Examen d‘avocats Janvier 2019
Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillites
Fribourg, 17 janvier 2019
Prof. Dr. Tarkan GÖKSU
Rechtsanwalt
Sandrine SCHALLER WALKER
Présidente
2 Cas 1
Christa, Catherine et Daniela vous exposent les faits suivants (que vous pouvez considérés comme incontestés) :
«Tante» Emma est décédée le 22 février 2018 à un âge très avancé. Elle a toujours vécu à Morat, mais a résidé, les deux dernières années de sa vie, dans un EMS à Estavayer-le-Lac, où elle est morte. Sous la pression de ses proches, elle a dû se rendre en EMS car elle était incapable de prendre soin d'elle-même en raison de difficultés de marche. Elle était toutefois réticente à cette décision. Il n’y a pas eu d’annonce au contrôle des habitants d’Estavayer-le-Lac mais son courrier était envoyé à l’EMS.
Emma n’a laissé aucun descendant. Ses parents sont morts depuis longtemps et son seul frère, qui n’avait pas d’enfant, est mort il y a 5 ans.
Les grands-parents d’Emma sont décédés depuis longtemps, aussi bien côté paternel que maternel. Le père d’Emma avait un frère qui avait lui-même 5 fils (Albert, Beat, Christian, Daniel et Emile) qui sont tous déjà décédés. Albert avait 4 filles (Anna, Antoinette, Anne-Marie et Andrea), qui sont toujours en vie. Beat avait un fils (Bernard), qui est toujours en vie, ainsi qu’une fille, Béatrice, qui n’avait pas d’enfant et qui est déjà décédée. Christian avait trois filles (Christa, Catherine et Claudia), toujours en vie. Daniel avait un fils (Darius) et une fille (Daniela), qui sont vivants. Emile avait trois filles (Emilia, Erna et Elise) qui sont en vie.
La mère d‘Emma avait un frère, décédé, qui avait un fils, Franck, déjà décédé, et une fille, Gisèle, qui n’a pas d’enfant et qui est en vie. Franck avait trois enfants (Francine, Florian et Félicie), qui sont toujours en vie.
Emma a laissé un testament, selon lequel elle désigne Claudia, Elise, Francine, Florian, Félicie, Gisèle et Yvonne, une parente par alliance, en qualité d’héritiers à parts égales. Le testament est écrit à la main, il est daté mais pas signé. Il n’est pas contesté qu’il a été rédigé par Emma.
Les biens d’Emma se composent d’un immeuble à Morat (valeur de CHF 1'200'000.00) que le testament attribue à Francine, Florian et Félice, plus trois bien-fonds agricoles (d’une valeur de CHF 10'000.00 chacun) ainsi qu’un immeuble d’une valeur de CHF 570'000.00. Il y a en outre CHF 3'200'000.00 en espèces.
Après le décès, il est apparu que Claudia avait reçu, il y a 12 ans, de la part d’Emma, la somme de CHF 500'000.00. Elle avait donné la même somme, il y a trois ans, à Elise. Tante Emma avait alors expliqué que ces dons devaient être pris en compte dans sa succession.
Si vous estimez que Christa, Catherine et Daniela peuvent faire valoir des prétentions dans la succession d’Emma, rédigez la demande en justice adéquate contre les personnes concernées (conclusions, questions préliminaires topiques et motivation sur toutes les questions de droit). Il n’est pas nécessaire de reprendre l’état de fait.
Si vous estimez qu’une procédure n’aurait pas de chance de succès, expliquez votre raisonnement dans une lettre adressée à vos clientes.
Vous pouvez considérer qu’aucune autre partie n’a ouvert action en justice .
3 Cas 2:
Gourmet SA (pour une part de 606/1000) et Salameria SA (pour une part de 394/1000) sont les deux copropriétaires de l’immeuble sis sur l’article 666 du registre foncier de Romont. Cette copropriété est un immeuble d’habitation et de commerce. Salameria SA est propriétaire du local commercial au rez-de-chaussée (l’article 666-1 du registre foncier de Romont), alors que Gourmet SA est propriétaire des appartements du 1er et du 2ème étage (les articles 666-2 à 666- 12 du registre foncier de Romont).
