures et criminalités diverses. Aussi, beaucoup de jugements rendus ne sont pas exécutés.

ƒ Manque de collaboration entre la police judiciaire, la police de sécurité publique et les magistrats ; ce qui freine l’action de la justice.

ƒ Le manque des moyens (de déplacement) dans ce secteur fait traîner certains jugements car les juges n’ont pas de facilités pour se rendre sur le terrain.

3. Procédures et informations des concernés

ƒ Les gens ne sont pas au courant des procédures à suivre. Ils sont souvent désorientés.

La Ligue ITEKA essaie de faire face à ces problèmes pour informer les gens sur comment procéder.

ƒ Le code des procédures pénales et le code des personnes et de la famille sont traduits en Kirundi. Néanmoins, tous ces codes ne sont pas vulgarisés et la population ne connaît pas le contenu de ces lois. C’est dans ce cadre qu’on observe des désorientations des gens qui s’adressent par exemple au chef de poste de la police alors que ce n’est pas lui qui devrait répondre à leurs doléances.

ƒ Le code pénal n’est pas encore traduit en Kirundi et la population n’a aucune information sur son contenu.

ƒ Il y a aussi des Officiers de Police Judiciaire qui acceptent d’enquêter sur des affaires fonciers ou des affaires civiles qui ne sont pas de leur ressort. Ceci prouve bien qu’ils ne sont pas eux aussi, au courant des procédures à suivre.

ƒ Ces textes de lois ne sont pas accessibles à tout le monde

3. Opinions sur l’impunité, la corruption et les critères de nomination aux postes de responsabilité

ƒ Un participant affirme qu’au Burundi, tuer quelqu’un est devenu un jeu suite à l’impunité qui y règne. « Le mal a pris la place dans nos cœurs ». Et poursuit-il :

« Abagabo baradrya imbwa zikishura. » pour dire que ce sont les petites gens qui payent à la place de leur supérieurs ( les dirigeants).

ƒ Les libérations massives des détenus favorisent la criminalité car ce sont les mêmes criminels libérés qui s’adonnent à d’autres forfaits.

ƒ Les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, ne sont pas punis. Le Gouvernement n’a pas la volonté de réprimer ces crimes.

ƒ Les gens doutent que le comité vérité-réconciliation risque de ne pas être opérationnel et par conséquent ne pas arriver aux objectifs si celui-ci est nommé par le Président de la République. Il risque en effet d’y avoir pression du politique sur le comité. Les participants disent aussi que les politiciens vont continuer à manipuler la population pour protéger leurs intérêts.

ƒ La corruption est bien présente dans le secteur de la justice. Ici les gens font une nuance.

Ils disent que la corruption touche uniquement certains juges et non tout le système. Ils disent que des payements officieux sont exigés pour influencer les décisions des juges ou pour avoir un papier quelconque.

ƒ Quant aux critères de nomination, ils ne tiennent pas compte de l’expérience et de la compétence des gens. Même au niveau de la justice, ils tiennent compte des considérations politiques alors que les magistrats devraient être apolitiques et ceci constitue un frein à l’indépendance de la magistrature.

5. Jugement fait du système pénitentiaire

ƒ Les prisons sont surpeuplées : la prison de Ngozi compte des fois 1300 prisonniers et plus alors que sa capacité était de 400 personnes. Les gens se permettent de dire qu’il n’y a pas de vie dans les prisons. Les gens dorment côte à côte, les mineurs à côté des adultes, les condamnés à côté des prévenus et les femmes se retrouvent souvent ensemble avec les hommes. Cette promiscuité fait notamment que beaucoup d’enfants naissent dans les prisons avec tout ce que cela comporte comme conséquences.

ƒ Les gens parlent aussi de beaucoup d’irrégularités dans les prisons : des gens ayant commis de petites bavures à cause de la pauvreté ou de la famine (vol d’un régime de bananes ou autres) qui n’ont jamais comparu parce qu’ils n’ont personne pour plaider en leur faveur et qui restent emprisonnés alors que les criminels ne cessent d’être libérés.

Avocat sans frontière rapporte beaucoup de cas de détenus sans dossiers judiciaires.

ƒ Pas d’équité dans le système pénitentiaire. On observe beaucoup de discriminations dans les procédures pour emprisonnement. Les gens parlent ici de cas de femmes ayant bénéficié de la grâce du Président de la République mais qui croupissent encore dans les prisons. Il s’agit aussi des cas de gens qui, ayant purgé leur peine restent emprisonnés.

6. Perception de l’institution d’Ubushingantahe par les gens de Ngozi

ƒ L’institution des Bashingantahe est très bien appréciée : les bashingantahe interviennent dans le règlement de beaucoup de conflits sociaux. Ils désengorgent les tribunaux et leurs jugements se recoupent bien dans beaucoup de cas avec ceux des juges.

ƒ Néanmoins, le pouvoir en place conteste cette institution aujourd’hui parce qu’il la qualifie de pro-Tutsi. « L’institution d’ubushingantahe a été manipulé jusqu’à ce qu’on dise qu’elle est mono-ethnique Tutsi. »

C’est ainsi que dans certaines communes de Ngozi, les bashingantahe sont combattus et remplacés par les élus locaux.

ƒ Cette institution n’évolue pas avec la modernité car des fois, les bashingantahe s’ingèrent dans les affaires pénales. A cela s’ajoute les pot de vin qu’ils exigent aux pauvres gens qui n’ont pas de moyens.

ƒ A la question de savoir si le recours aux bashingantahe est obligatoire avant de s’adresser aux juges du système judiciaire étatique, la réponse est non.

7. Propositions pour asseoir une bonne gouvernance dans le secteur de l’éducation

ƒ Identification des personnes vulnérables ou abandonnées à leurs sorts ; les écouter et les consulter pour les rétablir dans leurs droits.

ƒ Il faut une indépendance effective de la magistrature. Eviter aussi l’ingérence du pouvoir exécutif.

ƒ Pour que cette indépendance soit réelle, les magistrats doivent être dotés des moyens suffisants : déplacement et salaire motivant.

ƒ Vulgariser les textes de lois après les avoir traduits en Kirundi et sensibiliser la population sur l’importance de la connaissance de ces textes.

