SwissLife
PER Entreprise
Conditions générales
pour l’entreprise
1. Définitions relatives aux principaux termes 4
1.1 Co-contractants 4
1.2 Autres personnes intéressées au contrat 4
1.3 Glossaire 4
2. Dispositions générales de SwissLife PER Entreprise 6
2.1 Nature Juridique 6
2.2 Objet 6
2.3 Préexistence d’un régime de retraite supplémentaire au sein de l’entreprise souscriptrice 6
2.4 Documentation contractuelle et souscription du contrat 6
2.5 Date d’effet, durée et renouvellement 6
2.6 Modalités et effet de la résiliation 6
2.7 Modification du contrat 6
2.8 Transfert collectif 7
2.9 Régime fiscal attaché aux versements et prestations 7
2.10 Règles applicables en matière de prescription 7
2.11 Traitement des réclamations et litiges – Médiation 7
2.12 Autorité de contrôle de l’assureur 8
2.13 Politique de protection des données à caractère personnel 8 2.14 Dispositions relatives à la dématérialisation et aux opérations en ligne
valant convention de preuve 8
3. Adhésion à SwissLife PER Entreprise 10
3.1 Admission des adhérents à la souscription du contrat 10
3.2 Admission des adhérents en cours de vie du contrat 10
3.3 Documents d’adhésion 10
3.4 Date d’effet, durée et terme des adhésions 10
3.5 Âge prévisionnel de liquidation 11
4. Versements au sein de SwissLife PER Entreprise 12
4.1 Les cotisations périodiques obligatoires 12
4.2 Les versements volontaires 12
4.3 Les versements liés aux dispositifs d’épargne salariale ou d’épargne temps 13
4.4 Les transferts entrants 13
4.5 Origine des versements 13
5. Fonctionnement des comptes individuels 14
5.1 Investissement des versements sur les comptes individuels 14
5.2 Supports d’investissement 14
5.3 Mode d’allocation, profils d’investissement et options d’arbitrage 15 5.4 Informations relatives aux comptes individuels en cours d’adhésion 16
6. Événements survenant en cours d’adhésion 17
6.1 Transfert des droits individuels en cours de constitution 17
6.2 Rachat des droits individuels en cours de constitution 17
6.3 Décès de l’adhérent en cours d’adhésion 17
6.4 Paiement des prestations de retraite 19
6.5 Justificatifs à présenter pour le paiement des prestations 21
7. Montants limites, dates de valeur et frais du contrat 22
7.1 Montants limites 22
7.2 Dates de valeur 23
7.3 Frais du contrat 24
Annexe I Liste des unités de compte référencées au contrat 25
Annexe II Indications générales relatives au régime fiscal applicable à une adhésion 26
Annexe III Indications générales relatives aux profils d’investissement du pilotage retraite 30
Annexe IV Dispositions relatives au comité de surveillance de SwissLife PER Entreprise 34
1.1. Co-contractants
Le souscripteur
L’entreprise qui souscrit le contrat auprès de l’assureur et qui verse les co- tisations périodiques obligatoires.
L’assureur (nous)
« SwissLife Assurance et Patrimoine », entreprise régie par le Code des as- surances, dont le siège social est 7, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret, ci-après également dénommée « Swiss Life ».
1.2. Autres personnes intéressées au contrat
L’adhérent
Il appartient à la catégorie du personnel affiliée au contrat (la totalité du personnel de l’entreprise ou l’ensemble du personnel de l’entreprise ap- partenant à une catégorie objectivement définie). C’est la personne phy- sique qui désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès et perçoit les prestations en cas de vie. L’adhérent est également l’assuré au sens de la personne physique sur laquelle reposent les risques assurés.
Le(s) bénéficiaire(s)
Personne(s) désignée(s) par l’adhérent pour recevoir les prestations assu- rées s’il venait à décéder.
1.3. Glossaire
ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France et chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurances, dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la sta- bilité du système financier.
Adhésion
Chaque engagement individuel d’un adhérent au titre du contrat.
AMF (Autorité des marchés financiers)
Organisme public indépendant qui a pour mission de veiller à la protec- tion de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre pla- cement donnant lieu à un appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs, et au bon fonctionnement des marchés d’instruments finan- ciers.
Arbitrage
Opération qui, dans un contrat d’assurance vie multisupport, consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support (en unités de compte ou en euros) à un autre (en unités de compte ou en euros).
Arrérages
Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, au titre d’une rente ou d’une pension.
Bulletin de modification
Document permettant à l’adhérent d’indiquer à l’assureur les modifica- tions souhaitées des caractéristiques de son adhésion.
Bulletin de souscription
Complété et signé par le souscripteur, le bulletin de souscription définit les caractéristiques du contrat souscrit et, notamment, la dénomination sociale du souscripteur et son adresse, la catégorie de personnel affiliée au contrat, l’assiette et le taux des cotisations périodiques obligatoires.
Bulletin individuel d’adhésion
En cas de procédure d’adhésion standard, l’adhérent complète et signe le bulletin individuel d’adhésion, qui est ensuite contresigné par le souscrip- teur. Ce document permet de définir les caractéristiques de l’adhésion et, notamment, l’identité de l’adhérent et son domicile, la date d’adhésion au contrat, les fonds sur lesquels l’adhérent choisit d’investir les versements, la désignation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décès ainsi que, dans le cadre du mode d’allocation libre, les options d’arbitrage choisies.
Certificat d’adhésion
Document qui reprend l’ensemble des conditions d’adhésion au contrat.
Code ISIN
Code utilisé pour identifier un instrument financier (action, obligation, OPC…). ISIN est le sigle de International Securities Identification Number.
Comité de surveillance
Le comité de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre et est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des adhérents.
Conditions générales
Elles définissent l’objet du contrat et les obligations respectives des parties.
Elles sont remises au souscripteur.
Conditions particulières
Les conditions particulières reprennent l’ensemble des éléments du contrat collectif tels que figurant dans le bulletin de souscription. Elles sont établies par Swiss Life et remises au souscripteur.
Date d’effet du contrat
Indiquée sur le bulletin de souscription, elle débute obligatoirement au pre- mier jour du trimestre civil.
Date de valeur
Date à laquelle l’opération financière de versement ou de retrait (rachat, ar- bitrage, prestation) a été effectuée. C’est la date à partir de laquelle un verse- ment commence à produire des intérêts s’il est investi sur un fonds en euros ou à être converti en unités de compte.
Droits acquis
Provision mathématique constituée dans les comptes de l’assureur.
Fonds en euros
Le fonds en euros est un fonds d’investissement qui offre la garantie de l’épargne investie. Le capital est garanti net des frais de gestion prévus au contrat.
Garantie
Couverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’une cotisation.
Garantie décès
Garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, à verser la prestation prévue (capital ou rente) au(x) bé- néficiaire(s) désigné(s) ou, à défaut, à ses héritiers.
Garantie « plancher décès »
Pour les supports en unités de compte, engagement pris par l’assureur afin que la prestation en cas de décès, bien qu’indexée sur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à un niveau déterminé (niveau plancher).
