NORTH ATLANTIC COUNCIL DEPUTIES SUPPLEANTS DU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD

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N O R T H A T L A N T I C C O U N C I L D E P U T I E S

S U P P L E A N T S D U C O N S E I L DE L ' A T L A N T I Q U E N O R D NATO UNCLASSIFIED

and

PUBLIC DISCLOSED

Note du Président

DECLASSIFIED - PUBLIC DISCLOSURE / DÉCLASSIFIÉ - MISE EN LECTURE PUBLIQUE

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PROJET DE RAPPORT DES ORGANISMES CIVILS DE NATO AU CONSEIL

1ère PARTIE

RAPPORT D'ACTIVITE DU CONSEIL DES SUPPLEANTS DE LTATLANTIQUE NORD

A; INTRODUCTION

1« Ce rapport» le cinquième que le Conseil des Suppléants présente au Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activités

des Suppléants au cours de la période comprise entre le 15 novembre 1951 et le 8 février 1952.

2m Au cours de la huitième session du Conseil à Rome»

(novembre 1951)? le Conseil des Suppléants avait été chargé de prendre des mesures ou de faire rapport sur les sujets suivants:

(a) Partage des responsabilités entre les commandants "

nationaux et les commandants alliés en temps de guerre (Document M.C.36 (Définitif) en s'attaohant tout

particulièrement aux problèmes politiques et consti- tutionnels soulevés par ces questions;

(b) Standardisation des armes portatives et de leurs munitions;

(c) Législations nationales relatives aux droits et immunités des forces de NATO;

(d) Progrès de l'Infrastructure;

(e) Appréciation comparée de la force et des possibilités de NATO et du Bloc soviétique;

(f) Politique étrangère soviétique;

(g) Mise en harmonie des engagements et des relatioriß de la Communauté Européenne de Défense et du Traité de l'Atlantique Nord;

(h) Organisation de NATO et coordination de,ses activités avec celles des autres organisations internationales«

3» Les paragraphes suivants couvrent l'activité des Suppléants sur les questions dont l'étude leur a été confiée par le Conseil au cours de la huitième session et sur d'autres questions telles que:

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SEORBT

- 2 - D-D( 52)I;2(Révisé) (a) Questions générales:

- Financement des commandes passées au titre de la Défense,

- Normes de sécurité applicables aux échanges

d'étudiants9de visiteurs et. d'observateurs entre les pays du NATO.

(b) Problèmes d'organisation et.d'administration:

- Création d'un Comité d'étude pour les produits pétroliers;

- Problêmes relatifs aux transports intérieurs de surface en Europe;

- Besoins d'importations civiles par voie de mer en temps de guerre;

- Communication d'informations concernant les transports maritimes aux pays non NATO^

- Budget 1952; . - Partage des dépenses des Quartiers-Généraux du

SACLANT.

B.. QUESTIONS GENERALES

U, Partage des responsabilités entre les Commandants

nationaux et les commandants allies en t emps de guerre»

Conformément c. la résolution du Conseil (C8-D/18), le Conseil des Suppléants a examiné le rapport'du Comité Militaire

(MC,36(Definitif)) et est arrivé d la conclusion qu'il n'existe aucune difficulté insurmontable, d'ordre constitutionnel ou politique, de nature à empêcher que des dispositions appropriées ne soient prises à l'échelon national dans le cadre général des principes énoncés dans le rapport. Lors de sa réunion du 7

janvier 1952, le Conseil des Suppléants a proposé une nouvelle version de l'Article 5(c) du document MC. 36 (Définitif), qui a- été approuvée par le Comité des Représentants militaires, et il a invité les gouvernements NATO à faire rapport sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer les dispositions du document M.C.36 (Définitif). Aucun-rapport n'ayant encore été reçu sur

cette question, il semble qu'il n'y ait pas matière au rapport commun du Conseil des Suppléants et du Comité Militaire, qui a été demandé dans le-quatrième paragraphe du C8-D/18.

5» Standardisation des armes portatives et de leurs munitions.

