Situation Mensuelle de l Etat

Service de la fonction financière et comptable de l’Etat

Situation Mensuelle de l’Etat

Novembre 2020

Situation Mensuelle de l’Etat

Novembre 2020 S OMMAIRE

1

Synthèse ... 2

Faits marquants ... 2

Chiffres clés ... 4

Solde d'exécution budgétaire ... 5

Dépenses ... 6

Dépenses nettes du budget général par titre et catégorie ... 6

Dépenses du budget général par mission et programme ... 7

Recettes ... 10

Recettes fiscales brutes du budget général (niveau détaillé) ... 10

Recettes non fiscales du budget général ... 12

Prélèvements sur recettes de l’Etat et fonds de concours ... 14

Opérations des comptes spéciaux ... 15

Données patrimoniales... 16

Correspondants du Trésor et personnes habilitées ... 16

Dette financière de l’Etat ... 17

Notes méthodologiques ... 18

Situation Mensuelle de l’Etat

Novembre 2020 F AITS MARQUANTS

Solde d’exécution budgétaire de l’exercice (hors FMI) : -176,848 Md€

Le solde d’exécution budgétaire à fin novembre 2020 s’élève à -176,848 Md€ contre -121,999 Md€ à fin novembre 2019 retraité des mesures de changement de périmètre adoptées en LFI 2020.

Cette évolution (-54,849 Md€) s’explique par une

augmentation des dépenses nettes de 40,977 Md€, une baisse des recettes nettes de 13,115 Md€ et une variation négative du solde des comptes spéciaux de 0,758 Md€.

Dépenses du budget général *(nettes de R&D) : 350,806 Md€

Les principales dépenses du mois (en CP)

►Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire : 6,567 Md€, au titre du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat » (4,050 Md€), du programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » (1,501 Md€) et du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises » (1,016 Md€) ;

►Mission Enseignement scolaire : 6,225 Md€, principalement au titre du programme

« Enseignement scolaire public du second degré » (2,925 Md€), du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » (1,949 Md€) et du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » (0,603 Md€) ;

►Mission Défense : 3,369 Md€, essentiellement au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » (1,739 Md€), du programme « Préparation et emploi des forces » (0,932 Md€) et du programme

« Equipement des forces » (0,551 Md€) ;

►Mission Sécurités : 1,862 Md€, essentiellement au titre du programme « Police nationale » (0,940 Md€) et du programme « Gendarmerie nationale » (0,825 Md€) ;

►Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 1,526 Md€, principalement au titre du programme « Handicap et dépendance » (0,990 M€) ;

►Mission Recherche et enseignement supérieur : 1,513 Md€, principalement au titre du programme

« Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (0,949 Md€) ;

►Mission Travail et emploi : 1,499 Md€, principalement au titre du programme

« Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (1,021 Md€) ;

►Mission Cohésion des territoires : 1,133 Md€, principalement au titre du programme « Aide à l’accès au logement » (0,699 Md€) ;

►Mission Ecologie, développement et mobilité durables : 1,022 Md€, montant réparti sur les divers programmes composant la mission ;

►Mission Justice : 1,002 Md€, montant réparti sur les divers programmes composant la mission.

Les dépenses nettes à fin novembre 2020 s’élèvent à 350,806 Md€ contre 309,829 Md€ à fin novembre 2019 retraité.

Cette évolution (+40,977 Md€) résulte principalement de la hausse des dépenses d’intervention à hauteur de 32,931 Md€ (essentiellement les mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, dont la mission

« Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour 26,454 Md€ ainsi que l’augmentation des versements

relatifs à la prime d’activité et au RSA pour 1,887 Md€) et de fonctionnement pour 9,722 Md€

(essentiellement la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour 8,304 Md€ »).

Ces augmentations sont partiellement compensées par la baisse des charges de la dette de l’Etat pour -4,122 Md€ (baisse prévue en lois de finances en raison de la diminution du montant des intérêts des OAT).

Recettes du budget général *(nettes de R&D) : 179,422 Md€

Les principales recettes du mois

►IR net : 10,943 Md€ (montant notamment lié à la troisième échéance du solde 2019) ;

►TVA nette : 10,765 Md€ ;

►Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : 2,781 Md€, dont 1,488 Md€ de droits de mutations à titre gratuit ;

►Autres impôts directs et taxes assimilées : 1,149 Md€, dont 0,622 Md€ de prélèvements de solidarité ;

►Fonds de concours : 1,060 Md€, dont 0,738 Md€

►TICPE : 0,794 Md€ ;

►IS net : -2,372 Md€ (montant essentiellement lié à des R&D à hauteur de -2,857 Md€) ;

►Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit de l’Union européenne : -3,282 Md€ ;

►Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit

des collectivités territoriales : -4,121 Md€,

principalement au titre de la dotation globale de

fonctionnement - DGF (-2,030 Md€) et au profit du

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Novembre 2020 F AITS MARQUANTS

* nettes de R&D : nettes de remboursements et dégrèvements 3

Recettes fiscales *(nettes de R&D) : 218,892 Md€

Les recettes fiscales nettes à fin novembre 2020 s’élèvent à 218,892 Md€ contre 233,998 Md€ à fin novembre 2019 retraité.

