IV.1. Bujumbura : Prestataires de services
1. Appréciation de la situation actuelle
D’entrée en la matière bon nombre de participants ont reconnu la caducité de la loi actuelle régissant les marchés publics. Le texte actuel date de 1990 avec certaines dispositions qui remonteraient au lendemain de l’indépendance (1963). Les valeurs des montants plafonds n’ont plus de signification compte tenu du niveau d’inflation déjà atteint.
D’où de nombreuses occasions pour les responsables de la passation des marchés de se livrer à des interprétations ou manipulations souvent frauduleuses ;
En termes de responsabilité les agents du service des marchés publics prétendent que le maître de l’ouvrage est au centre du processus dans ce sens que c’est lui-même qui élabore le cahier spécial des charges.
Mais le Directeur de la RPP a bien répondu qu’en tant que maître de l’ouvrage dans un dossier, il n’a jamais été invité à participer aux réunions de la commission d’attribution du marché.
Bref à voir le nombre de contestations aujourd’hui dans ce secteur, ça montre qu’il y a quelque chose qui ne va pas.
La loi n’est pas claire. De plus elle est vieille
Ceux qui analysent les offres posent des conditions qui ne répondent pas aux desiderata des soumissionnaires.
On privilégie trop le prix au détriment de la qualité
Problème des marchés donnés gré à gré qui ne passent pas par les marchés publics alors que ça aurait dû être le cas
A d’autres moments l’on déplore le manque de techniciens qualifiés pour bien préparer les cahiers spéciaux des charges et analyser les offres présentées.
Le coût du dossier d’appel d’offres, fixé par le maître de l’ouvrage est souvent trop élevé. Les cautions de soumission sont exorbitantes ce qui constitue une entrave à la concurrence.
Domaines sensibles
Les trois domaines les plus sensibles actuellement sont
• la santé
• l’éducation
• les travaux publics
2. Procédures et durée de traitement des dossiers
Comme la passation des marchés se fait en sous-commissions, (Commission de l’ouverture des enveloppes, Commission de l’analyse technique, Commission de l’analyse financière), ceci fait que ça traîne car on doit donner du temps aux sous-commissions et celles-ci tardent des fois à se réunir d’où la lenteur observée.
Cette lenteur peut aussi être due au représentant du maître de l’ouvrage qui s’absente souvent.
Il y a aussi un problème dû aux exigences des bailleurs qui ont leurs propres procédures comme le PNUD. Souvent le bailleur exige que ces fournitures soient achetées à l’extérieur et c’est comme ça que les délais de livraison s’allongent.
D’autres passent indûment des marchés en gré à gré.
Le public se lamente de la lenteur due au problème de structures. On donne 30 jours pour les marchés locaux et 40 jours pour les marchés internationaux mais ces délais ne sont pas respectés à cause de la lourdeur des procédures ou de la mauvaise volonté des intervenants.
Le service de passation de marchés est centralisé et les dossiers doivent être signés à plusieurs échelons, ce qui entraîne des retards. Cas des médicaments ARV qui ont manqué alors que l’argent était disponible, à cause des procédures.
3. Accessibilité de l’information
Les gens ne sont pas bien informés sur les procédures
On dirait que les appels d’offres se font en cachette, on les voie dans certains journaux (Renouveau), rarement à la radio et à la télévision. La durée d’information est trop courte
Il y a des lacunes. Le service des marchés publics n’est pas bien organisé. Les dossiers d’appel d’offres sont rédigés en français alors que la plupart des commerçants ne pratiquent pas cette langue.
Le dossier d’appel d’offre est souvent volumineux (100 pages) et les gens manquent de temps pour le consulter correctement.
4. Clarté des textes de passation des marchés
Les textes ne sont pas clairs : Certaines lois ne sont pas claires ou manquent certaines dispositions pour baliser certaines pratiques frauduleuses.
5. Payements officieux
La complexité et la non transparence des procédures occasionnent des payements officieux pour faire avancer les dossiers et gagner les marchés.
6. Propositions pour asseoir une bonne gouvernance
Respecter et exploiter scrupuleusement la loi.
Mettre à jour les textes de lois (après consultation de tous les concernés et les agents des marchés public) et les adapter à ceux des pays de l’Est African Community.
Vulgariser le document des textes de lois pour que tout le monde comprenne qui fait quoi et comment faire.
Faire un bon choix des hommes gestionnaires des marchés publics en tenant compte des compétences, des qualités morales, etc. « Mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut. »
Assurer le contrôle de tous les services de passation des marchés
Décentraliser la structure de passation des marchés pour éviter des lourdeurs administratives : un bureau dans chaque ministère.
Il faut un renforcement des capacités, des moyens pour informer suffisamment tous les intéressés et embaucher quelqu’un pour assurer ce service.
La brigande anticorruption doit arriver à sanctionner de façon exemplaire.
