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CONTRÔLE FISCAL SYNTHÈSE

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Academic year: 2022

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SYNTHÈSE

Procédures de rectification

Professionnels Vérification de comptabilité

Examen de comptabilité

CONTRÔLE FISCAL

Moyens d’information

Formes de contrôle

Sanctions

Particuliers Examen contradictoire de la situation fiscale (ESFP)

Classement sans suite Au contribuable

Demande de renseignements : demande d’éclaircissements demande de justifications

Aux tiers Droit de communication

Contrôle sur pièces Contrôle approfondi

Rectification contradictoire Modalité normale de rectification des bases d’imposition

Régularisation spontanée

Procédure utilisée en cours de vérification par le contribuable de bonne foi

Procédure d’abus de droit L’administration repère les actes fictifs ou d’optimisation fiscale

Imposition d’office Procédure exceptionnelle en cas de manquement du contribuable

Répressions administratives Intérêts de retard

Majorations Amendes

Répressions pénales Amendes

Emprisonnement

Références

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