L’évolution s’élève à -15,106 Md€.

Les recettes d’IS net sont en hausse de 8,819 Md€

(baisse des R&D de 5,144 Md€ et hausse des recettes brutes de 3,675 Md€).

Des baisses sont constatées en recettes de TVA nette pour 6,998 Md€ (baisse des recettes brutes de 3,930 Md€ et hausse des R&D de 3,068 Md€), d’IR

net pour 1,685 Md€ (essentiellement des remboursements de trop perçus dans le cadre du PAS 2019), de TICPE pour 4,219 Md€ et en autres recettes fiscales nettes pour 11,027 Md€ (hausse des R&D de 6,628 Md€, principalement de TH pour 3,955 Md€ et baisse des autres recettes fiscales brutes de 4,399 Md€, dont les « Droits d’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes » pour -2,644 Md€ et les « Autres impôts directs et taxes assimilées » pour -1,581 Md€).

Recettes non fiscales : 12 ,360 Md€

Les recettes non fiscales à fin novembre 2020 s’élèvent à 12,360 Md€ contre 10,346 Md€ à fin novembre 2019 retraité.

Cette évolution (+2,014 Md€) s’explique principalement par une hausse des « Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite » pour 2,730 Md€ (essentiellement en raison de l'amende de

2,083 Md€ versée par la société AIRBUS SE en février 2020 et de la sanction de 1,102 Md€ payée par la société Apple en septembre 2020) et des « Produits du domaine de l’Etat » pour 0,659 Md€.

Ces hausses sont partiellement compensées par une diminution des dividendes et recettes assimilées pour 0,603 Md€ (notamment suite à la crise sanitaire).

Prélèvements sur les recettes de l’Etat : -59,527 Md€

Les prélèvements sur les recettes de l’Etat à fin novembre 2020 s’élèvent à -59,527 Md€ contre -57,404 Md€ à fin novembre 2019 retraité.

Cette évolution (-2,123 Md€) s’explique par une hausse

des prélèvements sur recettes de l’Etat au profit de l’UE et au profit des collectivités territoriales respectivement à hauteur de 1,182 Md€ et 0,941 Md€

(augmentations prévues en lois de finances).

Fonds de concours : 7,697 Md€

Les fonds de concours à fin novembre 2020 s’élèvent à 7,697 Md€ contre 5,597 Md€ à fin novembre 2019 retraité.

Cette évolution (+2,100 Md€) s’explique essentiellement par le financement du Plan d’urgence face à la crise sanitaire.

Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : -5,464 Md€

Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions »)

►Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 9,102 Md€ et des recettes d’impôts locaux pour 10,412 Md€ (dont 4,437 Md€ de CVAE, essentiellement au titre du dégrèvement barémique, 3,987 Md€ de TH et 1,579 Md€ de TF, essentiellement au titre des échéances au 16 novembre) ;

►Le compte « Participations financières de l'Etat » affiche des dépenses pour 1,018 Md€ (essentiellement au titre du versement de la première tranche du prêt consenti sous forme d’avance à la société Air France - KLM) et des recettes pour 4,067 Md€ (essentiellement des abondements par le BG) ;

►Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat » présente des dépenses pour 1,640 Md€ (essentiellement au titre du versement des intérêts des OAT à taux fixes) ;

►Le compte « Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics » enregistre des dépenses pour 0,682 Md€

(principalement des avances versées à l’Agence de services et de paiement - ASP au titre des aides communautaires de la politique agricole commune) ;

►Le compte « Avances à l’audiovisuel public » affiche des recettes pour 0,618 Md€ (essentiellement au titre de l’échéance au 16 novembre).

Le solde des comptes spéciaux à fin novembre 2020 s’élève à -5,464 Md€ contre -4,706 Md€ à fin novembre 2019 retraité.

Cette évolution (-0,758 Md€) s’explique essentiellement par une diminution du solde des comptes de concours financiers de 5,070 Md€

partiellement compensée par une augmentation de 4,581 Md€ du solde des comptes d’affectation spéciale (essentiellement une hausse du solde du compte « Participations financières de l’Etat » lié à l’abondement par le BG afin de soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire).

Dette financière de l’Etat au 30 novembre : 2 029,840 Md€

La dette financière est en augmentation de 200,240 Md€ depuis le début de l’année 2020.

