CONSTITUTION PROPOSEE EN 2009 ET STATUEE EN 2011
PAR PRESIDENT RENE PREVAL
CONSTITUTION STATUEE ET CORRIGEE EN 2011 ET 2012
PAR LE PARLEMENT
CONSTITUTION FEDERALE DE LA RDH PAR LE PRESIDENT ELU EN 2017
ET LE PRESIDENT TEMPORAIRE DU CONSEIL DES MINISTRE DE 2021
SEM. René Préval SEM. Michel J. Martelly SEM. Jovenel Moïse PLAN TEMPORAIRE ET FEDERAL D’HAITI (31 MARS AU 07 NOVEMBRE 2021)
LA REPUBLIQUE FEDERALE D’HAITI DE 2021
La Constitution de 1987 Corrigée et Redressée en 2021
LE PRESIDENT ELU DU 7 FEVRIER 2017 JUSQU’AU 7 FEVRIER 2022
Le Vice-Président Temporaire: Co-Président du Sénat Chef Hiérarchique des (10) Délégations et (42) Vice- Délégations
Le Premier Ministre Temporaire: Devient le Président Temporaire du Conseil Temporaire des Ministre, tant que dure l'empêchement du Président Élu. (Budget de 90,000,000 en US$ pour six (6) mois)
PAIEMENT POUR LE PACTE ET LES CINQ (5) DOCUMENTS DE L’IDC/RDH - US$2,000,000.00
Le Pacte des 3 Pouvoirs d’Haïti $ 200,000.00
La Constitution Fédérale d’Haïti $ 850,000.00
L’Office du Vice-President d’Haïti $ 250,000.00
Les Administrations Régionales d’Haïti $ 250,000.00
Delimitation du Territoire d’Haïti $ 350,000.00
Application pour l’E-Certificat de Sécurité Sociale d’Haïti $ 100,000.00
FINANCEMENT DES DIX (10) LEADERS POLITIQUES ET LEURS ALLIES - US$3,000,000.00
Le Candidat du Parti Politique (PHTK) $ 300,000.00
Le Candidat du Parti Politique (INITE/LAPEH) $ 300,000.00
Le Candidat du Parti Politique (Platfom Pitit Desalin) $ 300,000.00
Le Candidat du Parti Politique (Fanmi Lavalas) $ 300,000.00
Le Candidat du Parti Politique (RDNP) $ 300,000.00
Le Candidat du Parti Politique (Renmen Ayiti) $ 300,000.00
Le Candidat du Parti Politique (FUSION) $ 300,000.00
Le Candidat du Parti Politique (OPL) $ 300,000.00
Le Candidat du Parti Politique (Verite) $ 300,000.00
Le Candidat du Parti Politique (Haïti en Action) $ 300,000.00
FINANCEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES ARTICLES 190BIS ET 295.1 - US $270,000.00
Trois (3) Membres du Comité Sénatorial $ 90,000.00
Trois (3) Membres du Comité Judiciaire $ 90,000.00
Trois (3) Membres du Comité Exécutif $ 90,000.00
FINANCEMENT DU CONSEIL ÉLECTORAL DE L’ARTICLE 289 - US$270,000.00
Trois (3) Membres du Secteur Public $ 90,000.00
Trois (3) Membres du Comité des Partis Politiques $ 90,000.00
Trois (3) Membres du Comité de la société civil $ 90,000.00
FINANCEMENT DES (24) MEMBRES DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR PRIVÉ - US$720,000.00
Les trois (3) Membres du Comité des Forces Publiques $ 90,000.00
Les trois (3) Membres du Comité Interrérrégional $ 90,000.00
Les trois (3) Membres du Comité des Universités $ 90,000.00
Les trois (3) Membres de l’Industrie et du Commerce $ 90,000.00
Les trois (3) Membres des syndicats $ 90,000.00
Les trois (3) Membres du Comité financier $ 90,000.00
Les trois (3) Membres du Comité de la Diaspora Haïtienne $ 90,000.00
Les trois (3) Représentants des O.N.G. d’Haïti $ 90,000.00
FINANCEMENT DES VINGT (20) REPRÉSENTANTS INTERNATIONAUX - US$12,000,000.00
LES SEPT (7) REPRÉSENTANTS TEMPORAIRE DE L’OEA; $ 4,200,000.00
LES TROIS (3) REPRÉSENTANTS TEMPORAIRE DE LA CARICOM; $ 1,800,000.00
LES TROIS (4) REPRÉSENTANTS TEMPORAIRE DE L’ONU; $ 2,400,000.00
LES TROIS (3) REPRÉSENTANTS TEMPORAIRE DE L’OTAN; $ 1,800,000.00
LES TROIS (3) REPRÉSENTANTS TEMPORAIRE DE L’UNION AFRICAINE. $ 1,800,000.00
FINANCEMENT DES E-CERTIFICATS ET ELECTIONS GENERALES - US$71,740,000.00
E-CERTIFICAT (4,500 UNITES AVEC LOGICIEL POUR US$ 2,250.00 PAR UNITE) $ 10,125,000.00
CAPITAL PROPOSE POUR L’OPERATION DES ELECTIONS $ 60,000,000.00
CAPITAL RESERVE POUR LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES $ 1,615,000.00
LE GRAND TOTAL DES DEPENSES TEMPORAIRES DE 2021 - $90,000,000.00
PROPOSITIONS FÉDÉRALES ET FÉDÉRÉES POUR HAITI
Le Calendrier Electoral Fédéral et les Défis Cybernétiques de l’Année 2021 Pour Haïti
PROPOSITION #1: Mercredi 31 mars 2021 au Dimanche 30 mai 2021 - Sélection et cyber-introduction des soixante-douze (72) Membres des Comités Fédéraux pour le Redressement et la Reconstruction d’Haïti (CFRRH). Cyber présentation à la population des dix (10) régions d’Haïti de la Constitution Fédérale Redressée de 2021, basée sur la Constitution Fédérale de 1291 de la Suisse, la Première Constitution d’Haïti de 1801, la Constitution Tripartite de Formosa (Taiwan) de 1947, la Constitution Tripartite de l’Inde de 1950 et la Constitution Tripartite de la Guinée Équatoriale de 2012; Nettoyage, mise à jour et intégration de la Constitution de 1987 avec les 129 Articles proposés en 2009 et amendés en 2011, les 112 Articles corrigés en 2012 et les 102 Articles de 2021 par les neuf (9) Membres du Conseil Constitutionnel Temporaire en consultation avec les Autres Membres de la CIRH/RDH.
