Official Plan Amendment Proposal Summary
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File Number: D01-01-16-0024 Date: June 2, 2017
Comments due date: July 4, 2017 Owner/Applicant: O’Keefe Court Properties
Ltd.
Agent/Consultant: Fotenn Consultant Inc. Attn. Paul Black
Address: 236 Metcalfe Street, Ottawa, ON, K2P 1R3
Address: 223 McLeod Street, Ottawa, ON K2P 0Z9.
Phone: (613)369-5466 Phone: (613) 730-5709 x239
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Site Location and Surroundings:
The site is located at 4497 O’Keefe Court which is located at the northeast corner of the intersection of Highway 416 and O’Keefe Court, north of Fallowfield Road. The site is a 6.9 hectare parcel of land. The site was historically part of a larger quarry in the area, which has since been rehabilitated and is presently vacant. The site is adjacent to Lytle Park, a municipal park to the east. Lands north of the site are proposed for future Country Estate residential subdivision known as “Onassa Springs”.
Applicant’s Proposal
The lands are designated on Schedule A of the Official Plan as “General Rural Area,”
and are located outside the boundaries of the defined public service area on the Infrastructure Master Plan. The requested Official Plan Amendment is site specific to permit a connection to the City’s water system for potable water purposes.
Proposal Details
The property will be developed with a multi-phase commercial development that will consist of approximately 20,700 square metres of office, showroom, and warehouse space throughout five (5) buildings. A total of 204 surface parking spaces will be
provisioned around the edge of the property. The purpose of this application is to permit a connection to the municipal water system for drinking water purposes in order to service this development.
In 2008, Council approved a motion to permit a connection from the subject property to the City’s water supply for fire protection purposes. The site still requires wells for potable water use.
The requested amendment would revise the Official Plan Section 2.3.2(8), which defines areas that are not within the Public Service Areas but are permitted municipal water connections, to include the subject lands. The property is to remain under the designation of “General Rural Area” on the Official Plan.
2 Related Planning Applications:
The land to which the proposed Official Plan Amendment applies is the subject of an application for Site Plan Control Appliation (file number D07-12-16-0015).
Approval Timelines & Authority:
The “On Time Decision Date”, i.e. the target date the application will be considered by the City’s Planning Committee is September 12, 2017.
Further Information:
To obtain further information relating to this proposal, e.g., plans, studies and assessments, go to Ottawa.ca/devapps, access the City’s Development Application Search Tool, and input the File Number in the “Search” criteria. To view the application, please contact the undersigned planner.
Notification and Submission Requirements:
If you wish to be notified of the decision of Council on the proposed official plan amendment you must make a written request (i.e., return the attached comment sheet) to the City of Ottawa.
If a person or public body does not make oral submissions at a public meeting or make written submissions to the City of Ottawa before the proposed Official Plan amendment is adopted, the person or public body is not entitled to appeal the decision of the Council of the City of Ottawa to the Ontario Municipal Board.
If a person or public body does not make oral submissions at a public meeting or make written submissions to the City of Ottawa before the proposed Official Plan amendment is adopted, the person or public body may not be added as a party to the hearing of an appeal before the Ontario Municipal Board unless, in the opinion of the Board, there are reasonable grounds to add the person or public body as a party.
Request to Post This Summary
If you have received this notice because you are the owner of a building within the area of the proposed official plan amendment, and the building has at least seven (7) residential units, it is requested that you post this notice in a location visible to all of the residents.
Please provide any comments to the undersigned planner by July 4, 2017.
Mary Ellen Wood City of Ottawa
Planning, Infrastructure, and Economic Development 110 Laurier Avenue West, 4th floor
Ottawa, ON K1P 1J1 613-580-2424, ext.16482 Facsimile: 613-560-6006 [email protected]
Résumé de la proposition de modification au Plan officiel
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Numéro de dossier : D01-01-16-0024 Date : le 2 Juin 2017
Date limite des commentaires : le 4 juillet 2017 Propriétaire/requérant : O'Keefe Court
Properties Ltd.
