GIPEDAS* Bourgogne Franche-Comté
*Groupement d’Intérêt Public pour l’Elimination des Déchets d’Activités de Soins Siège : Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura
120, Route Nationale – B.P 100 - 39108 DOLE cedex
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
« FOURNITURE D’EMBALLAGES POUR LE
CONDITIONNEMENT DES DECHETS HOSPITALIERS »
Années 2021 – 2025
(du 15 janvier 2021 au 14 janvier 2025)
APPEL D’OFFRES OUVERT
Selon l’ordonnance n°2018.1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique
Selon le décret n°2018.1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique
Consultation 2020/01
- S O M M A I R E -
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PREAMBULE 3
SECTION I - ACHETEUR PUBLIC
1/ Nom et adresse officiels de l’acheteur public 4
2/ Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires administratives et
techniques peuvent être obtenues 4
3/ Type d’acheteur public 4
SECTION II - DESCRIPTION DU MARCHE
1/ Objet du marché 5
2/ Forme et type de marché 5
3/ Division en lots et valeur estimative du marché 5
4/ Variantes 5
SECTION III – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1/ Conditions de participation 6
2/ Remise des offres
3/ Remises d’échantillons et tests 6
4/ Traitement des offres anormalement basses 7
5/ Critères d’attribution du marché 7
6/ Ouverture des plis 8
7/ Choix du candidat retenu et communication des résultats 8
8/ Attribution du marché 8
9/ Candidat retenu 9
10/ Décision de poursuivre 9
SECTION IV - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE
1/ Type de procédure 10
2/ Pièces constitutives du marché 10
3/ Règlement des litiges 10
4/ Voies de recours éventuelles 11
PREAMBULE
Le Groupement d’Intérêt Public pour l’Elimination des Déchets d’Activités de Soins (GIPEDAS) est une entité juridique indépendante depuis 1993, sans but lucratif, regroupant des établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, publics et privés, de la région Bourgogne - Franche-Comté.
Ce Groupement est constitué pour permettre à ses membres de faire face solidairement à leurs obligations réglementaires d'élimination de leurs déchets.
Il regroupe 5 GHT (Haute Saône, Sud Côte d’Or, Jura, Saône et Loire Bresse Morvan, Bourgogne Méridionale) ainsi que 15 établissements de santé hors GHT.
A ce titre, il est compétent pour :
- procéder, dans le respect de la règlementation de la commande publique, à l’organisation des procédures de passation des marchés publics,
- signer et notifier les marchés,
- procéder à l’exécution des marchés notamment :
o procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature qui s’avéreraient nécessaire en cours d’exécution, le cas échéant, réaliser plus généralement tous les actes relatifs à la modification des marchés,
o prononcer la résiliation des marchés,
o gérer les relations techniques et commerciales entre le(s) prestataire(s) et les établissements membres ainsi que les contentieux éventuels.
Il garantit aux titulaires de chaque marché des conditions d'exercice de leur activité aussi satisfaisantes que possible.
Le groupement veillera à ce que les prestations soient maintenues à un haut niveau de qualité, durant toute la durée des marchés qui seront passés : les titulaires devront s'attacher à y concourir, afin de ne pas s'exposer inutilement à des pénalités financières.
Précisions :
- Les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont désignés par les initiales « DASRI ».
- L’entreprise retenue est désignée sous le nom de « fournisseur ».
- L’(les) établissement(s) de soins membre(s) du GIPEDAS est(sont) désigné(s) sous l’appellation
« établissement(s) membre(s) ».
SECTION I - ACHETEUR PUBLIC
1/ Nom et adresse officiels de l’acheteur public
Dénomination : Groupement d’Intérêt Public pour l’Elimination des Déchets d’Activités de Soins (GIPEDAS) Bourgogne Franche-Comté
Adresse : Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura - 120, route nationale - BP 100 - 39 108 DOLE CEDEX - FRANCE
Téléphone : 03.84.82.86.53 Télécopieur : 03.84.82.98.24
Personne responsable du marché : Directeur du GIPEDAS
2/ Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires ADMINISTRATIVES et TECHNIQUES peuvent être obtenues
Dénomination : Groupement d’Intérêt Public pour l’Elimination des Déchets d’Activités de Soins (GIPEDAS) Bourgogne Franche-Comté
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura
Adresse : 120, route nationale - BP 100 - 39 108 DOLE CEDEX - FRANCE A l'attention de : Monsieur Julien TRIQUET
Téléphone : 03.84.82.86.53 / 06.43.97.25.90 Télécopieur : 03.84.82.98.24
Courrier électronique : [email protected]
3/ Type d’acheteur public : Groupement d’Intérêt Public
SECTION II - DESCRIPTION DU MARCHE
1/ Objet du marché
La présente consultation a pour objet la fourniture d’emballages pour Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) et pour Déchets Chimiques et Toxiques.