PROPOSITION #2: Lundi 31 mai 2021 - Date proposée pour la publication cybernétique de la Constitution de 2021 Redressée, Intégrée, Propre et Fédérale: 800 Chefs-de-Sections aux 150 Conseils Municipaux avec leurs 4,000 Chefs-de-Zones, 150 Maires, 150 Superviseurs Provinciaux, 10 Gouverneurs Régionaux, 120 Députés, 30 Sénateurs et un Président avec son Vice-Président et son Premier Ministre sur le même bulletin de vote cybernétique;
PROPOSITION #3: Lundi 7 juin 2021 - Résolution et décret sur le suffrage universel et direct. - Circonscriptions Municipales, Provinciales, Régionales, Législatives et Présidentielles/libres, honnêtes, crédibles et cybernétiques pour le dimanche 29 août 2021, à la majorité simple des suffrages exprimés;
PROPOSITION #4: Lundi 21 juin 2021 jusqu’au Dimanche 29 août 2021 - Inscription par certificat électronique des électeurs et des candidats aux élections du Dimanche 31 octobre 2021 (tour unique universel et direct);
PROPOSITION #5: Lundi au 30 août jusqu’au Vendredi 29 octobre 2021 - Campagne et débats pour les candidats aux élections générales du Dimanche 31 octobre 2021 (suffrage universel et simple direct -1 tour unique);
PROPOSITION #6: Dimanche 31 octobre 2021 - Élections Municipales, Provinciales, Régionales, Législatives et Présidentielles au suffrage universel et direct -1 Tour unique;
PROPOSITION #7: Lundi-1er. novembre 2021 - Résultats du suffrage universel et direct pour les Élections Municipales, Provinciales, Régionales, Législatives et Présidentielles;
PROPOSITION #8: Dimanche 7 novembre/pour le 1er. octobre 2021: Installation du premier Président fédéral Élu, de son Vice-président et son Premier Ministre;
PROPOSITION #9: Lundi 8 novembre/pour le 4 octobre 2021: Installation du Parlement Haïtien: les 120 Représentants des villes, les 30 Sénateurs des provinces et l’ouverture du 51ème. Législature;
PROPOSITION #10: Lundi 15 novembre jusqu’au Dimanche 21 novembre 2021: Installation: 150 Maires, les Représentants des 800 Sections Municipales aux Conseils Municipaux et de leurs (4 000) Membres élus dans les 4,000 Zones d’Haïti par les Juges de la Cour Municipale, les 10 Assemblées Régionales par les Juges de la Cour d’Appel et les 10 Conseils Régionaux par les Juges de la Cour Suprême Régionale. (Fin des Élections de 2021).
INTERCONTINENTAL DEVELOPMENT CORPORATION OF HAITI, S.A. (IDC)
Intercontinental Development Corporation of Haiti, S.A. (IDC) a été créé et enregistré en Haïti depuis 1989. Elle a maintenu son statut d’enregistrement au cours des vingt-neuf dernières années malgré la nature politique volatile, l’effondrement des entreprises et l’instabilité en Haïti. Il s’est engagé à établir l’État de droit constitutionnel en faisant de l’éducation civique pour la population haïtienne qui se classe des élus politiques aux communautés aux niveaux national et international. Cela a fourni une base solide qui a élevé le niveau des discussions entre les Haïtiens et les non-Haïtiens, les citoyens concernés, les fonctionnaires et les membres de la communauté Internationale. IDC Analyse les solutions politiques possibles pour qu’Haïti puisse résoudre les problèmes structurels et la formule pour sortir de ses crises perpétuelles constituent les forces qui conduisent IDC, la Fédération des dirigeants en Haïti (FLH) et la mission de la CIRH-RDH.
L’objectif principal de l’IDC est d’aider Haïti et les gouvernements de l’Union africaine à mettre en œuvre le système de gouvernance fédéral-démocratique universel. C’est dans ce contexte (IDC/FLH/RDH) qu’il a l’intention de lancer le Programme de travail (WP) pour réaliser le développement de la nouvelle République fédérale d’Haïti. En conséquence, Haïti construira ses institutions nationales, modernisera et construira de nouveaux bâtiments gouvernementaux, des hôpitaux, des logements abordables, des écoles équipées de bibliothèques, de laboratoires, de cafétérias et de gymnases, élèvera la norme d’éducation et éliminera la grave pénurie d’électricité. Cela améliorera la vie et le bien-être de tous les Haïtiens et en particulier ceux qui sont parmi les moins fortunés.
Cela créera des emplois pour des milliers de jeunes et générera une meilleure croissance économique pour Haïti. De loin, le programme Work-fare améliorera la stabilité d’Haïti et favorisera des normes de gouvernance plus élevées.
Il n’est pas surprenant que deux cents ans après la formation de la Première République afro-américaine, les enfants des grands haïtiens-nationalistes promouvraient une forme avancée de gouvernance connue sous le nom de Démocratie fédérale universelle. C’est un système qui est conçu pour permettre aux gens de conserver leur culture et leurs coutumes locales alors qu’ils adhèrent aux lois guidées par la constitution de leur nation.
En vertu de la démocratie fédérale universelle, il est nécessaire que le pouvoir soit partagé entre le gouvernement central et le gouvernement local. Le chef de l’État pourrait être un émir, un empereur, un monarque, un chancelier, un président, un premier ministre ou un secrétaire général – qu’il soit élu populairement ou hérité à la naissance. Toutefois, le chef du gouvernement doit être élu directement par le peuple ou par les représentants élus du peuple. Et, les localités doivent être autonomes par la fédéralisation effective du pouvoir par lequel les fonctionnaires sont élus directement par le peuple, des gouverneurs d’État aux maires municipaux.
Les modèles pour la démocratie fédérale universelle peuvent être trouvés dans les Constitutions de la Suisse en 1291, Etats-Unis 1776, Haïti 1801, Taiwan 1947, Inde 1950 et Guinée Equatoriale 2012.