ƒ Construire des prisons dans chaque province pour résoudre les problèmes liés aux conditions de vie des prisonniers mais aussi pour atténuer les problèmes de déplacement des juges.

ƒ Renforcement des services judiciaires des prisons en leur dotant des moyens.

ƒ Respect des délais et limitation des manœuvres dilatoires pour faire comparaître les détenus.

ƒ Accélérer la mise en place des mécanismes transitionnels comme le comité vérité- réconciliation, tribunal pénal international, commission terre et autres.

ƒ Combattre l’injustice de la base au sommet, et supprimer la pratique traditionnelle d’agatutu (bière locale que le plaignant doit donner aux bashingantahe)

ƒ Que les tribunaux de résidence exigent le jugement des Bashingantahe pour reconnaître leur rôle.

ƒ Installer un service social charger d’écouter et d’informer la population sur toutes les procédures en matière de justice.

ƒ Dépolitiser l’institution d’Ubushingantahe et reconnaître leur rôle dans le règlement des différents.

ƒ Faire en sorte que l’incarcération soit non pas un châtiment mais une correction.

ƒ Les mineurs ne devraient pas être incarcérés. On devrait construire des centres de réadaptation et de réinsertion sociale pour les mineurs passibles de la peine d’emprisonnement.

ƒ Abolir la peine de mort

I.3. Observations sur les discussions et suggestions de questions

Au regard de ce qui a été dit par les utilisateurs et les prestataires de service, l’on en déduit qu’il n’y a pas de différence quant à leurs attitudes vis-à-vis du fonctionnement de l’appareil judiciaire. Leurs propos se recoupent bien et ceci se matérialise à travers leurs recommandations qui sont presque identiques.

Les questions qui semblaient provoquer plus de réactions de la part des participants concernent :

- l’impunité

- les procédures très compliquées

- les payements officieux pour faire avancer le dossier - le rôle des Bashingantahe

- la non indépendance de la magistrature.

Questions suggérées:

¾ Quelle est la cause principale de l’inefficacité de l’appareil judiciaire au Burundi ?

o Incompétence des magistrats : o Sous information des justiciables : o Corruption des magistrats :

o Interventionnisme du pouvoir exécutif :

¾ Quelle est la principale cause de corruption des magistrats ? o Salaires bas :

o Affaires financièrement très intéressantes : o Manque de contrôles

¾ A votre avis, est-il possible d’éradiquer la corruption dans le secteur de la justice au Burundi ?

o Oui :

o Non :

¾ Si oui, comment (propositions d’alternatives)?

o Renforcer les contrôles :

o Renforcer l’indépendance de la magistrature : o Renforcer les sanctions :

o Organiser des cours de civisme :

¾ Si non, pourquoi (propositions d’alternatives) ? o C’est culturel :

o C’est partout comme cela :

¾ Faut-t-il abolir la peine de mort ? o Oui :

o Non :

II. Secteur de la sécurité

II.1. Bujumbura : Prestataires de services

1. Perception du système de sécurité actuel par rapport aux années passées

ƒ Par rapport aux années passées, il y a une nette amélioration du système de sécurité.

Les indices en sont :

- la libre circulation des biens et des personnes sur presque tout le territoire, - la suppression du couvre-feu il y a environ deux ans,

- les attaques des voitures sur les routes qui ont largement baissé. Cela est dû surtout aux accords de paix que les gouvernements ont signés avec les diverses rebellions, plus récemment avec le mouvement FNL PALIPEHUTU.

ƒ Néanmoins il existe encore des cas de criminalités liés à la situation de guerre d’où le pays vient de sortir, des cas de vols à mains armées, et des phénomènes de viols des femmes probablement beaucoup plus corrélés avec les militaires démobilisés et non socialement ou professionnellement réinsérés.

ƒ L’image des forces de l’ordre, vis-à-vis de la population, commence à s’améliorer à partir du moment où la police nationale tout comme les forces de la défense nationale, ont été restructurées de façon à refléter toutes les composantes ethniques. Il y a une nette progression de l’intégrité des militaires et des policiers.

2. Degré de confiance de la population dans les forces de sécurité

ƒ Appréciation de la population des comportements des militaires : Actuellement, les militaires semblent rassurer toute la population car :

- ils ne ressortent plus d’une seule ethnie,

- le règlement est de plus en plus appliqué avec une volonté manifeste de casser les anciennes et mauvaises habitudes des militaires et gendarmes.

ƒ Appréciation de la population du niveau de protection des personnes et des biens assuré par la police de sécurité publique :

ƒ En quelque sorte, le niveau de protection des personnes et des biens par la police est bien apprécié, et la preuve en est que chaque fois qu’il y a des problèmes d’insécurité, on fait appel à cette police,

ƒ Toutefois, les moyens mis à la disposition des forces de l’ordre ne sont pas suffisant pour permettre de répondre à toute la demande exprimée par la population : manque de moyens de déplacement, inaccessibilité des endroits à sécuriser faute de pistes dans les quartiers non viabilisés, etc.

ƒ Sentiment de sécurité ou d’insécurité face aux militaires et agents de la sécurité publique :

- D’après les participants, les citoyens n’ont plus peur des militaires ou des policiers, parce que les agents de l’ordre sont soumis à des punitions exemplaires en cas d’exactions.

- Toutefois, il faut distinguer deux catégories de population : d’un côté les citoyens honnêtes qui n’ont jamais de problèmes avec les forces de l’ordre, et de l’autre côté les malfaiteurs, les groupes de bandits armés, les trafiquants de drogues ou d’armes, qui ont toujours peur des forces de l’ordre.

ƒ Les forces de sécurité ont-ils conscience de leur obligation à respecter les droits de l’homme ?

- Oui, les forces de sécurité ont une grande conscience de leurs devoirs en matière des droits de l’homme.

- Mais, il y en a toujours qui laissent libre cours aux exactions de tout genre, probablement parce qu’ils ont des troubles mentaux d’autant plus qu’il n’y a pas de contrôle d’état psychique des troupes.

- Pour le cas spécial des agents de la documentation (services secrets de renseignement), il est régulièrement diffusé que des tortures sont orchestrées à l’endroit des détenus pour obtenir des aveux forcés.