La description détaillée des produits demandés se trouve dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières.
2/ Forme et type de marché
La consultation est ouverte en application des dispositions des articles L.2124, R.2124 et R.2161 du code de la commande publique (Appel d'offres ouvert).
Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre, à bons de commande, à prix unitaire avec un opérateur économique conformément aux dispositions des articles L.1111 et R.2162 du code de la commande publique.
Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins par les établissements membres du GIPEDAS (se référer aux listes annexées).
3/ Division en lots et valeur estimative du marché
Le marché est divisé en 4 lots. Le fournisseur a la possibilité de soumissionner pour un lot ou plusieurs lots. Chacun des lots sera examiné séparément.
Description des lots et montants sur la durée globale du marché :
- Lot n°1 : Fourniture des collecteurs d’aiguilles (NFX30511) de taille 7 L et avec une hauteur minimale de 60 cm.
Minimum : 13 600 euros HT / an
- Lot n°2 : Fourniture des collecteurs d’aiguilles (NFX 30511) de tailles autres que celle définie dans le lot n°1
Minimum : 68 800 euros HT / an
- Lot n°3 : Fourniture des autres emballages DASRI (cartons plastifiés NFX30507, fûts plastiques NFX30511 et sacs plastiques jaunes NF X 30501)
Minimum : 96 800 euros HT / an
- Lot n°4 : Fourniture d’emballages pour déchets chimiques et toxiques Minimum : 8 600 euros HT / an
A titre exceptionnel, un ou plusieurs produit(s) pourra(ont) être retiré(s) de la consultation en cas de difficulté particulière tenant soit à l’impossibilité des candidats à proposer une offre soit à la qualité du produit proposé, soit à l’approvisionnement, soit au prix non conforme à notre attente.
4/ Variantes
Les variantes sont interdites.
SECTION III – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1/ Conditions de participation
Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat à concourir en application des articles R. 2143 et R. 2144 relatif au code de la commande publique et selon l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés de la commande publique.
Le candidat retenu devra présenter dans un délai de 8 jours suivant la demande écrite de l’acheteur, le (ou les) document (s) figurant à l’article n°9 de la présente section.
2/ Remise des offres
2.1/ Modalités de remise des offres :
Les offres seront remises par voie dématérialisée sur le profil acheteur : www.marche-publics.gouv.fr
Les offres au format papier seront tolérées dans les cas des marchés pour lesquels seuls des artisans seraient en capacité à satisfaire les besoins demandés. Lorsqu'une offre papier serait remise dans ces cas limités, elle fera l'objet d'une numérisation au moment de la notification, afin de permettre une transmission au trésorier selon les moyens habituels.
Si le candidat envoie plusieurs offres successives, seule la dernière version reçue sera prise en compte.
Les offres devront impérativement être présentées sur les bordereaux de prix, ci-joints annexés. Il est impératif de mentionner à l’appui des offres, le délai de livraison de chaque article, et ce afin de prévoir les commandes en conséquence.
Chaque produit devra être accompagné de sa fiche technique.
Une fois le dossier remis, le candidat ne pourra en aucun cas le retirer.
2.2/ Contenu des offres :
Le dossier de remise des offres sera constitué des éléments suivants :
- Les pièces relatives à la candidature, énumérées à l'article n°1 de la présente section, - Le ou les acte(s) d'engagement,
- Le ou les bordereau(x) de prix unitaire joint(s) au présent dossier, - Les fiches techniques de tous les articles,
- Une note des remises logistiques incitatives pouvant être accordées par le candidat.
2.3/ Date limite de réception des offres :
Le vendredi 06 novembre 2020, à 12 Heures 00
Il est impératif que les offres soient déposées sur le profil acheteur au plus tard le vendredi 06 novembre 2020, 12h00.
2.4/ Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres (vendredi 6 novembre 2020).
2.5/ Langue devant être utilisée dans l'offre : Français 2.6/ Monnaie de compte et de paiement : Euros
3 / Remise d’échantillons et tests
Des échantillons de chaque type d’emballages devront être remis à titre gratuit au GIPEDAS par chaque candidat ainsi qu’à certains établissements membres qui effectueront des tests.
