VERS UN SYSTEME UNIVERSEL DE RETRAITE
Principaux constats sur le système actuel
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BILAN : UN SYSTÈME DE RETRAITES COMPLEXE, INÉQUITABLE ET PEU LISIBLE
Fiche 1 : 42 régimes de retraite
Fiche 2 : Un système qui n’est pas adapté à des mobilités professionnelles croissantes
Fiche 3 : Des effets redistributifs importants mais peu transparents
Fiche 4 : Des inégalités en matière de droits à solidarité Fiche 5 : Des circuits de financement complexes
PERSPECTIVES : ENJEUX DU SCHEMA CIBLE
Fiche 6 : Prise en compte de la carrière
Fiche 7 : Efforts contributifs (assiettes et cotisations) Fiche 8 : Prise en compte de la solidarité
Sommaire
UN SYSTÈME COMPLEXE
Fiche 1
42 REGIMES DE RETRAITE
42 RÉGIMES DE RETRAITES EN 2018
• Une multiplicité de régimes de retraites obligatoires : de base, complémentaires
ou additionnels
EN 2017 EN MOYENNE 3,1 RÉGIMES PAR PERSONNE
• Environ 3,1 régimes par personne :
– Calculé sur la population des générations entre 1992 (25 ans en 2017) et 1949 (68 ans en 2017) : 41 000 000 personnes – Tous les régimes sont concernés (bases et
complémentaires)
– Source GIP Union Retraite 2017
• 1/3 des personnes ont au moins 4 régimes de retraite différents
• Près de 250 000 personnes ont 7 régimes ou plus de retraite différents
Source GIP union Retraite
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LES INÉQUITÉS EN MATIÈRE DE RETRAITE Fiche 2
LA PRISE EN COMPTE DES PARCOURS PROFESSIONNELS
UN SYSTÈME QUI N’EST PAS ADAPTE AUX MOBILITÉS
Pour les régimes non alignés, les différences des formules de calcul des pensions au sein de chaque régime peuvent générer des situations inéquitables. Pour une même carrière de 41,5 ans avec les mêmes niveaux de rémunération (du SMIC à 1,5 SMIC en fin de carrière) les retraites ne seront pas les mêmes selon le moment de l’affiliation.
21 ans comme salarié dans le secteur privé
20,5 ans dans la fonction publique
1151€
de retraite par mois
20,5 ans dans la fonction publique
21 ans comme salarié dans le secteur privé
1074€
de retraite par mois
UN SYSTÈME QUI N’EST PAS ADAPTE AUX MOBILITÉS
• Le changement d’activité peut modifier l’acquisition des droits :
Salarié du régime général : 6 000 €
4 trimestres
validés
Micro-entrepreneur (CIPAV) : 2 000 €
Salarié du régime général:
4 000 €
3 trimestres
validés
1976
Temps plein
1997
Mi-temps
2017
Retraite
898 € par mois
1976
Temps plein
1997
Mi-temps
2017
Retraite
769 € par mois
1976
Mi-temps
1997
Temps plein
2017
Retraite
1284€ par mois
1976
Mi-temps
1997
Temps plein
2017
Retraite
769€ par mois Anne,
salariée
Christian, salarié Jean,
fonctionnaire
Isabelle, fonctionnaire
UN SYSTÈME QUI N’EST PAS ADAPTE AUX MOBILITÉS
Le système crée des inégalités. Les montants des pensions varient selon le statut ou le moment où intervient le temps partiel dans la carrière : Anne, Jean, Christian et Isabelle ont travaillé 41,5 ans avec le même salaire horaire (du SMIC à 1,5 SMIC) mais n’ont pas les mêmes retraites.