3. Critères de promotion aux postes de responsabilité

Ici les participants disent que le pays est au stade de la consolidation de la paix compte tenu des équilibres ethniques dans les forces de l’ordre, raison pour laquelle certaines promotions sont plutôt le résultat de cette volonté politique.

4. Etat de la réforme du secteur de la sécurité

ƒ La supervision de l’opération est assurée par l’autorité des Nations Unies, et les autres acteurs impliqués dans la négociation des accords de paix.

ƒ L’équilibrage est surtout ethnique, car le conflit majeur s’exprimait en terme d’insuffisance de représentation de toutes les ethnies dans les corps de sécurité.

ƒ Démobilisation et réintégration des ex-combattants : En principe, on démobilise : - les agents âgés,

- les agents inaptes,

- les personnes indisciplinées,

ƒ le désarmement de la population est en cours. On a déjà désarmé les gardiens de la paix et les civils à qui les forces de l’ordre avaient donné des armes.

5. Mécanismes d’information de la population

La population est informée à travers les médias, et par le biais du porte parole de l’armée et de la police. En cas d’événements spéciaux comme les rumeurs d’attaques des rebelles ou des bandits armés, des réunions de sécurité se tiennent dans les quartiers.

6. Propositions pour l’amélioration du système de sécurité burundais

ƒ Il faudrait que le gouvernement donne plus de moyens matériels pour permettre aux forces de l’ordre de répondre efficacement à toutes les sollicitations communautaires,

ƒ Il serait aussi souhaitable de renforcer la synergie entre l’administration, la population et les forces de l’ordre, en vue de la plus grande réussite des opérations de maintien de la paix,

ƒ Enfin, le gouvernement devrait penser à assurer la formation et le perfectionnement encours d’emploi des agents de l’ordre public

II.2. Ngozi : Utilisateurs de services

1. Opinion sur la décentralisation du secteur de sécurité

De l’avis des participants, tout se fait à Bujumbura : les ordres émanent de la capitale et l’administration de Ngozi ne fait qu’exécuter.

2. Appréciation du système de sécurité actuel par rapport aux périodes passées

ƒ En général, la sécurité est bonne aujourd’hui par rapport aux temps de crise.

ƒ Néanmoins, on observe qu’il y a beaucoup d’exactions comme les vols à mains armées, les viols des femmes, etc. Ces vols à mains armées sont beaucoup plus corrélés avec le désarmement qui n’est pas effectif ainsi que la pauvreté qui règne dans tout le pays.

ƒ A Bujumbura, on fait des patrouilles pour veiller à la sécurité dans tous les quartiers, ce qui ne se fait pas à Ngozi.

ƒ Il y a un grand effectif de policiers mais l’intervention n’est pas aussi rapide qu’on l’espérait. Ils viennent toujours trop tard. Ceci serait dû au problème de manque de moyens de déplacement.

ƒ Certains policiers n’ont pas conscience de leur rôle.

3. Compétence des officiers de police

ƒ Certains officiers ne sont pas à la hauteur de leur tâche et ceci pourrait être l’une des raisons de l’insécurité croissante. Les participants disent qu’ils ne savent pas orienter leur travail.

ƒ Ils accusent un problème de déontologie dans la gestion des hommes : « Ils ne savent pas leur rôle, ils savent pas gérer leurs subalternes. »

4. Sentiment de la population vis-à-vis des forces de sécurité

ƒ Les participants estiment que la population a une image positive des corps de police et de l’armée depuis qu’il y a eu intégration de toutes les composantes ethniques dans l’armée et la police.

ƒ Avec cette réforme de l’armée, la population se sent un peu en sécurité.

ƒ Cependant, la population n’a pas beaucoup confiance aux agents de l’ordre vu qu’ils participent eux aussi dans les exactions. Ils arrivent même à manifester une solidarité négative : en couvrant les fautes de leurs amis ou en les mutant pour leur éviter des punitions.

ƒ Certains policiers n’ont pas conscience de leurs obligations à respecter et à faire respecter les droits de l’homme.

ƒ Quant aux agents de la documentation, beaucoup ne savent pas comment ils fonctionnent mais ils disent toutefois qu’ils craignent de s’exprimer librement en leur présence, de peur d’être emprisonnés comme cela s’est fait remarquer avec certains journalistes.

5. Sentiment en rapport avec les modalités d’accès aux postes de responsabilité

Les nominations se basent sur des critères politico-ethniques sans tenir compte ni de l’expérience, ni de la compétence, ni de la moralité de l’individu.

6. Etat de la réforme du secteur de la sécurité

ƒ De l’avis des participants, la population est contente de l’étape franchie par les forces de défense nationales en rapport avec le respect de l’équilibre ethnique et régional : toutes les composantes ethniques sont bien représentées dans l’armée et la police nationale.

ƒ La démobilisation et la réintégration des forces rebelles a été bien menée pour toutes les forces ayant signé les accords de paix en attendant l’aboutissement des négociations avec le FNL.

ƒ Toutefois, les démobilisés n’ont pas été suffisamment préparés à la vie civile. Ils affichent un mauvais comportement et des fois, ils torturent des gens illégalement. Ces

propos d’un des participant restent plus parlant : « Avec leur passé de combattants, ils ont perfectionné leur façon de faire du mal. »

ƒ Le public n’est pas suffisamment informé sur ce qui se passe dans ce secteur. Ce sont les médias qui essaient d’informer la population. Des fois les médias ont des difficultés à récolter de l’information car les policiers ont peur de donner leurs opinions en rapport avec la sécurité. Ils déclinent chaque fois, leur responsabilité en les renvoyant au porte parole de l’armée.

7. Propositions visant à asseoir une bonne gouvernance dans le secteur de sécurité

ƒ

Bien former, encadrer et conscientiser les policiers pour qu ‘ils puissent jouer convenablement leur rôle de protection de la population.

ƒ

Les policiers doivent être éloignés des sollicitations de la population pour ne pas jouer des complicités

ƒ

Pour que le désarmement soit effectif, l’Etat devait motiver la population à remettre les armes en les achetant à un prix cher.

ƒ

Multiplier les emplois pour éviter le chômage, une des causes de l’insécurité.

ƒ

Nommer des gens expérimentés et en tenant compte des compétences. Des tests devraient être passés pour recruter les plus méritants.