Conformément à la résolution du Conseil C8-D/19 (Définitif) le Groupe Permanent (STAND 258 du 2 février 1952), et le Bureau

de Production de Défense (DPB(52)1(2ème révision) du 25 janvier 1952) ont soumis au Conseil des Suppléants leurs rapports sur la standardisation des armes portatives et de leurs munitions. Le Conseil des Suppléants a 'pris note de ces documents et a préparé le document C9-D/... aux fins d'examen par le Conseil.

6. ,. Législation nationale relative aux droits et immuni tés

des forces de NATO, V\\

Conformément aux instructions du Conseil (C8-R/5, Para- VA graphe 1i|), le Conseil des Suppléants a préparé,aux fins d'examen^l^f par le Conseil,un rapport sur les mesures prises actuellement par

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CLASSIFIED

- 3 - - SECRET

TPDT52)'I|2(Révisé) . /'les Gouvernements membres en vue de donner effet à la Conventions},

entre les .Parties au Traité de l'Atlantique Word sur le statut de

leurs forces (G9-D/5 )••- ) A cet égard, le Conseil des Suppléants est saisi, d'un j '

.projet de résolution exposant certaines dispositions administra- /' ;

• tives concernant la mise en oeuvre de l'Article VlII de la / / Convention (D-D(52)26) ainsi qu'un projet de protocole sur le ' .7/

statut des Quartiers • Généraux Alliés (D-D(52)27.)• - Ces p r o j e t s / /

n'ont pas encore été définitivement approuvés. , :.,7

7» - Progrès de l' Infrastructure.

(a) Lors de sa huitième session, le Conseil a approuvé la recommandation du Conseil des. Suppléants (C8-D/10) visant à

ce que deux rapports du Comité militaire sur les progrès physiques de 1' infrastructure (MC. 32 et M. 32/1) soient étudiés de- façon plus approfondie par les Gouvernements hôtes et que les Suppléants f:

en consultation avec SHArE et le Groupe permanent, préparent à l'intention du Conseil un rapport sur cette question. .Ce rapport est soumis séparément au Conseil (C9-D/3)

(h) Un sous-comité du Comité spécial de l'Infrastructure a été crée en vue de présenter des recommandations sur les paiements à effectuer par les Gouvernements contributeurs au titre des pro- jets d'infrastructure prévus dans l'accord d'Ottawa. Les premiers paiements ont déjà été effectués. "

(c) Des normes minima applicables à toutes les bases aériennes qui doivent: être construites dans le cadre du Comman- dement allié pour l'Europe, ont été soumises par:SHAPE an Groupe Permanent., et des exemplaires du document ont été communiqués le 15 octobre au Conseil des Suppléants. • Pour répondre à la demande pressante de SHAPE, le Conseil des Suppléants, tout en attendant les commentaires du Groupe Permanent, a approuvé ces normes à titre provisoire, dans tous les cas où cette approbation était nécessaire pour éviter tout retard dans 1'exécution des travaux déjà en cours» :

(d) Les programmes d'infrastructure pour 1952 et 1953 concernant les bases aériennes, les télécommunications et les' Quartiers Généraux, ont été récemment soumis par SHAPE et sont actuellement à l'étude.-

8. Préparation d'un état comparé de Ia force et des possibilités de MATO et du Bloc soviétique.... ~ ~

Conformément à la résolution du Conseil (Document C8-.D/13 (Définitif)), les Suppléants ont préparé aux fins d'utilisation par

les ministres à titre confidentiel, un document (C9~D....) concernant les rapports et les déclarations faites à la Conférence de Rome sur la force et les possibilités comparées de NATO et du Bloc

soviétique». Ce document se fonde sur un rapport du Groupe de Planning international et du service de renseignements du Groupe Permanent.-

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Le Conseil des Suppléant a étudié la question de l'établi sement d'un document semblable à l'intention du public et a for- mulé, aux fins d'examen par le Conseil, une recommandation qui figure dans le document C9-D/.,.

9* Rapport du Conseil des Suppléants sur la politique etrangere sovietique.

A la demande du Conseil de l'Atlantique Nord (document C8-D/13(définitif)), le Conseil des Suppléants a terminé son étude sur la politique étrangère soviétique, ses objectifs et ses moyens. Un rapport sur cette question est soumis au Conseil pour examen (document C9-D/1).