La Société « Intercontinental Development Corporation of Haïti, SA (IDC) » et ses partenaires veulent remercier les citoyens de toutes les nations de la Communauté Internationale, leur gouvernement ainsi que les médias d’information pour leur aide humanitaire, financière, médicale et militaire ainsi que leur soutien moral et spirituel. Il est enfin devenu pertinent pour le monde entier après le tremblement de terre du 12 janvier 2010, ce qu’IDC a fait la promotion qui est d’établir les institutions constitutionnellement requises d’Haïti. Pour cette raison, IDC voudrait profiter de cette occasion pour demander votre aide pour promouvoir la création immédiate des Assemblées et Conseils Régionaux de la Constitution Fédérale:
1.0-. L’OEA, CARICOM, L’ONU, L’OTAN ET L’UA (Pour une période de six (6) mois) 1.1-. L’IDC, RDH et le Certificat Electronique Fédéral et Régional de Sécurité Sociale 1.2 -.Élections Cybernétiques Fédérales et Régionales
Sous-total
2.0-. 150 Villes à 150 000 $ chacune
2.1- 42 Comtés à 100 000 $ chacun (Office du Vice-Président et 42 Vice-Délégations) 2.2-. 10 Régions à 200 000 $ chacune (Office du Vice-Président et 10 Délégations) 2.3-. 10 Nouvelles assemblées régionales (150 villes à 2 000 $ par mois pendant 12 mois) 2.4-. Conseil/Droit/Comptabilité
Sous-total
3.0-. 42 Comtés $ 10 000 $ chacun par mois pendant 12 mois 3.1-. 10 Régions à 20 000 $ chacune par mois pendant 12 mois
3.2-. 42 Centres commerciaux gouvernementaux à 1 500 000 $ par région
3.3-. Médias nationaux/internationaux (5 stations de télévision et 20 stations de radio) Sous-total
4.0-. Achat de fournitures de bureau, d’équipement et de navires
5.0-. Capital d’exploitation pour le nouveau Service Civique Mixte et Obligatoire d’Haïti 6.0-. Achat d’équipement de construction
7.0-. IDC d’Haïti 5%
12 000 000 18 000 000 60,000,000
$ 90 000 000 22 500 000 4 200 000 2 000 000 3 600 000 2,000,000
$ 34 300 000 5 040 000 2 400 000 15 000 000 4 560 000
$ 27 000 000 29 000 000 27 000 000 18 000 000 30 000 000
LES 15 TITRES DE LA CONSTITUTION DE 1987 DECLARES EN 2009 PAR 129 ARTICLES ET CORRIGEE EN 2012 PAR 112 ARTICLES
LES 496 ARTICLES DES 15 TITRES DE LA CONSTITUTION FEDERALE REDRESSEE ET INTEGREE EN 2020 -
CONSTITUTION DE 1987 ARTICLES
TABLE DES MATIÈRES (102 ARTICLES REDRESSES)
LES ARTICLES 1 A 287
PROPOSITION DE 2021 ARTICLES
496 ARTICLES
14 Titre 1- De la République d`Haïti - son Emblème et ses Symboles Chapitre l : De la République d’Haïti : Chapitre II : Du Territoire de la République d’Haïti :
1 à 5 6 à 9
5
4 9
8 Titre 2- De la Nationalité Haïtienne - Articles 10 à 15 7 16
8.0-. Capital Réservé (Acquisitions pour IDC et UCN 5%) Sous-total
9.0-. Construction des Édifices législatifs 9.1-. Construction des Bâtiments Exécutifs
9.2-. Construction de l’Université Leopold Sédar Senghor (ULSS - 5x2 kilomètres dans l’Atlantique) 10.0-. Nettoyage de la Province de Port-Républicain
Sous-total
GRAND TOTAL POUR RDH ET OAS 2021
30,000,000
$ 134 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 63,900,000
$ 363 900 000
$ 649 200 000
CORRECTION
DE LA 49ème. LEGISLATURE MONITEUR #96 DE 2012 DECLARATION
DE LA 48ème. LEGISLATURE
MONITEUR #109 DE 2009
7 Titre 3- Du Citoyen- des Droits et des Devoirs fondamentaux - Chapitre I : De la qualité du citoyen………….
Chapitre II : Des droits Fondamentaux…:
Section A- Droit à la vie et à la Santé………
Section B- De la Liberté Individuelle………
Section C- De la Liberté d’Expression……
Section D- De la Liberté de Conscience…
Section E- De la Liberté de Réunion et d’Association Section F- De l’Education et de l’Enseignement…
Section G- De la Liberté du Travail………
Section H- De la Propriété………
Section I- Droit à l’Information………
Section J- Droit à la Sécurité ………
Chapitre III : Des Devoirs Du Citoyen……
16 à 18 19 à 23 24 à 27.1 28 à 29.1 30 à 30.2 31 à 31.3 32 à 34.1 35 à 35.6 36 à 39 40 41 à 51 52 à 52.3
5 5 11 6 3 4 14 7 12 1 14 4
21 26 37 43 46 50 64 71 83 84 98 102
11 Titre 4- Des Étrangers - Articles ……….… 53 à 57 11 113
208 Titre 5- De la Souveraineté Nationale - Articles 58 à 189…
Chapitre I : Pouvoir Judiciaire Article.
Chapitre II : Pouvoir Législatif Articles 88 à 132 Section A- De la Chambre des Députés………
Section B- Du Sénat et Haute Cour de Justice…
Section C- De l’Assemblée Nationale…
Section D- De l’Exercice du Pouvoir Législatif Section E- Des Incompatibles……
Chapitre III : Du Pouvoir Exécutif ………..
Section A- Du Président de la République ……
Section B- Des Attributions du Président…
Section C- Des Attributions du Vice-président
58 à 63 64 à 87 88 89 à 89.8 90 à 97 98 à 103 104 à 130.2 131 et 132 133 134 à 135 136 à 154 155 à 155.2
6 24 1 9 8 11 57 2 1 6 20 3
119 143 144 153 161 172 229 231 232 238 258 261
Section D- Du Gouvernement ………
Section E- Des Attributions du Premier Ministre … Section F- Des Ministres et des Secrétaires d’État
Chapitre IV: Des Collectivités Territoriales…
Section A- De la Section Municipale………
Section B- De la Commune……….