Les principaux flux nets positifs concernent les OAT

pour 118,954 Md€, les BTF pour 57,928 Md€ et les

dettes financières pour 23,358 Md€ (reprise de la

dette SNCF intervenue en janvier pour 25,000 Md€).

Situation Mensuelle de l’Etat

Novembre 2020 C HIFFRES CLES

Mois

unité : million d'€. Novembre 2020 2019 retraité 2019

exécuté

DONNEES BUDGETAIRES

Solde d'exécution budgétaire de

l'exercice (hors FMI) -16 996 -176 848

Dépenses du budget général

(nettes de R&D) 31 411 350 806

Recettes du budget général

(nettes de R&D) 12 264 179 422

(nettes de R&D)

- IR 10 943 63 009 64 694 64 694

- IS * ^{-2 372 24 033 15 214 15 214}

- TVA 10 765 104 565 111 563 118 634

Solde des comptes spéciaux

(hors FMI) 2 151 -5 464

DONNEES PATRIMONIALES

Correspondants du Trésor et personnes

habilitées 1 596 153 126

Dette financière de l'Etat 4 035 2 029 840

* hors contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Cumul à fin novembre

Renvoi Page

Situation Mensuelle de l’Etat

Novembre 2020 S OLDE D ’ EXECUTION BUDGETAIRE

5

Mois

unité : million d'€. Novembre 2020 2019 retraité 2019 exécuté

Dépenses nettes du budget général

Dotations des pouvoirs publics 0 994 993 991

Dépenses de personnel 11 149 121 561 120 344 120 372

Dépenses de fonctionnement 8 627 59 845 50 123 50 003

Charges de la dette de l'Etat 84 34 759 38 881 38 881

Dépenses d'investissement 990 12 536 11 590 11 219

Dépenses d'intervention 10 465 119 606 86 675 85 869

Dépenses d'opérations financières 97 1 504 1 224 1 325

Total des dépenses (nettes de R&D) (I) 31 411 350 806 309 829 308 660

Recettes nettes du budget général

Recettes fiscales 18 110 218 892 233 998 240 358

Recettes non fiscales 497 12 360 10 346 10 434

Prélèvements sur recettes -7 403 -59 527 -57 404 -57 446

Fonds de concours 1 060 7 697 5 597 5 597

Total des recettes (nettes de R&D) (II) 12 264 179 422 192 537 198 944

Total des recettes (nettes de R&D, hors prélèvements sur recettes) 19 667 238 949 249 941 256 390

SOLDE DU BUDGET GENERAL (III = II - I) -19 147 -171 384 -117 293 -109 717

Comptes spéciaux

Solde des comptes d'affectation spéciale 2 790 7 094 2 513 3 005

Solde des comptes de concours financiers 883 -11 519 -6 449 -6 449

Solde des comptes de commerce -1 509 -1 090 -867 -867

Solde des comptes d'opérations monétaires -13 904 38 38

SOLDE DES COMPTES SPECIAUX (hors FMI) (IV) 2 151 -5 464 -4 706 -4 213

SOLDE D'EXECUTION BUDGETAIRE DE L'EXERCICE

(hors FMI) (V = III + IV )