Notice d’information
Document, remis à l’adhérent, qui définit l’objet du contrat et les obligations respectives des parties.
1. Définitions relatives aux principaux termes
Participation aux bénéfices
La gestion par l’assureur des versements réglés au titre du contrat dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. Sur les fonds en euros, les entreprises d’assurances doivent distribuer une partie de ces bénéfices aux adhérents / assurés. Le contrat peut préciser les modalités d’affectation de cette participation dans une clause de participation. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement distribué par l’assureur, communiqué annuellement.
PASS
Plafond annuel de la Sécurité sociale.
Prestations
Sommes versées par l’assureur à la suite de la survenance d’un événement garanti.
Provision mathématique
Montant des sommes que l’assureur doit mettre en réserve et capitaliser pour faire face aux engagements qu’il a pris à l’égard de ses adhérents. Cette provision mathématique est individualisée par adhérent.
Rachat
Paiement anticipé, à l’adhérent, de la provision mathématique constituée par l’assureur. Au sein de SwissLife PER Entreprise, le rachat n’est possible que dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
Rente viagère ou « rente à vie »
Revenu périodique versé à une personne, dénommée crédirentier, jusqu’à son décès.
Rente à vie avec des annuités garanties
Rente à vie dont le versement est garanti sur une durée minimale. En cas de décès du crédirentier avant l’expiration de cette durée minimale, la per- sonne qu’il aura désignée percevra la rente pendant la période restant à courir.
Rente à vie par palier
Rente à vie dont le montant initial est augmenté ou diminué sur une pé- riode fixe.
Rente à vie réversible
Rente à vie dont le versement se poursuit viagèrement au profit d’une per- sonne dénommée réversataire au jour du décès du crédirentier.
Tables de mortalité
Outil statistique qui fournit à chaque âge la probabilité de survie pour une population donnée.
Taux de conversion
Pourcentage qui permet de déterminer la rente issue d’un capital. Ce taux est calculé en fonction d’éléments tels que l’âge du crédirentier, la table de mortalité et le taux technique.
Taux technique
Taux d’intérêt précompté par l’assureur sur les produits financiers futurs.
Le taux technique sert de base de calcul lors de la transformation des droits acquis en rente à vie. Il est fixé par la réglementation à 0 %.
Tranches de salaire
Les limites inférieure et supérieure de chaque tranche sont calculées en fonc- tion du Plafond annuel de la Sécurité sociale.
Tranche 1 ou A :partie du salaire annuel brut limité au PASS.
Tranche 2 : partie du salaire annuel brut comprise entre le PASS et huit fois ce plafond.
Tranche B :partie du salaire annuel brut comprise entre le PASS et quatre fois ce plafond.
Tranche C :partie du salaire annuel brut comprise entre quatre fois le PASS et huit fois ce plafond.
Unités de compte
Supports d’investissement qui composent les contrats d’assurance vie, au- tres que les fonds en euros. La valeur des unités de compte (UC) évolue à la hausse comme à la baisse. L’assureur garantit le nombre d’UC mais pas leur valeur durant l’exécution du contrat.
Valeur liquidative
Prix d’une part d’unité de compte. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de son actif par le nombre de parts ou d’actions. La valeur li- quidative doit être publiée et tenue disponible pour toute personne qui la demande. Cette valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.
2.1 Nature juridique
SwissLife PER Entreprise est un plan d’épargne retraite obligatoire inter- entreprises prenant la forme d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, à adhésion obligatoire, dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.
Il s’agit d’un contrat de type multi-support, les droits individuels des adhé- rents pouvant être libellés en euros et / ou en unités de compte.
SwissLife PER Entreprise relève exclusivement de la loi française et est notamment régi par les dispositions du Code des assurances ainsi que celles du chapitre IV du titre II du livre II du Code monétaire et financier.
Les branches d’assurance correspondant aux garanties du contrat sont les branches 20 (vie – décès) et 22 (assurances liées à des fonds d’investisse- ment) définies à l’article R. 321-1 du Code des assurances.
2.2 Objet
SwissLife PER Entreprise a pour objet de permettre l’acquisition et la jouis- sance de droits viagers personnels et / ou le versement de capitaux, libérés en une fois ou de manière fractionnée, payables à l’adhérent au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale.
Il prévoit également une garantie en cas de décès de l’adhérent en cours d’adhésion ainsi qu’une garantie « plancher décès » incluse automatique- ment à l’adhésion.
2.3 Préexistence d’un régime de retraite supplémentaire au sein de l’entreprise souscriptrice
SwissLife PER Entreprise ne peut être souscrit, au profit du collège de salariés mentionné aux conditions particulières, qu’en application d’un régime de retraite supplémentaire préalablement institué au sein du souscripteur conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale c’est-à-dire, soit par voie de convention ou d’accord collectif de travail, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Le souscripteur est seul responsable de la définition du collège de salariés bénéficiant du régime de retraite supplémentaire objet du présent contrat et du respect des critères et conditions visés aux articles L. 242-1, D. 241-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale lui permettant de bénéficier, pour les cotisations périodiques obligatoires, du dispositif d’ex- clusion plafonnée de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale prévu aux articles L. 242-1 al. 7 et D. 242-1 précités.
2.4 Documentation contractuelle et souscription du contrat
2.4.1 Documentation contractuelle
SwissLife PER Entreprise est constitué :
ldu bulletin de souscription ;
ldes présentes conditions générales ;
ldes conditions particulières remises à l’entreprise souscriptrice ;
ld’un exemplaire de la notice d’information que l’entreprise souscriptrice doit remettre à chacun des adhérents ;
lde l’annexe I aux présentes conditions générales précisant la liste des unités de compte éligibles au contrat ;
lde l’annexe II aux présentes conditions générales relative au régime fiscal applicable au contrat ;
lde l’annexe III aux présentes conditions générales donnant des indications générales relatives aux profils d’investissement du mode d’allocation pi- lotage retraite ;
lde l’annexe IV aux présentes conditions générales relative aux règles de fonctionnement du comité de surveillance de SwissLife PER Entreprise.
2.4.2 Souscription du contrat par l’entreprise
L’entreprise souscriptrice effectue une demande de souscription en com- plétant le bulletin de souscription de SwissLife PER Entreprise.
Elle précise notamment au sein de ce bulletin : la date d’effet souhaitée pour le contrat, la ou les catégories de salariés concernées et défini le(s) taux de cotisations à appliquer sur les tranches de salaires.
Lorsque le collège assurable comporte un ou plusieurs mandataires sociaux, leur adhésion à SwissLife PER Entreprise est conditionnée au fait qu’ils aient préalablement été autorisés, par l’organe de l’entreprise en charge de la détermination de la rémunération des mandataires et diri- geants, à bénéficier du régime de retraite supplémentaire objet du présent contrat. L’entreprise souscriptrice est seule responsable du respect des règles applicables en la matière.
2.5 Conclusion, date d’effet, durée et renouvellement
La conclusion de SwissLife PER Entreprise est soumise à l’acceptation ex- presse de SwissLife Assurance et Patrimoine qui se matérialise par l’envoi, à l’entreprise souscriptrice, de ses conditions particulières.
Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières pour une période se terminant au 31 décembre de l’année civile en cours.
Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l’article ci-après, le contrat se renouvelle tacitement au 1erjanvier de chaque année pour une période d’an.
2.6 Modalités et effet de la résiliation
2.6.1 Modalités de résiliation
SwissLife PER Entreprise peut être résilié par l’entreprise souscriptrice par l’envoi à SwissLife Assurance et Patrimoine d’une lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant la date prévue pour son renou- vellement. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à SwissLife Assu- rance et Patrimoine.
2.6.2 Effet de la résiliation
Aucune nouvelle adhésion ni aucuns nouveaux versements, qu’ils s’agis- sent des cotisations périodiques obligatoires, des versements volontaires des adhérents ou des versements liés à des dispositifs d’épargne salariale ou d’épargne temps, ne seront acceptés à compter de la prise d’effet de la rési- liation.
Le compte individuel de chacun des adhérents continuera à être géré et revalorisé dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Les rentes en cours de service continueront à être garanties, payées et reva- lorisées par SwissLife Assurance et Patrimoine dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
2.7 Modification du contrat
Les modifications apportées à SwissLife PER Entreprise, qu’elles résultent d’une demande de l’entreprise souscriptrice ou de SwissLife Assurance et Patrimoine sont matérialisées par avenant. Le contrat pourra également être modifié en raison d’évolutions législatives et / ou règlementaires. Dans une telle hypothèse, au cas où l’entreprise souscriptrice et SwissLife Assu- rance et Patrimoine et n’arriveraient pas à un accord sur les modifications proposées par cette dernière, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception en dehors des périodes contractuelles de résiliation prévues à l’article 2.6.1 ci-avant. La résiliation de SwissLife PER Entreprise interviendra alors de plein droit trois mois après la date de réception de la lettre recommandée.
2. Dispositions générales de SwissLife PER Entreprise
2.8 Transfert collectif
L’entreprise souscriptrice dispose de la faculté de transférer les droits et obligations découlant de SwissLife PER Entreprise à un autre gestion- naire auprès duquel elle aura préalablement souscrit un plan d’épargne retraite obligatoire relevant des dispositions des articles L. 224-23 et suivants du Code monétaire et financier.
La demande de transfert doit être notifiée à SwissLife Assurance et Patrimoine, par courrier recommandée avec avis de réception, en res- pectant un préavis de 15 mois.
À l’issue du délai de préavis, le transfert collectif interviendra dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle SwissLife Assurance et Patrimoine disposera des informations nécessaires à sa réalisation.
Le transfert collectif emporte, à l’égard des adhérents de SwisLife PER Entreprise, que ceux-ci soient encore ou non dans les effectifs de l’en- treprise souscriptrice, transfert au nouveau gestionnaire de l’ensemble des droits et obligations attachés à leur compte individuel ; seules les rentes en cours de service resteront garanties, payées et revalorisées par SwissLife Assurance et Patrimoine dans les conditions prévues aux pré- sentes conditions générales.
Pour la part des droits individuels des adhérents libellée en unités de compte, à moins que le nouveau gestionnaire et SwissLife Assurance et Patrimoine accepte que l’opération puisse s’effectuer par transfert de titres, les opérations de désinvestissement des unités de compte seront réalisées le premier jour ouvré (ou la cotation suivante si la valorisation du support n’est pas quotidienne) suivant la date de fin du préavis mentionné ci-avant.
Pour la part des droits individuels des adhérents libellée en euros la valorisation est effectuée en date de valeur du premier jour ouvré sui- vant la date de fin du préavis mentionné ci-avant.
Sous réserve que, pour les droits individuels libellés en unités de compte, l’opération de transfert ne prenne pas la forme d’un transfert de titres, le montant transféré au nouveau gestionnaire sera égal à la somme de la valeur de transfert du compte individuel de chaque adhé- rent telle que déterminée dans les conditions prévues à l’article 6.1.2 des présentes conditions générales.
2.9 Régime fiscal attaché
aux versements et aux prestations
L’annexe II des présentes conditions générales donne des indications d’ordre général relatives au régime fiscal des adhésions à SwissLife PER Entreprise.
Ces indications, qui concernent tant le régime fiscal des versements que celui des prestations, sont établies en fonction de la législation en vigueur la date d’édition des présentes conditions générales.
La législation étant susceptible d’évoluer en cours de vie du contrat, l’entreprise souscriptrice et les adhérents sont invités à demander conseil à leur intermédiaire ou à SwissLife Assurance et Patrimoine.
2.10 Règles applicables en matière de prescription
La prescription se définit comme le mode d’extinction d’un droit résul- tant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. La prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance est régie par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances ci- après reproduits dans leur version en vigueur à la date d’émission des présentes conditions générales :
Article L. 114-1
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en jus- tice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’as- surance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. »
Article L. 114-2
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interrup- tion de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
Article L. 114-3
« Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L. 114-2 précité sont énumérées aux articles 2240 à 2246 du Code civil.
Au titre des dispositions de ces articles, la prescription est interrompue :
len cas de reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
len cas de demande en justice, même en référé, y compris lorsque la de- mande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé en raison d’un vice de procédure ; l’interruption de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance mais sera considérée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée ;
lpar une mesure conservatoire prise en application du Code de procédure civile d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Les causes de report du point de départ ou les causes de suspension de la prescription visées à l’article L. 114-3 du Code des assurances sont énu- mérées aux articles 2233 à 2239 du Code civil.
L’ensemble des articles cités ci-avant est disponible à la rubrique « Les codes en vigueur » du site Internet du service public de la diffusion du droit (http://www.legifrance.gouv.fr) ou sur simple demande écrite auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine.
2.11 Traitement des réclamation et litiges – Médiation
2.11.1 Premier contact : l’interlocuteur habituel
En cas réclamation et / ou de litige portant sur l’application de SwisLife PER Entreprise l’entreprise souscriptrice et les adhérents sont invités à prendre contact avec leur interlocuteur habituel (intermédiaire commer- cial ou service client).
2.11.2 Deuxième contact : le service réclamations
Si un désaccord persiste, l’entreprise souscriptrice ou l’adhérent peut intervenir auprès du service réclamation par courrier à l’adresse sui- vante :
SwissLife Assurance et Patrimoine Service réclamations vie
7, rue Belgrand 92682 Levallois-Perret Cedex
www.swisslife.fr
2.11.3 En dernier recours : la Médiation de l’Assurance
Après épuisement des procédures internes, les adhérents peuvent porter leur désaccord à la connaissance du médiateur du secteur de l’assurance à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
La Médiation de l’Assurance ne peut être saisie si une action contentieuse a été ou est engagée. Le médiateur de l’assurance exerce sa mission en toute indépendance.