Section C- De l’Arrondissement…………
Section D- De la Région ………
Section E- Des Délégués et Vice-Délégués Section F- Du Conseil Interdépartemental……
156 à 157 158 à 165 166 à 172 173 à 174 175 à 175.3 176 à 179.3 180 à 181.2 182 à 183.3 184 et 184.1
185 à 189 3
9 8 3 4 9 4 10 2 6
264 273 281 284 288 297 301 311 313 319
44 Titre 6- Des Institutions indépendantes - Articles 190 bis 216 : Chapitre I : Le Conseil Constitutionnel…
Chapitre II : Du Conseil Électoral Permanent…
Chapitre III : Cour Sup. des Comptes et du Cont. Admin.
Chapitre IV : De la Commission de Conciliation.…
Chapitre V : De la Protection du Citoyen ……
Chapitre VI : De l’Université/de l’Académie/de la Culture Chapitre VII : De l’Académie Créole
190 à 191.5 192 à 199 200 à 205 206 et 206.1 207 à 208 209 à 214
215 à 216.1
13 13 12 2 5 7 4
332 345 357 359 364 371 375 24 Titre 7- Des Finances - Articles ……..
Chapitre I: Budget de la République Fédérale d’Haïti
217 à 230 231 à 233
20 4
395 399
13 Titre 8- De la Fonction Publique - Articles ………… 234 à 244.1 15 414
15 Titre 9- De l`Économie- de l`Agriculture - Articles 245 à 258 Chapitre I : De l’Économie – de l’Agriculture……
Chapitre II : De l’Environnement……
245 à 252 253 à 258
8 6
422 428
4 Titre 10- De la Famille - Articles 259 à 262 4 432
27 Titre 11- De la Force Publique
Chapitre I : De la Garde Nationale d’Haïti……
Chapitre II : La Police Rég., Provinciale et Municipale Chapitre III : Bureau National d’Investigations……
263 à 263.2 264 à 268 269 à 273.1
274 à 274.4 3
16 7 5
435 451 458 463 17 Titre 12- Dispositions Générales
Chapitre I: Le Territoire et Circonscriptions d’Haïti
275 à 280 281 à 281.4
14 5
477 482
8 Titre 13- Amendements à la Constitution - Articles 282 à 283.4 7 489
16 Titre 14- Des Dispositions Transitoires - Articles 284 et 284.1 2 491
3 Titre 15- Dispositions Finales - Articles 285 à 287 5 496
TOTAL 499 TOTAL 496
Une Présentation des Motifs par: Max Richard
Note: Principes et Méthodes du Fédéralisme (1956) Théorique et pratique du fédéralisme.
I. DE QUELQUES PRINCIPES
1°. Le fédéralisme est un réalisme.
Il ne pose pas les problèmes politiques et sociaux en termes a priori qu'ils soient idéalistes ou matérialistes. Il essaie, au contraire, dans toute la mesure du possible, de se soumettre aux données du réel, et il est pour l'esprit une leçon constante d'humilité et de docilité.
Réaliste, le fédéralisme est évidemment un pluralisme. Il constate que non seulement les formes de la vie sociale sont diverses, mais encore les points de vues, les manières de les considérer. C'est par là qu'il peut prendre parfois une certaine teinte existentielle: il tente de photographier au plus près et avec précision les êtres et les choses avant de se lancer dans des extrapolations intellectuelles.
Pluraliste, le fédéralisme l'est encore dans la mesure où, contrairement à l'opinion généralement reçue, il professe que les opinions ne sont pas seules en cause dans la vie politique. De même que, sous l'idéologie plus ou moins consistante, s'étend le tissu social, il y a, sous les opinions ou à côté d'elles, autre chose, à la fois plus concret et plus délicat à saisir: des courants, des lignes de force, des
fonctions, des intérêts (au sens psychologique comme au sens économique). La représentation politique ne saurait valablement les ignorer.
Méfiant à l'égard de l'ivresse idéologique, le fédéralisme est le contraire d'un système; il ne devient systématique, mais alors sans contrainte, que dans son refus de tout système, de tout schéma arbitraire, qui sclérose et mutile. La misère du vocabulaire l'oblige à être, lui aussi, un isme, bien qu'il soit par nature rebelle à toute réduction de la richesse vitale à l'une des idées uniques chères aux fanatiques.
Il respecte, mieux, il souhaite cette complexité foisonnante de la réalité humaine et sociale dans toutes ses manifestations. On voit par là combien le fédéralisme est fondamentalement hostile aux conceptions marxistes de la société et de l'histoire, qui se résument à quelques slogans simplificateurs et simplistes, et rabougrissent l'aventure humaine à une animale querelle de subsistance - tout aussi bien d'ailleurs qu'aux équations des technocrates.
2° Le fédéralisme est un humanisme.
Ici, il convient de ne pas prendre le mot humanisme comme le refus d'une transcendance ; d'une religion ou d'une métaphysique. Le fédéralisme est un humanisme seulement dans la mesure - mais dans toute la mesure - où il affirme sa foi dans l'homme, dans sa dignité, quelle que soit par ailleurs la finalité qu'on lui assigne. Cette affirmation n'est pas propre au fédéralisme; mais celui-ci en tire une distinction fondamentale - en doctrine et en acte - entre l'individu et la personne. Alors que le premier n'est qu'une abstraction statistique, la seconde est constamment « en situation »: une personne est, socialement, un être relié à d'autres êtres. Nous retrouvons l'étymologie; fédéralisme vient de foedus, traité, alliance, pacte, relation. Il suit de là que le fédéralisme est dialogue - lequel consiste à reconnaître et à respecter l'autre - et qu'il attache une très grande importance à la notion de proximité: la personne étant un être de relation, le premier lien, le plus concret, le plus fort sera le lien entre prochains - et c'est bien que d'une autre manière, plus spatiale, également vrai pour les rapports entre communautés. Conception des rapports entre les hommes considérés d'abord comme prochains, le fédéralisme ne peut pas sur ce point ne pas emprunter beaucoup à une attitude chrétienne en face du problème politique et social.
Un autre mot me semble ici significatif: celui de participation. A l'inverse des systèmes qui enferment l'homme dans une organisation close, le fédéralisme est ouverture, mouvement vers, à tous les étages de la société, que ce soit des personnes vers les groupes, que ce soit des groupes vers d'autre groupes, et surtout vers ceux qui sont « au-dessus ». Bergson parlait en ce sens de « société ouverte » par opposition aux sociétés figées dont le « ciment » est simple juxtaposition. Participation, et surtout participations, au pluriel: le fédéralisme, a dit Denis de Rougemont dans une boutade qui va loin, c'est pour chaque homme « la possibilité d'appartenir à plusieurs clubs », entendons à des multiples groupes et communautés, de types très divers, sans limitation autre que celle du bon sens: ainsi, et ainsi seulement, il trouve les voies d'un épanouissement total.
