N° 14734*03 à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale Demande d’examen au cas par cas préalable

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‘ Ministère chargé de l'environnement

Demande d’examen au cas par cas préalable

à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale

Article R. 122-3 du code de l’environnement

Ce formulaire sera publié sur le site internet de l’autorité environnementale Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative

Cadre réservé à l’autorité environnementale

Date de réception : Dossier complet le : N° d’enregistrement :

1. Intitulé du projet

2. Identification du (ou des) maître(s) d’ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire(s)

2.1 Personne physique

Nom Prénom

2.2 Personne morale

Dénomination ou raison sociale

Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale

RCS / SIRET |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| Forme juridique

Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1

3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet

N° de catégorie et sous-catégorie Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie

(Préciser les éventuelles rubriques issues d’autres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)

4. Caractéristiques générales du projet

Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire

4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition

N° 14734*03

Extension de l’atelier de raffinage du Cuivre 6N avec l’implantation de 50 cuves de 250 litres d’électrolyte soit un volume total de 12500 litres afin d’assurer une production de 5 tonnes par mois.

Praxair PHP SAS Mazet Francis Directeur

Société par actions simplifiée

1°b Rubrique 2565 : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage,

conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibroabrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. 2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant : a) Supérieur à 1 500 l ....SOUMIS A ENREGISTREMENT (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion)

Le projet concerne la production de Cuivre ultra pur (99.9999 %) par un procédé électrochimique en milieu nitrique. Il porte sur l’extension de l’atelier déclaré en juillet 2015, avec l'implantation future de 50 cuves de 250 litres d’électrolyte soit un volume total de 12500 litres afin d’assurer une production de 5 tonnes par mois de Cu 6N.

La société PRAXAIR PHP S.A.S est située sur la commune de MERCUS-GARRABET (09400) dans le département de l’Ariège, dont le siège social est à TOULOUSE, 66 boulevard de Thibaud 31100.

Elle emploi à l’heure actuelle une quarantaine de personnes pour une production d’environ 400 tonnes de produits en aluminium et alliages d’aluminium de haute pureté (99.999% minimum) et 1 tonne de Cuivre de haute pureté (99.9999%

minimum) destinés au marché des fabricants et utilisateurs de cibles de pulvérisation cathodique (PVD) pour l’industrie électronique.

4 8 7 6 2 5 7 5 8 0 0 0 2 3

4.2 Objectifs du projet

4.3 Décrivez sommairement le projet

4.3.1 dans sa phase travaux

4.3.2 dans sa phase d'exploitation

Suite au dossier de déclaration déposé en 2015, les cuves de production ont été redimensionnées faisant passer le volume total d’électrolyte par cuve de 150L à 250L environ. A ce jour, le site possède 2 cuves anciennes générations (150L) au laboratoire E6N et 3 cuves nouvelles générations (250L). Le processus industriel projeté comprend l’augmentation de la capacité de production jusqu’à un total de 50 cuves nouvelles générations. Chaque cuve est pilotée et contrôlée automatiquement par mesure des paramètres (pH, température, flux de solution…). Le P&ID pourra être consulté sur demande étant donné la confidentialité du projet.

Le projet sera implanté dans un bâtiment existant de l’usine de Mercus-Garrabet. Il a déjà fait l’objet d’une demande de déclaration d’exploitation ICPE sous cette même rubrique 2565-2 et ne nécessite aucune construction.

Les locaux prévus sont situés dans l’ancien atelier de fabrication de cibles tubulaires qui a été définitivement démantelé en Août 2017.

Ces locaux sont situés à l’Est du site dans une zone éloignée du voisinage et séparée des autres installations comme indiqué sur le plan de masse (voir annexes 1et 2).

Les dimensions de l’atelier principal sont d’environ 32.5m x 7.7m soit 250m². Le local annexe d’environ 13.5m x 6.8m soit 92m² est prévu pour le stockage des consommables (voir plan du bâtiment et implantation en annexes 3 et 4 de ce dossier). La structure du bâtiment est en pierre permettant une bonne tenue au feu en cas d’incendie.