2.12 Autorité de contrôle de l’assureur
SwissLife Assurance et Patrimoine est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organe de supervision fran- çais de la banque et de l’assurance dont le siège est sis au 4, place de Buda- pest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
2.13 Politique de protection des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, le responsable du traitement des informa- tions recueillies est l’entité filiale de la holding Swiss Life France (dénom- mée groupe Swiss Life France) mentionnée sur ce document.
Les données collectées sont utilisées par les sociétés d’assurance du groupe Swiss Life France, à savoir SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens :
lpour la passation, la gestion et l’exécution du contrat ;
lpour être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capi- taux et le financement du terrorisme, l’application des obligations régle- mentaires et la gestion des risques opérationnels, notamment la fraude à l’assurance ;
lpour, éventuellement, être croisées afin d’améliorer nos produits, d’éva- luer la situation de l’entreprise souscriptrice ou de l’adhérent ou la pré- dire et personnaliser les offres qui pourront leur être proposées.
Les données sont également transmises entre les trois sociétés d’assurance du groupe, telles que mentionnées ci-avant, destinataires de l’information ainsi qu’à leurs mandataires, partenaires et réassureurs ou organismes habilités au sein du groupe Swiss Life France pour les besoins de ces opé- rations.
L’entreprise souscriptrice et les adhérents disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données les concernant.
L’adhérent a aussi la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ou choisir d’en limiter l’usage. Si l’entreprise souscriptrice ou l’adhérent a consenti de manière expresse à certaines utili- sations de ses données, ils peuvent retirer ce consentement à tout moment sous réserve que le traitement ne conditionne pas l’application du contrat.
L’entreprise souscriptrice et les adhérents peuvent s’opposer au traitement de leurs données pour un motif légitime. Ils peuvent également s’opposer à recevoir par SMS et e-mail des offres commerciales de la part des trois sociétés d’assurance du groupe Swiss Life France (SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens) pour des services et produits analogues.
Pour l’ensemble des demandes relatives à leurs droits, ils peuvent s’adresser à la direction gouvernance et qualité de la donnée : 7, rue Belgrand – 92300 Levallois-Perret. Les demandes médicales doivent être libellées à la même adresse et à l’attention du médecin-conseil. Ils peuvent également écrire à notre délégué à la protection des données (DPO) : 7, rue Belgrand – 92300 Levallois-Perret (DPOswisslife@swisslife.fr). Concernant les données col- lectées et traitées afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blan- chiment des capitaux et le financement du terrorisme, ils peuvent s’adres- ser directement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (https://www.cnil.fr/).
Notre politique de protection des données à caractère personnel incarne les valeurs essentielles de Swiss Life : l’attention, la sérénité et la fiabilité. Elle
se traduit au quotidien par la mise en œuvre de mesures, de normes et de règles strictes pour en assurer la sécurité physique et logique, conformé- ment aux évolutions réglementaires.
L’entreprise souscriptrice et les adhérents peuvent en prendre connaissance sur notre site Internet : http://www.swisslife.fr/Protection-des-donnees ou demander que le document leur soit envoyé à l’adresse e-mail qu’ils nous indiqueront.
2.14 Dispositions relatives
à la dématérialisation et aux opérations en ligne valant convention de preuve
2.14.1 Dématérialisation des échanges entre
l’entreprise souscriptrice ou l’adhérent et l’assureur
Dès lors que l’entreprise souscriptrice ou l’adhérent transmet à l’assureur une adresse de courrier électronique valide, l’assureur pourra délivrer toutes informations et, plus généralement, leur adresser toutes correspon- dances quelconques par voie électronique, à savoir, sur le site internet ou par courrier électronique (e-mail).
À ce titre et conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du Code des assurances, l’assureur vérifie la validité de cette adresse de courrier élec- tronique par l’envoi d’un e-mail à cette même adresse en invitant l’entre- prise souscriptrice ou l’adhérent à cliquer sur un lien aux fins de validation.
L’entreprise souscriptrice et les adhérents sont informés que l’assureur reproduira cette vérification annuellement afin de leur permettre de pour- suivre la communication dématérialisée avec eux et de considérer que ce moyen est adapté à leur situation.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’entreprise souscriptrice ou l’adhérent ne valide pas son adresse électronique lors de l’une de ces vérifications annuelles, elle / il ne sera plus considéré(e) par l’assureur comme éligible aux échanges dématérialisés. Il lui appartiendra alors, soit de valider son adresse de cour- rier électronique conformément à la procédure décrite ci-avant, soit de contacter l’assureur pour la remise en place du service.
Il appartient à l’entreprise souscriptrice et aux adhérents d’aviser immédia- tement l’assureur de tout changement d’adresse e-mail.
L’entreprise souscriptrice et les adhérents déclarent et reconnaissent en outre que tout écrit qui leur sera transmis par l’assureur sur support élec- tronique sur le site Internet aura force probante de son envoi et de sa récep- tion et pourra leur être valablement opposé par l’assureur.
Pour conserver un envoi postal, sans frais, l’entreprise souscriptrice et les adhérents pourront adresser leur demande par courrier, en indiquant leur identifiant personnel ainsi que leur adresse e-mail, à Swiss Life – Service support papier – 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59671 Roubaix Cedex 1.
2.14.2. Opérations transmises par voie électronique (« opérations en ligne »)
Durant la durée du contrat, l’entreprise souscriptrice et les adhérents ont la faculté de demander certaines opérations par le site Internet http://www.swisslife.fr au travers de leur espace client sécurisé.
Le site mis à disposition de l’entreprise et des adhérents leur permet d’ef- fectuer des demandes d’opérations. Les demandes ou les validations de l’entreprise souscriptrice ou de l’adhérent sur le site sont transmises direc- tement par voie électronique à l’assureur ; l’assureur les exécute comme demandes d’opérations de l’entreprise souscriptrice ou de l’adhérent, dans les délais éventuellement prévus au contrat, courant à compter de leur demande ou de leur validation. Ces demandes et validations sont, aux termes du présent contrat, des opérations en ligne.
Les opérations en ligne sont réservées aux adhérents majeurs et juridique- ment capables. Elles ne sont pas accessibles non plus si le contrat est nanti ou fait l’objet d’une délégation.
Certains actes, notamment l’acceptation par le bénéficiaire, ne pourront être faits en Ligne. Les opérations concernées seront alors transmises uni- quement sur support papier et par voie postale.
En cas de suspension ou de suppression de l’accès à l’une des opérations en ligne, l’entreprise souscriptrice ou l’adhérent transmettra ses instructions de gestion sur support papier et par voie postale.
Toute demande d’opération reçue par l’assureur, par voie électronique ou sur support papier, dès lors qu’elle entre dans les conditions du contrat d’assurance, est mise à exécution. Cette exécution sera considérée comme parfaite et ne pourra engager la responsabilité de l’assureur.
L’entreprise souscriptrice et les adhérents reconnaissent de manière expresse et irrévocable que le recours aux opérations en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de leur souscription ou adhésion au contrat.
Toute opération demandée en ligne par l’entreprise souscriptrice ou l’adhérent donne lieu à l’envoi à celui-ci d’un courrier électronique (e-mail), dans les 12 heures.