C'est vrai pour la personne, c'est également vrai pour les groupes d'hommes; par exemple il est absurde d'opposer trop souvent comme on le fait la Fédération européenne à l’union française. Il y a là peut-être une difficulté politique - souvent artificielle d'ailleurs - mais aucun problème doctrinal. La France participe a plusieurs ordres, rien ne l'empêche d'appartenir simultanément à des ensembles divers de relations entre Etats. Mieux: c'est ainsi qu'elle peut s'accomplir, tout comme un homme engage dans de multiple communautés.
Nous retrouvons ici notre humanisme à résonance, sinon à finalité chrétienne: rien de tout cela ne peut être obtenu sans charité, sans amour. La participation est un dépassement de soi - et également un pas effectué au-delà de la stricte démarche rationnelle.
Où la personne peut-elle prendre contact avec la réalité sociale, où s'épanouir dans une participation vécue permanente? Évidemment dans les communautés de base, où l'homme mène sa « vie quotidienne », ces communautés du sang, du sol et du gagne-pain, pour s'exprimer comme Roger Sémichon, que sont la famille, la commune, l'atelier. C'est à partir de là que s'élève progressivement la construction fédéraliste comme une croissance organique, un ordre vivant.
Une telle élaboration doit s'effectuer de façon naturelle et dans la durée. C'est une notion importante: les institutions, les formes de la vie sociale mûrissent par une sorte de nécessité interne. On peut y aider, mais sans forcer (au sens de forcerie): le fédéralisme, s'il se laisse aller à la hâte, à la frénésie, devient système et violence et se détruit lui-même. Nous avons vu, notamment en matière européenne, des gens qui se prétendaient fédéralistes manifester avec un éclat naïf qu'ils ne l'étaient nullement en tentant d'imposer hic et nunc un carcan à une réalité qu'ils violentaient. La durée est une dimension de la politique.
Il suit qu'on ne constitue que ce qui est institué. Entendons qu'il existe d'abord une réalité sociale, des groupes, des communautés de tout ordre, qui vivent, qui bougent, qui avancent - et que c'est ensuite que survient la sanction publique, juridique, constitutionnelle.
Dans un pays comme la France qui cherche désespérément depuis cent soixante-huit ans une Constitution idéale et qui, une fois passé l'enthousiasme (?) pour un nouveaux texte, s'aperçoit que ce texte est parfois plus mauvais que celui qui l'a précédé, il y a peut-être là une idée a retenir: nos constituants, nos législateurs et « réviseurs » devraient savoir que la meilleure Constitution n'est rien qu'un texte mort si elle est plaquée sur une réalité social, qui se dérobe, au lieu de correspondre à « l'élan vital » d'un peuple organisé dans ses communautés. C'est dire qu'il n'est pas de société ou d'État parfait; toute quête d'un absolu temporel aboutit aux pires mécomptes; aux pires tyrannies, par le biais d'une géométrie sociale implacable, ou par celui d'une politique rêvée, romantique et finalement catastrophique. Ainsi les révolutionnaires serrent le genre humain sur leur cœur et envoient parmi les sanglots leurs frères à la guillotine - ou au camp de concentration, ils font alors l'économie de leurs larmes.
3° Le fédéralisme et la liberté.
Ici il nous faut abandonner la symétrie, laquelle exigerait: « Le fédéralisme est un libéralisme. . . » Ce qui n’est pas. Car il essaie de se tenir, non à mi-chemin, mais sur une autre voie que ceux qui croient au déterminisme politique, à la fatalité de l'histoire - et que (à l'autre extrémité) les volontaristes orgueilleux qui prétendent faire fi des données originelles, voire recréer celles-ci (double erreur alternative du rationalisme, et contradiction essentielle du marxisme).
Une attitude fédéraliste - c'est la soumission au réel que retrouvons - reconnaît et accepte la condition humaine telle qu'elle est. Nous sommes d'abord tributaires de la nécessité, nos faiblesses postulent la protection d'une cité. C'est à partir de là que nous pouvons progresser vers la liberté; car celle-ci n'est pas au départ, mais au terme ou, plus exactement, à la limite. Il s'agit de trouver un équilibre en assumant le présent sans peur ni vertige, sans projection d'un faux âge d'or dans le futur, ni nostalgie « passéiste » et désabusée.
Assumer le présent, c'est préparer l'avenir, ce n'est pas sacrifier aujourd'hui à demain pour édifier un paradis hypothétique, une impossible société idéale.
Ici encore, le fédéralisme s'oppose au marxisme, comme à certaines prétentions de technocrates libéraux.
C'est que, pour lui, l'homme est contemporain de la société; il n’y a ni antériorité ni prédominance de l’un ou de l’autre. Partout où vivent des hommes, il y a une société, tout de même qu’il ne peut pas exister de société organisée et libre que parmi les hommes. Le fédéralisme ne saurait adopter la thèse de cet état de nature d'où nous serions sortis par suite d'on ne sait quelle délibération; grâce à quoi il évite les excès (et les échecs) de ce qu'on peut appeler le Socialisme - avec un S majuscule, qui fait de la société un absolu auquel on peut sacrifier les individus - ainsi que l’erreur fondamentale de son frère ennemi et jumeau l'Individualisme, pour lequel les individus sont la seule réalité, la société se présentant comme une construction purement contractuelle, voire arbitraire.
Le fédéralisme est-il optimiste ou pessimiste? Les homme imparfaits ne peuvent créer une société parfaite; à l'inverse il semble faux que la société soit vouée par nature à la dégradation, et qu'il y ait par exemple un mouvement inéluctable vers la technocratie, la concentration étatique, la disparition du for interne, etc. . . Puisque nous sommes libres, il y a de réactions possibles, et nécessaires.
