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III. Mutations ou remise en cause de l’Etat depuis les années 1980 ?
A. Vers la fin de l’Etat providence.
Dans ce contexte de crise, la Vème République connaît une situation jusque-là inédite : des périodes de cohabitation qui impose une répartition des pouvoirs entre le chef de l’Etat et le Premier ministre.
× C’est la victoire de la droite aux législatives de 1986 qui place François Mitterrand dans l’obligation de nommer le gaulliste Jacques Chirac Premier ministre.
Doc 3 p 303
Il s’agit de la première cohabitation*, cette expérience se renouvelle en 1993-1995 (Mitterrand / Balladur) et 1997-2002 (Chirac / Jospin).
(Cohabitation* = situation politique ds laquelle le chef de l’Etat n’appartient pas à la même famille politique que la majorité de l’Assemblée nationale. Il doit donc choisir un Premier ministre issu de cette majorité, différente de sa famille politique).
× Cette situation inédite de cohabitation montre que la dualité de l’exécutif peut poser problème.
Une nouvelle répartition du pouvoir s’organise :
− la Défense et la Politique Etrangère deviennent des domaines partagés
− tandis qu’en politique intérieure le gouvernement applique le programme qui a permis la victoire aux législatives.
× Les cohabitations montrent la capacité des institutions à s’adapter.
Cependant, en 2000, la mise en place du quinquennat (alignement de la durée du mandat présidentiel sur celui des députés) et l’organisation des présidentielles avant les législatives limitent les risques de cohabitation et renforce le pouvoir présidentiel.
Doc 4 p 303
Sauf dissolution, le Président est presque assuré d’avoir le soutien parlementaire (élue sur le même programme électoral ; il peut donc alors choisir un premier ministre chargé de le mettre en œuvre).
Le quinquennat de Sarkozy (2007-2012) illustre cette lecture plus présidentielle de la Constitution. (doc 5 p 303)
Depuis le milieu des années 1980, les différents gouvernements (de droite comme de gauche) optent pour un désengagement progressif de l’Etat.
× Contexte de remise en cause de l’Etat par les partisans du libéralisme qui pensent que l’Etat-providence est un frein à l’initiative économique et est responsable de la crise économique. Ils prennent exemple sur les politiques néolibérales de réduction du poids de l’Etat menée par Margaret Thatcher au RU et Ronald Reagan aux EU depuis le début des années 1980.
× Exemple de mesures prises pour réduire la place de l’Etat :
Vagues de privatisations en 1986 puis à partir de 1993, pour insérer le capitalisme français dans une économie de plus en plus mondialisée.
Ex :
2 1996 : privatisation de Renault.
1997 : privatisation de France Telecom (sous le gouvernement Jospin).
× La réduction de la place de l’Etat dans l’économie est menée au nom du New Public Management selon lequel le pays doit s’adapter à la mondialisation en baissant la fiscalité, en améliorant la productivité et en rationnalisant les dépenses publiques afin de rendre le pays plus attractif.
(New Public Management : (nouvelle gestion publique) = concept élaboré par les néo-libéraux, qui vise à rendre plus efficients les services publics en rapprochant leur gestion de celle des entreprises privées.)
Ce choix politique se répercute sur le fonctionnement de l’administration.
A partir des années 1990, la réforme de celle-ci devient un sujet d’études et de débats : le secteur public est critiqué pour sa lourdeur, son coût et son inefficacité.
A partir de 1995 et plus encore à partir de 2007, l’administration de l’Etat et la fonction publique sont fortement transformées : déconcentration des services, diminution du nombre de fonctionnaires, rationalisation de l’administration centrale, décentralisation.
Cette action est encadrée par la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) destinée à remettre à plat l’ensemble des missions de l’Etat pour mieux s’adapter aux besoins des citoyens.
B. Une nouvelle dynamique : la décentralisation.
La grande nouveauté vient de la montée en puissance des collectivités territoriales.
× 1982 : Mise en place par le socialiste Gaston Defferre (Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation) des lois de décentralisation faisant des 22 régions des collectivités territoriales.
Doc 2 p 312
Ces lois entrainent un transfert progressif des compétences et des financements vers les régions : elles provoquent donc un changement dans la nature des relations entre l’Etat central et les provinces.