Représentant/consultant : Fotenn Consultants Inc.; a/s de: Paul Black Adresse : 236, rue Metcalfe, Ottawa
(Ontario) K2P 1R3
Adresse : 223, rue McLeod, Ottawa (Ontario) K2P 0Z9
Téléphone : 613-369-5466 Téléphone : 613-730-5709, poste 239 ______________________________________________________________________
Emplacement
La propriété est située au 4497, cour O’Keefe, qui se trouve à l’angle nord-est de l’autoroute 416 et de la cour O’Keefe, au nord du chemin Fallowfield. La parcelle de terrain a une superficie de 6,9 hectares. Auparavant, ce terrain faisait partie d’une grande carrière dans le secteur, qui a, depuis, été remise en état et est présentement vacante. La propriété est adjacente au parc Lytle, un parc municipal situé du côté est.
Les terrains au nord de la propriété font l’objet d’une proposition d’aménagement futur d’un lotissement résidentiel de campagne appelé « Onassa Springs ».
Proposition du requérant
La propriété est désignée « Secteur rural général » dans l’annexe A du Plan officiel et est située à l’extérieur des limites définies des secteurs de services publics dans le Plan directeur de l’infrastructure. La modification au Plan officiel demandée est propre au terrain et vise à brancher la propriété au réseau d’approvisionnement en eau de la Ville à des fins de consommation d’eau potable.
Détails de la proposition
Sur la propriété, on aménagera un complexe commercial en plusieurs étapes, composé de cinq (5) bâtiments, qui comprendra environ 20 700 mètres carrés d’espace de
bureau, de salle d’exposition et d’entreposage. Au total, 204 places de stationnement seront aménagées d’un côté de la propriété. Cette demande vise à permettre le branchement de la propriété au réseau d’approvisionnement en eau de la Ville à des fins de consommation d’eau potable sur la propriété.
En 2008, le Conseil avait approuvé une motion afin de permettre le branchement de la propriété en question au réseau d’approvisionnement en eau de la Ville à des fins de protection contre les incendies. La propriété a toujours besoin de puits aux fins de consommation d’eau potable.
La modification demandée vise à changer la sous-section 2.3.2(8) du Plan officiel, qui définit les secteurs qui ne font pas partie des secteurs de services publics mais qui sont autorisés à se brancher au réseau d’eau municipal, en vue d’inclure la propriété en
4 question. La propriété conservera sa désignation de « Secteur rural général » dans le Plan officiel.
Demandes connexes
La propriété qui fait l’objet de la proposition de modification au Plan officiel fait également l’objet d’une demande de réglementation du plan d’implantation (dossier no D07-12-16-0015).
Délais et pouvoir d’approbation
La « date d’examen en temps voulu », c’est-à-dire la date limite à laquelle le Comité de l’urbanisme de la Ville prendra une décision, est le 12 septembre 2017.
Renseignements supplémentaires
Afin d’obtenir de plus amples renseignements sur cette proposition, c’est-à-dire les plans, les études et les évaluations, accédez à l’outil de recherche des demandes d’aménagement à ottawa.ca/demdam et entrez le numéro de dossier dans le champ
« Recherche ». Pour consulter la demande ou toute information ou tout document relatif à ladite demande, veuillez communiquer avec l’urbaniste soussigné.
Avis et exigences de soumission
Si vous souhaitez être avisé de la décision du Conseil concernant la proposition de modification du Plan officiel, vous devez en faire la demande par écrit (c’est-à-dire vous devez retourner la feuille de commentaires ci-jointe) à la Ville.
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites concernant la
proposition de modification du Plan officiel à la Ville d’Ottawa avant que cette dernière ait adopté ou refusé ladite proposition, cette personne ou cet organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision du Conseil municipal d’Ottawa devant la
Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites concernant la
proposition de modification du Plan officiel à la Ville d’Ottawa avant que cette dernière ait adopté ou refusé ladite proposition, cette personne ou cet organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario, à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.
Demande d’affichage du présent résumé
Si vous recevez cet avis parce que vous êtes propriétaire d’un immeuble situé dans la zone visée par la proposition de modification au Plan officiel et comptant au moins sept (7) unité d’habitation, vous êtes tenu d’afficher cet avis à la vue de tous les résidents de l’immeuble.
Veuillez soumettre tout commentaire à l’urbaniste soussigné d’ici au 4 juillet 2017.
Jean-Charles Renaud Ville d’Ottawa
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
110, avenue Laurier Ouest, 4e étage Ottawa (Ontario) K1P 1J1
613-580-2424, poste 27629 Télécopieur : 613-560-6006 [email protected]
6 Location Map/ Carte de l'emplacement
