La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
‘ Ministère chargé de l'environnement
Demande d’examen au cas par cas préalable
à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale
Article R. 122-3 du code de l’environnement
Ce formulaire sera publié sur le site internet de l’autorité environnementale Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Dossier complet le : N° d’enregistrement :
1. Intitulé du projet
2. Identification du (ou des) maître(s) d’ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire(s)
2.1 Personne physique
Nom Prénom
2.2 Personne morale
Dénomination ou raison sociale
Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale
RCS / SIRET |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| Forme juridique
Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1
3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet
N° de catégorie et sous-catégorie Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie
(Préciser les éventuelles rubriques issues d’autres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)
4. Caractéristiques générales du projet
Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire
4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition
N° 14734*03
Renouvellement urbain du site NTN-SNR sur la commune d'Annecy (74)
SNC COGEDIM SAVOIES-LEMAN Cédric Lagarde, Directeur Régional
SNC
39 a)
41 a)
Construction d'un programme immobilier de 765 logements environ et 500 m2 de commerces pour une surface de plancher maximale de 49 000 m2 sur un terrain d'assiette de 38 561 m2 classé en zone Ub du plan de zonage du PLU d'Annecy (secteur d'habitat collectif) et figurant dans l'OAP n°8.
Il est prévu une cinquantaine de places de stationnement ouvertes au public.
Le projet comportera environ 685 logements du T1 au T5 dont 30% de logts sociaux et 14% de logts à prix maîtrisés, ainsi qu'une résidence sénior de environ 80 chambres et 500m2 de commerces. Il prend place sur un site actuellement occupé et exploité par la société NTN-SNR pour la fabrication de roulements. NTN-SNR a déposé un plan de gestion en lien avec la cessation d'activité en vue de sa reconversion sur le site qui nous concerne. NTN-SNR, actuelle propriétaire des terrains, a délégué la maîtrise d'ouvrage de la dépollution et remise en état du site à la société COGEDIM en vertu d'une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée. COGEDIM sera maître d'ouvrage de la démolition et du désamiantage des bâtiments existants. La société NTN-SNR a déposé, en date du 26 février 2020, un plan de gestion ayant fait l'objet d'une demande de compléments de la part de la DREAL.
Un plan de gestion amendé et complété a été déposé en date du 10 novembre 2020. Le site est classé en zone Ub (cf annexe 7) au plan de zonage du PLU d'Annecy et fait l'objet de l'OAP sectorielle n°8 (cf annexe 8), sera aménagé en 4 tranches distinctes (cf annexe 4) , faisant l'objet de libérations au fur et à messure par NTN-SNR. COGEDIM se portera acquéreur des tranches libérées au fur et à mesure avant de débuter les travaux de démolition et de remise en état du site puis de débuter les travaux de construction des immeubles. Le bâtiment T sera conservé et réhabilité suivant l'OAP thématique du PLU (cf annexe 4 et 9 ).
3 4 8 1 4 5 5 4 1 0 0 0 3 6
4.2 Objectifs du projet
4.3 Décrivez sommairement le projet
4.3.1 dans sa phase travaux
4.3.2 dans sa phase d'exploitation
Le projet s'inscrit en entrée de ville d'Annecy, dans le secteur de l'OAP n°8 du PLU d'Annecy (cf annexe 8) dont les objectifs poursuivis sont : 1/ Requalifier ce site industriel pollué et reconquérir un espace urbanisable au service de la construction de logements, à proximité directe du centre-ville et des infrastructures de transport, en recomposant le tissu urbain du secteur.
2/ Améliorer le cadre bâti et paysager de cette entrée de ville, actuellement quasi-entièrement imperméabilisée et artificialisée.