L’entreprise souscriptrice et les adhérents seront réputés de convention expresse et irrévocable, avoir pris connaissance de manière incontestable dudit message du seul fait de son expédition aux adresses e-mail connues de l’assureur.
À défaut de réception de ce courrier électronique dans les 12 heures de la demande d’opération, l’entreprise souscriptrice ou l’adhérent doivent immédiatement en informer l’assureur en précisant les informations qui ont été saisies sur le site de leur conseiller ; l’assureur s’engage, dans ce cas, à effectuer une vérification dans le système d’information et à envoyer un mail à l’entreprise souscriptrice ou l’adhérent l’informant de la situation de sa demande. L’entreprise souscriptrice ou l’adhérent doit également faire part immédiatement à l’assureur de toute anomalie. À défaut, toute
conséquence directe ou indirecte d’une inexécution ou d’une erreur dans l’exécution ne pourrait être opposée à l’assureur.
Pour informer l’assureur, l’adhérent adressera un e-mail à l’adresse sui- vante : contact.serviceclients@swisslife.fr.
2.14.3 Dispositions particulières relatives
au représentant légal / à l’entrepreneur individuel
L’assureur délègue à la personne morale, représentée par son représentant légal, ou à l’entrepreneur individuel, la gestion et la mise à
jour de son compte espace client entreprise dans la limite des habilitations qui lui sont offertes. Le représentant légal / l’entrepreneur
individuel s’engage à ne pas diffuser ses identifiants à un tiers. Le représen- tant légal / l’entrepreneur individuel s’engage à faire un usage éthique de ses identifiants à l’espace client entreprise.
En cas de cessation de ses fonctions en qualité de représentant légal, celui- ci s’engage à en informer l’assureur et à ne plus utiliser
ses identifiants de connexion à l’espace client entreprise.
2.14.4 Dispositions diverses
L’entreprise souscriptrice ou l’adhérent sont informés que les dispositions relatives notamment aux conditions d’accès au site, d’attribution des iden- tifiant et mot de passe dans le cadre de la dématérialisation et aux opéra- tions en ligne figurent dans les conditions générales d’utilisation dont l’en- treprise souscriptrice et les adhérents sont tenus de prendre connaissance et d’accepter les termes lors de sa première connexion au site.
3. Adhésion à SwissLife PER Entreprise
3.1 Admission des adhérents à la souscription du contrat
Lors de la souscription de SwisLife PER Entreprise, l’adhésion des per- sonnes appartenant au collège visé aux conditions particulières s’effec- tue, selon le choix de l’entreprise, suivant l’une des deux procédures pré- sentées ci-après.
3.1.1 Procédure standard
L’adhésion s’effectue sur la base d’un bulletin individuel d’adhésion fourni par SwissLife Assurance et Patrimoine qui doit être dûment com- plété et signé par chaque adhérent. Les bulletins individuels d’adhésion doivent être contresignés par l’entreprise souscriptrice qui les transmets ensuite à SwissLife Assurance et Patrimoine.
3.1.2 Procédure simplifiée
L’adhésion s’effectue sur simple déclaration de l’entreprise souscriptrice.
Les adhésions effectuées dans ce cadre sont alors enregistrées avec les caractéristiques suivantes :
lun âge prévisionnel de liquidation de 67 ans ;
lle mode d’allocation retenu est le mode d’allocation pilotage retraite profil « pilotage équilibré » ;
lla désignation de bénéficiaire(s) applicable en cas de décès est la dési- gnation standard indiquée à l’article 6.3.2.1 des présentes conditions générales.
Les adhérents pourront modifier ces caractéristiques dès réception de leur certificat d’adhésion à l’aide d’un bulletin de modification(s).
3.2 Admission des adhérents en cours de vie du contrat
3.2.1 En l’absence de flux DSN
Lorsque l’entreprise a opté pour la procédure standard à la souscription, l’adhésion s’effectue sur la base d’un bulletin individuel d’adhésion com- plété et signé par chaque nouvel entrant et contresigné et remis à Swiss- Life Assurance et Patrimoine par l’entreprise souscriptrice.
Toutefois, afin de faciliter la gestion administrative du contrat, en l’ab- sence de bulletin individuel d’adhésion SwissLife Assurance et Patri- moine procèdera à des adhésions par défaut sur la base des caractéris- tiques mentionnées à l’article 3.1.2 ci-avant sur la base des informations renseignées par l’entreprise souscriptrice dans le tableau des nouveaux entrant au régime figurant dans le bordereau d’appel des cotisations.
SwissLife Assurance et Patrimoine ajustera par la suite les caractéris- tiques de l’adhésion dès réception du bulletin individuel d’adhésion, en tenant compte de la date de réception dudit bulletin.
En cours de contrat, l’entreprise peut, sur simple demande écrite, bascu- ler en procédure simplifiée.
Lorsque l’entreprise a opté pour la procédure simplifiée à la souscription ou en cours de vie du contrat, l’adhésion s’effectue sur simple déclaration de l’entreprise souscriptrice.
Les adhésions effectuées dans ce cadre sont enregistrées avec les caracté- ristiques mentionnées à l’article 3.1.2 ci-avant. Les adhérents pourront alors modifier ces caractéristiques dès réception de leur certificat d’adhé- sion à l’aide d’un bulletin de modification(s).
3.2.2 En cas de réception de flux DSN par SwissLife Assurance et Patrimoine
SwissLife Assurance et Patrimoine identifie, par différence entre la DSN du mois et celle du mois précédent, les nouveaux adhérents au contrat.
La date d’effet de l’adhésion au contrat est fixée au jour d’entrée du sala- rié dans le collège visé aux Conditions Particulières, correspondant à la date de début de rattachement de la première cotisation périodique obli- gatoire déclarée via la DSN pour l’adhérent (ou la date d’adhésion si celle- ci est précisée dans la DSN).
L’adhésion réalisée dans ce cadre s’effectue sur la base des données conte- nues dans la DSN et avec les caractéristiques mentionnées à l’article 3.1.2 ci-avant. Les adhérents pourront modifier ces caractéristiques dès récep- tion de leur certificat d’adhésion à l’aide d’un bulletin de modification(s).
3.3 Documents d’adhésion
Une adhésion est constituée des documents suivants :
lle cas échéant, du bulletin individuel d’adhésion que l’adhérent peut avoir été amené à compléter en cas d’adhésion effectuée dans le cadre de la procédure standard ;
ldu certificat d’adhésion remis à l’adhérent par SwissLife Assurance et Patrimoine ;
ld’un exemplaire de la notice d’information du contrat établie par SwissLife Assurance et Patrimoine et remise à l’adhérent par l’entre- prise souscriptrice ;
ltout éventuel avenant à l’adhésion établi ultérieurement à la prise d’ef- fet de celle-ci.
3.4 Date d’effet, durée et terme des adhésions
3.4.1 Date d’effet des adhésions
Pour les personnes appartenant au collège visé aux conditions particu- lières présent à l’effectif de l’entreprise souscriptrice lors de la souscrip- tion du contrat SwisLife PER Entreprise, l’adhésion prendra effet à la date d’effet du contrat.