ƒ

Il faut un Tribunal Pénal International pour juger les gens qui ont trempé dans le génocide.

ƒ

Conscientiser la population que la sécurité leur incombe ;

ƒ

Pour améliorer la sécurité, il faut développer un système de renseignement national depuis la colline jusqu ‘au niveau régional.

ƒ

Conduire à bon port le processus de démobilisation-réintégration des ex-combattants en créant des centres de rééducation pour les préparer à la vie civile.

ƒ Renforcer la trilogie (administration- forces de l’ordre- population) pour asseoir la sécurité au Burundi.

ƒ Punir exemplairement les policiers et les civils ayant commis des crimes ;

ƒ Doter les corps de police de moyens de déplacement pour une intervention rapide

II.3. Observations sur les discussions et suggestions de questions

Les discussions sur le secteur de la sécurité mettent en évidence des divergences d’opinions entre les prestataires et les utilisateurs. Les prestataires étaient sur la défensive tandis que les utilisateurs affichaient une attitude agressive vis-à-vis des prestataires.

En termes de comportements, les prestataires avaient un niveau de réserve visible dans leurs réponses :

- peur de contredire les supérieurs hiérarchiques, - surveillance mutuelle dans les réponses, - tendance à renvoyer la question à l’animateur,

- réserve particulière pour tout ce qui concerne les services (secrets) de la documentation nationale (réponses par rires échappatoires),

- tendance à présenter le bon côté de leurs services.

Questions suggérées :

¾ La population a-t-elle plus confiance dans les forces de sécurité actuellement par rapport aux périodes passées?

o Oui : o Non :

¾ Si oui pourquoi ? o Plus disciplinées :

o Plus professionnelles et justes : o Mieux équilibrées ethniquement : o Mieux équilibrées régionalement :

¾ Les critères de nomination aux postes de responsabilité sont-ils connus ? o Oui :

o Non :

¾ Si lesquels sont-ils ? o Compétence :

o Appartenance politique : o Appartenance régionale :

¾ Que faire pour séparer réellement le rôle des policiers de celui des militaires ? o Uniformes bien différents :

o Bien séparer les rôles :

¾ La nomination de policiers et militaires à la tête des entreprises publiques est- elle compatible avec leur métier ?

o Oui : o Non :

¾ La pratique de l’auto-stop des policiers et militaires, surtout en uniforme est-elle tolérable ?

o Oui : o Non :

III. Secteur de l’éducation

III.1. Bujumbura : Prestataires de services

1. Appréciation de la qualité d’organisation du système éducatif au Burundi

Tous les établissements primaires, secondaires et universitaires fonctionnent normalement.

Le bureau de la planification de l’éducation est un secteur clé qui pilote tous les plans, programmes de l’éducation. Maintenant, ce service essaie de faire de son mieux. La décentralisation au Ministère de l’Education Nationale et de la Culture a amélioré l’accès à l’enseignement. Les problèmes évoqués dans ce secteur sont :

a) L’enseignement public

ƒ

Au service de la planification, les données sont produites mais elles ne sont disponibilisées à temps. Ceci est dû au problème des questionnaires qui sont lancés tardivement pour la récolte des données et qui, des fois, sont mal remplis. La méconnaissance de l’importance des données serait à la base de cette négligence affichée dans la collecte des données.

ƒ

Problème de niveau des enseignants du primaire et secondaire qui exercent sans la qualification. A cela s’ajoute des problèmes de déontologie professionnelle et de docimologie car tout les enseignants ne savent pas évaluer convenablement.

ƒ Le niveau des enfants du primaire et secondaire laisse à désirer. L’Université n’est plus un milieu de rayonnement comme c’était le cas avant la crise.

ƒ Les programmes scolaires sont vastes et peu clairs. « Les enfants apprennent beaucoup de choses qui ne répondent pas au besoin du pays. » Au primaire, l’introduction de l’apprentissage de plusieurs langues n’a pas été planifiée. Les enseignants n’ont pas été bien préparés pour cela.

ƒ Par rapport à la gratuité de l’enseignement au primaire, l’Etat n’a pas pensé aux mesures d’accompagnement et les conséquences sont nombreuses : problèmes d’effectifs inattendus du fait qu’il n’y a pas de locaux, pas de ressources humaines et de moyens financiers. On observe également une désertion massive de l’école suite à la famine.

ƒ Au secondaire (cycle supérieur), il se pose un problème de locaux surtout à cause des grands effectifs des lauréats des collèges communaux. Et le problème se poursuit jusqu’à l’université.

ƒ A l’Université, en plus des problèmes déjà cités, se pose le problème de stabilisation des enseignants qui continuent à partir particulièrement au Rwanda où ils sont mieux rémunérés (via les structures du PNUD).

ƒ

Concernant la régularité des enseignants, le constat est qu’ils ne vaquent plus convenablement à leurs activités. Ils justifient ceci par le manque de salaire suffisant qui les pousse à exercer d’autres métiers connexes en vue d’arrondir les fins de mois.

ƒ Quant aux associations des parents, elles n’existent pas : les parents, les organisations de la société civile ne sont pas associés dans l’organisation du secteur de l’éducation b) L’enseignement privé

ƒ A entendre les participants(tous du secteur public), l’enseignement privé revêt un caractère plus commercial qu’éducatif : les responsables des établissements scolaires privés embauchent des enseignants non qualifiés, font avancer des enfants sans niveau requis ; Il arriverait même qu’ils donnent des ordres aux enseignants pour être moins rigoureux.

ƒ Il se pose aussi un problème des écoles privées que l’on ferme mais qui changent de nom pour ouvrir à nouveau sans changer de programmes.

ƒ Il existe aussi des enfants qui trichent en quittant l’école publique au premier trimestre avec par exemple 45% et qui se font inscrire pour avancer dans une école privée.

2. Discrimination éventuelle dans ce secteur

- Problème de répartition inégale des enseignants : d’après les participants « il y a pléthore d’enseignants à Bujumbura et dans les centres urbains des provinces alors que les coins reculés ne sont pas servis. Donc, le personnel est suffisant mais mal réparti ».

3. Payements officieux en nature ou en argent

Les participants affirment que la corruption a gagné le terrain du primaire à l’université.