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UN SYSTÈME PEU LISIBLE
Fiche 3
UN MÉLANGE DE LOGIQUES CONTRIBUTIVES ET
SOLIDAIRES
DEUX LOGIQUES MÊLÉES DE CONTRIBUTIVITÉ ET DE REDISTRIBUTION
• Une logique contributive mais un calcul des rendements de chaque régime complexe
• Une logique de solidarité : des redistributions au bénéfice de certains publics, selon des mécanismes peu lisibles et divers
• Des redistributions explicites :
–Possibilités de départ avantl’âgelégald’ouverturedes droits ou à cet âge mais sans décote –Minima de pension
–Prise en compte des interruptions involontairesd’activité(maladie, chômage…) –Droits attribués au titre de la famille ou du veuvage
• Des redistributions implicites mais d’ordregénéral
– Les différentiels d’espérance de vie : redistribution au profit de ceux qui ont l’espérance de vie la plus longue (les femmes, ce que peuvent justifier des pensions plus faibles, et les CSP+)
– Réversions : redistribution des assurés qui ne se sont pas mariés vers ceux ayant vécu en couple
• Des redistributions implicites du cœur du système et en défaveur des assurés à carrière courte, c’est-à-dire des assurés à plus bas salaire et des femmes via :
– La règle des 25 meilleures années qui favorise les carrières ascendantes entièrement réalisées sous le plafond au détriment des carrières de moins de 25 ans ou des carrières avec des salaires plus élevés que le plafond
DEUX LOGIQUES MÊLÉES DE CONTRIBUTIVITÉ ET DE REDISTRIBUTION
• Les inégalités générées par le cœur du système sont compensées par les dispositifs de solidarité et le système opère bien une redistribution qui réduit globalement les inégalités entre retraités
• En effet et au total, le système conduit à ce que :
– D’unrapportd’environ1 à 6 dans les revenusd’activité…
– … sans prise en compte des dispositifs de solidarité, les règles actuelles du « cœur » du système (formules de calcul des pensions en fonction du salaire et de la durée, définition du salaire de référence et de la durée cotisée, superposition des régimes de base et complémentaires, multiplicité des régimes et situations de polyaffiliation) augmentent les écarts avec un rapportd’environ1 à 7…
– …mais au final, grâce aux dispositifs de solidarité, on constate un rapportd’environ1 à 4 dans les pensions versées.
• Néanmoins, certaines redistributions explicites peuvent avoir un effet nul ou marginal par rapport aux règles du système
– Prise en compte des périodesd’interruption d’activité /règle des 25 meilleures années – Majorations des duréed’assurance/ duréed’assurance
• D’autre part, les dispositifs redistributifs manquent de transparence en raison
de leurs modes de financement divers (« incorporés » dans la cotisation
créatrice de droits/ cotisations non créatrices de droits / transferts financiers
FSV ou CNAF / ITAF ou dotations Etat)
LES INÉQUITÉS EN MATIÈRE DE RETRAITE Fiche 4
LE BÉNÉFICE DES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ
La naissance des enfants ne donne pas les mêmes droits
Catherine, salariée du secteur privé
8 trimestres de MDA
8 trimestres de MDA
16 trimestres
Catherine pourra partir à la retraite. Elle disposera du nombre de trimestres exigés pour
Sylvie, fonctionnaire de l’Etat
2 trimestres de MDA
2 trimestres de MDA
4 trimestres
Sylvie pourra partir à la retraite mais sa pension subira une décote de 15%. Elle devra travailler encore 12 trimestres pour 2004, naissance du 1erenfant
2006, naissance du 2ème enfant
A durée d’activité et âge identiques de Catherine et Sylvie, les enfants donneront
droit à :
Le veuvage ne donne pas les mêmes droits
Pension du ou de
la retraité.e décédé.e
Fonctionnaire Salarié.e du privé
54% de la pension du RG
60% de la pension ARRCO- AGIRC
50% de la pension
Epoux.se
Ex époux.se
Epoux.se
Ex époux.se
- Si âgé.e de plus de 55 ans
Si marié.e depuis au moins
Si n’est pas en couple (mariage, PACS,
Répartition au prorata du mariage Répartition au prorata du mariage
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UN SYSTÈME COMPLEXE
Fiche 5
LA COMPLEXITÉ DU SYSTÈME ET LA
DIVERSITÉ DES RÉGIMES SE TRADUISENT
DANS DES CIRCUITS DE FINANCEMENT
PEU LISIBLES
COMPLEXITÉ DES CIRCUITS DE FINANCEMENT
Circuit de financement du système de retraite
COMPLEXITÉ DES CIRCUITS DE FINANCEMENT
•
Une multiplicité des intervenants (Etat, sécurité sociale, partenaires sociaux, sections professionnelles) et des sources de financement (cotisations, fiscalité, subventions, transferts) avec des modifications régulières des affectations de certaines ressources.