Majorer les salaires pour éviter les tentations de corruption
Etre plus rigoureux dans l’analyse des dossiers
IV.2. Ngozi : Utilisateurs de services
1. Appréciation de la situation actuelle
La passation des marchés, est entachée de corruption et de clientélisme,
Suite aux exigences de constitutions de cautions bancaires les gens techniquement compétents perdent souvent le marché au profit des plus riches mais moins compétents techniquement,
L’imperfection de cette passation des marchés fausse en conséquence la concurrence 2. Les domaines sensibles, les marchés les plus importants
construction des écoles et des routes
confection des uniformes des militaires et policiers
constructions d’adductions d’eau
fourniture de vivres aux militaires, aux policiers et à l’Université du Burundi 3. Procédures et durée de traitement des dossiers
Les procédures sont longues : on achète d’abord le cahier des charges chez le maître d’ouvrage, puis on dépose l’offre technique et financière avec caution de soumission en attendant l’ouverture des offres et la nomination et le travail des diverses commissions d’analyse des dossiers. Signalons qu’à l’attribution du marché d’infrastructures, l’attributaire (le soumissionnaire gagnant) doit déposer une caution pour garantir la bonne fin des travaux.
Pour les petits marchés dits gré à gré, les marchés se négocient à Ngozi (ex avec le Commissaire Provincial de Police), mais le paiement se fait à Bujumbura. Sinon, toute passation des marchés se fait à Bujumbura,
On demande beaucoup de papiers pour avoir une licence d’importation ou d’exportation,
quand on n’a pas gagné le marché, il n’est pas facile de récupérer la caution de soumission, parce que on vous en met en attente de l’exécution du marché, si le gagnant se désiste, le suivant passe. Mais la caution de bonne fin est exigée au gagnant du marché,
les procédures ne sont pas respectées car des fois on vend les marchés à une personne tierce,
l’ouverture des enveloppes se fait en présence des soumissionnaires,
parfois, des soumissionnaires cassent les prix en espérant négocier un avenant au contrat en cours d’exécution
4. Accessibilité de l’information
L’information est toujours livrée dans le journal le renouveau,
A l’intérieur du pays, il n’y a pas de magasins de journaux et l’information n’atteint pas tout le monde au moment opportun,
le temps est souvent insuffisant pour que tout le monde soit informé et ait le temps nécessaire pour préparer l’offre.
5. Critique des textes concernant la passation des marchés
Parfois les concurrents ont exactement la même offre financière. Cela signifie que celui qui devait être seul à connaître la valeur de référence du marché, a livré le secret,
Les cahiers spéciaux des charges ne sont pas toujours suffisamment clairs.
6. Quid des paiements officieux
Les paiements officieux sont donnés :
accéder à la valeur de référence du marché pour :
avoir des faveurs en cas d’égalité des soumissions techniques et/ou financières,
avancer les dossiers soit de mise en exécution soit de paiements une fois l’exécution terminée.
7. Propositions
la première proposition concerne la diffusion de l’information : que l’information parvienne à tout le monde. La radio, l’Internet, sont autant d’autres canaux de transmission qui pourraient être utilisés,
lutte contre le clientélisme dans les attributions des marchés,
Il faudrait décentraliser les marchés publics pour égaliser les chances entre les opérateurs de Bujumbura et ceux de l’intérieur,
avant même l’ouverture des enveloppes financières, il faudrait d’abord vérifier la faisabilité des offres techniques, parce que certaines offres sont erronées et complètement au dessus de la capacité des soumissionnaires,
Il faudrait décentraliser la passation des marchés publics. Il n’est pas compréhensible qu’un marché de construction d’une école de Ngozi soit attribué à Bujumbura,
Le gouvernement devrait s’assurer de la qualité morale des membres de commissions d’ouverture et d’analyse des offres. Pour cela, il faudrait y mettre des gens qui ont la capacité de résister à la corruption,
Mettre en place des mécanismes de contrôle de la qualité de l’exécution des marchés,
Assurer un niveau suffisant de transparence dans la passation des marchés,
Revoir dans quelle mesure réduire les cautions de soumission,
Bien publier l’information.
Multiplier les canaux de transmission de l’information,
Donner le temps nécessaire pour que tout le monde soit informé et que tout le monde ait le temps nécessaire pour préparer l’offre.
IV.3. Observations sur les discussions et questions complémentaires
De façon générale, les prestataires de services avaient plus tendance à décrire les procédures qu’à relever les disfonctionnements. Les utilisateurs étaient sous informés des procédures de passation des marchés. La plupart voulaient plutôt s’informer à l’occasion des focus groups. Ceci est peut-être compréhensible dans la mesure où il s’agit non seulement d’un domaine « relativement technique » mais aussi d’un sujet généralement entouré d’une grande discrétion.
Questions suggérées :
¾ Est-il vrai que le maître de l’ouvrage s’absente souvent lors des analyses des dossiers de passation de marchés ?
o Oui : o Non :
o Si oui pourquoi ?
- Pour éviter d’influencer la décision : - Pour pouvoir négocier des pots de vin
¾ Que faire pour mieux informer les gens sur les procédures de passation des marchés ?
o Diffusion de textes :
o Organisation de séminaires de formation :
¾ Est-il nécessaire de traduire les textes concernant la passation des marchés en kirundi ?
o Oui : o Non :
¾ Quels sont les cinq ministères les plus concernés par la passation des marchés ? o 1 :
o 2 : o 3 : o 4 : o 5 :
¾ Quels sont les trois ministères les plus touchés par la corruption ? o 1 :
o 2 : o 3 :