ƒ Problème de « prostitution pédagogique » : Cas des élèves filles qui se font délibérer pour avoir des points.

ƒ La lourdeur des procédures dans l’agrément des écoles privées pousse les gens à corrompre pour contourner les procédures.

ƒ Les écoles privées qui ne remplissent pas les conditions versent des pots de vin pour ne pas être fermées.

4. Critères de recrutement aux postes de responsabilité

Les gens sont recrutés sur base des sensibilités politiques et non de compétence.

5. La circulation des informations dans le secteur de l’éducation

ƒ Il y a un problème de communication entre les secteurs de l’éducation et ceci a comme corollaire que les rapports ne s’acheminent pas là où ils devraient aller.

ƒ La population est bien informée sur ce qui se passe à travers la radio scolaire Nderagakura.

Cette radio joue un rôle triple : formation, information, divertissement. Son programme porte sur :

ƒ La formation à distance

ƒ

La sensibilisation dans divers domaines

ƒ

La divertissement des enfants par des jeux formatifs

ƒ

La promotion des droits des enfants par rapport à l’éducation universelle, à la scolarisation et alphabétisation.

6. Proposition de solutions

ƒ L’Etat devrait recruter les enseignants pour les établissements scolaires privés et leur imposer un programme.

ƒ Rrecruter des cadres capables, qui sont à la hauteur de leur tâche. Pour les non qualifiés recrutés pendant la crise, il faut les recycler. Il faut aussi réduire les recrutements d’enseignants vacataires.

ƒ Mettre sur pieds des comités de coordination décentralisés pour mieux évaluer le fonctionnement de ce secteur de l’éducation.

ƒ Réviser les programmes ainsi que le système d’évaluation pour être équitable.

ƒ Informatiser tout le ministère et ainsi résoudre le problème de fraude des diplômes.

ƒ Séparation du ministère de l’enseignement primaire et secondaire et du ministère de l’enseignement supérieur.

ƒ Il faut la transparence, l’équité dans la gestion des bourses et ceci devrait être matérialisé un texte réglementaire ou décret adéquat.

ƒ Promotion de l’éducation, par la conscientisation et la responsabilisation de tous les intervenants.

ƒ Appliquer la même rigueur pour l’enseignement public et privé.

ƒ Conscientiser les élèves et les parents que l’éducation n’a pas de prix, qu’on ne doit pas acheter les points ;

ƒ Engager les meilleurs et organiser les promotions en tenant compte des qualités intellectuelles et morales et de l’expérience.

ƒ Punir sévèrement les corrompus et les corrupteurs.

ƒ Motiver les travailleurs en majorant leurs salaires.

ƒ Former les gens qui font la collecte des données

ƒ Doter le service de la planification des moyens nécessaires.

ƒ Construire des logements pour les enseignants. Il faut responsabiliser les gens à rendre compte de l’affectation du budget leur octroyé

ƒ Le projet d’enseignement des langues au primaire devrait se faire du haut en bas en formant les professeurs du secondaire qui vont former les enseignants du primaire. Pour le moment, l’on commencerait par accélérer la formation des formateurs à l’université.

III.2. Ngozi : Utilisateurs de services

1. Point de vue sur la décentralisation du secteur de l’éducation

ƒ De l’avis des participants, le ministère est décentralisé mais pas suffisamment. Il y a des directions provinciales d’enseignement dans toutes les provinces et certains dossiers sont étudiés à ce niveau.

ƒ Cependant, Bujumbura demeure jusqu’aujourd’hui le principal lieu de prise de décision.

Les gens de Ngozi n’ont pratiquement rien à dire. L’élaboration des programmes est faite sans tenir compte des avis de tous les partenaires en éducation.

ƒ Beaucoup de dossiers des enseignants sont étudiés au niveau de Bujumbura et leur suivi devient difficile pour ceux qui habitent à l’intérieur du pays.

ƒ Tout le budget alloué au ministère est géré au niveau central et les Directeurs provinciaux de l’enseignement doivent tout le temps descendre à Bujumbura pour chercher de l’argent.

ƒ Les directions et établissements scolaires restent insuffisants

ƒ La seule université nationale se trouve à Bujumbura et ceci freine certains enfants de l’intérieur de poursuivre leurs études.

2. Appréciation de la qualité d’organisation du système éducatif au Burundi

ƒ En termes de performances, le taux de réussite des enfants au niveau primaire et secondaire a fortement baissé. Ngozi se place en dernière position dans la réussite au concours national. Le niveau des enfants du primaire à l’université laisse à désirer.

Beaucoup d’élèves qui terminent les humanités sont incapables de s’exprimer en français. Les raisons à tout ceci sont nombreuses :

- Les collèges communaux regorgent d’enseignants non qualifiés et qui n’ont jamais appris la méthodologie de l’enseignement.

- La note minimale exigée pour passer du primaire au secondaire (30%) est très basse. « Comment peut-il avoir 50% au secondaire alors qu’il a réussi avec 30% au concours ? » ; propos d’un des participants

- Beaucoup d’écoles primaires n’ont pas d’enseignants suppléants et en cas de congé de maternité, les enfants manquent d’enseignants.

- Problèmes de moyens : matériel didactique insuffisant, pas de livres pour élèves (10 élèves partagent un seul livre), les supports pédagogiques font défaut, les universités privées n’ont pas de bibliothèques, etc.

- Les enseignants ne sont plus motivés pour vaquer convenablement à leurs activités.

- Problème d’effectif suite à la gratuité de l’enseignement et l’enseignant ne sait plus suivre chaque élève ou écolier.

- Les enseignants ne bénéficient plus de formations en cours d’emploi ou de recyclages.

- Problème des enfants qui commencent tardivement l’école. Maintenant l’âge en première année primaire varie de 6 à 14 ans.

ƒ Les programmes scolaires, ils ne tiennent pas compte des besoins de la population. Il n’y a pas très peu d’écoles techniques alors que tous les enfants des humanités générales n’ont pas accès à l’enseignement supérieur. « Les enfants des écoles techniques se

débrouillent mieux dans la vie par rapport à ceux de l’enseignement général qui n’ont aucune qualification. »

ƒ

Les enseignants ne sont plus réguliers : beaucoup s’occupent de leurs affaires personnelles. Certains arrivent même à laisser les notes de cours aux élèves sans la moindre explication. D’autres enseignent moins d’heures que prévu suite à la longue distance qu’ils doivent parcourir avant d’arriver à l’école.