Le toit de l’immeuble a vieilli et doit être rénové. Il est perméable à l’eau et insuffisant au niveau de la statique. Lors de l’assemblée des copropriétaires du 18 décembre 2018, les points suivants ont été soumis à la votation :
1. Rénovation du toit 2. Isolation du toit
3. Remplacement des façades en verre dans la cage d‘escaliers qui sont toujours embuées par temps humide.
Gourmet SA a voté en faveur de ses trois points. Salameria SA a voté contre. Salameria SA ne s’oppose pas à la rénovation du toit, mais elle n’a pas besoin de l’isolation du toit et estime qu’il n’est pas nécessaire de remplacer les façades en verre de la cage d’escalier. Elle serait d’accord de participer aux frais de rénovation du toit, en proportion de sa quote-part, mais refuse de participer aux frais d’isolation et de remplacement des façades en verre. L’administrateur de l’assemblée a constaté que la décision était prise de rénover le toit, d’isoler le toit et de remplacer les façades en verre, la majorité des quotes-parts ayant été atteinte.
Le procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires est notifié à Salameria SA le 15 janvier 2019.
Salameria AG vous demande d’entreprendre les procédures judiciaires adéquates. Rédigez la requête en formulant les conclusions, les questions préliminaires topiques et motivez en détail les conclusions. Vous pouvez renoncer à répéter l’état de fait.
4 Depuis 2012, le Cercle de la Voile à Faoug (VD) loue à Capitaine Boats Sàrl, société dont le siège est à Montilier (FR) et qui est active dans la vente et la réparation de bateaux, un local commercial à Faoug pour un loyer de CHF 3'000.00 par mois. Le 20 mars 2018, le Cercle de la Voile a résilié le contrat de bail pour le 31 mars 2019. La résiliation n’est pas contestée ni litigieuse.
La faillite de Capitaine Boats Sàrl a été prononcée le 15 septembre 2018. Par courrier à l’Office des faillites du 16 novembre 2018, le Cercle de la Voile a fait valoir un droit de rétention et produit dans la faillite des créances pour CHF 67'000.00 (loyer de juillet 2018 à mars 2019, 9x 3'000.00, soit 27'000.00 et diverses autres créances pour CHF 40'000.00). Le Cercle de la Voile a également reconnu une dette envers le failli, par CHF 30'000.00.
Par courrier du 7 janvier 2019, l’administration de la masse en faillite a informé le Cercle de la Voile qu’elle admettait l’ensemble des montants produits. En ce qui concerne le droit de rétention du Cercle de la Voile, elle l’a admis pour les loyers de juillet à septembre 2018 mais a contesté le droit de rétention pour les loyers d’octobre 2018 à mars 2019, car la résiliation de bail a été donnée le 20 mars 2018 et que le droit de rétention porte sur le semestre qui suit la résiliation, soit au 30 septembre 2018. Elle entend en outre invoquer la compensation avec la somme due par le Cercle de la Voile à l’encontre du failli, par CHF 30’000.
Dans ce courrier, l’administration de la faillite rend le Cercle de la Voile attentif au fait que l’état de collocation sera publié dès le lendemain et que le dividende des créanciers chirographaires de 3ème classe sera de 5 à 10%. Les biens inventoriés du failli sont estimés par l’Office des faillites à CHF 203'925.00, dont CHF 85'000.00 qui pourraient faire l’objet d’un droit de rétention.
Selon l’état de collocation publié, l’administration de la faillite admet les montants produits suivants :
- Loyers de juillet à septembre 2018 : le droit de rétention est admis, et la créance de CHF 9’000.00 est admise et colloquée à cette hauteur dans les créances garanties par gage
- Loyers de octobre 2018 à mars 2019 : le droit de rétention est refusé, au motif que la résiliation a été donnée par le bailleur le 20 mars 2018 et que le droit de rétention porte sur le semestre qui suit la résiliation, soit au 30 septembre 2018. La créance est admise et colloquée dans les créances chirographaires, en 3ème classe, à hauteur de CHF 18'000.00.