La nature en ville prendra place avec au moins 25% d'espaces libres, dédiés au paysagement de coeurs d'îlots, de rues
paysagées et d'une grande place paysagée le long de la rue des Usines. 3/ Compléter l'offre d'espaces urbains ouverts au public tout en favorisant et en améliorant les continuités piétonnes, au travers de la structuration dse trames viaires et d'une grande place ouverte au public le long de l'avenue des Hirondelles. 4/ Favoriser la mixité sociale avec une offre diversifiée : 56%
accession, 30% sociaux, 14% prix maîtrisés, une résidence sénior et des surfaces de commerces en pied d'immeuble.
- Les constructions futures répondront par ailleurs aux exigences de la norme E+C- (niveau E3C1), visant à réduire les consommations d'énergie et le bilan carbone.
- Le projet a été défini en concertation avec la municipalité d'Annecy au travers de plusieurs réunions de travail qui ont permis de faire évoluer le projet en fonction des souhaits de la Ville (densité, programmation et espaces verts notamment).
- Le batiment T, le "Chalet des tours", sera conservé et réhabilité (cf annexe 4 et 9) permettant de conserver l'histoire du site.
- Le démarrage prévisionnel des travaux est envisagé selon le calendrier suivant pour les 4 tranches (cf annexe 4) ; la tranche 2 est subdivisée en 2 tranches), pour une durée estimée de 24 mois environ pour chaque tranche :
* Tranche 1 : fin 2022
* Tranche 2.1 : mi-2023
* Tranche 2.2 : fin 2023
* Tranche 3 : fin 2024
Les travaux des tranches se chevaucheront et les livraisons s'étaleront, au fil des tranches, entre fin 2024 et mi-2027.
Les travaux seront réalisés suivant une charte chantier à faibles nuisances. La zone de chantier sera circonscrite à l'intérieur de l'emprise du site du projet, avec la présence d'engins de travaux classiques et d'installations de chantier traditionnelles.
- La société NTN-SNR poursuivra son activité pendant la phase de travaux dans les batiments non libérés. Des mesures spécifiques de gestion sont prévues dans une convention de co-activité signée avec COGEDIM afin d'assurer la bonne continuité des activités de NTN-SNR pendant la phase de chantier.
- Les diagnostics amiante et plomb préalables à la démolition des bâtiments, précédemment ou encore exploités par NTN-SNR, ont d'ores et déjà été réalisés et sont positifs. Les précautions nécessaires et réglementaires seront mises en œuvre pour le transport/traitement de ces déchets afin d ne pas exposer les riverains et les entreprises intervenant sur le chantier.
- Le site NTN-SNR possède un bâtiment destiné à la métrologie (bâtiment N, cf annexe 10), dont les équipements sont
particulièrement sensibles aux vibrations. Des mesures spécifiques seront prises en concertation avec NTN-SNR afin d'éliminer les risques liés à ces vibrations, conformément à un analyse des risques réalisée.
-Le projet sera desservi par l'avenue des Hirondelles. Le plan de circulation à l'intérieur du projet s'articulera au travers de 3 voies perpendiculaires à l'avenue des Hirondelles, ouvertes à la circulation publique, d'une allée piétonne perpendiculaire et ouverte au public, ainsi que d'une voie longitudinale ouverte à la circulation publique, le long du site NTN-SNR situé à l'arrière de la parcelle objet de la présente demande (cf annexe 11 et annexe 8 page 3 et 5).
-Les batiments construits s'étageront de R+2 à R+7, avec une progressivité des hauteurs de tranche en tranche, du Nord-Ouest vers le Sud-Est, conformément à l'OAP n°8 (cf annexe 8 page 5). Le niveau R+2 permettant de préserver les maisons voisines du projet au Nord-Ouest de l'opération. Le niveau R+7 se situera du côté de la gare d'Annecy (cf annexe 8 page 5).
-Le stationnement ouvert au public s'organisera autour d'une cinquantaine de places de stationnements extérieures aménagées conformément aux prescriptions de l'OAP n°8 (cf annexe 8 page 3).