ƒ

En rapport avec le coût de la scolarisation, beaucoup d’enfants n’arrivent pas au secondaire faute de moyens pour payer le minerval. Même au niveau primaire, beaucoup d’enfants manquent de matériel scolaire suite à la pauvreté que connaissent leurs familles.

ƒ

Les comités de parents existent seulement au niveau du primaire. Ils participent parfois à la construction des écoles.

3. Point de vue sur les discriminations éventuelles dans ce secteur

ƒ Les enseignants sont inégalement répartis : les centres villes sont mieux servis car tout le monde fui la campagne. Ceci serait dû au problème de manque de logements pour enseignants dans beaucoup d’établissements scolaires.

ƒ L’accès à l’écoles ne tient pas compte des considérations ethniques ou régionales.

4. Opinions sur l’existence des payements officieux

Beaucoup de professeurs demandent des payements officieux en nature ou en argent pour faire avancer illégalement les élèves. Ceci serait dû aussi au problème de salaire insuffisant et à l’effritement des mœurs.

5. Etat de l’information du public sur le fonctionnement de ce secteur

ƒ Les parents ne sont pas informés sur tout ce qui concerne le fonctionnement du ministère de l’Education Nationale et de la Culture. Ils ne connaissent rien des budgets accordés à ce ministère.

ƒ La radio scolaire Nderagakura est écoutée aléatoirement comme toutes les autres stations de radio : les gens n’ont pas de motivation particulière pour écouter cette radio.

6. Propositions de solutions pour asseoir une bonne gouvernance dans ce secteur

ƒ L’Etat doit engager des enseignants pédagogiquement qualifiés pour enseigner,

ƒ Organiser des formations de mise à niveau pour les enseignants non qualifiés et programmer des recyclages pour les enseignants.

ƒ Donner un salaire motivant aux enseignants

ƒ Construire des logements pour enseignants et octroyer des crédits d’équipement.

ƒ Multiplier les écoles techniques pour lutter contre le chômage, l’une des causes du banditisme,

ƒ Construire des bibliothèques populaires où tout le monde pourra se ressourcer,

ƒ Décentraliser davantage le ministère de l’éducation nationale et de la culture,

ƒ Création de centres d’éducation coopérative et associative pour les jeunes

ƒ Sensibiliser les gens à mieux cultiver la terre et à mieux produire pour lutter contre la famine, principale cause de l’abandon scolaire,

ƒ Les écoles devraient être proches des bénéficiaires,

ƒ Tous les partenaires de l’éducation doivent se mettre ensemble pour étudier en profondeur tous les problèmes de l’éducation qui minent le pays,

ƒ Sanctionner exemplairement les dérapages des enseignants et punir les parents qui violent les droits des enfants ainsi que ceux qui aident leurs enfants à corrompre les professeurs,

ƒ Faire passer un test de niveau aux lauréats non homologués avant d’entrer dans les universités privées,

ƒ Assurer un encadrement éducatif aux étudiants des universités privées,

ƒ Elévation de la note minimale exigée pour passer du primaire au secondaire c’est-à-dire celle exigée pour réussir le concours national,

ƒ Tous les établissements scolaires doivent être dotés de moyens suffisants (matériel didactiques, produits de laboratoires, livres des maîtres et élèves, etc).

ƒ Revoir les programmes scolaires ; de préférence, tous les partenaires éducatifs à tous les niveaux devront y participer

ƒ L’enseignement devrait être obligatoire et gratuit du primaire au secondaire.

III.3. Observations sur les discussions et suggestions de questions

Dans ce secteur de l’éducation, nous remarquons qu’il y a unanimité dans les propos des prestataires et des utilisateurs. Ils ont presque les mêmes perceptions sur le fonctionnement de ce secteur et donnent les mêmes propositions.

Les questions qui ont suscité plus de réactions des participants sont en rapport avec :

- Le niveau de formation, du primaire à l’université,

- La qualification des enseignants du primaire et du secondaire, - Les moyens matériels et financiers,

- Les payements officieux pour réussir ou avoir un diplôme, - La décentralisation du secteur.

Questions suggérées :

¾ Quelle appréciation faites-vous de la qualité d’enseignement au Burundi (question à adapter à tous les niveaux de formation c’est-à-dire du primaire au secondaire)?

o Nombre d’enseignants suffisant au niveau national mais mal réparti entre les provinces :

o Nombre d’enseignants insuffisant et mal réparti entre les provinces : o Recrutement des enseignants sur base de compétence :

- Oui : - Non :

o Niveau de formation : - Acceptable : - Insuffisant : - Trop insuffisant : o Encadrement :

- Bien assuré : - Mal assuré : - Inexistant :

o Moyens : matériel didactique, laboratoire, bibliothèque, etc.

- Disponibles : - Non disponible :

¾ Quel est à votre avis sur le degré et les causes de l’abandon scolaire ? o Faim :

o Non perception de l’utilité de l’école :

¾ L’inspection scolaire fonctionne-t-elle correctement ? o Oui :

o Non :

¾ Les enseignants sont-ils corrompus ? o Oui :

o Non : o Certains :

¾ Quel est l’impact de la gratuité scolaire sur la qualité de la formation ? o Très positif :

o Douteux : o Négatif :

IV. Secteur Passation des marchés

IV.1. Bujumbura : Prestataires de services

1. Appréciation de la situation actuelle

D’entrée en la matière bon nombre de participants ont reconnu la caducité de la loi actuelle régissant les marchés publics. Le texte actuel date de 1990 avec certaines dispositions qui remonteraient au lendemain de l’indépendance (1963). Les valeurs des montants plafonds n’ont plus de signification compte tenu du niveau d’inflation déjà atteint.

D’où de nombreuses occasions pour les responsables de la passation des marchés de se livrer à des interprétations ou manipulations souvent frauduleuses ;

En termes de responsabilité les agents du service des marchés publics prétendent que le maître de l’ouvrage est au centre du processus dans ce sens que c’est lui-même qui élabore le cahier spécial des charges.