Cumul à fin novembre

Situation Mensuelle de l’Etat Novembre 2020

D EPENSES NETTES DU BUDGET GENERAL PAR TITRE ET CATEGORIE

Mois

unité : million d'€. Novembre 2020 2019 retraité 2019 exécuté

TITRE 2 - DEPENSES DE PERSONNEL

Rémunérations d'activité 6 577 69 797 69 095 69 089

Cotisations et contributions sociales 4 541 51 106 50 571 50 607

Prestations sociales et allocations diverses 32 659 678 676

AUTRES TITRES

Titre 1 - Dotations des pouvoirs publics

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 6 766 31 792 21 662 21 438

Subventions pour charges de service public 1 862 28 053 28 461 28 566

Titre 4 - Charges de la dette de l'Etat

Intérêts de la dette financière négociable 0 0 0 0

Intérêts de la dette financière non négociable 0 0 0 0

Charges financières diverses 84 34 759 38 881 38 881

Titre 5 - Dépenses d'investissement

Dépenses pour immob. corporelles de l'Etat 816 9 644 8 875 8 604

Dépenses pour immob. incorporelles de l'Etat 173 2 892 2 715 2 615

Titre 6 - Dépenses d'intervention

Transferts aux ménages 2 978 48 943 46 536 45 426

Transferts aux entreprises 4 255 41 421 13 111 13 509

Transferts aux collectivités territoriales 1 017 8 110 7 761 7 749

Transferts aux autres collectivités 2 214 21 103 19 224 19 144

Appels en garantie 1 29 42 42

Titre 7 - Dépenses d'opérations financières

Prêts et avances 4 275 88 188

Dotations en fonds propres 92 632 567 568

Dépenses de participations financières 1 597 568 568

TOTAL DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL

Cumul à fin novembre

Situation Mensuelle de l’Etat Novembre 2020

D EPENSES DU BUDGET GENERAL PAR MISSION ET PROGRAMME

7

Cumul à fin novembre 2019

retraité unité : million d'€. AE

consommées CP consommés AE

consommées CP consommés CP consommés

ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES 50 13 177 66 30

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants 28 6 103 20 7

Fonds pour la transformation de l'action publique 21 6 67 41 19

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines 0 0 0 0 0

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat 1 1 8 5 4

ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT 217 235 2 740 2 565 2 583

Action de la France en Europe et dans le monde 131 161 1 616 1 518 1 579

Diplomatie culturelle et d'influence 19 53 747 730 668

Français à l'étranger et affaires consulaires 67 22 376 317 325

Présidence française du G7 ⁽³⁾ 0 0 0 0 11

ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT 338 362 3 472 3 434 3 020

Vie politique, cultuelle et associative 29 16 194 180 145

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 112 139 1 266 1 296 1 261

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES 266 353 2 667 2 464 2 582

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,

de la pêche et de l'aquaculture 134 220 1 583 1 407 1 575

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 76 75 523 504 458

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 57 58 561 553 549

AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT 453 321 6 078 2 803 2 524

Aide économique et financière au développement 107 81 3 645 975 766

Solidarité à l'égard des pays en développement 346 240 2 434 1 828 1 758

ANCIENS COMBATTANTS, MEMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION 256 39 1 944 1 706 1 848

Liens entre la Nation et son armée 5 4 25 21 30

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 252 35 1 832 1 598 1 719

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de

barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 0 87 87 99

COHESION DES TERRITOIRES 486 1 133 15 099 14 957 16 104

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables 260 215 1 947 1 828 1 663

Aide à l'accès au logement 2 699 11 979 11 978 13 189

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 83 89 411 408 582

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 31 25 174 208 202

Interventions territoriales de l'Etat 21 11 71 39 49

Politique de la ville 89 93 516 496 419

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ETAT 65 66 667 626 617

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 47 46 421 385 374

Conseil économique, social et environnemental 1 1 44 44 42

Cour des comptes et autres juridictions financières 17 19 202 198 200

Haut Conseil des finances publiques 0 0 0 0 0

CREDITS NON REPARTIS 0 0 0 0 0

Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 0 0 0

Dépenses accidentelles et imprévisibles 0 0 0 0 0

CULTURE 264 408 2 848 2 801 2 658

Patrimoines 110 164 956 950 897

Création 45 107 839 811 770

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 109 138 1 053 1 040 991

DEFENSE 4 960 3 369 41 771 42 971 40 790

Environnement et prospective de la politique de défense 134 147 1 384 1 425 1 367

Préparation et emploi des forces 973 932 11 360 9 460 9 057

Soutien de la politique de la défense 1 775 1 739 20 310 20 199 19 964

Equipement des forces 2 078 551 8 718 11 887 10 402

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT 104 73 697 641 1 117

Coordination du travail gouvernemental 92 61 608 553 561

Protection des droits et libertés 12 12 90 89 85

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ⁽³⁾ 0 0 0 0 471

Cumul à fin novembre 2020 Mois de novembre

Administration territoriale de l'Etat ⁽²⁾ 197 207 2 012 1 959 1 614

Situation Mensuelle de l’Etat Novembre 2020

D EPENSES DU BUDGET GENERAL PAR MISSION ET PROGRAMME

Cumul à fin novembre 2019

retraité unité : million d'€. AE

consommées CP consommés AE

consommées CP consommés CP consommés Cumul à fin novembre 2020

Mois de novembre

ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET MOBILITE DURABLES 992 1 022 16 008 14 743 13 234

Infrastructures et services de transports 489 379 5 926 5 339 4 657

Affaires maritimes 6 11 145 145 139

Paysages, eau et biodiversité 14 19 182 175 132

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et

météorologie 48 4 503 458 504

Prévention des risques 78 24 792 726 781

Energie, climat et après-mines 103 130 2 979 2 499 2 185

Service public de l'énergie 1 201 2 483 2 385 2 154

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de

la mobilité durables 243 246 2 688 2 705 2 682

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ⁽¹⁾ 9 9 309 309 0

ECONOMIE 193 272 2 792 2 510 1 592

Développement des entreprises et régulations 140 117 2 014 1 512 792

Plan "France Très haut débit" 0 105 0 225 0

Statistiques et études économiques 34 37 400 398 405

Stratégie économique et fiscale 19 13 378 375 394

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT 174 174 34 624 34 803 39 202