-Le stationnement privatif s'organisera intégralement sur deux niveaux de sous-sols. Environ 840 places de stationnements en sous-sol seront créées sur l'ensemble de l'opération et rendues accessibles depuis la voie longitudinale à l'arrière de la parcelle objet de la présente demande.
-Le projet prévoit plusieurs locaux vélos (environ 200m2 par tranche), répartis dans les futurs immeubles ainsi que des surfaces de locaux communs dont les usages par les habitants restent à inventer et définir avec eux.
-Les espaces verts publics représenteront environ 8 000 m2, complétés par les espaces verts privatifs représentant environ 7000m2 (cf annexe 12). La totalité des espaces verts représentera environ 14 000m2, soit environ 37% de la parcelle.
4.4 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? La décision de l’autorité environnementale devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).
4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l’opération - préciser les unités de mesure utilisées
Grandeurs caractéristiques Valeur(s)
4.6 Localisation du projet
Adresse et commune(s)
d’implantation Coordonnées géographiques1 Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Pour les catégories 5° a), 6° a), b)
et c), 7°a), b) 9°a),b),c),d), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°, 38° ; 43° a), b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :
Point de départ : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _
Point d'arrivée : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _
Communes traversées :
Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6
4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui
Non
4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une évaluation
environnementale ? Oui
Non
4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les différentes composantes de votre projet et indiquez à quelle date il a été autorisé ?
1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative
Le projet sera soumis à permis de construire et permis d'aménager. Le permis d'aménager portera sur les tranches 2.1, 2.2 et 3 (cf annexe 13).
Il sera également soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau concernant les pompages à réaliser afin de rabattre la nappe en phase chantier pour la réalisation des deux niveaux de sous-sols. La procédure de déclaration est adossée au dépôt du plan de gestion décrit au 4.1 et qui traite notamment des volumes de pompage, de la qualité des rejets et des modalités de
traitement.
1 rue des Usines - 74000 ANNECY Terrain d'assiette
Surface de plancher Nombre de batiments Nombre d'étages maximum
Nombre de places de stationnements Nombre de niveaux de sous-sols Surface des espaces verts
6 6 45 54 12
38 561 m2
49 000 m2 maximum 10 + 1 bâtiment conservé R+7
environ 840 en sous-sols+50 ext.
2 niveaux de sous-sols environ 14000 m2 37% de la parcelle
57 E N
5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée
Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cas, la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.
Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?
Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?
En zone de montagne ?
Dans une zone couverte par un arrêté de
protection de biotope ?
Sur le territoire d’une commune littorale ?
Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle
(nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?
Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration ? Dans un bien inscrit au patrimoine mondial ou sa zone tampon, un
monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable ?
Dans une zone
humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?
La commune d'Annecy borde le lac d'Annecy. Le projet immobilier n'est cependant pas situé à proximité immédiate du lac d'Annecy.
Le SPR le plus proche est le centre-ville d'Annecy qui débute à environ 200m au S-E.
✘
Aucune zone identifiée à l'inventaire départemental des zones humides. Le site est aujourd'hui quasi-entièrement artificialisé et imperméabilisé (cf annexe 14) avec plus de 75% de la surface occupée par des bâtiments industriels et de bureaux.
PPBE de l'Etat 2019–2023 approuvé le 18 septembre 2019 (concerne ici l'A41 N qui traverse le territoire communal à lOuest). PPBE du réseau routier départemental 2ème échéance (2016-2020) concernant la RD 1501. La 3ème échéance du PPBE est en cours d'étude. Le PPBE de la commune d'Annecy arrêté en mars 2021 concerne l'avenue des Hirondelles en bordure du projet, l'avenue de Chevêne, la rue de l'industrie ainsi que l'avenue du Rhône à proximité du projet.
Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?
Dans un site ou sur des sols pollués ?
Dans une zone de répartition des eaux ?
Dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la
consommation humaine ou d’eau minérale naturelle ?
Dans un site inscrit ?
Le projet se situe-t-il, dans ou à proximité : Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site Natura 2000 ?
D’un site classé ?
La commune d'Annecy est concernée par un PPRT approuvé le 8 avril 2011 dont le zonage ne concerne pas notre secteur d'étude. La commune dAnnecy dispose d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation, mouvement de terrain et séisme approuvé le 29/01/2009. Le projet est en dehors des zones d'aléa de mouvement de terrain et d'inondation. Le projet est localisé en zones AC1 et AC2 (risque sismique) de la cartographie de zonage réglementaire.
Le site NTN-SNR est répertorié dans les bases de données BASIAS(n°RHA7400216) et BASOL(74.0015).Compte tenu des activités exploitées sur le site, un diagnostic pollution et un plan de gestion ont été réalisés dans l'objectif de la reconversion du site en zone d'habitat. Les mesures de gestion ont été préconisées pour atteindre un niveau de pollution compatible avec un usage d'habitat. Des mesures sont prévues au fil des tranches pour contrôler les niveaux de pollution en fin de travaux.
✘
✘
✘
Le site inscrit le plus proche est le centre-ville d'Annecy, localisé à environ 450 m au S-E.
Le projet est localisé à environ 4,8 km au Nord-est d'un des sites de la Zone Spéciale de Conservation n° FR8201772 RESEAU DE ZONES HUMIDES DE L'ALBANAIS et à plus de 9 km au Nord-ouest de la ZSC n°FR8201703 MASSIF DE LA TOURNETTE et à plus de 10 km des ZSC n°FR8201704 et ZPS n°FR8212009 LES FRETTES - MASSIF DES GLIERES.
Le projet n'a pas d'emprise sur un site classé. Le site classé le plus proche est « les canaux du Thiou et du Vassé », localisé à environ 520 m au S-E.
6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations disponibles
6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :
Incidences potentielles Oui Non De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel
Ressources
Engendre-t-il des prélèvements d'eau ?
Si oui, dans quel milieu ?
Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?
Est-il excédentaire en matériaux ?
Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise-t-il les ressources naturelles du sol ou du sous- sol ?
Milieu naturel
Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?
Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il
susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?
Le projet de construction n'engendrera pas de prélèvements d'eau
directement dans la nappe ou le sous-sol et sera raccordé au réseau de distribution existant sur la commune d'Annecy et géré par le Grand Annecy.
Le rabattement de la nappe et prévu en phase chantier pour la réalisation des parkings en sous-sols. Les modalités de gestion sont précisées dans le plan de gestion déposé à la DREAL compte tenu de la qualité des eaux souterraines pompées.
✘
Du fait de l'occupation actuelle du site et de la nature des sols, il sera nécessaire d'apporter des matériaux de remblais et des terres pour végétaliser les espaces.
✘
1- Le site fera l'objet de travaux de démolition/dépollution préalablement
à la construction des bâtiments de logements. Les matériaux pollués seront envoyés en décharges classées.
2-Les terrassements réalisés pour les niveaux de sous-sols vont générer des extractions et mises en
décharge de matériaux. Compte tenu des niveaux de pollution identifiés et traités dans le plan de gestion les déblais seront oriéntés vers les décharges classées.
Le terrain est situé en milieu urbain et quasi-entièrement imperméabilisé (cf annexe 14). Un inventaire écologique a été
réalisé en 2019 (cf annexe 15), mettant en évidence des enjeux faibles exceptée la présence de chiroptères ; trois études ont été menées (cf annexes 16-17-18) afin d'en tenir compte dans notre projet
(identification, protection, habitat).
Les aménagements paysagers prévus dans le cadre du projet
permettront par ailleurs de créer une diversité inexistante actuellement sur le site compte tenu de son artificialisation.
Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 5.2 du présent formulaire ?
Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?
Risques
Est-il concerné par des risques
technologiques ?
Est-il concerné par des risques naturels ?
Engendre-t-il des risques sanitaires ? Est-il concerné par des risques
sanitaires ?
Nuisances
Engendre-t-il des déplacements/des trafics
Est-il source de bruit ?
Est-il concerné par des nuisances sonores ?
Le projet est situé en milieu urbain sur un site industriel d'ores et déjà aménagé et construit (cf annexe 14), classé en zone Ub au PLU d'Annecy (cf annexe 7) et faisant l'objet de l'OAP n°8 (cf annexe 8). Ainsi le projet permet la requalification du site et le développement de logements sans
artificialisation du sol.
Une étude pyrotechnique a été menée sur le site compte tenu des
bombardements ayant eu lieu lors de la 2ème guerre mondiale. Des mesures spécifiques seront mises en place pendant toute la phase chantier pour sécuriser le site avec notamment la présence d'un bureau d'étude spécialisé, conformément aux préconisations de l'étude réalisée.
La commune d'Annecy dispose d'un Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation, mouvement de terrain et séisme approuvé le 29/01/2009.
Le projet est en dehors des zones d'aléas de mouvement de terrain et d'inondation. Le projet est localisé en zones AC1 et AC2 (risque sismique) de la cartographie de zonage réglementaire. Le projet respectera les contraintes de construction définies dans le règlement du PPRn.
Le projet n'engendre pas de risque sanitaire et n'est pas concerné par des risques sanitaires compte tenu des travaux de réhabilitation du site menés et définis par un plan de gestion établi conformément aux principes édictés dans le document "Méthodologie national de gestion des sites et sols pollués" d'avril 2017.
La construction d'environ 765 logements sera à l'origine d'un trafic
supplémentaire lié au nombre d'habitants attendus sur l'opération et à leurs modes de déplacement. Le site est cependant situé à moins de 500m de la gare d'Annecy et à proximité du réseau de transport en communs de bus géré par la SIBRA (cf annexe 19). Une étude de trafic a par ailleurs été menée afin de pouvoir quantifier les impacts du projet sur le trafic (cf annexe 20).
✘
Le projet est situé en quasi-totalité dans la bande sonore des 100 mètres de l’avenue des Hirondelles classée en voie bruyante de catégorie 3. En phase « chantier » une élévation des niveaux sonores est attendue, comme pour tous les travaux. les émergences de bruit respecteront le cadre de la réglementation afin de ne pas nuire à l'environnement du projet et notamment aux riverains (charte chantier faibles nuisances).
En phase de "fonctionnement" du projet, les niveaux sonores attendus (habitat) ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé humaine par le biais d'une augmentation excessive des niveaux sonores pour les riverains du site, lesquels sont déjà impactés par la situation actuelle en périphérie du site (cf PPBE Annecy). Les niveaux d’isolation des façades tiendront compte des contraintes d’isolation acoustiques imposées par le classement sonore (cf annexe 21)
Engendre-t-il des odeurs ?
Est-il concerné par des nuisances olfactives ?
Engendre-t-il des vibrations ?
Est-il concerné par des vibrations ?
Engendre-t-il des émissions lumineuses
?
Est-il concerné par des émissions lumineuses ?
Emissions
Engendre-t-il des rejets dans l'air ?
Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?
Engendre-t-il des effluents ?
Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?
Le projet ne présente pas de sensibilité particulière vis-à-vis des vibrations.
En revanche, le site NTN-SNR possède un bâtiment destiné à la métrologie (cf annexe 10), dont les équipements sont particulièrement sensibles aux vibrations. Des mesures spécifiques seront prises en collaboration avec NTN-SNR afin d'éliminer les risques liés à ces vibrations et les systèmes d'alerte seront étudiés et mis en place en collaboration avec NTN-SNR en cas de dépassement des seuils définis en phase chantier.