- Autres créances par CHF 40'000 : elles sont admises mais compensées partiellement par CHF 30'000.00 avec la dette du Cercle de la Voile envers le failli. Partant, ces créances sont colloquées, en 3ème classe, à hauteur de CHF 10'000.00.
Vous êtes consulté ce jour par le Président du Cercle de la Voile de Faoug. Il vous demande si le raisonnement de l’administration de la faillite est correct ou s’il faut le contester.
Si vous êtes d’avis que ce raisonnement est correct, expliquez-le au Président du Cercle de la Voile. Dans le cas contraire, déposez l’action en justice adéquate (page de garde, préliminaires, brève motivation et conclusions).
5 Cas 4
Christophe ALBERT, né en 1980, et Nathalie ALBERT, née en 1983, se sont mariés en 2010.
Un enfant est issu de leur union, Max, né le 4 mars 2012.
Par décision du 1er février 2016, le Président du Tribunal de la Sarine a prononcé le divorce des époux ALBERT et homologué leur convention complète sur les effets accessoires, signée le 9 septembre 2015. Celle-ci prévoit notamment un large droit de visite du père sur l’enfant et l’engagement de Christophe ALBERT à contribuer à l’entretien de son fils Max par le versement d’une pension mensuelle de CHF 1’000.00 jusqu’à l’âge de 6 ans, de CHF 1'100.00 de l’âge de 6 ans à l’âge de 12 ans puis de CHF 1'200.00, plus allocations.
A l’audience du 5 décembre 2015 qui a précédé le jugement de divorce, Christophe ALBERT et Nathalie ALBERT ont précisé leur situation financière :
− Christophe ALBERT réalisait un salaire mensuel net de CHF 6'450.00, part au 13ème salaire compris mais hors allocations familiales et patronales (de CHF 300.00). Quant à son minimum vital, Christophe ALBERT, qui alléguait vivre seul, avait déclaré devoir supporter CHF 1'950.00 de frais de logement, CHF 650.00 de frais de leasing, CHF 280.00 de prime de caisse-maladie, CHF 1'700.00 par an pour l’assurance véhicule, CHF 300.00 par mois de frais d’essence, ainsi que CHF 400.00 par an pour l’impôt du véhicule, en sus du montant de base de son minimum vital.
− Nathalie ALBERT réalisait un salaire mensuel net de CHF 3'400, y compris la part au 13ème salaire. Elle avait allégué devoir supporter les charges suivantes : CHF 1'265.00 de frais de logement, CHF 350.00 de primes de caisse-maladie, CHF 421.00 par mois pour le leasing de son véhicule et CHF 1'500.00 par an pour l’assurance du véhicule et CHF 500.00 pour 6 mois s’agissant de l’impôt du véhicule, en plus de son minimum vital.
Vous êtes consulté(e) par Christophe ALBERT qui vous explique qu’il s’est remarié en juin 2017 avec Laurence ALBERT et qu’il est le père de Marceline, née le 15 octobre 2015, et de Loris, né le 22 septembre 2018. Il souhaite obtenir une baisse des contributions d’entretien pour Max. Ses charges principales ne se sont pas modifiées. Les primes d’assurance-maladie pour ses enfants Marceline et Loris s’élèvent à CHF 100.00 par enfant. A la naissance de Loris, la nouvelle épouse, Laurence, a cessé l’activité lucrative qu’elle exerçait auparavant et qui lui rapportait CHF 4'000.00 par mois. Il vous explique qu’il peine à honorer ses factures et que la situation presse car la mère de Max, qui refuse d’entrer en matière sur une baisse des contributions, même si sa situation financière ne s’est pas modifiée, menace de le mettre en poursuites.
Si vous estimez qu’il peut obtenir une baisse des contributions, déposez la demande en justice adéquate (sans la partie en faits mais avec les questions préliminaires et la motivation).
Si vous estimez que la requête n’a aucune chance de succès, veuillez rédiger une lettre motivée à l’attention de Christophe ALBERT pour lui expliquer la situation juridique.
* * * * BONNE CHANCE * * *