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat 75 75 34 450 34 450 38 881

Appels en garantie de l'Etat 1 1 29 29 70

Epargne 0 0 47 47 73

Dotation du Mécanisme européen de stabilité 98 98 98 98 0

Augmentation de capital de la Banque européenne

d'investissement 0 0 0 0 0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 0 0 179 178

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 6 306 6 225 67 815 67 622 66 616

Enseignement scolaire public du premier degré 1 949 1 949 21 154 21 150 20 657

Enseignement scolaire public du second degré 2 925 2 925 30 608 30 604 30 367

Vie de l'élève 463 437 5 687 5 622 5 273

Enseignement privé du premier et du second degrés 614 603 7 017 7 005 6 971

Soutien de la politique de l'éducation nationale 238 194 2 030 1 941 2 040

Enseignement technique agricole 118 117 1 319 1 300 1 307

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES

HUMAINES 888 891 9 459 9 248 9 389

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 682 663 7 018 6 871 7 010

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 64 76 810 785 795

Facilitation et sécurisation des échanges 130 133 1 441 1 414 1 402

Fonction publique 12 18 189 177 183

IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION 145 184 1 688 1 533 1 514

Immigration et asile 123 157 1 329 1 189 1 148

Intégration et accès à la nationalité française 21 27 359 343 366

INVESTISSEMENTS D'AVENIR -89 416 83 1 908 950

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 30 0 52 287 213

Valorisation de la recherche 0 70 0 620 433

Accélération de la modernisation des entreprises -119 346 31 1 001 304

JUSTICE 990 1 002 8 932 8 300 8 123

Justice judiciaire 312 329 3 506 3 189 3 161

Administration pénitentiaire 479 411 3 697 3 450 3 266

Protection judiciaire de la jeunesse 67 87 808 780 757

Accès au droit et à la justice 86 104 459 454 528

Conduite et pilotage de la politique de la justice 46 70 457 423 408

Conseil supérieur de la magistrature 0 1 5 4 4

MEDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES 59 207 934 910 518

Presse et médias 50 39 379 363 225

Livre et industries culturelles 8 168 555 547 293

OUTRE-MER 293 544 2 259 2 176 2 077

Emploi outre-mer 181 438 1 669 1 670 1 646

Situation Mensuelle de l’Etat Novembre 2020

D EPENSES DU BUDGET GENERAL PAR MISSION ET PROGRAMME

9

Cumul à fin novembre 2019

retraité unité : million d'€. AE

consommées CP consommés AE

consommées CP consommés CP consommés Cumul à fin novembre 2020

Mois de novembre

PLAN D'URGENCE FACE A LA CRISE SANITAIRE ⁽⁴⁾ 5 062 6 567 35 559 34 758 0

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel ⁽⁴⁾ 0 0 15 803 15 803 0

Fonds de solidarité pour les entreprises ⁽⁴⁾ 1 012 1 016 7 553 7 552 0

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat ⁽⁵⁾ 4 050 4 050 8 304 8 304 0

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour

les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ⁽⁶⁾ 0 1 501 3 900 3 099 0

POUVOIRS PUBLICS 0 0 994 994 993

Présidence de la République 0 0 105 105 105

Assemblée nationale 0 0 518 518 518

Sénat 0 0 324 324 324

La Chaîne parlementaire 0 0 34 34 34

Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 0 0 0

Conseil constitutionnel 0 0 13 13 12

Haute Cour 0 0 0 0 0

Cour de justice de la République 0 0 1 1 1

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 559 1 513 28 446 27 176 27 298

Formations supérieures et recherche universitaire 97 97 13 516 13 513 13 392

Vie étudiante 320 110 2 890 2 516 2 427

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 37 949 6 871 6 269 6 818

Recherche spatiale -120 0 1 818 1 801 1 763

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la

mobilité durables 211 205 1 868 1 700 1 620

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et

industrielle 16 84 933 850 743

Recherche duale (civile et militaire) -30 5 119 109 116

Recherche culturelle et culture scientifique 1 34 108 106 108

Enseignement supérieur et recherche agricoles 28 29 324 312 311

REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE 464 402 6 163 6 028 5 694

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 395 391 4 222 4 157 3 738

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 69 0 823 754 748

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 0 11 1 117 1 117 1 208

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 437 256 3 610 3 147 3 154

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 419 234 3 468 2 973 2 958

Concours spécifiques et administration 18 21 142 175 195

REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS 14 231 14 231 143 974 143 960 131 765

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat 9 268 9 269 120 732 120 718 112 557

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux 4 963 4 962 23 242 23 241 19 207