Les eaux usées seront collectées et renvoyées vers le réseau d'assainssement collectif existant sur le territoire pour être traitées au niveau de la station d'épuration SILOE à Cran-Gevrier d'une capacité de 234 000EH.
En phase de fonctionnement aucun rejet ne sera effectué directement dans le milieu naturel.Les eaux de ruissellement seront collectées avant rejet au réseau d'eaux pluviales de la commune d'Annecy après régulation, et avec un débit de fuite limité conformément aux prescriptions du schéma d'assainissement du Grand Annecy adopté le 17/12/20.Les pluies courantes seront récoltées dans des noues le long des voiries et sous une partie des espaces verts ; les pluies moyennes à fortes seront récoltées dans les buses sous voiries et une partie des espaces verts. La rétention des eaux s'effectuera au niveau des toitures terrasses des batiments et en partie dans une buse enterrée sous voirie. La gestion des eaux pluviales est également abordée dans le plan de gestion déposé à la DREAL.
Des déchets seront attendus en phase chantier, comme pour tous travaux. ils seront triés et gérés suivant la charte chantier faibles nuisances.La production de déchets non dangereux en phase exploitation correspond classiquement à celle des logements. La collecte des déchets a été étudiée avec les services du Grand Annecy.Les déchets seront régulièrement collectés via les filières existantes sur le territoire. Des points de collecte par bac situés en rez- de-chaussée et sous-sols sont prévus. Des bacs de compostage seront installés sur le site. Des bacs de tri seront mis à disposition des habitants.
En phase de fonctionnement, il n'est prévu que l'éclairage nécessaire à la bonne circulation des personnes (éclairage fonctionnel accès, balisage des circulations piétonnes, éclairage des rues). La gestion de l'éclairage des circulations des parties communes intérieures sera assurée par des détecteurs de présence.Compte tenu de la présence de chiroptères nous privilégierons les longueurs d'onde limitées, les lumières de teinte plutôt jaunes et il n'y aura pas d'éclairage dirigé vers le ciel ou de mise en valeur des espaces verts (cf annexe 18 page 13).
9/11 Patrimoine /
Cadre de vie / Population
Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel,
archéologique et paysager ?
Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements), notamment l’usage du sol ?
6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou approuvés ?
Oui
Non
Si oui, décrivez lesquelles :
6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ? Oui
Non
Si oui, décrivez lesquels :
✘
Le site est d'ores et déjà urbanisé (cf annexe 14), occupé par les bâtiment d'activité qui seront libérés au fil de l'avancement du projet. Le projet permet sa reconversion en secteur d'habitat conformément au zonage Ub et à l'OAP n°8 du PLU d'Annecy (cf annexe 7 et 8).
Après consultation des sites internet de la préfecture de Haute-Savoie pour les dossiers d'autorisation "loi sur l'eau", et de la DREAL et du CGEDD pour les projets ayant fait l'objet d'une étude d'impact avec avis de l'AE, un seul projet a été identifié à moins de 1 km : Dédoublement de la RD3508 Annecy/Epagny-Metz-Tessy (74) : RD3508 échangeur Gillon/Hôpital. L'avis de l'AE date du 22/12/2017. Compte tenu de la distance, aucun effet cumulé n'est attendu avec le projet étudié.
Le projet n'est pas situé dans une zone de présomption archéologique. Le travail des architectes et paysagiste dans le respect des règles d'urbanisme garantit la bonne intégration du projet sur le territoire. La création de la "place jardin" (cf annexe 12) d'une surface d'environ 7000m2,largement paysagée et ouverte au public ainsi que d'une allée entièrement piétonne et de coeurs d'îlots paysagés, apportera une vraie qualité de vie aux habitants et riverains.
La limitation du stationnement en surface permet de renforcer l'intégration de l'opération dans son environnement.Le batiment T, "Chalet des tours", sera par ailleurs conservé et réhabilité (cf annexe 4 et 9).