Les caractéristiques du bâti sont les suivantes :

• Murs intérieurs en pierre.

• Plafond en plâtre enduit sous le plancher en béton de l’étage supérieur (à usage de stockage de pièces détachées) et charpente métallique avec toiture plaques fibrociment.

• Sol en béton, recouvert de résine époxydique étanche et faisant office de rétention ainsi que seuils des portes réhaussés de 9 cm afin d’assurer une capacité de rétention totale d’environ 30m3 et assurer une bonne étanchéité.

Le cuivre ultra pur est obtenu par électrolyse en milieu nitrique dans des cellules contenant un volume total de 250 litres d’électrolyte pour une production par cellule de 100 kg.

• L’anode, qui sert de réservoir d’ions de cuivre pour la solution d’électrolyse, est constituée d’une plaque de cuivre de pureté inférieure (Cuivre de pureté 99,99% ou Cu 4N) contenant des impuretés métalliques comme le fer, le zinc, le nickel, l’argent et d’autres éléments liés comme du soufre, du chlore, du baryum…

• La cathode qui sert de substrat de déposition au cuivre ultra pur est en titane.

• L’électrolyte est un mélange aqueux en milieu acide (pH < 1) de nitrate de cuivre concentré.

• Le générateur délivre un courant continu de maximum 250 ampères sous 8 volts pour chaque cellule d’électrolyse.

• Le cuivre des anodes est consommé au fur et à mesure de la formation du revêtement de cuivre ultra pur sur les cathodes afin de régénérer le bain d’électrolyse et les impuretés métalliques précipitent sous formes de boues anodiques. Chaque cellule d’électrolyse comporte plusieurs anodes qui sont approvisionnées auprès de fournisseurs sous forme de plaques de cuivre de pureté Cu 4N.

• Les électrodes en titane permettent de produire des dépôts de cuivre, dont l'épaisseur est fonction du nombre de jours d'électrolyse effectués. Les électrodes de titane sont recouvertes d'une bande en polypropylène afin d'éviter un recouvrement du cuivre déposé sur les bords de l'électrode (voir Annexe 5 de ce dossier).

4.4 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? La décision de l’autorité environnementale devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).

4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l’opération - préciser les unités de mesure utilisées

Grandeurs caractéristiques Valeur(s)

4.6 Localisation du projet

Adresse et commune(s)

d’implantation Coordonnées géographiques¹ Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Pour les catégories 5° a), 6° a), b)

et c), 7°a), b) 9°a),b),c),d), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°, 38° ; 43° a), b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :

Point de départ : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Point d'arrivée : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _

Communes traversées :

Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6

4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui

4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une évaluation

environnementale ? Oui

4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les différentes composantes de votre projet et indiquez à quelle date il a été autorisé ?

1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative

autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Les dimensions de l’atelier principal sont d’environ 32.5m x 7.7m soit 250m². Le local annexe d’environ 13.5m x 6.8m soit 92m² est prévu pour le stockage des consommables.

La structure du bâtiment est en pierre permettant une bonne tenue au feu en cas d’incendie. Le sol initial en béton a été rénové par ajout d’un revêtement étanche de type résine époxydique et les seuils des portes ont été rehaussés de 0.09 m afin d’assurer une capacité de rétention totale d’environ 30 m3 et assurer une bonne étanchéité.

dimensions exprimées en m surfaces en m² capacités de rétentions en m3

4 CITE PECHINEY 09400 MERCUS GARRABET; MERCUS GARRABET

0 1 3 7 3 7 E 4 2 5 2 3 9 N

5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée

Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.

Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cas, la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.

Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?

Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte par un arrêté de

protection de biotope ?

Sur le territoire d’une commune littorale ?

Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle

(nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?

Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration ? Dans un bien inscrit au patrimoine mondial ou sa zone tampon, un

monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable ?

Dans une zone

humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?

La DIREN Midi Pyrénées indique les ZNIEFF ( dont la plus proche est la forêt de Croquié (n° 730 011 917). Cette zone, de 1062 ha, est classée comme ZNIEFF de type I depuis 1989 pour son intérêt faunistique, pour sa zone de reproduction du Grand Tétra et sa limite de l'aire occupée par le Mouflon.