Pour les personnes entrant dans le collège visé aux conditions particu- lières en cours de vie du contrat, l’adhésion prendra effet à la date indi- quée sur le bulletin individuel d’adhésion, en cas d’adhésion suivant la procédure standard, ou sur le bordereau d’appel des cotisations obliga- toires en cas d’adhésion suivant la procédure simplifiée.
3.4.2 Durée et terme des adhésions
Les adhésions au contrat SwisLife PER Entreprise sont conclues pour une durée viagère et prennent fin par :
lla liquidation totale des droits individuels de l’adhérent alors qu’il ne fait plus partie du collège de personnes visé aux conditions particu- lières ;
lle rachat total des droits individuels de l’adhérent dans les situations exceptionnelles prévues par la loi alors qu’il ne fait plus partie du col- lège de personnes visé aux conditions particulières ;
lle transfert, individuel ou collectif, des droits en cours de constitution de l’adhérent au sein d’un autre plan d’épargne retraite ;
lle décès de l’adhérent.
3.5 Âge prévisionnel de liquidation
L’adhérent indique, dans son bulletin individuel d’adhésion, un âge pré- visionnel de liquidation de ses prestations. Cet âge est compris entre l’âge légal applicable dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieil- lesse prévu à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale et 80 ans.
En cas de procédure simplifiée, l’âge prévisionnel de liquidation de 67 ans sera appliqué à l’ensemble des adhésions au contrat SwisLife PER Entreprise. En cours d’adhésion, l’adhérent peut modifier, à tout moment, son age prévisionnel de liquidation via un bulletin de modifi- cation(s).
Tout au long de la vie du contrat, toutes les informations communiquées aux adhérents et relatives aux garanties, notamment les taux de conver- sion des droits individuels en rente(s), seront établies en fonction de cet âge prévisionnel, sauf si la règlementation impose une autre base. En cas de modification législative ayant pour effet de reporter l’âge légal de départ en retraite à une date postérieure à celle de l’âge prévisionnel appli- cable à l’adhérent, cet âge prévisionnel sera automatiquement reporté au nouvel âge légal de départ en retraite.
Si, à la date prévisionnelle de liquidation, l’adhérent ne demande pas la liquidation de ses prestations, cette date sera automatiquement repous- sée d’un an, l’adhésion se poursuivant dans les mêmes conditions.
4. Versements au sein de SwissLife PER Entreprise
4.1 Les cotisations périodiques obligatoires
Les cotisations périodiques obligatoires correspondent aux versements obligatoires des salariés et / ou de l’employeur visés au 3° de l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier.
Le taux de cotisation est exprimé, au choix de l’entreprise souscriptrice, en pourcentage du salaire annuel brut de chaque adhérent, ventilé en fonc- tion des tranches 1 et 2 ou des tranches A, B et C définies à l’article 1.3 des présentes conditions générales, ou en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce taux est uniforme pour l’ensemble des adhérents appartenant au collège de personnes visé aux conditions particulières.
Par exception à ce principe d’uniformité du taux de cotisation, lorsque la souscription du contrat SwisLife PER Entreprise résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et que les cotisations périodiques obligatoires comportent une part salariale, les personnes appartenant au collège visé aux conditions particulières déjà présentes dans l’entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se dispenser, à leur initiative, de participer aux versements de la part salariale desdites cotisations.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu avec régula- risation à la fin de chaque période. Elles sont versées en totalité par l’en- treprise souscriptrice au domicile de SwissLife Assurance et Patrimoine.
4.1.1 En l’absence de flux DSN
À la fin de chaque trimestre, SwissLife Assurance et patrimoine adresse à l’entreprise souscriptrice un bordereau d’appel des cotisations sous la forme d’un état nominatif du personnel, qui doit lui être retourné com- plété :
ldu montant du salaire brut versé à chaque adhérent pour la période écoulé, ventilé par tranche ;
lpour chaque adhérent, du montant de la régularisation de cotisation tri- mestrielle égale à la somme, depuis le 1erjanvier, des cotisations dues, diminuée de la somme des cotisations déjà réglées ;
ldu règlement correspondant ;
ldes modifications de l’effectif assurable (entrées et sorties au sein du col- lège visé aux conditions particulières au cours du trimestre écoulé).
4.1.2 En cas de réception de flux DSN par SwissLife Assurance et Patrimoine
Chaque mois l’entreprise souscriptrice déclare par la DSN un état nomi- natif du personnel. Cette déclaration précise pour le mois échu et pour chaque période régularisée, l’assiette des cotisations et la cotisation due qui en découle.
À la fin de chaque terme échu un bordereau d’appel des cotisations est adressé à l’entreprise souscriptrice.
Ce bordereau reprend le total des cotisations périodiques obligatoires déclarées par l’entreprise en DSN sur la période échue, que la période de rattachement de ces cotisations soit la période échue ou une période plus ancienne en cas de régularisation.
Ce bordereau listera les adhérents présumés sortis du collège visé aux conditions particulières pour confirmation par l’entreprise. Les adhé- rents présumés sortis sont ceux pour lesquels aucune cotisation pério- dique obligatoire n’a été déclarée en DSN sur le terme échu et n’ayant pas fait l’objet d’un signalement de fin de contrat de travail dans les DSN mensuelles.
Le bordereau d’appel des cotisations, éventuellement complété, doit être retourné à l’assureur accompagné du règlement, selon les modes de paie- ment prévus au contrat et rappelés sur le bordereau.
4.1.3 Non-paiement des cotisations périodiques
En cas de non-paiement d’une cotisation périodique par l’entreprise souscriptrice dans les dix jours suivants son échéance, le contrat est mis en réduction :
laucune nouvelle adhésion ni aucuns nouveaux versements, qu’ils s’agis- sent des cotisations périodiques obligatoires, des versements volontaires des adhérents ou des versements liés à des dispositifs d’épargne salariale ou d’épargne temps, ne seront acceptés, sans l’acceptation de l’assureur pour remettre le contrat en vigueur ;
lle compte individuel de chacun des adhérents continuera à être géré et revalorisé dans les conditions prévues aux présentes conditions géné- rales. Les rentes en cours de service continueront à être garanties, payées et revalorisées par SwissLife Assurance et Patrimoine dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
4.2 Les versements volontaires
Les versements volontaires correspondent aux versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier.
SwissLife PER Entreprise propose aux adhérents deux modes de verse- ments volontaires, les versements libres et les versements programmés.
4.2.1 Versements volontaires libres
Les adhérents peuvent à tout moment effectuer des versements libres réglés par chèque, dans le respect du montant minimal fixé à l’article 7.1 ci-après.
4.2.2 Versements volontaires programmés
Les adhérents peuvent également opter pour la mise en place de verse- ments volontaires programmés. Pour ce faire, ils devront joindre à leur demande un RIB et compléter et signer un mandat de prélèvement SEPA.