6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :
7. Auto-évaluation (facultatif)
Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.
8. Annexes 8.1 Annexes obligatoires
Objet
1 Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » - non publié ;
2 Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;
3 Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l’environnement proche et l’autre de le situer dans le paysage lointain ;
4 Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b) et c), 7°a), b), 9°a), b), c), d),10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;
5
Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b) et c), 7° a), b), 9°a), b), c), d), 10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;
6 Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d’avoir des effets.
- Requalification d'un site industriel en milieu urbain, pollué et artificialisé, fermé au public,
- Désimperméabilisation du site, création de larges espaces paysagers ouverts au public et lutte contre les ilots de chaleur, - Conservation d'un batiment marquant et conservant l'histoire du site,
- Dépôt d'un plan de gestion lié à la dépollution, déconstruction, eaux pluviales ,
- Etude écologique et plus particulièrement des chiroptères (annexe 16-17-18) présents sur site afin de prendre les mesures adaptées (cf mesures page 5 à 14 de l'annexe 18) en phase chantier et en phase exploitation (création d'habitats, adaptation de l'éclairage, pose de nichoirs, protocole pendant la démolition, conservation d'un alignement d'arbre)
- Limitation des consommations d'énergie des batiments et faible bilan carbone (niveau E3 C1 du labelE+C-),
- Concertation préalable avec la Ville d'Annecy et avec les habitants, au-delà de l'enquête publique menée dans le cadre de la procédure de PLU,
- Choix des végétaux en coordination avec les services techniques de la ville selon leur expérience et leur mode de gestion.
Au regard du formulaire, nous estimons que le projet de renouvellement urbain du site NTN-SNR à Annecy ne nécessite pas la réalisation préalable d'une étude d'impact. En effet, les principaux enjeux se concentrent sur la problématique de pollution des sols qui est traitée avec la cessation partielle d'activités de NTN-SNR, le plan de gestion élaboré et l'EQRS pour s'assurer de la
compatibilité du site avec l'usage futur envisagé. Des études spécifiques ont été menées en ce qui concerne les risques pyrotechniques, les contraintes d'exploitation du site encore en activité, les enjeux écologiques, les trafics, ...pour leur prise en compte. De plus, le projet, localisé en milieu urbain proche du centre-ville et du pôle d'échange multimodal, classé en zone
d'habitat collectif Ub au PLU d'Annecy ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale, a été établi en concertation avec la ville d'Annecy et dans le respect de l'OAP n°8 définie sur le secteur. Il permettra une requalification-désimperméabilisation du site, pour accueillir un programme de logements avec une mixité sociale sans consommation de terres naturelles ou agricoles.
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire
Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d’évaluation, ainsi que les parties auxquelles elles se rattachent
Objet
9. Engagement et signature Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
Fait à le,
Signature
7. Extrait du zonage du PLU d'Annecy (parties 4.1;6.1) 19. Mobilités et temps de trajet (partie 6.1) 8. OAP n°8 du PLU d'Annecy (parties 4.1 ; 4.2 ; 4.3 ; 4.3.2 ; 6.1) 20. Rapport de mobilité (partie 6.1) 9. OAP thématique du PLU d'Annecy (parties 4.2 ; 6.1) 21. Etude acoustique façades (partie 6.1) 10. Emplacement du batiment N (parties 4.3.1 ; 6.1)
11. Plan de circulation prévisionnel (partie 4.3.2) 12. Plan masse paysager prévisionnel (partie 6.1) 13. Schéma administratif (partie 4.4) 14. Imperméabilisation du site (partie 5 ; 6.1) 15. Pré-diagnostic écologique (partie 6.1) 16. Etude chiroptère initiale (parties 6.1 ; 6.4) 17-18. Etudes chiroptères complémentaires (parties 6.1;6.4)
Metz-Tessy 29/06/2021
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