•
La solidarité financière inter-régime est réalisée via des compensations démographiques, conduisant à des reversements entre régimes
d’uneextrême complexité et lourdeur
Les différentes sources de financement du système de retraite
ENJEUX DU SYSTÈME CIBLE Fiche 6
PRISE EN COMPTE DE LA CARRIERE
QUELLE PRISE EN COMPTE DE LA CARRIÈRE?
• Effet sur la durée d’activité :
• Elle intervient directement dans le calcul de la pension en annuités, avec de possibles effets de seuil
• Mais elle n’interviendrait plus explicitement dans le calcul de la pension en points ou en comptes notionnels
• Sauf le cas échéant sur des dispositifs ponctuels (minima de pension, par exemple)
• Carrière et droits à pension
• En annuités, la carrière est prise en compte par la durée d’assurance et la définition du salaire de référence
• En points et en comptes notionnels, l’ensemble de la carrière est pris en compte puisqu’elle génère, via les cotisations, des points ou des droits sur les comptes notionnels
– En points, les cotisations versées vont être converties en « points»
dont le montant va évoluer en fonction de la valeur d’achat
– En comptes notionnels, les cotisations versées correspondent
ENJEUX DU SYSTÈME CIBLE Fiche 7
EFFORTS CONTRIBUTIFS (ASSIETTES ET
COTISATIONS)
EFFORT CONTRIBUTIF ACTUEL CHEZ LES SALARIÉS
•
En-dessous de 3 PASS, soit 120 000€ de rémunérations brutes,
on trouve 99% de la population salariée et 92% de la masse salariale. Jusqu’àun revenu de 3 PASS, le taux de prélèvement se situe
autour de 28 points(régime de base + ARRCO) soit plus de 30 000
€de cotisations retraite à 3 PASS. Il décroit après 3 PASS chez les non-
Démographie, masse salariale et taux de prélèvement du risque vieillesse des salariés
2 PASS (6622€)
Part patronale : ~60%
Part salariale : ~40%
3 PASS (9933€)
4 PASS (13244€) 1 PASS
(3311€/mois)
EFFORT CONTRIBUTIF ACTUEL CHEZ LES AGENTS PUBLICS
• Les taux de cotisations salariales convergent vers un taux proche de celui des salariés. Toutefois, l’assiette des cotisations n’inclut pas les primes, hormis via le RAFP (5% de cotisations salariales pour une assiette correspondant aux primes dans la limite de 20% du traitement indiciaire).
Régimes publics Cotisation patronale d’équilibre
FPE 74,28 %
CNRACL 30,65 %
FSPOEIE 34,63 %
• En outre, les taux de cotisations des employeurs publics constituent des
cotisations d’équilibre des différents régimes de fonctionnaires.
EFFORT CONTRIBUTIF ACTUEL CHEZ LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
•
On constate une disparité des efforts contributifs chez les indépendants et les professions libérales, même
s’ilexiste une proximité dans le barème des prélèvements
•
Les taux de prélèvement sont dégressifs en fonction des revenus : cela vise à protéger les droits des indépendants ayant des bas revenus, tout en permettant, pour des revenus plus élevés, un effort contributif plus faible que la somme des efforts contributifs des employeurs et des salariés.