SANTE 163 331 1 692 1 633 1 095

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 163 168 802 743 136

Protection maladie 0 163 890 890 959

SECURITES 1 916 1 862 19 147 18 728 18 305

Police nationale 1 012 940 9 887 9 889 9 623

Gendarmerie nationale 850 825 8 790 8 315 8 166

Sécurité et éducation routières 6 9 38 33 33

Sécurité civile 48 87 432 491 482

SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES 290 1 526 26 898 26 355 23 083

Inclusion sociale et protection des personnes 201 358 13 105 12 616 10 224

Handicap et dépendance 5 990 12 483 12 478 11 523

Egalité entre les femmes et les hommes 4 4 30 30 26

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative 81 175 1 280 1 231 1 310

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 97 143 1 400 1 068 1 029

Sport 15 75 398 397 392

Jeunesse et vie associative 68 29 680 547 592

Jeux olympiques et paralympiques 2024 14 39 322 124 46

TRAVAIL ET EMPLOI 1 265 1 499 12 964 12 131 12 093

Accès et retour à l'emploi 278 412 5 461 5 329 5 829

Accompagnement des mutations économiques et développement de

l'emploi 927 1 021 6 832 6 109 5 585

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 4 6 48 77 72

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 56 60 623 616 608

TOTAL DES DEPENSES BRUTES DU BUDGET GENERAL 41 896 45 642 503 602 494 766 441 594

TOTAL DES DEPENSES NETTES DU BUDGET GENERAL 27 665 31 411 359 628 350 806 309 829

(1) Création en LFI 2020

(2) Changement de libellé en LFI 2020

(3) Suppression en LFI 2020

(4) Création en LFR du 23/03/2020

(5) Création en LFR du 25/04/2020

(6) Création en LFR du 30/07/2020

Situation Mensuelle de l’Etat Novembre 2020

R ECETTES FISCALES BRUTES DU BUDGET GENERAL

( NIVEAU DETAILLE )

Mois

unité : million d'€. Novembre 2020 2019 retraité 2019 exécuté

Impôt sur le Revenu (A)

Autres impôts directs perçus par voie d'émission

de rôles (B)

Impôt sur les sociétés (C)

Impôt sur les sociétés 485 52 373 48 698 48 698

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 9 1 127 1 073 1 073

Autres impôts directs et taxes assimilées (D)

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de

l'impôt sur le revenu 41 725 957 957

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux

mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 221 3 250 4 545 4 545

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi

n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 0 0 0

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués

(loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) 4 4 0 0

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 0 0 0

Impôt sur la fortune immobilière 224 1 963 2 030 2 030

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de

stockage 0 0 0 0

Prélèvements sur les entreprises d'assurance 1 150 146 146

Taxe sur les salaires 0 0 0 0

Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1 18 18

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort

de construction 2 13 29 29

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation

professionnelle continue 2 89 30 30

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de

collection et d'antiquité 6 75 100 100

Contribution des institutions financières 0 0 0 0

Taxe sur les surfaces commerciales 1 192 196 196

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 1 3 3

Prélèvements de solidarité 622 10 073 9 964 9 964

Taxe sur les services numériques 0 83 233 233

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à

l'Etat en 2010) 0 0 0 0

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en

2010) 0 2 3 3

Recettes diverses 24 543 494 494

Taxe Intérieure de Consommation sur les

Produits Energétiques (E)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (F)

Enregistrement, timbre, autres contributions et

taxes indirectes (G)

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 33 372 521 521

Cumul à fin novembre

Situation Mensuelle de l’Etat Novembre 2020

R ECETTES FISCALES BRUTES DU BUDGET GENERAL

( NIVEAU DETAILLE )

