Mise à jour le 30 septembre 2009 – Service social en faveur des personnels
L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS
Les prestations d’action sociale sont accordées soit au titre des Prestations Interministérielles (PIM) définies par le Ministère de la Fonction Publique, soit au titre des Actions Sociales d’Initiative Académique (ASIA), de l’aide à l’installation et à l’équipement (CIV), définies par le recteur, des secours et des prêts à court terme et sans intérêts accordés par le recteur après avis de la Commission Départementale d’Action Sociale ( C.D.A.S.) dont relèvent les agents.
Les prestations d’action sociale sont servies sous certaines conditions et sont versées dans la limite des crédits disponibles. Les tableaux ci-dessous précisent quelles sont ces conditions. Pour évaluer votre droit à l’une de ces aides (condition de ressources) et pour télécharger un dossier de demande, cliquez sur le lien correspondant à l’aide souhaitée dans l’un de ces tableaux.
POUR QUI ?
Les prestations d’action sociale s’adressent aux agents de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, rémunérés sur le budget de l’Etat.
Les bénéficiaires de l’action sociale sont :
-
Les agents stagiaires et titulaires en position d’activité, rémunérés sur le budget de l’Etat.
-
Les agents contractuels de droit public titulaires d’un contrat d’une durée au moins égale à six mois ininterrompue pour certaines prestations (ASIA, PIM repas, secours et prêts), et supérieure à 10 mois pour les PIM autres, telles que la PIM repas.
-
Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif exerçant dans les établissements privés sous contrat et en position d’activité.
-
Les assistants d’éducation (A.E.D.) et les auxiliaires de vie scolaire (A.V.S.) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés ou par les établissements publics locaux d’enseignement.
-
Les veufs et les veuves d’agents décédés non remariés titulaires d’une pension de réversion, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité, ainsi que leurs orphelins à charge.
A QUI S’ADRESSER ?
Pour les ASIA, téléchargez les imprimés de demande sur le site de l’académie, dans la rubrique « Action sociale », dans laquelle vous effectuez actuellement votre recherche, ou demandez un dossier au bureau d’action sociale de votre Inspection académique (voir coordonnées à la fin de ce document).
Pour les PIM, retirez le dossier au bureau d’action sociale de l’Inspection académique ou sur l ‘un des sites spécifiques pour certaines prestations (voir tableaux ci-dessous).
POUR QUOI ?
L’action sociale en faveur des personnels vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’Etat et de leur famille en mettant l’accent sur huit grands domaines d’intervention.
GARDE D’ENFANTS
Prestations Conditions d’attribution Montants
CESU - Garde d’enfant 0-3 ans.
CESU - Garde d’enfant 3-6 ans
(PIM)
- Enfant(s) à charge de moins de 3 ans ou de plus de trois ans et de moins de 6 ans.
- Recourir à un mode de garde agréé.
- Prestation bénéficiant à tous les agents mais dont le montant est variable selon le niveau de ressources.
Pour en savoir plus, cliquez sur
: /
http://www.cesu-fonctionpublique.fr/200 à 600 € par an (suivant revenus)
Garde des jeunes enfants 0 –3 ans
(ASIA)
- Etre bénéficiaire du CESU. au taux maximum (600 euros).
- Avoir recours à un mode de garde agréé.
- Avoir un enfant de moins de 3 ans.
- Supporter seul ou conjointement la charge effective et permanente de l’enfant.
Pour en savoir plus, cliquez sur:
http://www.ac-reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_gardedenfants.pdf
0,13 € par heure de garde.
X 2 pour les personnes qui ont des horaires atypiques.
Mise à jour le 30 septembre 2009 – Service social en faveur des personnels
L’INSTALLATION ET LE LOGEMENT
Prestations Conditions d’attribution Montants
Aide à l’installation des personnels
(AIP générique et AIP Ville)
(PIM)
Aide destinée à financer les frais liés à l’entrée dans un nouveau logement (1° loyer, frais d’agence, dépôt de garantie, frais de déménagement), sous certaines conditions :
- Avoir réussi un concours de la fonction publique de l’Etat - Conditions de ressources
* être affecté dans un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS), pour l’AIP Ville.
NB: Le dossier est à déposer dans les 4 mois suivant la date de la signature du contrat de location.
Pour en savoir plus, cliquez sur :
http://www.aip-fonctionpublique.fr/
500 € AIP générique
* 900 € AIP ville
Aide à l’installation des personnels
(CIV)
- Pour la première affectation après recrutement dans un établissement du réseau d’éducation prioritaire ou en ZUS
- Etre exposé à des frais liés à un déménagement.
- Ne pas être éligible à l’AIP générique et à l’AIP VILLE.
- Ne pas bénéficier d’un logement de fonction.