Parc naturel régional de l'Ariège à proximité du site .

L'Eglise romane de Mercus (12ème siècle) est classée monument historique par arrêté du 19/11/1910. Elle est située à 340m des limites du site de l'usine.Le pont du Diable et ses ouvrages annexes sur la commune de Montoulieu, ont été inscrits comme monument historique par arrêté du 17/04/1950. La chapelle Saint-Paul a été classée comme monument historique par arrêté du 29/11/1965 située à 2,9km.

Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

Dans un site ou sur des sols pollués ?

Dans une zone de répartition des eaux ?

Dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la

consommation humaine ou d’eau minérale naturelle ?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans ou à proximité : Oui Non Lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

Le cours d’eau Ariège est un site classé Natura 2000 englobant 9 520 ha et serait destiné à maintenir la biodiversité. La rivière est située en contrebas du site.

Aucun site classé à proximité de l'usine de Mercus.

6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations disponibles

6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :

Incidences potentielles Oui Non De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel

Ressources

Engendre-t-il des prélèvements d'eau ?

Si oui, dans quel milieu ?

Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?

Est-il excédentaire en matériaux ?

Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise-t-il les ressources naturelles du sol ou du sous- sol ?

Milieu naturel

Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?

Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il

susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?

L'usine est raccordée au réseau d'eau potable de la commune de Mercus- Garrabet. L'eau potable est réservée à l'hygiène et à la commodité des employés. Elle est également utilisée pour la production d’eau osmosée ou déminéralisée pour les besoins de l’atelier E6N (appoint d’eau pour les cuves pour compenser l’évaporation et la préparation de solution aqueuse contenant des additifs). Consommation totale d'eau potable pour l'atelier E6N projeté à 50 cuves < 5% de la consommation totale du site.

Pas de consommation ni de rejets d'effluents dans les eaux souterraines.

Utilisation de cuivre basse pureté comme matière première à raffiner.

Installation du projet dans un bâtiment existant. Aucun impact sur l'environnement car pas de prélèvements dans le milieu naturel, pas de rejets aqueux ni atmosphériques.

Ces données avaient été détaillées dans le DDAE de 2005 et n’ont pas évolué.

Le projet d’extension de l’atelier E6N n’a aucun impact sur le site Natura 2000 à proximité (le cours d’eau Ariège), car pas de prélèvements dans le milieu pas de rejets aqueux ni atmosphériques.

Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 5.2 du présent formulaire ?

Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?

Risques

Est-il concerné par des risques

technologiques ?

Est-il concerné par des risques naturels ?

Engendre-t-il des risques sanitaires ? Est-il concerné par des risques

sanitaires ?

Nuisances

Engendre-t-il des déplacements/des trafics

Est-il source de bruit ?

Est-il concerné par des nuisances sonores ?

Aucun site classé énuméré au 5.2 du présent formulaire.

Depuis sa mise en route en 2015, aucun accident ou incident majeur n’a été enregistré dans l’atelier E6N. Aucun incident important ayant entraîné des dommages au voisinage et/ou à l’environnement n’a été recensé sur le site en exploitation depuis l’autorisation d’exploiter de 2005. Une évaluation des risques a été menée selon la méthode citée dans le chapitre suivant et des mesures de prévention complémentaires ont été notifiés dans les actions à mener. (Voir Etude HAZOP en Annexe 11)

Le plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) de Mercus-Garrabet est en cours d'étude. Le site ne se trouve pas en zone inondable, la zone répertoriée la plus proche étant sur la commune voisine de BOMPAS. (voir Annexe 14) Le ruisseau du Croquié qui longe le site au niveau de l’extrémité Nord de celui-ci, dans un sens Est-Ouest pour se déverser dans l’Ariège en contrebas de l’usine, est canalisé par un ouvrage maçonné afin de prévenir toute arrivée inopinée d’eau dans l’usine.

La concentration extrapolée en NOx potentiellement générée et rejetée par le procédé serait de l’ordre de 3% de la VLE réglementaire. Il n'y a pas de risques de polluer l'air ni les eaux de pluie. Par ailleurs il n’y a aucun rejet dans le sol et aucun risque de pollution de celui-ci lié au fonctionnement de l’atelier E6N.