Les échantillons doivent parvenir au plus tard aux date et heure mentionnées à l'article 2.3 du présent Règlement de la Consultation, le cachet de la poste ne faisant pas foi.
Chaque échantillon devra porter une étiquette indiquant les indications suivantes :
« GIPEDAS, AOO n°2020/01 - Nom du fournisseur Nom et référence de l’emballage »
Un échantillon de chaque type d’emballages sera adressé à :
GIPEDAS Bourgogne Franche-Comté à l’attention de M. Julien TRIQUET
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura – 120, route Nationale – B.P. 100 – 39108 DOLE cedex.
Certains échantillons seront à envoyer également pour test aux établissements suivants :
- Un échantillon pour chaque type de sac plastique jaunes et de collecteur d’aiguilles (y compris les supports) au :
Centre Hospitalier de MACON
à l’attention de Mme FERRAND- Services économiques 350, Boulevard Louis Escande – 71 018 MACON Cedex
- Un échantillon pour chaque type de caisse en carton doublée d’un sac plastique DASRI et de fût plastique DASRI et de collecteurs d’aiguilles (y compris les supports) au :
Centre Hospitalier de VESOUL
à l’attention de Mr ZBINDEN, responsable services transport, logistique et espaces vert 2, rue Heymès – 70 014 VESOUL
- Un échantillon pour chaque type d’emballages pour déchets chimiques et toxiques au : GHT Jura Sud – site de LONS LE SAUNIER
à l’attention du Magasin
55, rue du Docteur Jean Michel – CS 50364 – 39 016 LONS LE SAUNIER Les échantillons déposés seront destinés :
• à un examen comparatif des offres,
• au contrôle de leur conformité aux spécifications des documents techniques.
Pendant la phase de test (du 06 novembre au 20 novembre 2020), les candidats pourront proposer aux établissements mentionnés ci-dessus, leur aide aux modes d’utilisation des emballages ainsi qu’à l’installation des supports proposés pour les collecteurs d’aiguilles.
4/ Traitement des offres anormalement basses
Les offres anormalement basses relèvent des dispositions des articles L.2152 et R.2152 du code de la commande publique.
Dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l’offre qui leur seront demandées par le pouvoir adjudicateur, pour lui permettre d’apprécier si l’offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché. Il s’appuiera sur les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée et sur tous les textes, recommandation, avis et jurisprudences disponibles en la matière.
Si les informations fournies ne permettent pas une justification du prix du candidat, le pouvoir adjudicateur pourra rejeter l’offre suspectée d’être anormalement basse.
5/ Critères d’attribution du marché
En vertu des articles L.2152 et R.2152 du code de la commande publique, les offres seront classées en tenant compte des critères suivants :
5.1/ - Le prix : (55 points)
Le moins disant reçoit la note de 5/5.
La note des autres candidats est obtenue en appliquant la règle de 3 : Note du candidat X = Montant du candidat le moins disant * 5
Montant de l’offre du candidat X 5.2/ – Valeur technique de la prestation : (45 points) Elle sera appréciée en fonction des critères suivants : - Qualité et choix des emballages fournis : 25 points - Respect des normes en vigueur : 10 points
- Délais de livraison : 10 points
Chaque sous-critère des lots n°1 et 2 sera noté selon le barème suivant : - Très satisfaisant 5/5
- Satisfaisant 4/5 - Acceptable 3/5 - Médiocre 2/5 - Mauvais 1/5 - Inacceptable 0/5
Les offres ayant obtenues une note de 0, 1 ou 2 seront éliminées.
6/ Ouverture des plis
Seules peuvent être ouvertes les offres parvenues au GIPEDAS dans le délai limite de dépôt des offres mentionné au paragraphe 2.3 de la présente section. Les dossiers qui ne rempliraient pas ces conditions ne seront pas pris en compte.
7/ Choix du candidat retenu et communication des résultats
Tous les candidats seront informés du résultat du marché dès que le pouvoir adjudicateur aura fait son choix, dans les conditions définies aux articles L.2181 et R.2181 du code de la commande publique et dans la limite de validité des offres fixé à l’article 2.4 de la section III du présent document.
8/ Attribution du marché
Un avis d’attribution, conformément à l’article L.2183-1 du code de la commande publique, sera publié.
Le présent marché sera exécutoire dès sa notification au titulaire.