350 € et 480 € (suivant lieu d’affectation)
Prêt mobilité (PIM)
- Etre éligible à l’A.I.P (voir dispositif ci-dessus) ou être en situation de mobilité subie avec changement de résidence (art. 18 du décret n° 90.437 du 28 mai 1990) ou de mobilité s’inscrivant dans un projet professionnel défini conjointement avec l’administration.
- Prêt destiné à financer le dépôt de garantie (caution), les frais d’agence et les frais de déménagement.
Pour en savoir plus, cliquez sur
: http://pretmobilite.fr/
2 000 € maximum
taux = 0%
3 ans maxi Prêt à taux zéro
(PM)
NouveauDispositif réservé aux membres des corps de personnel enseignant, d’éducation ou d’orientation satisfaisant aux conditions suivantes : - Acquérir un bien à usage d’habitation principale.
- Avoir été recruté pour la première fois ou avoir changé de département ou d’académie dans le cadre du mouvement.
Conditions particulières en ce qui concerne les bénéficiaires pour l’enseignement privé sous contrat.
Pour en savoir plus, s’adresser à la Banque Postale.
30 000 € maxi (60 000 € si
couple)
Aide au logement (ASIA)
- Etre dans l’obligation de changer de résidence à la suite d’une séparation, d’un divorce, d’un veuvage ou d’un changement d’affectation suite à une mesure de carte scolaire, entraînant un
double loyer.
- Effectuer la demande dans les 12 mois suivant le fait générateur.
- conditions de ressources.
Pour en savoir plus, cliquez sur:
http://www.ac-reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_logement.pdf20% à 50% des frais engagés dans la limite d’un plafond (290 € à 770 €.)
NB : Possibilité de prise en charge des frais de changement de résidence (décret n° 90 – 437 du 28 mai 1990, titre III) hors action sociale. Pour le premier degré, s’adresser à l’Inspection académique et pour le second degré au rectorat.
INFORMATION JURIDIQUE
Prestations Conditions d’attribution Montant
Conseil juridique (ASIA)
Avoir besoin du conseil d’un avocat avant l’engagement de toute procédure (hors situations de litige avec l’administration).
S’adresser à l’assistante sociale de l’Inspection académique.
1 consultation prise en charge par le rectorat.
LES DIFFICULTES FINANCIERES
Prestations Conditions d’attribution Montants
Secours et prêts exceptionnels
Agents ayant des difficultés sur le plan financier
Pour en savoir plus, prendre contact avec l’assistante sociale de l’inspection académique de votre département d’ exercice.
Déterminé en Commission Départementale d’Action Sociale
Conseil en économie
sociale et familiale (ASIA)
Personnels éprouvant des difficultés dans la gestion de leur budget, ou en situation d’endettement ou de surendettement.
Les agents sont orientés par les assistantes sociales des personnels vers le service ayant passé convention avec le rectorat.
Intervention prise
en charge par le
rectorat.
Mise à jour le 30 septembre 2009 – Service social en faveur des personnels
LES ETUDES DES ENFANTS
Prestations Conditions d’attribution Montants
Etudes des enfants (ASIA)
- Avoir à charge au moins un enfant étudiant âgé de moins de 28 ans au 30 septembre de l’année scolaire en cours.
- Conditions de ressources (voir barème sur le dossier en cliquant sur le lien ci-dessous).
Les études doivent se poursuivre à plus de 30 km du domicile des parents.
Pour en savoir plus, cliquez sur:
http://www.ac- reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_etudes.pdfDe 300 € à 1000 €.
Subventions pour séjours d’enfants dans le cadre du système éducatif
(PIM)
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans.
- Séjour d’une durée de 5 jours minimum.
- Conditions de ressources : quotient familial inférieur ou égal à 12 400 €
(1)
(voir mode de calcul en bas de la page 4).3,34 € / jour
Forfait 21 jours ou
+ : 70,29€
Sorties éducatives dans le cadre
scolaire.
(ASIA)
- Avoir un enfant qui participe à une sortie éducative dans le cadre scolaire.
- Conditions de ressources .
Pour en savoir plus, cliquez sur : http://www.ac- reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_sortieseduc.pdf
25% à 50% des frais restant à charge.
(suivant revenus).
Subventions pour séjours linguistiques
(PIM)
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans.
- Séjour à l’étranger effectué pendant les vacances scolaires.
- Conditions de ressources : quotient familial < ou =à 12 400€ (1) ( Voir mode de calcul en bas de la page 4).
6,77 € /jour
(- de 13 ans)10, 27 €/jour
(+ de 13 ans)Préparation au BAFA
(ASIA)
- Avoir un enfant de moins de 22 ans participant à la préparation au BAFA. (voir barème sur le dossier à télécharger en cliqaunt sur le lien ci-dessous).
Pour en savoir plus, cliquez sur:
http://www.ac- reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_bafa.pdfStage de base : 90€
Perfectionnement : 100€
LES LOISIRS ET LES VACANCES
Prestations Conditions d’attribution Montants
Chèques-vacances (PIM)
- Conditions de ressources
Pour en savoir plus, cliquez sur : http://www.mfpservices.fr/
Ensuite cliquez sur « Plan du site » et sur « Chèques vacances ».