11

Mois

unité : million d'€. Novembre 2020 2019 retraité 2019 exécuté

Cumul à fin novembre

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 211 2 017 2 596 2 596

Mutations à titre gratuit par décès 1 277 11 041 10 947 10 947

Contribution de sécurité immobilière 71 674 711 711

Autres conventions et actes civils 37 335 392 392

Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 0 0 0

Taxe de publicité foncière 46 458 489 489

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances

et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 26 319 245 203

Taxe additionnelle au droit de bail 0 0 0 0

Recettes diverses et pénalités 10 84 155 155

Timbre unique 30 180 368 368

Taxe sur les véhicules de société 0 0 0 0

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 0 0 0

Permis de chasser 0 0 0 0

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications

d'immatriculation des véhicules ⁽¹⁾ 57 523 0 0

Droits d'importation 0 0 0 0

Autres taxes intérieures 482 9 157 9 857 9 857

Autres droits et recettes accessoires 0 4 4 4

Amendes et confiscations 3 27 44 44

Taxe générale sur les activités polluantes 32 628 1 768 1 768

Cotisation à la production sur les sucres 0 0 0 0

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 0 0 0 0

Taxe et droits de consommation sur les tabacs 2 46 0 0

Garantie des matières d'or et d'argent 0 0 0 0

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 14 127 181 181

Autres droits et recettes à différents titres 0 1 1 1

Taxe sur les achats de viande 0 0 0 0

Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 10 46 46

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 4 46 48 48

Taxe sur certaines dépenses de publicité 0 22 23 23

Taxe de l'aviation civile 0 0 0 0

Taxe sur les installations nucléaires de base 0 574 575 575

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 0 25 25 25

Produits des jeux exploités par la Française des Jeux (hors paris sportifs) 189 1 725 2 042 2 042

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 22 469 772 772

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 69 288 379 379

Prélèvement sur les paris sportifs 87 505 495 495

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 10 97 59 59

Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 0 0 0

Taxe sur les transactions financières 4 1 071 786 786

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation

temporaire à l'Etat en 2010) 0 0 0 0

Autres taxes 48 413 359 405

TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E+F+G)

TOTAL GENERAL (net de R&D)

(1) Création en LFI 2020

Situation Mensuelle de l’Etat

Novembre 2020 R ECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL Mois

unité : million d'€. Novembre 2020 2019 retraité 2019 exécuté

Dividendes et recettes assimilées (A)

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 0 4 061 3 531 3 531

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de

l'impôt sur les sociétés 0 86 0 0

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et

bénéfices des établissements publics non financiers 0 182 1 386 1 386

Autres dividendes et recettes assimilées 0 2 17 17

Produits du domaine de l'Etat (B)

Revenus du domaine public non militaire 29 173 137 137

Autres revenus du domaine public 1 4 5 5

Revenus du domaine privé 4 205 274 274

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 272 508 194 194

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 0 0 0 89

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0 0 0 0

Autres produits de cessions d'actifs 0 380 0 0

Autres revenus du Domaine 0 1 1 1

Produits de la vente de biens et services (C)

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de

perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 38 312 343 343

Autres frais d'assiette et de recouvrement 84 850 873 873

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public

au titre de la collecte de l'épargne 29 34 39 39

Produits de la vente de divers biens 0 0 0 0

Produits de la vente de divers services 0 3 3 3

Autres recettes diverses 77 257 270 270

Remboursements et intérêts des prêts, avances et

autres immobilisations financières (D)

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 0 42 65 65

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 0 25 5 5

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des

services publics 1 4 8 8

Intérêts des autres prêts et avances 1 55 38 38

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 4 97 173 173

Autres avances remboursables sous conditions 0 0 0 0

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 0 6 6 6

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances

immobilisées 4 7 63 63

Cumul à fin novembre

Situation Mensuelle de l’Etat

Novembre 2020 R ECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL

13

Mois

unité : million d'€. Novembre 2020 2019 retraité 2019 exécuté

Cumul à fin novembre

Amendes, sanctions, pénalités et frais de

poursuite (E)

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement

routiers 0 45 45 45

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 0 1 399 211 211

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives

indépendantes 6 73 121 121

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 1 11 11 11

Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires 52 2 596 1 002 1 002

Frais de poursuite 1 9 11 11

Frais de justice et d'instance 1 7 9 9

Intérêts moratoires 0 0 0 0

Pénalités 0 2 2 2

Divers (F)

Reversements de Natixis 0 0 35 35

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce

extérieur 0 0 0 0

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et

consignations 0 0 0 0

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat -193 196 206 206

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 6 66 209 209

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 1 6 6 6

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 0 0 0

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 0 0 0

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son

activité régalienne 0 0 0 0

Frais d'inscription 1 6 8 8

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des

expulsions locatives 1 6 7 7

Remboursement des frais de scolarité et accessoires 0 4 6 6

Récupération d'indus 2 16 115 115

Recouvrements après admission en non-valeur 10 99 111 111

Divers versements de l'Union européenne 0 0 0 0

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas

lieu à rétablissement de crédits 3 24 33 33

Intérêts divers (hors immobilisations financières) 2 25 29 29

Recettes diverses en provenance de l'étranger 0 1 0 0

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les

propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 3 3 3 3

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 0 0 0

Recettes accidentelles 26 278 299 299

Produits divers -1 13 20 20

Autres produits divers 32 184 416 416

TOTAL RECETTES NON FISCALES

(A+B+C+D+E+F)