0%
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SS S SS
Auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
Médecins en activité libérale (CARMF) Artisans et commerçants (ex-RSI)
Exploitants agricoles (MSA)
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0,1 PASS 0,25 PASS 1 PASS 2 PASS 3 PASS 4 PASS
SSTI
Effectifs cumulés (artisans) - axe de droite Effectifs cumulés (commerçants) - axe de droite
0%
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SS S S
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0,0%
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30,0%
40,0%
50,0%
0,1 PASS 0,25 PASS 0,5 PASS 1 PASS 2 PASS 3 PASS 4 PASS 5 PASS 6 PASS
Carpimko Effectifs cumulés (échelle de droite)
ENJEUX DU SYSTÈME CIBLE Fiche 8
PRISE EN COMPTE DE LA SOLIDARITÉ
PRISE EN COMPTE DE LA SOLIDARITE
• Le système cible aura une logique contributive : un lien de proportionnalité entre les cotisations versées et les pensions versées.
• Il existe en effet un lien entre contributions et droits, quelle que soit la technique de gestion des droits :
• En points, tout droit octroyé augmente la pension future et est quantifiable au moment du fait générateur, ce qui permet de définir le montant de cotisation à verser pour ce droit ;
• En comptes notionnels, la somme actualisée des pensions perçues au cours de la retraite est égale à la somme actualisée des cotisations versées au cours de la carrière par l’assuré, son employeur ou un tiers au titre de la solidarité
• Aujourd’hui, de l’ordre de 20% des pensions de droits direct (salariés et contractuels de la FP) sont attribuables à des dispositifs de solidarité
• Conserver cette situation dans un système universel suppose a priori de :
• Unifier les dispositifs
• Refonder les dispositifs – a minima, en raison de l’absence de référence à la durée ; a maxima, pour redéfinir leurs objectifs
• Clarifier leur périmètre et leur financement
• Les différentes techniques de gestion des droits permettent toutes de
développer des dispositifs de solidarité, sous des formes et des propriétés
différentes
ELEMENTS DE COMPARAISON INTERNATIONALE
Fiche 9
Les systèmes de retraite en comparaison internationale : une organisation en 4 niveaux
• Le rez-de-chaussée : les minimas de retraite (solidarité) et les « retraites plancher » (minimum contributif)
• Le 1er niveau : les retraites publiques de base, collectives et obligatoires –par répartition dans tous les pays européens, sauf Pays-Bas et pour la part en capitalisation en Suède
• Le 2e niveau : les retraites professionnelles –en capitalisation, sauf en France où les régimes complémentaires professionnels obligatoires sont en répartition et sont généralisés aux salariés et aux indépendants.
Hors cas de la France, en Europe, les dispositifs professionnels en capitalisation ne sont pas
explicitement obligatoires (ils peuvent l’être à l’échelle de certaines branches d’activité), avec des différences de couverture selon les catégories socio-professionnelles :
o en Allemagne, ils couvrent 20 % de la population active ; fortes disparités selon les secteurs : couverture par accords collectifs des salariés de grandes entreprises et du secteur de
l’industrie, retraite complémentaire obligatoire pour les contractuels de la fonction publique o en Italie, ils couvrent 30 % de la population active ; fortes disparités selon les secteurs et la
taille des entreprises (quasi-absence de couverture des salariés des TPE et PME)
o en Suède, ils couvrent ~ 90 % de la population active couverte ; des disparités de taux de cotisation entre « cols bleus » et « cols blancs », une exclusion des indépendants
• le 3e niveau : les retraites individuelles, facultatives, en capitalisation uniquement, qui
un niveau élevé de couverture obligatoire en France en comparaison internationale
Lecture : sont compris dans les transferts publics, les minimas de retraite, les retraites planchers et 1er niveau (+ les pensions AGIRC-ARRCO dans le cas de la France)