10 à 25% de l’épargne en bonification Subventions pour
séjour d’enfant en centre de loisirs sans hébergement
(PIM)
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans - Séjour agréé Jeunesse et Sports
- Conditions de ressources : quotient familial inférieur ou égal à 12 400 €.(1) (Voir mode de calcul en bas de la page 4).
4,90 €/jour 2,46 €/demi-journée
Subventions pour séjour d’enfants en colonie de vacances
(PIM)
- Enfant(s) à charge de plus de 4 ans et de moins de 18 ans.
- Séjour agréé Jeunesse et Sports
- Conditions de ressources : quotient familial inférieur ou égal à 12 400 € (1) (Voir mode de calcul en bas de la page 4).
6,77 €/jour (- de 13 ans) 10, 27 €/jour (+ de 13 ans) Subventions pour
séjour d’enfant en centre familial de vacances et gîtes.
(PIM)
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans
- Séjour effectué en maison ou village familial de vacances agréé par le Ministère du tourisme ou de la santé, ou dans un
établissement ayant le label “Gîtes de France”
- Conditions de ressources : quotient familial< ou = à 12 400 €
(1)7,14 € (pension complète) 6,77 €(autre
formule) Participation aux
frais de vacances (ASIA)
- Avoir un dossier de chèques vacances ouvert.
- Conditions de ressources .
Pour en savoir plus, cliquez sur : http://www.ac-reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_vacances.pdfDe 50 € à 200 €.
(selon revenus)
Aide aux loisirs des enfants
(ASIA)
- Prise en charge d’une partie des frais d’inscription annuelle à une activité sportive, culturelle, artistique ou de loisirs, pour des enfants âgés entre 6 et 16 ans.
- Complémentaire aux aides de la CAF.
- Conditions de ressources.
Pour en savoir plus, cliquez sur:
http://www.ac-reims.fr/information_sociale/fiches_asia/asia_loisirs.pdf50%à 80% de la dépense dans la limite de 100 €.
(Aide des CAF
déduites)
Mise à jour le 30 septembre 2009 – Service social en faveur des personnels
LE HANDICAP ET LA MALADIE
Prestations Conditions d’attribution Montants
Allocations aux parents d’enfants handicapés de
moins de 20 ans (PIM)
- Enfant(s) de moins de 20 ans
- Percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Le taux d’incapacité de l’enfant handicapé doit être au moins de 50%.
- Prestation non soumise à conditions de ressources.
147, 82 € par mois.
Allocations pour les enfants infirmes
poursuivant des études.
(PIM)
- Enfant(s) de 20 à 27 ans pouvant justifier de la qualité d’étudiant et ayant des droits ouverts aux prestations familiales
- Le taux d’incapacité de l’enfant handicapé doit être au moins de 50%.
- Ne pas percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH) - Prestation non soumise à conditions de ressources.
116,76 €
Subvention pour séjour d’enfant en centres de
vacances spécialisés (PIM)
- Séjour effectué par l’enfant dans un centre de vacances agréé spécialisé.
- Le taux d’incapacité de l’enfant doit être au moins de 50%.
- Prestation non soumise à conditions de ressources.
19,34 € / jour / enfant.
45 jours maximum
Allocation aux parents séjournant en maison de
repos avec leur enfant (PIM)
- Enfant(s) de moins de 5 ans
- Séjour dans une maison de repos ou de convalescence agréée par la sécurité sociale
- Le séjour doit être médicalement prescrit.
21,12 € par jour/ enfant
maxi 35jours/an.
Participation aux frais liés au handicap.
(ASIA)
- Avoir une reconnaissance de handicap par la MDPH.
- Aide complémentaire à celle apportée par la MDPH (Prestation de Compensation du Handicap).
- Sous conditions de ressources.
Dossiers instruits par l’assistante sociale et examinés en CDAS .
10% à 60%
du reste à charge dans la limite de 4 000 €.
Aide à l’appareillage des agents handicapés (action concertée gérée
par la MGEN)
- Participation financière destinée à l’équipement du logement, de la voiture ou à l’achat de matériel spécialisé nécessaire à la vie quotidienne.
- Non cumulable avec l’ASIA handicap.
Pour en savoir plus, s’adresser à la section départementale MGEN
Montant variable
Participation aux frais liés à l’hospitalisation
(ASIA)
- Prise en charge de frais de transport, d’hébergement ou de garde d’enfant, liés à l’hospitalisation d’un des membres de la famille.
- Conditions de ressources.
Dossiers instruits par l’assistante sociale et examinés en CDAS
Montant déterminé par
la CDAS.
Revenu Brut Global (année n – 2) (1) QF PIM = ---