Situation Mensuelle de l’Etat Novembre 2020

P RELEVEMENTS SUR RECETTES DE L ’E TAT ET FONDS DE CONCOURS

Mois

unité : million d'€. Novembre 2020 2019 retraité 2019 exécuté

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des

collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de

fonctionnement -2 030 -24 815 -24 836 -24 926

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le

logement des instituteurs 0 -4 -5 -5

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et

de redevance des mines des communes et de leurs groupements -4 -22 -26 -26

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation

pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) -1 052 -5 180 -4 839 -4 839

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation

d'exonérations relatives à la fiscalité locale -149 -2 409 -2 270 -2 270

Dotation élu local -2 -99 -55 -65

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 0 0 -60 -60

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion -467 -467 -439 -464

Dotation départementale d'équipement des collèges 0 -323 -326 -326

Dotation régionale d'équipement scolaire 0 -661 -661 -661

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 0 -3 -3 -3

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle -235 -2 677 -2 737 -2 737 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe

locale -25 -404 -450 -450

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des

compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 0 0 0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

0 -3 -3 -3

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de

Mayotte -36 -133 -98 -98

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 0 0 -7 -7

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe

professionnelle -21 -284 -278 -278

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

-48 -48 -91 -91

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de

Guyane 0 0 0 0

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la

neutralisation financière de la réforme de l' apprentissage ⁽¹⁾ 0 -122 0 0

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française ⁽¹⁾ -8 -83 -83 0 Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal

confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire ⁽²⁾

-45 -470 0 0

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire ⁽²⁾

0 0 0 0

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à

certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ⁽²⁾ 0 0 0 0

Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ⁽²⁾

0 0 0 0

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de

l'Union européenne

TOTAL PRELEVEMENTS SUR RECETTES

Fonds de concours

Fonds de concours ordinaires et spéciaux 999 7 391 5 319 5 319

Fonds de concours - coopération internationale 61 306 278 278

Cumul à fin novembre

Situation Mensuelle de l’Etat

Novembre 2020 O PERATIONS DES COMPTES SPECIAUX

15

Dépenses Recettes

unité : million d'€. 2020 2019

exécuté 2020 2019

exécuté 2020 2019

exécuté

Comptes d'affectation spéciale

Aides à l'acquisition de véhicules propres ⁽¹⁾ 0 0 0 304 0 451 0 147

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 107 152 849 771 1 210 1 479 361 708

Développement agricole et rural 25 5 122 127 138 140 16 14

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification

rurale 30 33 267 327 344 348 77 22

Financement national du développement et de la modernisation

de l'apprentissage ⁽¹⁾ 0 0 0 1 385 0 1 730 0 346

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 52 2 432 280 228 691 -204 411

Participation de la France au désendettement de la Grèce 0 0 158 212 84 117 -74 -95

Participations financières de l'Etat 1 018 4 067 5 146 671 10 426 515 5 280 -156

Pensions 4 764 4 728 53 664 53 638 54 722 54 679 1 058 1 042

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 198 0 276 331 313 359 37 29

Transition énergétique 502 500 5 535 6 183 6 078 6 722 543 539

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux 0 0 0 0 0 0 0 0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des

services publics 682 44 7 795 6 373 1 236 1 063 -6 559 -5 311

Avances à l'audiovisuel public 316 618 3 473 3 538 1 560 3 007 -1 913 -531

Avances aux collectivités territoriales 9 102 10 412 99 280 97 388 97 112 97 192 -2 168 -196

Prêts à des Etats étrangers 20 0 476 413 271 308 -205 -105

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 71 0 721 307 47 1 -674 -306

Comptes de commerce

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits

pétroliers, biens et services complémentaires 64 7 513 689 567 618 54 -71

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 13 16 149 158 149 156 0 -2

Couverture des risques financiers de l'Etat 93 93 1 516 1 170 1 516 1 170 0 0

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 91 60 567 589 595 622 29 32

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 1 640 268 37 891 41 944 36 543 40 544 -1 348 -1 400 Lancementdecertainsmatérielsdeguerreetmatériels

assimilés 1 0 4 1 10 9 6 8

Opérations commerciales des domaines 6 10 40 44 74 76 33 32

Régie industrielle des établissements pénitentiaires 3 2 20 24 19 24 -2 0

Renouvellement des concessions hydroélectriques 0 0 0 0 0 0 0 0

Soutien financier au commerce extérieur 55 0 290 410 428 945 138 535

Comptes d'opérations monétaires

Emission des monnaies métalliques 17 4 99 112 145 212 45 100

Opérations avec le Fonds Monétaire International 25 25 1 512 1 629 2 365 1 571 853 -58

Pertes et bénéfices de change 0 0 11 10 16 6 5 -4

TOTAL COMPTES SPECIAUX

TOTAL COMPTES SPECIAUX (hors FMI)

Mois de novembre Cumul à fin novembre

Dépenses Recettes Soldes