Le rôle des préfets (qui représentent l’Etat dans les départements, ils sont nommés par le gouvernement) est diminué ; ce sont désormais des représentants élus localement qui jouent un rôle majeur.
1986 : élection au suffrage universel des conseillers régionaux (pour 6 ans).
× Ex de compétences transférées vers les collectivités territoriales :
• Pour les régions : formation professionnelle, apprentissage, gestion matérielle des lycées, politique des transports.
• Pour les départements : action sociale, entretien et rénovation des collèges.
Les collectivités territoriales voient ainsi leurs pouvoirs renforcés = Nouvelles échelles de gouvernance.
Démocratie loc ale.
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La décentralisation est renforcée en 2003.
× La réforme constitutionnelle de 2003 prévoit dans l’article 1 de la Constitution que « l’organisation de la République est décentralisée ». La décentralisation devient donc un principe constitutionnel.
Doc 3 p 313
Cela signifie une volonté évidente de renforcer les pouvoirs des collectivités territoriales, ce qui passe par de nouveaux transferts de compétences, en donnant en théorie à ses collectivités l’autonomie financière.
Ex de nouvelles compétences : gestion des aérodromes, des trains régionaux, recrutement et gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées (TOS)…
× Parallèlement, l’État adopte le principe de déconcentration (lois de 1992) des organes de décision de l’État central vers leurs relais aux échelles régionales et départementales. Cette déconcentration s’accompagne de mesures souvent symboliques visant à déménager des administrations ou des institutions prestigieuses de Paris vers les capitales régionales :
− déménagement de l’ENA à Strasbourg (1991),
− plus récemment de l’INSEE à Metz.
Un bilan mitigé :
× Ces nouvelles échelles de gouvernance ont permis à la démocratie de s'exprimer en instituant de nouveaux contre-pouvoirs. (nouvelle forme de gestion qui s’émancipe de l’Etat centralisateur)
Ex : Ainsi, en 2011, vingt régions sur vingt-deux étaient gouvernées par la gauche, alors même que l'Assemblée nationale, le gouvernement et le président étaient de droite.
× Néanmoins, cette multiplication des échelons et la difficulté de leur transférer les fonds nécessaires ont parfois été critiquées.
En 2009, le Sénat a fait mettre à l'étude un projet de réduction du nombre des régions, et la fusion des départements et des régions en une seule entité administrative a été évoquée.
× De plus, la réforme de l’administration d’Etat et de la fonction publique accentue des évolutions déjà engagées et provoque une diminution du nombre de fonctionnaires. Cette réforme est relancée par le Premier Ministre François Fillon dès 2007 avec la RGPP (révision générale des politiques publiques) qui doit remettre à plat « l’ensemble des missions de l’Etat pour l’adapter aux besoins des citoyens ».
Cette politique se traduit par une baisse des effectifs et la fermeture de services (poste, hôpitaux, gares…), ce qui suscite de plus en plus de critiques de l’opinion publique.
C. Un désengagement difficile.
La mondialisation contre l’Etat ? La mondialisation change la donne : l’Etat français doit faire face à un processus de construction politique supranationale et à une recherche de gouvernance mondiale.
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× La France doit en effet faire face à de nouveaux acteurs qui remettent en cause l’interventionnisme en terme économique. L’affirmation des firmes transnationales (FTN) qui peuvent jouer sur les législations qui leur sont les plus favorables a limité la capacité de l’État à orienter la politique industrielle.
L’Etat n’a guère de prise sur ces transnationales.
× L’effacement des frontières favorise aussi les processus de délocalisation ce qui atteint les restes de l’État- Providence en amenuisant ses ressources fiscales et en levant les contraintes des entreprises en terme de droits du travail.
L’Europe contre l’Etat ?
× Le rôle de l’État central tend aussi à s’effacer du fait de la réussite et l’approfondissement de la construction européenne : avec le traité de Maastricht (1992), la CEE devient l’UE. La coopération entre pays européens dépasse désormais le seul domaine économique et social et prend une dimension politique.
Les accords de Schengen (1985-1990), l’acte unique de 1986, le Traité de Maastricht (1992) sont des étapes définitives dans le transfert de pouvoirs à un niveau supranational.