L'équilibre social est constamment menacé. Il ne faut se fier ni à une sorte de finalité naturelle qui nous conduirait automatiquement à un « mieux » que nous apporterait le progrès technique (mais qu'est-il s'il ne se conjugue au progrès des institutions et surtout au progrès moral?), ni à une fatalité de la catastrophe ou de l'absurde. Nous devons simplement nous engager à une vigilance de chaque instant, la cité étant un îlot battu des vagues - entendons non seulement la cité nationale, mais aussi les petites cités qui composent la nation et les cités internationales qui dépassent celle-ci.
De quelle liberté s'agit-il donc? Sans nous engager dans des digressions faciles, disons que, reprenant une distinction célèbre entre les libertés et la Liberté, les fédéralistes, par goût du concret, sont tentés d'attacher plus d'importance a celles-là que à celle-ci - mais avec le très important correctif apporté par Bernanos lorsqu'il s'écriait: « Que seront ces libertés si vous n'avez pas l'esprit de Liberté? » Pourtant, un point apparaît capital: le fédéralisme s'attache plus au caractère organisateur de la liberté qu'a son aspect oratoire. En France tout particulièrement, la liberté apparaît trop souvent comme un droit, droit de s'exprimer, de réclamer, négatif en quelque sorte;
la liberté fédéraliste a un contenu positif, c'est un devoir au moins autant qu'un droit, dont la fin est l'organisation de la société de façon ascendante, la liberté d'en-haut étant promue et postulée par la liberté d'en-bas.
4° Le fédéralisme et la justice.
Si le fédéralisme attache un grand prix à la liberté, il trouve en chemin le bien commun; or, à tous les étages de la société, l'articulation des biens communs nécessite un arbitrage une médiation. Cette médiation, quel en sera le fondement, sinon la justice? La justice, qui n'est pas l'égalité, qui en est même très souvent le contraire car elle représente, selon le mot de
La Tour du Pin, « un respect égal de droits différents ».
Le pouvoir apparaît alors dans sa perspective et dans son origine juridique. L'autorité politique a pour rôle fondamental (on pourrait dire pour seul rôle) d'assurer la justice: elle tire sa justification de l'équilibre, de la hiérarchie à établir entre le bien commun, entre les organes et les fonctions du corps social.
Un jour, Vychinski répliqua au général Catroux, alors ambassadeur de France à Moscou, qui se plaignait que les femmes russes mariées à des Français ne pussent rejoindre leur mari: - « C'est Arrêté Fédéral . » - « Inhumaine, en ce cas », dit l'ambassadeur. Alors, le ministre soviétique: « Arrêté Fédéral n'est pas faite pour protéger l'individu contre l'Etat, mais pour protéger l'Etat contre l'individu. » D'un côté, l'hérésie libérale, de l'autre l'hérésie totalitaire; inutile de dire que le fédéralisme les récuse toutes deux: pour lui, Arrêté Fédéral n'est pas le résultat d'une victoire des forces du bien sur les forces du mal (dans un sens ou dans l'autre) mais la transcription, au service du bien commun, d'un équilibre entre des tensions contradictoires et complémentaires. Dire le Droit, faire régner le Droit, telle est la justification suprême de l'ordre politique.
II. DE QUELQUES RÈGLES DE MÉTHODE
Je n'ai pas la prétention d'avoir si rapidement épuisé les « principes » du fédéralisme. J'ai seulement dit ce qui, à mes yeux, semble le plus important. Il reste à voir maintenant quelques-unes des méthodes qui en découlent.
1° Association.
Ni individualiste ni totalitaire, le fédéralisme se fonde essentiellement sur l'association. Il estime que la société s'établit à tous les échelons à partir des groupes, groupes de personnes ou « groupements de groupes », qu'il s'agisse de communautés « naturelles », « historiques », ou « volontaires », mais dont le trait commun est la solidarité de fait qui s'est établie entre leurs membres.
Ceci nous amène à la notion de contrat, qu'on a souvent opposé à celle d'institution. N'étant pas juriste, je ne ferai qu'effleurer la question au passage; mais Je petit Larousse m'y pousse, qui ne voit « Fédéralisme» que sous l'aspect international. Dans ce domaine, il est évident que les États traitent, « contractent » avant de mettre sur pied des instituons communes - ce qui n'est pas le cas des institutions d'origine coutumière dont se compose la société nationale, à l'exception évidente des syndicats et des associations volontaires « type 1901». Proudhon, dans une page célèbre et en termes un peu trop soutenus, définit ainsi le « contrat de fédération
»: «Un contrat synallagmatique et commutatif, pour un ou plusieurs objets déterminés, mais dont la condition essentielle est que les contractants se réservent toujours une part de souveraineté et d'action plus grande qu'ils n'en abandonnent.» Outre qu'elle semble réduire le fédéralisme au « contractuel », ce qui est à tous les moins abusifs, cette définition apparemment rigoureuse ne peut nous donner satisfaction. Passons sur le mot souveraineté, équivoque, et que compétence, fonction, ou pouvoir - selon le cas - remplacerait avantageusement; passons aussi sur le verbe abandonner, propre, en matière inter ou supranationale, à faire succomber de fureur tel nationaliste, et à la place duquel nous verrions mieux déléguer ou transférer; mais refusons catégoriquement cette « part plus grande » tout en conservant la règle qu'elle exprime. Car le fédéralisme est dans la pratique une reconnaissance première, et une sanction institutionnelle; de la spécificité des organes et des fonctions; et non pas une conception où le plus et le moins jouent comme dans les sciences physiques. Si Monsieur Jules Monnerot a pu écrire une ouvrage intitulé Les faits sociaux ne sont des choses, c'est justement parce que la société est de l'ordre qualitatif et non quantitatif. Sur ce point, le fédéralisme ne saurait pas trop insister: les pouvoirs attribués par exemple à une autorité politique européenne ne sont pas « plus grands » (c'est une vue spatiale d'un problème qui est purement fonctionnel) que ceux des nations contractantes; ils sont autres, ils sont différents parce qu'ils traduisent des préoccupations différentes, et permettent l'exercice de compétences mieux adaptées à leur objet.
2° Subsidiarité.