Mais le Directeur de la RPP a bien répondu qu’en tant que maître de l’ouvrage dans un dossier, il n’a jamais été invité à participer aux réunions de la commission d’attribution du marché.

Bref à voir le nombre de contestations aujourd’hui dans ce secteur, ça montre qu’il y a quelque chose qui ne va pas.

ƒ La loi n’est pas claire. De plus elle est vieille

ƒ Ceux qui analysent les offres posent des conditions qui ne répondent pas aux desiderata des soumissionnaires.

ƒ On privilégie trop le prix au détriment de la qualité

ƒ Problème des marchés donnés gré à gré qui ne passent pas par les marchés publics alors que ça aurait dû être le cas

ƒ A d’autres moments l’on déplore le manque de techniciens qualifiés pour bien préparer les cahiers spéciaux des charges et analyser les offres présentées.

ƒ Le coût du dossier d’appel d’offres, fixé par le maître de l’ouvrage est souvent trop élevé. Les cautions de soumission sont exorbitantes ce qui constitue une entrave à la concurrence.

Domaines sensibles

Les trois domaines les plus sensibles actuellement sont

• la santé

• l’éducation

• les travaux publics

2. Procédures et durée de traitement des dossiers

ƒ Comme la passation des marchés se fait en sous-commissions, (Commission de l’ouverture des enveloppes, Commission de l’analyse technique, Commission de l’analyse financière), ceci fait que ça traîne car on doit donner du temps aux sous- commissions et celles-ci tardent des fois à se réunir d’où la lenteur observée.

ƒ Cette lenteur peut aussi être due au représentant du maître de l’ouvrage qui s’absente souvent.

ƒ Il y a aussi un problème dû aux exigences des bailleurs qui ont leurs propres procédures comme le PNUD. Souvent le bailleur exige que ces fournitures soient achetées à l’extérieur et c’est comme ça que les délais de livraison s’allongent.

ƒ D’autres passent indûment des marchés en gré à gré.

ƒ Le public se lamente de la lenteur due au problème de structures. On donne 30 jours pour les marchés locaux et 40 jours pour les marchés internationaux mais ces délais ne sont pas respectés à cause de la lourdeur des procédures ou de la mauvaise volonté des intervenants.

ƒ Le service de passation de marchés est centralisé et les dossiers doivent être signés à plusieurs échelons, ce qui entraîne des retards. Cas des médicaments ARV qui ont manqué alors que l’argent était disponible, à cause des procédures.

3. Accessibilité de l’information

ƒ Les gens ne sont pas bien informés sur les procédures

ƒ On dirait que les appels d’offres se font en cachette, on les voie dans certains journaux (Renouveau), rarement à la radio et à la télévision. La durée d’information est trop courte

ƒ Il y a des lacunes. Le service des marchés publics n’est pas bien organisé. Les dossiers d’appel d’offres sont rédigés en français alors que la plupart des commerçants ne pratiquent pas cette langue.

ƒ Le dossier d’appel d’offre est souvent volumineux (100 pages) et les gens manquent de temps pour le consulter correctement.

4. Clarté des textes de passation des marchés

Les textes ne sont pas clairs : Certaines lois ne sont pas claires ou manquent certaines dispositions pour baliser certaines pratiques frauduleuses.

5. Payements officieux

La complexité et la non transparence des procédures occasionnent des payements officieux pour faire avancer les dossiers et gagner les marchés.

6. Propositions pour asseoir une bonne gouvernance

ƒ Respecter et exploiter scrupuleusement la loi.

ƒ Mettre à jour les textes de lois (après consultation de tous les concernés et les agents des marchés public) et les adapter à ceux des pays de l’Est African Community.

ƒ Vulgariser le document des textes de lois pour que tout le monde comprenne qui fait quoi et comment faire.

ƒ Faire un bon choix des hommes gestionnaires des marchés publics en tenant compte des compétences, des qualités morales, etc. « Mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut. »

ƒ Assurer le contrôle de tous les services de passation des marchés

ƒ Décentraliser la structure de passation des marchés pour éviter des lourdeurs administratives : un bureau dans chaque ministère.

ƒ Il faut un renforcement des capacités, des moyens pour informer suffisamment tous les intéressés et embaucher quelqu’un pour assurer ce service.

ƒ La brigande anticorruption doit arriver à sanctionner de façon exemplaire.

ƒ Majorer les salaires pour éviter les tentations de corruption

ƒ Etre plus rigoureux dans l’analyse des dossiers

IV.2. Ngozi : Utilisateurs de services

1. Appréciation de la situation actuelle

ƒ La passation des marchés, est entachée de corruption et de clientélisme,

ƒ Suite aux exigences de constitutions de cautions bancaires les gens techniquement compétents perdent souvent le marché au profit des plus riches mais moins compétents techniquement,

ƒ L’imperfection de cette passation des marchés fausse en conséquence la concurrence 2. Les domaines sensibles, les marchés les plus importants

ƒ construction des écoles et des routes

ƒ confection des uniformes des militaires et policiers

ƒ constructions d’adductions d’eau

ƒ fourniture de vivres aux militaires, aux policiers et à l’Université du Burundi 3. Procédures et durée de traitement des dossiers

ƒ Les procédures sont longues : on achète d’abord le cahier des charges chez le maître d’ouvrage, puis on dépose l’offre technique et financière avec caution de soumission en attendant l’ouverture des offres et la nomination et le travail des diverses commissions d’analyse des dossiers. Signalons qu’à l’attribution du marché d’infrastructures, l’attributaire (le soumissionnaire gagnant) doit déposer une caution pour garantir la bonne fin des travaux.

ƒ Pour les petits marchés dits gré à gré, les marchés se négocient à Ngozi (ex avec le Commissaire Provincial de Police), mais le paiement se fait à Bujumbura. Sinon, toute passation des marchés se fait à Bujumbura,

ƒ On demande beaucoup de papiers pour avoir une licence d’importation ou d’exportation,

ƒ quand on n’a pas gagné le marché, il n’est pas facile de récupérer la caution de soumission, parce que on vous en met en attente de l’exécution du marché, si le gagnant se désiste, le suivant passe. Mais la caution de bonne fin est exigée au gagnant du marché,

ƒ les procédures ne sont pas respectées car des fois on vend les marchés à une personne tierce,

ƒ l’ouverture des enveloppes se fait en présence des soumissionnaires,

ƒ parfois, des soumissionnaires cassent les prix en espérant négocier un avenant au contrat en cours d’exécution

4. Accessibilité de l’information

ƒ L’information est toujours livrée dans le journal le renouveau,

ƒ A l’intérieur du pays, il n’y a pas de magasins de journaux et l’information n’atteint pas tout le monde au moment opportun,

ƒ le temps est souvent insuffisant pour que tout le monde soit informé et ait le temps nécessaire pour préparer l’offre.