9/ Candidat retenu
Le candidat retenu devra fournir dans les 8 jours suivant la demande écrite du coordonnateur du groupement :
L’imprimé NOTI2 : état annuel des certificats reçus, obtenu auprès du Trésorier Payeur Général du département où le candidat remplit ses obligations fiscales ;
ou
La liasse n°3666 pour les organismes fiscaux comprenant :
Volet 1 : certificat attestant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, Volet 2 : certificat attestant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
Volet 3 : certificat attestant la déclaration de résultats et les déclarations des taxes sur la valeur ajoutée,
Volet 4 : déclaration de revenu pour les entrepreneurs individuels ou les associés des sociétés de personnes soumis à l’impôt sur le revenu.
• Un certificat attestant le paiement établi par la caisse de congés payés compétente des entreprises pour lesquelles les congés payés sont assurés par une caisse de congés payés et non par l’entreprise elle-même.
• Un certificat attestant le paiement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales établi par les unions de recouvrement correspondantes.
Ces attestations et certificats doivent montrer clairement que le candidat est en règle au 31 décembre 2019.
Les administrations et les organismes ci-dessus mentionnés ne délivrent qu’un certificat par an. Dans leur dossier, les candidats produiront une photocopie des certificats demandés. Ils y feront figurer la mention manuscrite suivante :
« Je, soussigné X, agissant au nom de l’entreprise Y, atteste sur l’honneur que la présente photocopie est conforme à l’original ». Cette mention sera datée et signée.
Pour les entreprises créées postérieurement au 1er Janvier 2020, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pourra être substitué aux certificats réclamés ci-dessus.
10/ Décision de poursuivre
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de poursuivre le marché en cas de nécessité et conformément à la réglementation.
SECTION IV - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE
1/ Type de procédure
Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres en application de l’article L.2124 et R.2124 du code de la commande publique.
Des avis de publicité sont envoyés : - au B.O.A.M.P.
- au J.O.U.E
- sur le profil acheteur : www.marche-publics.gouv.fr
2/ Pièces constitutives du marché
Le présent Règlement de la Consultation définit les règles de la procédure de marché.
Les pièces contractuelles du marché sont énumérés ci-dessous et par ordre de priorité : - les actes d'engagement et les bordereaux de prix correspondants,
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l’établissement fait seul foi,
- les Cahiers des Clauses Techniques Particulières,
- le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services.
En référence : l’ordonnance n°2018.1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique et le décret n°2018.1075 du 03 décembre 2018 relatif au code de la commande publique.
3/ Règlement des litiges
Conformément aux dispositions de l’article 37 du Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché et pour tout différent éventuel relatif à l’exécution des prestations objet du marché ou résultant de son exécution. Toute décision administrative peut faire l’objet, auprès du représentant du pouvoir adjudicateur ou de toute autre autorité désignée dans le marché, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans le délai du recours contentieux. La personne publique dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision. Une absence de réponse au bout de ce délai vaut rejet de la demande.
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Besançon est compétent.
Toutefois le différend peut être soumis à l’avis du Comité Consultatif de Règlement Amiable des différents litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) de Nancy.
Tribunal Administratif Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Coordonnées
30, rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3 Tél. : 03 81 82 60 00 Fax : 03 81 82 60 01
Courriel : [email protected]
Préfecture de Meurthe-et-Moselle 1, rue du Préfet Claude Érignac 54 038 NANCY Cedex
Tél. : 03.83.34.25.65.
(Mme Thérèse HERRY, secrétariat) Fax : 03.83.34.22.24.
Courriel : therese.herry@meurthe-et- moselle.gouv.fr
4/ Voies de recours éventuelles
A compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l’offre, le Tribunal Administratif peut être saisi d’une demande en référé précontractuel (conformément aux dispositions de l’article L551- 1 du Code de Justice Administrative), en référé suspension (article L 521-1 du C.J.A) ou en référé liberté (article L 521-2 du Code de Justice Administrative).
A compter de la signature du marché, le Tribunal Administratif peut être saisi d’une demande en référé contractuel (conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du C.J.A).
Recours pour excès de pouvoir contre « les actes détachables du contrat » dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l’acte attaqué (articles R.421-1 à R 421- 7 du C.J.A.).
Recours de plein contentieux, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement, par le pouvoir adjudicateur, des mesures de publicités appropriées (CE Ass. du 16 juillet 2007 « Société TROPIC Signalisation » ; CE 04/04/2014 « Département du Lot-et-Garonne »).