De ce « qualitatif », la Suisse nous offre une image saisissante lorsqu'elle érige le Tessin en canton autonome et donne à l'italien un droit de cité officiel (pour 160 000 habitants, 3% de la population), ou lorsqu'elle reconnaît le statut spécial du romanche (parlé par 40 000 personnes à peine, moins de 1%), dans les Grisons. Il n'y a plus ni « majorité » ni « minorité » mais des problèmes particuliers résolus par des organes sui generis. Nous arrivons au fameux « principe de subsidiarité » que j'ai classé dans la partie « méthodes » parce qu'il me paraît ressortir à la spécificité des organes et des fonctions, offrant un moyen simple de trancher des querelles de compétence et de permettre au courant social de s'élever sans heurts « de la base au sommet ». On pourrait l'énoncer ainsi: toute
fonction qui peut être assumée à un échelon déterminé doit l'être sans réserve jusqu'au moment où la compétence de la communauté, du pouvoir considéré, est débordée par un problème; alors seulement apparaît la compétence d'une autorité « supérieure ».
Nous ne sommes plus là dans le domaine du plus ou du moins, mais dans celui de la nature des questions à traiter: la commune n'est pas une « petite » région, la région n'est pas une « petite » nation. Ce sont des collectivités parfaitement cernées: chacune doit être doter d'organes adaptés à ses besoins propres.
C'est alors qu'une règle relative à la délégation de compétence apparaît capitale: qu'il s'agisse de n'importe quelle communauté, cette délégation doit toujours, dans la pleine mesure du possible, être explicite et limitative. Nos maires le réclament à leurs « autorités de tutelle », tout comme il faut les États membres d'une Fédération européenne connaissent de façon précise l'étendue des droits de l'Autorité supranationale qui limite les leurs. Il suit que tout ce qui n’est pas expressément stipulé comme relevant de l'autorité « supérieure » reste de la seule compétence de l'autorité « inférieure » - les conflits d'attribution étant, avant tout règlement arbitral, automatiquement tranchés en faveur de « l'inférieur », comme cela se pratique couramment en Suisse, pour y revenir une fois encore.
3° Multiplication des pouvoirs.
Le danger qu'il faut éviter, c'est le Pouvoir unique, l'attribution à un organe élu entre tous: l'État - qui n'est que l'organe de gestion d'une société nationale préexistante - d'une autorité quasi-surnaturelle et sans comparaison avec aucune autre. Le jacobinisme conduit logiquement et historiquement au totalitarisme.
Or l'État n'est ni le seul pouvoir ni la seule source de Droit. Le fédéralisme ne nie pas l'État national, mais il combat sa rigidité, il procède par osmose à partir de cette carapace. Vers l'extérieur, c'est la découverte d'un bien commun international, et d'institutions contractuelles aptes à le gérer. Vers l'intérieur, c'est la reconnaissance des biens communs intra-nationaux qu'incarnent les communautés « coutumières »: d'où la nécessité d'une décentralisation méthodique dans l'ordre territorial et d'une habilitation de corps intermédiaires librement organisés dans l'ordre fonctionnel, économique, social, « culturel ».
À chaque communauté légitimée par les services rendus à l'organisme social, doivent évidemment correspondre les organes et les pouvoirs sans quoi son existence serait purement théorique. C'est ce que le fédéralisme appelle autonomie, qui n'est pas indépendance ou moins encore anarchie, mais insertion harmonieuse dans un ordre plus vaste, insertion d'ailleurs dynamique, dans une tension perpétuelle entre l'unité et la diversité, l'attraction centripète et les accélérations centrifuges. Par cette auto- au sein d'un ensemble hiérarchisé de fonctions multiples et complémentaires, peut se réaliser au mieux une coïncidence féconde entre l'autonomie, la compétence et la responsabilité.
Valable pour l'organisation de la société nationale, cette méthode ne l'est pas moins pour l'instauration d'un ordre international. Or l'État se trouve de moins en moins placé au sommet de l'organisation politique: il est au milieu d'une pyramide de pouvoirs qui s'étagent de la place du village au monde. Le remettre à sa place - en lui faisant toute sa place - aussi bien vis-à-vis des groupes sociaux dont il est le médiateur que des communautés supranationales qui l'encadrent, est une des tâches capitales du fédéralisme.
C'est pourquoi la méthode est la même pour les problèmes dits « intérieurs » et pour les problèmes dit « extérieurs ». Il n'y a qu'un fédéralisme, il n'y a qu'une seule façon d'appréhender la réalité politico-sociale, même si des nécessités de formulation obligent à faire porter l'accent sur l'aspect « unitaire » en matière internationale ou sur l'aspect « émancipateur » en matière nationale. Partout, le fédéralisme insiste sur la primauté du pouvoir politique, dans la mesure où il estime que l'autorité, gage de l'ordre et de la liberté, trouve sa légitimité dans l'arbitrage qu'elle assure entre les groupes qui composent la société.
Il importe donc de trouver un cadre territorial et politique à l'exercice de toute fonction sociale. Nous avons vu le socialisme aboutir à une impasse pour avoir négligé les problèmes politiques, et s'être fondé sur une vue beaucoup trop économique de la société. On peut être socialiste et fédéraliste; mais parce que, sur ce point, le fédéralisme complète (et donc corrige) le socialisme: il attache une importance première à l'organisation des communautés territoriales, des « collectivités locales », afin d'offrir des cadres précis aux groupes sociaux, économiques, syndicaux, spirituels, etc...
4° Importance de l'effort.
Tout ce que nous venons de dire converge vers ce point. Le fédéralisme ne croît pas à la vertu des décrets d'en-haut; il s'attache surtout à faire prendre conscience aux intéressés le leurs responsabilités et de leurs possibilités. Il est donc appel permanent à l'effort personnel et communautaire, à l'action quotidienne « sur le tas », en dehors de tout dopage fallacieux, des griseries idéologiques, des slogans et battages publicitaires.
Car il s'adresse à l'homme concret, « libre et engagé », libre de ses choix intellectuels et affectifs mais engagé dans la pluralité de ses appartenances, familiales, municipales, professionnelles, nationales, religieuses. . . D'où le caractère d'une « propagande » dédaignant les effets faciles et d'une action aussi diversifiée que les communautés auxquelles elle s'adresse.
III. CONCLUSION
Est-il besoin de résumer? En transcrivant sur le papier ces quelques idées, nous nous sommes fait la réflexion suivante: « Rien de tout cela n'est bien original, c'est tout au plus du bon sens. » Est-ce un défaut rédhibitoire? Nous pensons au contraire que c'est une grande qualité. Des questions qui nous préoccupent, seule la coloration temporelle varie: au fond, elles sont éternelles et les réponses également. Est-il besoin d'originalité? Il suffit d'ouvrir les yeux et de tenter d'être raisonnable (ne disons pas rationnel).