Les prélèvements sont effectués le dernier jour du mois de la période rete- nue par l’adhérent. En cas d’échec d’un prélèvement, SwissLife Assurance et Patrimoine se réserve le droit de ne pas le représenter ; dans cette hypo- thèse, sur demande l’adhérent et sous réserve de l’acceptation préalable de SwissLife Assurance et Patrimoine les versements volontaires pro- grammés pourront être repris à tout moment.
L’adhérent dispose de la faculté d’augmenter, diminuer ou interrompre ses versements programmés.
En cas de décès de l’adhérent, les versements volontaires programmés sont interrompus à compter du premier jour ouvré suivant la date de réception par SwissLife Assurance et Patrimoine d’un document écrit l’informant du décès ; les opérations de prélèvement commencées avant cette date seront néanmoins exécutées normalement, selon les condi- tions et les dates convenues.
4.2.3 Déclaration du régime fiscal des versements volontaires
Les versements volontaires de l’adhérent peuvent bénéficier du dispositif fiscal prévu au d) du 1. du I. de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts (dispositif permettant, sous conditions et limites, la déduction des versements volontaires du revenu global du foyer fiscal de l’adhérent).
Des indications générales relatives au fonctionnement de ce dispositif fis- cal figurent dans l’annexe II des présentes conditions générales.
Par défaut, tous les versements volontaires effectués par l’adhérent sont réputés être effectués dans le cadre de ce dispositif fiscal et seront déclarés comme tel à l’administration fiscale par SwissLife Assurance et Patri- moine.
Informations en cas de modification des versements volontaires programmés
En cas de changement de coordonnées bancaires, d’augmentation, de diminution, d’interruption, de changement d’allocation ou de fractionnement des versements programmés, l’adhérent doit en aviser SwissLife Assurance et Patrimoine par courrier adressé au plus tard le 15 du mois précédant celui de la modification, faute de quoi la modification sera effectuée sur le versement suivant.
plus tard lors de chaque versement, que ledit versement ne soit pas traité dans le cadre du dispositif fiscal précité ; ce versement ne sera alors pas déductible du revenu global de son foyer fiscal.
Responsabilité de l’adhérent
L’appréciation de l’éligibilité des versements volontaires au disposi- tif fiscal mentionné ci-avant ainsi que le respect des enveloppes et plafonds de versements propres à ce dispositif sont de la seule res- ponsabilité de l’adhérent.
Il lui appartient de déclarer par écrit à SwissLife Assurance et Patri- moine, sans délai, toute modification sa situation de nature à remet- tre en cause l’éligibilité de ses versements à ce dispositif fiscal.
4.3 Les versements liés aux dispositifs d’épargne salariale ou d’épargne temps
Les versements liés aux dispositifs d’épargne salariale ou d’épargne temps correspondent aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier.
4.3.1 Les versements liés aux dispositifs d’épargne temps
Les adhérents peuvent, par le biais de l’entreprise souscriptrice, procéder au versement de sommes provenant de la conversion monétaire de droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps dont il dispose.
En l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise souscriptrice, les adhérents peuvent, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris, étant rappelé dans ce cadre que le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Les jours de congés investis au sein de SwissLife PER Entreprise à la demande du salarié le sont pour la valeur de l’indemnité de congé calculée selon les dispositions des articles L. 3141-23 à L. 3141- 26 du Code du travail.
En cas de réception de flux DSN en cours de vie du contrat, le bordereau d’appel des cotisations pourra également être utilisé pour déclarer le montant des versements issus de droits acquis au sein d’un compte épargne temps ou de jours de repos non pris ; dans ce cas, il appartiendra à l’entreprise souscriptrice de ventiler ces versements suivant leur nature : droits acquis au sein d’un compte épargne temps issus d’un effort d’épargne de l’adhérent d’une part, droits acquis au sein d’un compte épargne temps issus d’un abondement de l’employeur d’autre part, jours de repos non pris d’une dernière part.
4.3.2 Les versements liés aux dispositifs d’épargne salariale
Sous réserve que l’ensemble des salariés de l’entreprise souscriptrice béné- ficie, par son intermédiaire, d’un plan d’épargne retraite relevant de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du Code monétaire et finan- cier, les adhérents peuvent affecter à leur compte individuel les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III du Code du travail ou de l’intéressement prévu au titre Ierdu même livre III.
Les versements des entreprises prévus au titre III du même livre III (abon- dement de l’employeur) ne peuvent pas faire l’objet d’un versement direct au sein de SwissLife PER Entreprise mais ils peuvent y être affectés dans le cadre d’un transfert, au sein de SwissLife PER Entreprise, de droits individuels acquis au sein d’un autre plan d’épargne retraite visé à l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier ou d’un PERCO visé aux articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail.
4.4 Les transferts entrants
Les adhérents peuvent transférer au sein de leur compte individuel les droits en cours de constitution qu’ils détiennent au sein d’un autre plan d’épargne retraite relevant des dispositions du chapitre IV du livre II du Code monétaire et financier dont ils sont titulaires.
Sont également transférables au sein de SwissLife PER Entreprise les droits individuels en cours de constitution sur :
1. un contrat de retraite supplémentaire « Madelin » mentionné à l’article L. 144-1 du Code des assurances ;
2. un plan d’épargne retraite populaire (PERP) mentionné à l’article L. 144-2 du Code des assurances ;
3. un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du Code des assurances ;
4. une convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132-23 du Code des assurances ;
5. les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite ;
sont également transférables au sein de SwissLife PER Entreprise, au plus tard à compter du 1eroctobre 2020, les droits individuels en cours de constitution sur :
6. un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l’arti- cle L. 3334-1 du Code du travail ;
7. un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémen- taire mentionné au 2° de l’article 83 du Code général des impôts (dit
« article 83 » ou « PERE »), auquel les adhérents ne sont plus tenus d’adhérer ;
les droits individuels en cours de constitution transférés au sein de SwissLife PER Entreprise seront :
lpour les droits issus des contrats mentionnés au 1 à 5 ci-avant : assimilés à des versements volontaires mentionnés à l’article 4.2 des présentes conditions générales ;
lpour les droits issus d’un PERCO mentionné au 6 ci-avant : assimilés à des versements liés aux dispositifs d’épargne salariale mentionnés à l’ar- ticle 4.3.2 des présentes conditions générales ;
lpour les droits issus d’un contrat dit « article 83 » mentionné au 7 ci-avant : – ceux issus des versements individuels et facultatifs effectués sur le contrat
« article 83 » seront assimilés à des versements volontaires mentionnés à l’article 4.2 des présentes conditions générales ;
– ceux issus des cotisations obligatoires effectuées sur le contrat « arti- cle 83 » seront assimilés à des cotisations périodiques obligatoires men- tionnées à l’article 4.1 des présentes conditions générales.
Toutefois, si l’organisme assureur du contrat « article 83 » n’est pas en mesure d’opérer, au sein des droits individuels de l’adhérent, la distinction entre ceux issus de ses versements individuels et ceux issus des cotisations obligatoires, la totalité des droits individuels transférée au sein de SwissLife PER Entreprise sera alors assimilé à des cotisations périodiques obliga- toires mentionnées à l’article 4.1 des présentes conditions générales.
