La rupture conventionnelle dans la Fonction publique
Florent Le Fraper Du Hellen Mardi 27 octobre 2020
Principe
26/10/2020 2
➢ Rupture de la relation de travail – Cessation définitive
➢ Commun accord
➢ Liberté de consentement
➢ Contre versement d’une indemnité
➢ Ne fait pas obstacle au versement de l’allocation chômage
Absence
d’obligation
Expérimentation
Applicable du 1
erjanvier 2020 au 31 décembre 2025
Evaluation du dispositif portant notamment sur :
➢ Le nombre de fonctionnaires concernés
➢ Son coût global
Evaluation présentée au Parlement un an avant son terme
Agents concernés
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➢ Fonctionnaire titulaire
× Fonctionnaire stagiaire
➢ Agent non titulaire en CDI
× 62 ans ou plus et qui remplissent la condition de durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein
× Pendant période d'essai
× En cas de licenciement ou de démission
× Fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel
Convention de rupture conventionnelle
Identification des parties
➢ Administration concernée
➢ Agent, état civil, poste et ancienneté
Procédure préalable
➢ Tenue et dates du ou des entretien(s)
➢ Date de la demande officielle
➢ Principe de l’accord mutuel
➢ Assistance de l’agent
Conditions d’application de la rupture conventionnelle
➢ Montant de l’indemnité et solde des congés
➢ Date d’exécution (au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation
Dispositions finales
➢ Observations de l’agent ou de l’administration
➢ Droit de rétractation et de remboursement si non respect des conditions
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&categorieLien=id
Rupture conventionnelle
Procédure :
Demande : Demande par RAR ou main propre contre signature à l'initiative du fonctionnaire au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement
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Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Rupture conventionnelle
Entretien (s) : un ou plusieurs entretiens relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre.
Entretien portant principalement sur : - Les motifs de la demande
- Le principe de la rupture conventionnelle ;
- La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; - Le montant envisagé de l’ISRC
- Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le
bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement et le
respect des obligations déontologiques (reprise d’activité privée).
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Demande par RAR ou main propre contre signature à l'initiative du fonctionnaire
Un ou plusieurs entretiens conduits par l'autorité
Rétractation
Radiation des cadres/fin de contrat Signature de la convention bipartite Délais de 10 jours francs à un mois à compter
de la réception de la demande
Délai minimum de 15 jours francs après le dernier entretien
Délai de rétractation des deux parties de 15 jours francs démarrant un jour franc après la date de la
signature de la convention
Rupture conventionnelle
Remboursement de l’indemnité
Recrutement en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de :
➢ Pour les agents de la FPE : au sein de la FPE
➢ Pour les agents de la FPT : au sein de la collectivité locale avec laquelle il a conclu la rupture conventionnelle ou établissement publique relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale
➢ Pour les agents de la FPH : au sein de l’établissement avec lequel il a conclu la rupture conventionnelle
Attestation sur l'honneur adressé à l’autorité de recrutement qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement
Au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement
Accompagnement de l’agent
Article 72 loi de transformation :
Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
Ces dispositions sont contraires à la constitution, notamment en raison de la différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales non représentatives.
= Le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans ce cadre
Suppression du mot « représentative »
DC, 15 octobre 2020, n° 2020-860
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux agents bénéficiaires de la rupture conventionnelle
Ne peut être inférieure à :
- Un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- Un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.
Ne peut être supérieure à
Un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Tranches Plancher Plafond
10 premières années ¼ de mois de la r° brut n-1 / an R° brute n-1 /an dans la limite de 24 ans De la 11ièmeà la 15ièmeannée 2/5 de mois de la r° brut n-1 / an
De la 16ièmeà la 20ièmeannée ½ de mois de la r° brut n-1 / an De la 21ièmeà la 24ièmeannée 3/5 de mois de la r° brut n-1 / an
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L’ appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs
accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et
dans la fonction publique hospitalière.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
28 ans 3 000 €
(¼ x 3 000 x 10) +
(2/5 x 3 000 x 5) +
(1/2 x 3 000 x 5) +
(3/5 x 3 000 x 4)
= 28 200
3 000 x 24 = 72 000
Un agent qui a travaillé pendant 28 ans sans discontinuer dans la même structure
➢ 3 000 € de rémunération mensuelle brute
Indemnité comprise entre 28 200 € et 72 000 €
Découpage de ses années d’ancienneté
Application du plafond limité à 24 années
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Un agent qui a travaillé pendant 15 ans
➢ 2 000 € de rémunération mensuelle brute
➢ 5 ans comme non titulaire
➢ 10 ans comme titulaire
Indemnité comprise entre 9 000 € et 30 000 € Par découpage de ses années d’ancienneté
Application du plafond 1/12 Rémunération annuelle x 15 années
15 ans 2000 €
(¼ x 2 000 x 10) +
(2/5 x 2 000 x 5)
= 9 000 2 000 x 15 = 30 000
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Un agent qui a travaillé pendant 20 ans
➢ 1 500 € de rémunération mensuelle brute
➢ 10 ans dans la FPT
➢ 10 ans dans la FPE
Indemnité comprise entre 10 500 € et 30 000 € Par découpage de ses années d’ancienneté
