ORGANISER SON PATRIMOINE DANS LE CADRE D UNE CESSION / TRANSMISSION D ENTREPRISE : FACILE A DIRE... FACILE A FAIRE?

ORGANISER SON PATRIMOINE

DANS LE CADRE D’UNE CESSION / TRANSMISSION D’ENTREPRISE :

FACILE A DIRE ... FACILE A FAIRE ?

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› Assurer la pérennité de l’entreprise en cas de défaillance du dirigeant : le mandant de protection future / le mandat à effet posthume

› Anticiper la transmission : la donation de titres / le pacte Dutreil

1 Comment assurer la pérennité de l’entreprise ? Comment la transmettre ? Que faire avant une cession ?

2 Quel impôt de plus-value ?

› Le prélèvement forfaitaire unique

› Le périmètre de cession : cession par le haut ou cession par le bas

› Les nouveaux paramètres à prendre en compte

3 Quid de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

›Son objectif est de faciliter la transmission dans la durée d’entreprises ou de patrimoines complexes eu égard à la situation des héritiers.

›Il doit donc être justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé, d’où des conditions de formes spécifiques (rédaction par acte authentique).

›Il s’agit de créer un nouveau mécanisme, figurant aux articles 812 à 812-1-4 du Code civil.

Le(s) mandataire(s)

Le mandant désigne immédiatement un ou plusieurs mandataires en vue d’administrer et de gérer ses biens à

son décès.

Le(s) mandataire(s) désigné(s) est/sont

chargé(s) d’agir pour le compte et dans l'intérêt du ou des héritiers identifiés par le mandat

Conditions concernant le(s) mandataire(s)

›Personne physique (pleine capacité physique)

›Personne morale

Forme du mandat

›Le mandat doit être donné et accepté avant le décès en la forme authentique

› Sanction : caducité

Révocation : possible avant le décès (sous réserve de notification au mandataire et au notaire rédacteur)

Rémunération : onéreux ou gratuit à défaut Comptes : reddition annuelle et en fin de mandat

Le futur défunt

La conclusion d’un mandat de protection future permet d’organiser sa propre protection, dans l’hypothèse d’une incapacité à pourvoir seul à ses intérêts à raison d’une altération de ses facultés.

Le(s) mandataire(s) désigné(s) est/sont chargé(s) de veiller aux intérêts du mandant le jour où il sera dans l’incapacité de manifester sa volonté

Le mandant désigne immédiatement un ou plusieurs mandataires en vue d’organiser à l’avance sa protection

Le mandant

›Personne majeure ou mineure émancipée

›Qui n’est pas sous tutelle au jour de la conclusion du mandat

Le(s) mandataire(s)

› Personne physique (un proche ou un professionnel) ou morale (mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

› Majeure et juridiquement capable

›Pluralité des mandataires possible (pouvoirs concurrents ou distincts)

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En pleine propriété La stratégie phare... mais...

« Gomme » toute la plus-value « Gomme »

la plus-value afférente à la NP

Transmission anticipée : pas de droits de succession Transmission dans des conditions fiscales favorables Paiement des droits de donation par les donataires : majoration du prix d’acquisition = minoration de la plus-value

Opérations devant être entourées d’un certain nombre de précautions

En nue-propriété

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Prix de revient = 0 Prix de cession = 100

Je cède Je donne

Quel impôt ? PV = 100 – 0 = 100 Imposition de la plus-value

de 100

Quel impôt ? 45% X

Soit PP sur 100

Soit NP sur 50 si (51-60 ans)

Impôt subi ! Ex 35,25 % Aucun transmission réalisée

Impôt «choisi»

Transmission réalisée

Succession ?

Imposition de la succession 64,75 Droits succession : 45% = - 29,14

Net enfants = 35,61

•Assurance-vie : 31,25% = - 20,23 Net enfants = 44,52

Cession enfants

SoitDonation PP - Absence plus-value PV = 100 – 100 = 0

Net enfants = 55

Soit Donation NP + PP PV = 10,37 (IPV : 6,7)

Net enfants = 69,6

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› Abattement de 75% sur la valeur des titres (donation et succession / sans plafond / article 787 B du CGI)

› Réduction des droits de donation de 50% dans le cas d’une donation en pleine propriété réalisée avant le 70

anniversaire du donateur.

Quels engagements de conservation ? De 4 à 6 ans...

Quel avantage fiscal du régime Dutreil ?