4.5 Origine des versements
Dans le cadre des contrôles financiers dits « antiblanchiment », l’entreprise souscriptrice et les adhérents de SwissLife PER Entreprise sont informés :
ldes obligations de SwissLife Assurance et Patrimoine en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ré- sultant notamment des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier ;
ldu droit dont dispose SwissLife Assurance et Patrimoine de refuser ou sus- pendre des versements dont l’origine ne serait pas totalement éclaircie au sens des textes précités.
L’entreprise souscriptrice et les adhérents, chacun pour ce qui le concerne, s’engagent à adresser à SwissLife Assurance et Patrimoine sur simple demande toute pièce justificative de l’origine des fonds versés dans le cadre d’une adhésion à SwissLife PER Entreprise.
5. Fonctionnement des comptes individuels des adhérents
L’adhésion à SwissLife PER Entreprise entraîne l’ouverture d’un compte individuel au nom de l’adhérent destiné à comptabiliser les droits indivi- duels qu’il a constitué en contrepartie des versements effectués.
5.1 Investissement des versements sur les comptes individuels
Chaque versement effectué dans le cadre de SwissLife PER Entreprise est investi sur le compte individuel de l’adhérent concerné sur la base de son montant brut duquel est déduit, d’une part les frais sur versements men- tionnés à l’article 7.3 des présentes conditions générales, et d’autre part tout impôt, cotisation ou prélèvement obligatoire, quelle que soit sa nature et sa dénomination applicable à l’adhésion, existant ou à venir, et dont la récu- pération auprès de l’adhérent ou de l’entreprise souscriptrice ne serait pas interdite.
5.2 Supports d’investissement
SwissLife PER Entreprise permet à chaque adhérent, dans le cadre des modes d’allocation visés à l’article 5.3 des présentes conditions géné- rales, d’investir les versements sur le fonds en euros ou des supports en unités de compte.
5.2.1 Les supports en unités de compte
5.2.1.1 Conversion d’un versement en unités de compte
Les versements investis sont libellés en unités de compte précisées dans le certificat d’adhésion ou dans l’avis d’opération. Le nombre de parts d’unités de compte est obtenu en divisant le montant investi sur l’unité de compte par la valeur de souscription de cette dernière, frais de bourse et impôts compris, à la date de l’investissement, telle que définie à l’article 7.2 ci-après.
Les montants investis sur les unités de compte ne sont pas garantis par SwissLife Assurance et Patrimoine. SwissLife Assurance et Patri- moine ne s’engage que sur le nombre de parts d’unités de compte et non pas sur la valeur de celles-ci.
La valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs financiers sous-jacents, est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Ces fluctuations sont au bénéficie ou au risque de l’adhérent.
5.2.1.2 Liste des unités de compte
La liste des unités de compte référencées au sein de SwissLife PER Entreprise figure à l’annexe I des présentes conditions générales. Sur cette liste sont indiquées les caractéristiques principales de chacune des unités de compte ainsi que l’adresse du site Internet où se procurer les documents comportant leurs caractéristiques détaillées, ces docu- ments pouvant être le DICI (document d’informations clés pour l’in- vestisseur) pour les OPC.
Cette liste peut évoluer selon les modalités décrites ci-après. De nou- velles unités de compte pourront être ajoutées à cette liste par SwissLife Assurance et Patrimoine à tout moment.
Si ou plusieurs unités de compte référencées au sein de SwissLife PER Entreprise venaient à disparaitre sans être remplacées, SwissLife Assu- rance et Patrimoine proposera aux adhérents concerné un arbitrage vers l’unité de compte dont l’orientation de gestion est la plus proche parmi celles référencées à cette date.
Outres les hypothèses dans lesquelles les unités de compte seraient accessibles à la souscription pour une période définie, dès lors que la décision serait motivée par la recherche des intérêts des adhérents
(notamment en cas modification des modalités de valorisation, de souscription ou de rachat des parts d’une unité de compte, en cas de modification de son règlement, d’interruption de l’émission de nou- velles parts, ou plus généralement en cas de force majeure), SwissLife Assurance et Patrimoine disposera de la capacité d’interdire aux adhé- rents d’effectuer tout nouveau versement sur un ou plusieurs unités de compte déterminées et d’investir la part concernée des éventuels cotisations périodiques obligatoires et / ou versements volontaires programmés à venir sur l’unité de compte dont l’orientation de ges- tion est la plus proche parmi celles référencées à cette date au sein de SwissLife PER Entreprise.
Dans une telle situation, les adhérents se verront offrir la faculté de procéder, sans frais, à un arbitrage vers une autre unité de compte réfé- rencée au sein de SwissLife PER Entreprise.
5.2.1.3 Valorisation des droits exprimés en unités de compte.
Les produits éventuels attachés à la détention de parts d’une unité de compte, nets de toutes taxes (payées ou à acquitter) et de frais, sont réinvestis sur la même unité de compte. Le réinvestissement des pro- duits intervient le premier vendredi qui suit leur encaissement.
La valeur des droits exprimés en unités de compte acquis par chaque adhérent est égale à la conversion en euros des parts d’unités de compte, selon leur nombre acquis par les versements investis.
Le montant ainsi obtenu est diminué des frais de gestion (0,96 % sur base annuelle prélevés le 31 décembre de chaque année) et du coût éventuel de la garantie « plancher décès ». Les frais sont prélevés en nombre de parts sur chaque unité de compte.
Pour tout versement réalisé en cours d’année, les frais de gestion sont prélevés prorata temporis.
En cas de transfert, de rachat, de décès de l’adhérent ou en cas d’arbi- trage ou de prestation en cours d’année avec sortie totale d’un sup- port :
lles frais de gestion et le coût éventuel de la garantie « plancher décès » sont prélevés à la date de l’opération, prorata temporis ;
lla conversion en euros est obtenue par application de la valeur liqui- dative de rachat de chaque unité de compte (y compris les frais men- tionnés à l’article 7.3 des présentes conditions générales) déterminée selon les dates de valeurs définies à l’article 7.2.
5.2.2 Le fonds en euros
Le fonds en euros de SwissLife PER Entreprise est l’actif général de Swiss- Life Assurance et Patrimoine. Les droits individuels exprimés en euros sont revalorisés au 31 décembre et / ou en cours d’année et supporte les frais de gestion, selon les mécanismes décrits ci-après.
5.2.2.1 Revalorisation des droits individuels au 31 décembre
Le 31 décembre de chaque année, les droits individuels exprimés en euros sont revalorisés au prorata de leur durée de placement au sein du fonds
Exemple de valorisation au 31/12
lNombre de parts à l’issue de l’investissement de la première cotisation périodique obligatoire au 01/01 : 100 parts
lVersement volontaire libre au 06/05 : 50 parts
lNombre de parts au 31/12 : 100 + 50 = 150 parts
lMontant des frais de gestion prorata temporis : 1,274 parts
lNombre de parts au 31/12 après prélèvement des frais de gestion : 150 – 1,274 = 148,726 parts (hors coût éventuel de la garantie « plancher décès »)