5. Critique des textes concernant la passation des marchés

ƒ Parfois les concurrents ont exactement la même offre financière. Cela signifie que celui qui devait être seul à connaître la valeur de référence du marché, a livré le secret,

ƒ Les cahiers spéciaux des charges ne sont pas toujours suffisamment clairs.

6. Quid des paiements officieux

Les paiements officieux sont donnés :

ƒ accéder à la valeur de référence du marché pour :

ƒ avoir des faveurs en cas d’égalité des soumissions techniques et/ou financières,

ƒ avancer les dossiers soit de mise en exécution soit de paiements une fois l’exécution terminée.

7. Propositions

ƒ la première proposition concerne la diffusion de l’information : que l’information parvienne à tout le monde. La radio, l’Internet, sont autant d’autres canaux de transmission qui pourraient être utilisés,

ƒ lutte contre le clientélisme dans les attributions des marchés,

ƒ Il faudrait décentraliser les marchés publics pour égaliser les chances entre les opérateurs de Bujumbura et ceux de l’intérieur,

ƒ avant même l’ouverture des enveloppes financières, il faudrait d’abord vérifier la faisabilité des offres techniques, parce que certaines offres sont erronées et complètement au dessus de la capacité des soumissionnaires,

ƒ Il faudrait décentraliser la passation des marchés publics. Il n’est pas compréhensible qu’un marché de construction d’une école de Ngozi soit attribué à Bujumbura,

ƒ Le gouvernement devrait s’assurer de la qualité morale des membres de commissions d’ouverture et d’analyse des offres. Pour cela, il faudrait y mettre des gens qui ont la capacité de résister à la corruption,

ƒ Mettre en place des mécanismes de contrôle de la qualité de l’exécution des marchés,

ƒ Assurer un niveau suffisant de transparence dans la passation des marchés,

ƒ Revoir dans quelle mesure réduire les cautions de soumission,

ƒ Bien publier l’information.

ƒ Multiplier les canaux de transmission de l’information,

ƒ Donner le temps nécessaire pour que tout le monde soit informé et que tout le monde ait le temps nécessaire pour préparer l’offre.

IV.3. Observations sur les discussions et questions complémentaires

De façon générale, les prestataires de services avaient plus tendance à décrire les procédures qu’à relever les disfonctionnements. Les utilisateurs étaient sous informés des procédures de passation des marchés. La plupart voulaient plutôt s’informer à l’occasion des focus groups. Ceci est peut-être compréhensible dans la mesure où il s’agit non seulement d’un domaine « relativement technique » mais aussi d’un sujet généralement entouré d’une grande discrétion.

Questions suggérées :

¾ Est-il vrai que le maître de l’ouvrage s’absente souvent lors des analyses des dossiers de passation de marchés ?

o Oui : o Non :

o Si oui pourquoi ?

- Pour éviter d’influencer la décision : - Pour pouvoir négocier des pots de vin

¾ Que faire pour mieux informer les gens sur les procédures de passation des marchés ?

o Diffusion de textes :

o Organisation de séminaires de formation :

¾ Est-il nécessaire de traduire les textes concernant la passation des marchés en kirundi ?

o Oui : o Non :

¾ Quels sont les cinq ministères les plus concernés par la passation des marchés ? o 1 :

o 2 : o 3 : o 4 : o 5 :

¾ Quels sont les trois ministères les plus touchés par la corruption ? o 1 :

o 2 : o 3 :

V. Secteur budget

V.1. Bujumbura : Prestataires de services

1. Perception des politiques budgétaires par les prestataires de services.

Le problème majeur est l’insuffisance des moyens par rapport aux besoins. Depuis la crise de 1993, les divers budgets sont des budgets d’austérité. L’on est obligé de faire face à de grands déficits budgétaires, étant donné que les sources de financement à savoir principalement les recettes fiscales et les dons ne cessent de diminuer, alors que la demande des services publics par la population et les dépenses de fonctionnement de l’Etat continuent à grimper.

2. Qualité de circulation de l’information concernant les budgets pour toutes les couches de la population. Procédures de transmission des informations

ƒ Il y a moyen d’affirmer que la préparation du budget est un peu décentralisée. Par contre, l’exécution de ce budget est trop centralisée. En ce qui concerne la préparation du budget, le Ministère des Finances envoie une correspondance demandant à tous les responsables des services d’envoyer les besoins de financement pour l’exercice à venir.

Une fois que les budgets sectoriels sont reçus au ministère des finances, la commission budgétaire commence le travail de sélection et de priorisation des postes de dépenses à retenir.

ƒ Au niveau de l’exécution du budget, les responsables de services qui avaient donné les diverses lignes de financement n’en reçoivent pas la moindre information. On dit souvent que cette centralisation des dépenses est le résultat de l’insuffisance des ressources et même de l’incertitude des sources de financement

3. Perception des relations qui existent entre le budget et les politiques ; prise en compte des priorités du pays

ƒ Les relations qui existent entre le budget et les engagements politiques se traduisent par la part des dépenses d’un secteur donné. Ainsi par exemple, le budget national alloué au Ministère de la Santé n’a jamais dépassé 3%, et celui affecté au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage tourne autour de 2%, la plus grande part des ressources financières étant allouées respectivement au Ministère des Finances et au Ministère de la Défense Nationale. Cette structure budgétaire montre que les gouvernements qui se sont succédés depuis les années 1960 ne se sont jamais engagés dans la lutte contre la pauvreté.

ƒ Très souvent, à l’intérieur d’un ministère, le peu de ressources est mal utilisé. Tel est notamment le cas lorsqu’un ministère privilégie les voitures de fonctionnement à la place des dépenses de première nécessité tel l’équipement des centres de santé en médicaments.