Signataire

Signataire ou bénéficiaire de la transmission

Exercice d’une fonction de direction au sein de la société

Engagement collectif réputé acquis sous conditions

Donation

Engagements de

conservation des titres Engagement collectif

= 2 ans

Engagement individuel

= 4 ans

Société non cotée : 34% (avec d’autres associés)

Engagement collectif avant la transmission (2 ans)

Pendant l’engagement collectif (2 ans)

et

Pendant 3 ans à compter de la transmission Société cotée : 20%

(avec d’autres associés)

Engagement individuel après la transmission (4 ans)

Atteindre un seuil minimum de détention Donations avec réserve d’usufruit

Limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices

Donations en pleine propriété

Possibilité de cumuler le régime Dutreil avec la réduction de droits de 50% (en cas de donation avant 70 ans)

Conditions de l’exonération partielle de taxation

Exonération de la valeur des parts ou actions transmises à hauteur de 75% sans plafond en matière de droits de donation ou de succession

Sous condition de respecter certaines conditions et obligations déclaratives annuelles Atteindre un seuil minimum

de détention

Conclusion d’engagements de

conservation des titres Fonction de direction

+ +

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› Assurer la pérennité de l’entreprise en cas de défaillance du dirigeant : le mandant de protection future / le mandat à effet posthume

› Anticiper la transmission : la donation de titres / le pacte Dutreil

1 Comment assurer la pérennité de l’entreprise ? Comment la transmettre ? Que faire avant une cession ?

2 Quel impôt de plus-value ?

› Le prélèvement forfaitaire unique

› Le périmètre de cession : cession par le haut ou cession par le bas

› Les nouveaux paramètres à prendre en compte

3 Quid de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Dividendes

Intérêts

Plus- values

de

60,5%

à

31,25%

2017 2018

40%

58%

30%

de

-29,5%

à -1,25%

-28%

-10%

De quoi s’agit-il ?

Revenus perçus à compter du 1

janvier 2018

Imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values)

à un taux global de 30%

(dont 12,8 % d’IR et 17,2% de PS)

Possibilité d’opter pour le barème de l’IR mais OPTION GLOBALE

pour tous les revenus de l’année

La contribution sur les hauts revenus (3-4%) n’est pas supprimée !

La CSG reste déductible

en cas d’option pour la barème (6,8%)

Cas général

Suppression des abattements pour durée de détention dès le 1

janvier 2018

(sauf option pour le barème pour les titres acquis avant 2018)

Et l’abattement renforcé ?

Clause de sauvegarde pour les contribuables éligibles à l’abattement renforcé (titres de PME acquis ou

souscrits dans les 10 ans de leur création) Si titres acquis avant 2018

> 8 ans

62,2% 39,7% 33% 62,2% 39,7% 33% 24%

PFU = 30% PFU = 30%

-9,7% +6,1%

A compter de 2018, pour les dirigeants de PME partant en retraite

1 ans et 4 ans

4 ans et 8 ans

< 2 ans 2 ans et 8 ans > 8 ans < 1 ans

-32,2% -9,7% -3% -32,2% -3%

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De nouveaux arbitrages à réaliser en fonction du besoin de revenus annuels, et des contraintes propres à chaque famille en termes de transmission :

o conservation de la holding = imposition aux droits de succession o cession de la holding = transmission via l’assurance-vie Périmètre de la cession en présence

d’une holding De nouveaux paramètres de décision

Cession des titres de la holding

30% La cession par la holding étaient souvent écartée pour les raisons suivantes

Financement du train de vie par distribution de dividendes trop coûteux (44%)

La distribution de dividendes entrainait un déplafonnement de l’ISF

HOLDING

La cession par la holding était souvent écartée pour les raisons suivantes

Cession des titres de la holding

30%

Cession des titres des filiales 4%

puis 30%

sur dividendes

FILIALES

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› Assurer la pérennité de l’entreprise en cas de défaillance du dirigeant : le mandant de protection future / le mandat à effet posthume

› Anticiper la transmission : la donation de titres / le pacte Dutreil

1 Comment assurer la pérennité de l’entreprise ? Comment la transmettre ? Que faire avant une cession ?

2 Quel impôt de plus-value ?

› Le prélèvement forfaitaire unique

› Le périmètre de cession : cession par le haut ou cession par le bas

› Les nouveaux paramètres à prendre en compte

3 Quid de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

•Suppression de l’ISF dès 2018 et création de l’IFI

Règles relatives au foyer identiques

•Seuil d’assujettissement (1,3 M€) et barème

(1,5% à partir de 10 M€)

Assiette limitée au patrimoine immobilier Au passif, certaines dettes non déductibles

Suppression de la réduction ISF PME Maintien de la réduction pour dons

•Préservation du plafonnement (75%) en fonction des revenus

Modalités déclaratives unifiées (avec la déclaration d’IR)

Volonté de simplification (19 articles...seulement) De nouvelles règles à appréhender

Des conditions d’exonération de l’immobilier

« professionnel » parfois complexes

Limitation de la déductibilité des dettes : de nouveaux réflexes à acquérir

Suppression de l’ISF dès 2018 et création de l’IFI

Seuil d’assujettissement (1,3 M€) et barème identiques

(1,5 % à partir de 10 M€)

Au passif, certaines dettes non déductibles

Préservation du plafonnement (75%)

en fonction des revenus

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• 28 Novembre : conférence en présence du gouverneur de la BdF

• 15 décembre Petit Dej « Restructuring face aux mutations », Deloitte

Prochains événements :

• Carrefour de la gouvernance :

• Rencontre entre chefs d’entreprises et candidats administrateurs

• Cycle ateliers transmission

• Réservé aux chefs d’entreprises

• Début : 30 janvier 2018

• Contacter Damien FOREY : Directeur NAPF

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