Le trafic engendré par l’atelier E6N dans sa phase complète d’exploitation n’engendrera pas de trafic important (environ 1 livraison d’acide par mois, 4 livraisons de cuivre par an et 4 à 5 expéditions de déchets par an environ) et des expéditions fréquentes de cuivre raffiné mais par petites quantités unitaires, il n'aura aucun impact sur le trafic routier ni d’ailleurs d’effet important sur le trafic du site lui-même.

Le site effectue régulièrement des mesures la dernière étude date de Novembre 2018 (voir Annexe 25), avec en particulier le point de mesure N°4 à proximité de l’atelier E6N qui était déjà alors en fonctionnement sous le régime de déclaration. L’ensemble des résultats constatés lors des mesurages est conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, en particulier au niveau du point 4 et l’extension de l’atelier E6N dont les installations sont peu bruyantes dans le local, n’aura aucun impact.

Engendre-t-il des odeurs ?

Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des vibrations ?

Est-il concerné par des vibrations ?

Engendre-t-il des émissions lumineuses

?

Est-il concerné par des émissions lumineuses ?

Emissions

Engendre-t-il des rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?

Engendre-t-il des effluents ?

Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?

Pas d'émission d'odeur du fait des faibles concentrations de NOx générées dans l'atelier.

Tous les équipements et activités générateurs de bruit sont installés dans l’atelier. Toute l’activité se déroule à l’intérieur des bâtiments, aucun

stockage ne se fait à l’extérieur. En tout état de cause, les manutentions et les transports extérieurs se déroulent uniquement dans la journée. Le matériel assurant ces activités est vérifié régulièrement et répond à la réglementation en vigueur et les mesures de bruit réalisées démontrent que le site n’a aucun impact sonore sur l’environnement.

Procédé uniquement à l'intérieur des locaux. Pas d'émissions lumineuses.

Il n’y a pas de rejet atmosphérique canalisé au niveau de l'atelier E6N.

L'activité E6N génère uniquement des déchets liquides (pas de rejets).

Les effluents aqueux en provenance du laboratoire et de l'atelier

E6N(produits réactionnels issus de mélanges acides ou mélanges basiques) sont récupérés dans des bidons ou cuves IBC séparés en tant que déchets et sont gérés comme tels. Les eaux vannes et eaux usées proviennent des douches, lavabos et WC du site de l'usine (cf. Annexe 1). Le traitement de ces effluents est assuré par le raccordement au réseau public d’assainissement.

Un registre d’élimination des déchets est tenu à jour dans lequel sont reportées les solutions d'élimination des déchets aussi bien pour les déchets banaux que les déchets dangereux, y compris les déchets produits par l’atelier E6N (voir Annexe 27). Les sous-produits de cuivre sont revalorisés conformément à la réglementation ou éliminés en centre agréé. Les déchets sont stockés dans les aires dédiées, repérées sur le plan de masse et dans des emballages étanches sur rétention si nécessaire.

9/11 Patrimoine /

Cadre de vie / Population

Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel,

archéologique et paysager ?

Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements), notamment l’usage du sol ?

6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou approuvés ?

Oui

6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ? Oui

Le projet est installé dans un bâtiment existant.

Le projet est installé dans un bâtiment existant.

6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

7. Auto-évaluation (facultatif)

Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.

8. Annexes 8.1 Annexes obligatoires

Objet

1 Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » - non publié ;

2 Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;

3 Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l’environnement proche et l’autre de le situer dans le paysage lointain ;

4 Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b) et c), 7°a), b), 9°a), b), c), d),10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;

5

Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b) et c), 7° a), b), 9°a), b), c), d), 10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;

6 Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d’avoir des effets.

Voir document technique joint.

Voir document technique joint.

8.2 Autres annexes volontairement transmises par le maître d'ouvrage ou pétitionnaire

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les annexes jointes au présent formulaire d’évaluation, ainsi que les parties auxquelles elles se rattachent

Objet

9. Engagement et signature Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus

Fait à le,

Signature Télédéclaré le 29/05/2020