Et puis, ce bon sens si décrié, n'est-il pas aujourd'hui révolutionnaire? Quand nous disons qu'il faut résoudre les problèmes à l'échelon où ils se posent, nous avons l'impression un peu naïve d'enfoncer une porte ouverte. Eh bien! devant les incohérences de notre vie politique et sociale, en France et dans le monde, nous nous apercevons que la porte est le plus souvent fermée. . . Alors, il faut donner et redonner bien des coups d'épaule!
Le fédéralisme n'est pas un système, nous l'avons dit. Ce n'est pas non plus une « doctrine » figée, mais une conception de l'homme et de la société, qui essaie de « coller » plus près de la réalité pour aboutir à un ordre dynamique et souple. Il ne prétend pas créer une société parfaite; mais dans une sorte d'allégresse sans illusion, de « pessimisme actif », comme dit Denis de Rougemont, il essaie, grâce à l'effort persévérant de tous ceux qui se sentent concernés par l'avenir de la civilisation, de promouvoir un ordre temporel qui soit le moins mauvais ou, si l'on veut, le plus adéquat à la condition humaine.
La Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) / Régie pour le Développement d’Haïti (RDH)
Suite au séisme de 2010, la Communauté Internationale et le Gouvernement de la République d’Haïti ont mis en place la CIRH pour la gestion conjointe et ordonnée des fonds généreusement offerts par l’Internationale à Haïti pour la reconstruction et l’apaisement social. Cette structure devait être suivie par la mise en place de la RDH par le transfert des responsabilités de gestion de la Communauté Internationale à la Société Civile qui en prendrait la relève aux côtés du Gouvernement.
La mission de la CIRH est d’assurer la coordination et le déploiement efficaces des ressources et de répondre aux préoccupations relatives à la responsabilisation et à la transparence afin de maximiser les appuis fournis par les bailleurs de fonds internationaux. Son mandat consiste à mettre en œuvre le Plan de Développement pour Haïti soumis par le Gouvernement. Elle donne son approbation à des propositions de projets évalués en fonction de leur conformité et de leur coordination avec le Plan de développement pour Haïti, élaborer et solliciter des projets compatibles avec les priorités du Plan de développement pour Haïti et décide de la recevabilité des soumissions externes.
1- RDH -Régie pour le développement d’Haïti, Moniteur #29 & #30 2010
"À la fin de son mandat, les fonctions de la CIRH seront transférées à la Régie pour le Développement d’Haïti (RDH), laquelle aura pour tâche d’assurer la planification et la coordination à long terme requises pour la mise au point et la validation des stratégies de reconstruction, la préparation et l’évaluation des projets proposés aux fins de financement et de mise en œuvre, ainsi que la coordination et le suivi de l’aide globale. Les missions, les attributions ainsi que la durée du mandat de la RDH seront établies par la loi.” (les Moniteurs #29 & #30 de 2010).
Les attributions de la CIRH seront exercées dans le cadre de l’état d’urgence. Elle dispose, en conséquence, des pouvoirs nécessaires en vue d’exercer efficacement sa mission. La composition de la CIRH est co-présidée par le Premier Ministre et une éminente personnalité étrangère impliquée dans l’effort de reconstruction. Ces derniers sont assistés d’un directeur exécutif chargé de la gestion quotidienne des opérations et supervisant un secrétariat.
Pour assurer la bonne gestion des fonds restants d’environ 6.91 milliards de dollars US, il est indispensable pour la Régie de fonctionner selon des principes basés sur des paramètres probants de réussite. D’ou la nécessité de bien analyser les enjeux, les besoins, les ressources, l’administration générale de la reconstruction d’Haïti qui tarde encore à se matérialiser. Il est urgent d’agir pour bénéficier des fonds alloués jusqu’en 2020 par la Communauté Internationale en vu d’atteindre en 2030 les objectifs de développement durable de la Nation.
2- IDC - L’Intercontinental Development Corporation of Haiti, S.A.
Afin de rendre possible la matérialisation de ce grand projet RDH avant la date butoir de fin avril 2030, un groupe de citoyens réunis sous le label “Intercontinental Development corporation of Haïti, S.A” (IDC) s’est investi dans les travaux préliminaires du projet en vue d’encourager et accélérer la mise en route du projet RDH. Toute une documentation sur l’administration et les infrastructures nécessaires au développement d’Haïti devraient être prises en compte le plus vite possible par l’État, l’ensemble des citoyens et les représentants de la Communauté Internationale afin de mettre définitivement Haiti sur la voie de la relance économique et sociale durable.
PROPOSITION D’UN E-CERTIFICAT DE SECURITE SOCIALE REGIONALE ET CYBERNÉTIQUE
Dans les jours à venir, la République d’Haïti bénéficiera des retombés d’un grand programme d’instruction civique et morale, capable d’augmenter la participation des électeurs dans les prochaines élections d’après l’article 58 qui stipule que la souveraineté nationale réside dans l'universalité des citoyens. Les citoyens exercent directement les prérogatives de la souveraineté par a) l'élection du Président de la République; b) l'élection des membres du Pouvoir législatif; c) l'élection des membres de tous autres corps ou de toutes assemblées prévues par la constitution et par la loi. À partir de la lecture de l’article 58 alinéa a à c, les électeurs d’Haïti comprendront pourquoi les élections indirectes des assemblées municipales et départementales de la Loi électorale de 2013 et du décret électoral de 2015 sont inconstitutionnelles.
Au-delà des problèmes constitutionnels notés dans le paragraphe précédent on a aussi des problèmes institutionnels. En 2005, les leaders politiques qui ont remplacés le Président élu dans les élections du mois de novembre 2000, ont intégrés un premier ministre venant de la Floride promoteur et distributeur d’une carte électorale devenue carte d’identification nationale pour les votants d’Haïti.
Aujourd’hui cette carte d’identification nationale est en contravention avec la carte d’immatriculation fiscale de la Direction générale des impôts, la carte de sécurité sociale du Ministère des Affaires Sociales et du Travail et la carte du Service Civique Mixte et Obligatoire du Ministère de l’Intérieur et même de la Défense Nationale.