Libre circulation des biens, des capitaux et des personnes, création d’une monnaie (effective au 1er janvier 2002), d’une banque centrale européenne, harmonisation technique et législative, création d’une citoyenneté européenne qui donne le droit de vote en France à des non-nationaux privent la France de sa juridiction dans des secteurs essentiels de sa souveraineté. Le renforcement des pouvoirs de la Commission européenne, du Parlement de Strasbourg et du Conseil de l’Europe et l’élargissement de l’Union à 27, la possibilité de sanction en cas de non-respect des règlements de l’Union, ont encore davantage empiété sur le rôle dévolu à la République une et indivisible.
× Aujourd’hui, plus de 25% des lois françaises sont d’origine communautaire et se contentent d’inscrire des décisions prises à l’échelon européen.
On ne peut plus gouverner la France sans prendre en compte ses engagements européens.
× Quant aux aides aux régions en difficulté comme le Nord ou les espaces enclavés (Massif central), ou aux grands projets d’infrastructures (TGV), ils sont financés par l’Union Européenne à hauteur d’au moins 30 %.
Cependant, le recul de l’Etat doit être nuancé car son poids reste encore considérable en France. L’Etat « résiste » en France.
× Importance des prélèvements obligatoires. (ils représentent encore plus de 40 % du PIB)
Ex : la CSG (Contribution sociale généralisée, 1990) pour financer la Sécurité sociale ; impôt sur le revenu ; TVA ; impôt sur les sociétés…
× Extension de l’action de l’Etat à de nouveaux domaines comme l’environnement (ex : taxe carbone), la parité hommes-femmes, l’aide à l’insertion (RMI (1988) ; CMU ( RSA (2009)), le mariage homosexuel (2013)…
Et toujours une forte intervention de l’Etat dans le domaine culturel (les grands chantiers : la pyramide du Louvre (1989), la Bibliothèque François Mitterrand (1997), le musée des Arts premiers au Quai Branly (2006), le soutien au cinéma français…) ou de l’éducation (c’est l’Etat qui a cherché à démocratiser l’enseignement en cherchant à amener 80 % d’une classe d’âge au bac).
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× Réticences françaises :
Les effets de la mondialisation sur l’État sont d’autant plus mal ressentis en France que cet État est souvent perçu comme recours, protection, qu’il participe pleinement de l’identité nationale.
Beaucoup d’hommes politiques, à droite comme à gauche, affirment la nécessité d’un Etat régulateur et protecteur face aux excès de l’économie de marché.
La peur d’une dilution de l’État dans la mondialisation s’accompagne de la montée d’angoisses notamment celle de la peur d’une prolétarisation face à l’effacement du modèle social français.
Ces angoisses, même si elles apparaissent souvent comme étant conservatrices, n’en expriment pas moins un « réel désir d’État » en France. C’est peut-être là que réside l’exception française qui voit dans l’État-nation, la principale solution à presque tous les problèmes.
× Cependant, l’action de l’Etat est de plus en plus critiquée à la fois pour son inefficacité et pour son coût.
− Sont dénoncées les interventions ponctuelles qui remplacent les politiques à long terme sous la pression des médias et des sondages.
− La pauvreté ne recule pas comme le montre le développement des associations et des réseaux d’entraide.
− L’éducation connaît plutôt une massification qu’une démocratisation.
− Le déficit croissant de la sécurité sociale, symbole de l’Etat providence, provoque la multiplication des mesures : impôt nouveau en 1990 avec la CSG, contrôle du budget de l’Etat par le parlement en 1996, allongement de la durée de cotisation pour la retraite et diminution des remboursements de la branche santé.
Conclusion :
Fondée en 1946 en opposition à la France de Vichy, la IVe République fait de l’Etat un acteur essentiel de la vie des Français malgré une instabilité politique et grâce à la stabilité de l’administration. Son remplacement par la Ve République en 1958 ne remet pas en cause la place de l’Etat malgré les débuts de la crise économique, seule l’influence de l’exécutif se renforce. Après 1983, la situation change tant sur le plan politique qu’administratif provoquant un certain recul de la place de l’Etat en France.
L’État a cessé d’être tout puissant. Son périmètre d’action se réduit. Il est concurrencé par d’autres échelles de gouvernement Il intègre des organisations intergouvernementales ou s’engage à respecter des traités internationaux.
Mais le recul de l’Etat doit être nuancé car il conserve, en droit comme en fait, une présence et des moyens d’action qui restent déterminants.
6 Organigramme de synthèse :
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