Les Transports dans la crise du Covid-19
Les leviers d’action pour les représentants du personnel
Webinaire du 12 juin 2020
Les intervenants
Philippe GERVAIS Associé
Florian DELVAUX
Expert spécialiste
Assurer la sécurité des salariés Télétravail et retour au bureau
L’activité partielle : conformité des indemnités, organisation du travail
Suivre de près la situation économique de l’entreprise et anticiper les éventuels risques de restructurations
Le programme
Assurer la sécurité des
salariés
Les obligations de l’employeur
La prévention vis-à-vis des risques du Covid-19 s’intègre pleinement dans les obligations de l’employeur visant à garantir la santé physique et mentale des salariés.
Dispositions non modifiées par les ordonnances d’avril 2020.
Ces mesures sont de 3 ordres :
1 • Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.
2 • Des actions d’information et de formation.
3 • La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur veille à
l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des
situations existantes.
Le CSE est partie prenante de l’ensemble de la démarche
Préparer la reprise / Continuité de l’activité de l’entreprise : les obligations de l’employeur
Evaluer des risques
: un prélimi- naire qui doit être réalisé avec le CSE
(DUER)
Prendre en compte les RPS en lien
avec le risque épidémique et en raison
des réorganisa-
tions induites
Définir les mesures de
prévention spécifique au
Covid-19.
Limiter les risques le plus
en amont possible (Plan de prévention)
Mesures d’information
et de formation adaptées à chaque poste
(Plan de Prévention)
L’employeur doit mettre en
œuvre tous les moyens de
contrôle nécessaires et
les communiquer
au CSE
Formaliser l’ensemble
des procédures
liées aux mesures de
prévention (Plan de prévention
/ PAPRIPACT)
Mettre à jour régulière-
ment le système de
prévention (Evaluation des risques,
via le DUER et Plan de prévention)
Le rôle des élus dans le cadre de la pandémie et de la continuité d’activité du CSE est conforté
Les membres du CSE sont souvent critiques vis-à-vis de la mise à jour du DUER qui leur est présentée :
Ils constatent qu’elle n’est pas appropriée à leur activité : trop généraliste, mention de situations qui ne les concernent pas, description des situations de travail qui ne prend pas en compte la réalité du terrain...
Ils souhaitent la mise en place de mesures concrètes de protection contre le virus, alors que le document présenté n’est souvent que très formel.
Plan de prévention Covid-19 et DUER : ce que nous constatons
Notre Mission Nos compétences
Vous aider à vous approprier la méthodologie d’évaluation et, éventuellement, à la remettre en cause.
Etudier avec vous en quoi l’évaluation des risques est inadaptée, trop théorique, et de vous proposer une nouvelle évaluation pour chaque typed’activité.
Vous aider à proposer des mesures de prévention appropriées au terrain.
La connaissance des métiers de votre entreprise/secteur
La connaissance des gestes barrières et des mesures à mettre en œuvre pour prévenir le Covid-19.
La connaissance de nombreuses méthodologies différentes d’évaluationdes risques.
Etant donné les modes de contamination, il est nécessaire de prendre en compte :
Les postes de travail regroupés en unités de travail. Les gestes barrières peuvent-ils être mis en place ? Si oui, comment ? => alternance des équipes, éloignement des postes de travail, déplacement des bureaux, modifications des procédures de travail...
Si non, quels EPI mettre en place et quelles procédures en cas de carenced’EPI? Les parties communes :
Locaux sociaux : sanitaires, vestiaires, salles de pause, restaurantsd’entreprise…
Locaux de travail mutualisés : salles de réunion, salles de régulation, zones de stockage…
Là encore se pose la question du respect des gestes barrières ainsi que du renforcement de l’entretien/du nettoyage des locaux.
Les matériels habituellement mutualisés : engins, équipements, outils...
Les adaptations d’organisation à mettre en place pour garantir la sécurité : flux des personnels, flux de marchandises, adaptation du trafic, de la densitéd’occupation des espaces…
Expliquer/remettre en cause la méthodologie d’évaluation
L’analyse des risques se fait par activité
SECAFI peut vous accompagner pour renforcer le système de prévention
Accompagnement par une expertise libre ou paritaire, mise en place avec l’employeur pour réaliser un retour d’expérience et améliorer les mesures de prévention Expertise Projet Important lorsque les mesures de prévention ou le niveau
d’activité engendrent une réorganisation du travail qui doit donner lieu à une information / consultation. Expertise Risque Grave si les mesures de prévention ne sont pas
adéquates pour limiter le risque Covid-19 et font perdurer des risques importants.
Réalisation d’un premier retour d’expérience + préconisations lors de l’expertise sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Formation du CSE dans son rôle SSCT, prenant en compte le contexte Covid 19.
Evaluer les mesures décidées par l’entreprise, et leur mise en œuvre
Proposer des actions et mesures pour renforcer la sécurité des salariés et des travailleurs des entreprises extérieures
Analyser les changements d’organisation et formuler des propositions
Aider les membres du CSE à jouer leur rôle et à s’impliquer dans le renforcement des
mesures de prévention Assurer un suivi dans la durée
Le télétravail : tirer des
enseignements pour l’avenir
L’urgence n’a pas permis
de se préparer convenablement
Télétravail : nos 9 recommandations
Fonctions support, « open spaces », centres de relation client…
Un plan de prévention dédié pour les espaces de bureaux :
Plan de circulation Mesures barrières
Espace minimal par salarié Etc.
Préparer dans certains cas, pour une durée significative, une coexistence travail au bureau / télétravail, pour plusieurs raisons :
Contraintes sécurité COVID-19 dans les espaces de travail denses Contrainte transport public dans les très grosses agglomérations Demande de certains salariés.
Vigilance : évolution de la politique immobilière de certaines entreprises.
Le retour au travail, à l’issue du confinement
Inscrire un bilan du télétravail dans le cadre du dialogue social
Echange en CSE / Commission CCST
Définir
conjointement une méthode
• Réaliser un retour d’expérience
• Questionnaire auprès des salariés et des managers ?
• Prendre en compte le contexte
particulier Covid- 19 : écarter les
Négocier un accord
• Réviser ou négocier un nouvel accord
• L’inscrire dans le cadre de la négociation QVT
• Mettre le
point à l’ordre
du jour d’un
prochain CSE
L’activité partielle :
organisation du travail,
conformité des indemnités
Les heures chômées, en-deçà de la durée légale ou conventionnelle ou contractuelle du travail, ouvrent droit à indemnisation pour le salarié, dont le montant est de 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, avec un minimum à 8,03 €/h, ce qui équivaut au SMIC horaire net (articles R. 5122-12 et D. 5122-13 du Code du travail).
A noter : le niveau d’indemnisation des entreprises par l’Etat sera égale à 85%
de l’indemnité versée aux salariés, au lieu de 100 %, à partir de juin (décret à venir).
Ce niveau d’indemnisation sera différencié et pourra rester plus élevé pour certains secteurs plus durement touchés par la crise (le tourisme, notamment).
L’aide publique s’applique sur les indemnités versées aux salariés jusqu’à 4,5 SMIC (soit un plafond d’allocation à 31,98 €/h).
Rappel : L’allocation d’activité partielle
La rémunération horaire brute de référence est déterminée selon une méthode similaire à celle de la rémunération brute servant au calcul de
l’indemnitéde congés payés (calculée selon la règle du maintien du salaire), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est différente, de la durée du travail définie par un accord collectif ou mentionnée dans le contrat de travail (articles R. 5122-18 et L. 3141-24 II du Code du travail).
Les éléments à intégrer dans
l’assiettede calcul de
l’indemnitépartielle ont été définis par la circulaire du 12 juillet 2013. Il s’agit de la rémunération versée en contrepartie du travail :
le salaire brut (avant déduction des cotisations sociales), y compris primes d’ancienneté
les avantages en nature, dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires
les primes et indemnités versées en complément du salaire correspondant au travail effectué : primes compensant une servitude de l’emploi,primes liées à la qualité du travail...
Divers éléments sont exclus de l’assiette, comme, par exemple, les primes de vacances, l’intéressement / participation, les remboursements de frais…
Un accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.
La définition du salaire de référence utilisé pour
calculer l’indemnité d’activité partielle
Initialement (mars 2020), les heures
d’équivalenceet les heures supplémentaires garanties par accord ou par le contrat de travail n’étaient pas prises en compte dans l’indemnisation de l’activité partielle. Ces éléments ont un poids très importants dans la rémunération des conducteurs routiers
Deux ordonnances (27 mars et 22 avril) les ont réintégrées parmi les heures indemnisables, avec effet rétroactif au début de la mise en place de l’activité partielle liée au Covid-19.
Les frais de route restent exclus de l’indemnisation par l’Etat.
En cas de modulation du temps de travail ou de calcul sur une période supérieure à la semaine :
L’employeurest indemnisé des heures de non-activité en dessous de l’horaire prévu.Pour le salarié, les heures d’activité partielle sont indemnisées comme telles, et le solde du temps de travail conventionnel, déduction faite des durées d’activité partielle, est rémunéré normalement.
Cas particulier : les conducteurs routiers
L’activité partielle constitue un nouvel horaire collectif. Elle s’adapte au volume d’activité restant dans l’entrepriseet à la façon dont il est pris en charge (art. L. 5122-1 Code du travail).
Elle peut concerner la totalitéd’unétablissement ou seulement une partie del’établissement.
Dans le cadre de laréduction collective del’horairede travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.
Ces dispositions signifient que :
Les modalités del’activité partielle peuvent être différentes selon les parties de l’établissement(atelier, services, etc.). La notion de « partied’établissement»n’estpas définie précisément par les textes.
Il n’est pas autorisé de mettre certains salariés d’une partie d’établissement à un niveau d’activité partielle différent de celuid’autressalariés de la même partied’établissement.
Néanmoins, une individualisation du niveau d’activité partielle peut être mise en place sous certaines conditions. L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril permet aux employeurs, à titre temporaire et dérogatoire sur la période de crise Covid-19, sur le fondement d’un accord collectif (d’entreprise, d’établissement, de branche) ou, à défaut d’accord, après avis favorable du CSE (ce qui donne alors au CSE un « droit de veto »), de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
L’accord ou le document soumis à l’avis du CSEdoit exposer de façon précise les raisons et les modalités de cette activité partielle individualisée(voir textes légaux).
L’organisation du travail en cas de poursuite de
l’activité pendant l’activité partielle
En cas d’activité partielle avec une activité qui se poursuit, il est le plus souvent nécessaire d’opérer des changements substantiels dans
l’organisationdu travail ou dans
l’organisationdu temps de travail et des horaires. Le CSE doit également être consulté sur ces projets
Il peut se faire assister par un expert agréé SSCT (délais de consultation alors temporairement réduits à 11 j, si réorganisation en relation avec le Covid-19).
Des questions se posent souvent après la mise en
œuvrede
l’activitépartielle, sur la clarté et la conformité des indemnités versées par
l’employeurLes règles de l’indemnisation de l’activité partielle sont complexes :
Risque d’erreurRisque de divergence d’interprétationdes règles entre l’employeur et les représentants du personnel
Nos conseils :
Questions à mettre à l’ordre du jour du CSE
Solliciter éventuellement l’inspectiondu travail si une difficulté précise a été identifiée
Le rôle du CSE
Suivre de près la situation
économique de l’entreprise
Les entreprises de transports ont un modèle économique très dépendant de la saturation des capacités. Quels que soient le type de transport : la fréquentation, le remplissage…, le chiffre d’affaires est la variable clé :
les coûts fixes étant importants, le chiffred’affaire doit être suffisant pour couvrir ces coûts fixes : salaires, véhicules, locauxd’eploitation ou entrepôts, systèmesd’information…
Il est donc important de demander en CSE les informations sur l’activité commerciale :
Dans le transport de voyageurs :
• Connaître le niveau de fréquence del’offrepar rapport à la normale
• Connaître le taux de fréquentation par les voyageurs et les recettes commerciales
• En cas de contrat avec une autorité organisatrice de mobilité (AOM), ou de sous-traitance pour des donneurs d’ordre,connaître la façon dont les contratss’exécutentet le taux d’indemnisationpendant la périoded’arrêtou de moindre activité.
Dans le transport de marchandises :
• Connaître l’exposition de l’entreprise aux secteurs d’activité clients (par exemple, l’automobile qui est à l’heure actuelle en crise) et les dynamiques d’évolutiondu chiffred’affairespar secteurd’activitéclient
Les entreprises de transports ont un modèle économique
lié à la saturation des capacités
Les prévisions de trésorerie sont en général établies sur une base mensuelle et couvrent une période de 3 à 6 mois minimum.
Prévoir et mesurer la consommation mensuelle de trésorerie est un impératif absolu en période de sous-activité.
Le plan de trésorerie permet :
D’évaluer différents scénarios en fonction de différentes hypothèses
D’identifier les marges de manœuvre de l’entreprise, en intégrant éventuellement l’accès à des crédits complémentaires (crédits garantis parl’Etat).
Il faut être vigilant sur 5 points économiques clés :
L’évolution du chiffre d’affaires => les charges variables disparaissent mais, au-delà des effets de l’activité partielle, lescharges fixes demeurent
Les retards de règlementsclients, liés au réflexe de conservation de la trésorerie ou à des difficultés
L’augmentation des réserves de garantie du factor et des définancements, liés à la dégradation de la santé des clients ou aux retards de règlement => impact sur la capacité d’endettement liée à la de mobilisation du compte clients
La dénonciation des concours bancaires
La réduction ou l’annulation de la couverture d’assurance crédit => impact généralement violent sur le crédit fournisseur.
Suivre la situation de trésorerie : indispensable pour
prévenir les difficultés
Plusieurs risques :
Des difficultés surestimées ou amplifiées
Avec, dans certains cas, une pression de l’employeur pour obtenir des concessions de la part des salariés.
Ou, au contraire, une mauvaise anticipation des difficultés, qui seront dans certaines entreprises très importantes.
Le CSE peut :
Demander les informations économiques et sur le plan de trésorerie en vue d’une prochaine réunion
Être vigilant sur les éléments de la vie quotidienne de l’entreprise pouvant signifier des risques éventuels de tension sur la trésorerie
Les leviers d’action pour le CSE
Un droit du CSE (Article L. 2312-25), qui intervient chaque année
[« La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise…»]
Le rôle de l’expert :
Un point de vue sur la rentabilité, sur les choix économiques, sur la répartition de la valeur, sur l’exécutionbudgétaire…
Un point de vue sur la gestion de la crise économique par votre entreprise dans le cadre du Covid-19 et son impact
Identification des points de vigilance sur les choix d’investissements,la cohérence avec les orientations stratégiques (moyens pour mettre en œuvre les objectifs) et sur l’impact économique de la crise sanitaire
Un regard sur le positionnement del’entreprise dans ses marchés
Un point de vue sur la solidité financière post crise sanitaire et formulation d’un avis objectif sur les questions de trésorerie dansl’entreprise
S’appuyer sur la consultation sur la situation économique et
financière pour faire le point sur l’impact de la pandémie
Possibilité de mettre les questions nécessaires à l’ordre du jour du CSE et de demander les informations correspondantes
A minima (art. L. 2312-69) : « Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe… » (voir détail à l’art. R.
2312).
Ces informations retracent mois par mois l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe par type de contrat et les effectifs des entreprises extérieures et de
Faire valoir vos droits
en termes d’informations économiques
Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Peut inclure des licenciements contraints ou des départs volontaires Des droits importants pour le CSE.
Ruptures conventionnelles collectives
Mises en place par accordd’entreprise,Volontariat des salariés
Très peu de droits pour le CSE. Pas besoin de justification économique
Les accords de performance collective
Peuvent modifier d’autorité les contrats de travail des salariés, sur la mobilité géographique, la rémunération et l’organisationdu temps de travail.
L’activité partielle et la future activité partielle de longue durée.
Nos conseils, dans tous les cas :
Disposer d’une information claire sur la situation et les perspectives économiques et financières de l’entreprise.
Valider que toutes les actions cohérentes nécessaires pour redresser l’entreprise sont bien mises en œuvre, et que le projet est bien fondé économiquement.
Bien maîtriser le cadre réglementaire et pratique de chaque dispositif.
Avoir les moyens de pouvoir formuler des alternatives et des propositions.
Être vigilants sur la diversité croissante des modalités
rencontrées pour réduire les effectifs ou faire face aux difficultés
A télécharger sur le site de SECAFI
Activité partielle et Covid-19 Télétravail Conséquences financières et mesures gouvernementales pour les entreprises
DOSSIERS SPECIAUX « TRANSPORTS »
Transports routiers voyageurs, marchandises et logistique
Plans de reprise d’activité dans le
transport urbain et interurbain Transport maritime