10, Rapports entre NATO et la CED

Conformément à la résolution du Conseil (document C8-D/1U.

(définitif)), le Conseil des Suppléants a étudié la question des rapports entre NATO et la CED. A la suite de cette étude, un rapport a été préparé aux fins d'examen et de décision par le Conseil (document C9-D/7)«

11* Réorganisation de NATO

i Conformément au paragraphe 23 du rapport du Comité de la Communauté de l'Atlantique Nord, présenté à la Conférence de Rome (document C8-D/6), le Conseil des Suppléants a préparé

un rapport (document GS-D/k) exposant ses vues sur cette question Ce rapport est soumis au Conseil pour examen et décision.

12, Financement des commandes passées au titre de la- défense Dans une lettre du 27 décembre 1951 > adressée à tous les Suppléants du Conseil, le Président a attiré leur attention sur la nécessité d'accroître la production d'équipement militaire en Europe, et a rappelé les études et recommandations du BPD et du

TCC à cet égard. Les réponses d.es pays ont été publiées dans le document D-D(52)21, A cet égard également, il convient de noter que des dispositions ont été prises récemment pour que chaque pays membre soumette au FEB et au BPD des rapports trimestriels et uniformes sur sa situation financière et, sur sa production (document FEB-D/52-3) ( définitif )) et (DPB Sec. Memo( 52) 13) ,, L'analyse de ces renseignements, une fois rassemblés, constituera

la base d'un bilan périodique de la situation dans le domaine financier et dans celui de la production,

13» Normes de sécurité concernant l'échange d'étudiants, de visiteurs ,et d'observateurs entre les pays NATO

Le Conseil des Suppléants a étudié un rapport sur cette question qui lui a été adressé par le Comité des représentants militaires (document MRIvi-33-51 ) • H est arrivé à la conclusion qu'il convenait de maintenir le système actuel d'arrangements bilatéraux ad hoc entre les- pays intéressés.

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- 5 - SEGRET '. 52)U2(Révisé) C. QUESTIONS D ' ORG-ZJTISATIOrT ET D '^MINISTRATION

lU. Comité d'étude pour les produits pétroliers.

Au cours de sa réunion du 28 janvier 1952, le Conseil des

Suppléants a adopté une résolution D-D(52)6 (definitif) 9 établissant un Comité d'étude pour les produits pétroliers chargé d'examiner la situation en pétrole des pays du NATO. Cette étude couvrira les questions d?approviSionnement3 de transport et de consommation aussi bien en temps de paix comme en temps de guerre,

-15, Problèmes de transports intérieurs de surface en Europe.

Lors de sa réunion du 23 janvier 1952s le Conseil des Suppléants a décidé de réunir un groupe d'experts pour étudier le mandat d'un Comité éventuel d'étude des transports intérieurs de surface en Europe. Cette étude se fondera sur le document D-D(51)1.

l6« Besoins d'importations civils par voie de rnor en temps de guerre.

Les Suppléants ont étudié la question de l'organisation gui sera chargée d;instituer des règles de priorité pour les importations par voie d e mer en temps de guerre. Ce problème fera

l'objet d'un examen complémentaire.

17.. . Communication à la Suisse9 à I-'TSspagne et à l'Allemagne occidentale de documents émanant du PBOS.

Le Conseil des Suppléants a approuvé le, transmission à la Suisse9 à l'Espagne et à l'Allemagne occidentale des documents sur 1'organisation de transports maritimes en temps d e guerre.

18. Budget 1952

Organismes civils

Les prévisions budgétaires 1952 pour les organismes civils ont été approuvées par le Conseil des Suppléants le 11 janvier 1952s

(Document D-D(52)10(définitif)) après avoir été modifiées par le Comité du Budget.

Organismes militaires

Le Comité du Budget militaire poursuit encore actuellement l'examen des différents budgets militaires pour 1952.

19. Méthode de partage des dépenses des Quartiers Généraux du SACLANT.

Le Conseil des Suppléants étudie une méthode de partage des dépenses des. Quartiers Généraux du 3. CLJT!.