Application du plafond 1/12 Rémunération annuelle x 20 années
20 ans 1 500 €
(¼ x 1 500 x 10) +
(2/5 x 1 500 x 5) +
(1/2 x 1 500 x 5)
= 10 500
1 500 x 20 = 30 000
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
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À l’exclusion :
➢ Des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
➢ Des majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
➢ De l'indemnité de résidence à l'étranger ;
➢ Des primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
➢ Des indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Rémunération brute annuelle perçue par l’agent
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
La rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Année civile précédant celle de la date d'effet :
Année du 1
erjanvier au 31 décembre qui précède l’année de la rupture conventionnelle et non pas de la date de la convention
Si la rupture conventionnelle a comme date d’effet le 1
erdécembre, peu importe la date de la
convention, la rémunération brute annuelle à prendre en compte sera celle de l’année du 1
erjanvier au 31 décembre de l’année précédente
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
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Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire
Il résulte des dispositions relatives à l’IDV que la rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire est celle perçue par l'agent au titre des obligations de service inhérentes aux postes successifs qu'il a occupés (article 20). Les rémunérations perçues par un agent au titre d'activités accessoires qui ne sont pas liées au poste occupé et ne figurent pas au nombre de ses obligations de service n'entrent pas dans la rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire
CE, 21 septembre 2015, n° 382119
Rémunération brute annuelle perçue par l’agent
Le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l'IDV dérogatoire pour les fonctionnaires en position de disponibilité, dès lors qu’aucune disposition spécifique ne fixait de règles de calcul pour les fonctionnaires placés dans une telle position
CE, 28 mars 2011, n° 326919
Examen d’un dossier d’indemnisation
Les conditions d’ouverture de droit
Fin de CDD
Rupture conventionnelle
◼ Situation de chômage involontaire
Cessation du Contrat de travail résulte de :
Démission légitime
Licenciement
Rappel : ouverture de droit aux ARE fonctionnaires
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Situations Ouverture du droit aux ARE
Licenciement
Insuffisance professionnelle
Oui Motif disciplinaire (révocation)
Suite à une suppression d’emploi
Inaptitude physique Oui sous réserve de l’aptitude au travail des agents concernés
Abandon de poste
Après une disponibilité/détachement en cas Non de refus successif de trois postes
Rappel : ouverture de droit aux ARE fonctionnaires
Situations Ouverture du droit aux ARE
Démission
Non reconnue comme légitime Non
Examen du dossier par l’employeur après 121 jours Oui, sous réserve d’efforts de reclassement Reconnue comme légitime
Neutralisée par une période de d'au moins 88 jours Oui
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite par l’employeur pour atteinte de la limite d’âge Non
Départ à la retraite à l’initiative de l’agent Non
Mise à la retraite d’office (motif disciplinaire) Oui
Radiation des cadres pour invalidité Oui sous réserve de l’aptitude physique
Rappel : ouverture de droit aux ARE fonctionnaires
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Situations Ouverture du droit aux ARE
Mise en disponibilité
d’office
En cas d’absence de poste vacant à
l’issue d’une disponibilité Un fonctionnaire maintenu d'office en disponibilité à la suite d’une mobilité ne peut prétendre au bénéfice des ARE que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Tel n'est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par l’employeuren vue de sa réintégration.
CE, n°380116, 24 février 2016
La perted’emploi est considérée comme intervenant à l’expirationdu délai règlementaire de trois mois pour demander la réintégration. En cas de demande de réintégration tardive, le versement des allocations d’assurance chômage intervient trois mois après la demande del’agent. CE 392860 du 27 janvier 2017
En cas d’absence de refus de réintégration t à l’issue d’une
disponibilité
En cas d’absence de poste vacant Oui sous réserve de l’aptitude au travail des agents concernés
Mise en paiement
Différé d'indemnisation spécifique
L'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative, et de celles allouées par le juge au salarié.
Différé spécifique calculé en fonction de la différence entre le
montant de l’ISCR versée et le plancher
Mise en paiement
Point de départ de l’indemnisation
Différé spécifique
(total ID versées – indemnité légale) 91,4
Limité à 150 jours
Nombre de J =
Suppression de l’indemnité de départ volontaire
➢ Demande avant le 1
erjuillet 2020
➢ Démission effective avant le 1
erjanvier 2021
Application transitoire : maintien du bénéfice de l’IDV pour reprendre ou créer une entreprise
Maintien de l’IDV : restructuration de service
Montant FPE :
Un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Arrêté du ministre ou de l’organe délibérant, pris après avis du CT qui précise :
➢ les services, corps, grades, emplois ou
assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être
attribuée
➢ la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés
Montant FPT :
Ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la
rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile
précédant la démission
Suppression de l’emploi et le lieu de travail modifié, en raison d'une réorganisation de service
Durée de services Montant de l'indemnité
Entre 5 ans et 14 ans 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 15 ans à 19 ans 16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 20 ans à 24 ans 20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
25 ans et plus 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire
