La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
‘ Ministère chargé de l'environnement
Demande d’examen au cas par cas préalable
à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale
Article R. 122-3 du code de l’environnement
Ce formulaire sera publié sur le site internet de l’autorité environnementale Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Dossier complet le : N° d’enregistrement :
1. Intitulé du projet
2. Identification du (ou des) maître(s) d’ouvrage ou du (ou des) pétitionnaire(s)
2.1 Personne physique
Nom Prénom
2.2 Personne morale
Dénomination ou raison sociale
Nom, prénom et qualité de la personne habilitée à représenter la personne morale
RCS / SIRET |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| Forme juridique
Joignez à votre demande l’annexe obligatoire n°1
3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et dimensionnement correspondant du projet
N° de catégorie et sous-catégorie Caractéristiques du projet au regard des seuils et critères de la catégorie
(Préciser les éventuelles rubriques issues d’autres nomenclatures (ICPE, IOTA, etc.)
4. Caractéristiques générales du projet
Doivent être annexées au présent formulaire les pièces énoncées à la rubrique 8.1 du formulaire
4.1 Nature du projet, y compris les éventuels travaux de démolition
N° 14734*03
Aménagement d'une boucle d'eau énergétique sur le lac Léman à Saint-Gingolph (74)
Commune de Saint-Gingolph
Géraldine PFLIEGER - Maire de Saint-Gingolph
Collectivité territoriale Commune
14. Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et mentionnés au 2 et au 4 du R. 121-5 du code de l'urbanisme.
Le projet est visé par l'article R121-5 du code de l'urbanisme (article 4 - canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.)
La commune de St Gingolph souhaite profiter de plusieurs projets de rénovations sur ses bâtiments municipaux (salle des fêtes, mairie) ainsi que des travaux actuellement en cours pour la réhabilitation du quai André Chevallay pour envisager un
changement d’énergie et la mise en place d’un système de chauffage utilisant la géothermie à partir de l’eau du lac Léman.
L’élargissement des preneurs potentiels à tous les bâtiment de la bande située entre le lac et la Route Nationale est retenu, les 2 bâtiments précités (Salle des fêtes et Mairie) n’étant pas suffisants pour justifier la construction d’un réseau « eau du lac ». 31 preneurs sont identifiés.
Le principe général est d’utiliser l’eau superficielle du lac comme vecteur d’énergie pour chauffer des bâtiments à proximité de la source, par l’utilisation des pompes à chaleur et d’échangeurs thermiques.
En termes d’infrastructures, les composants principaux du système sont les suivants :
• Un système de prise et de rejet d'eau comprenant une partie lacustre et une partie terrestre enterrée.
• Une station de pompage et PAC intégrées au projet Salle des fêtes ;
• Un système de distribution enterré.
Les caractéristiques détaillées du projet sont présentées en annexe.
2 1 7 4 0 2 3 7 9 0 0 0 1 0
08/04/2021 05/05/2021 2021-ARA-KKP-3091
4.2 Objectifs du projet
4.3 Décrivez sommairement le projet
4.3.1 dans sa phase travaux
4.3.2 dans sa phase d'exploitation
Les principaux objectifs sont les suivants :
• Réduire pour le chauffage les émissions des gaz à effet de serre conformément au protocole de la COP 21;
• Mettre en œuvre une politique énergétique compatible avec les objectifs de développement durable, notamment par l’utilisation plus rationnelle de l’énergie et le développement des sources renouvelables;
• Assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique par l’exploitation d’une source renouvelable.
Le principe général est d’utiliser l’eau superficielle du lac comme vecteur d’énergie pour chauffer des bâtiments à proximité de la source, par l’utilisation des pompes à chaleur et d’échangeurs thermiques.
L’hiver, l’eau du lac est utilisée pour la production de chaleur. L’eau est pompée vers la station d’échange (chaufferie), où elle circule dans des échangeurs puisant les calories pour la PAC, puis est renvoyée et retourne au lac.
Le principe du projet est de réaliser une centrale de Pompes A Chaleur (PAC) puisant l’énergie présente dans l’eau du lac à l’état de 5 à 10°C et de la transférer à une température de 65°C afin d’être exploitable pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments.
Selon l’étude de faisabilité réalisée par le groupement SGI et Sf2E, les températures requises peuvent être obtenues aux alentours de 10m de profondeur.
Compte tenu des besoins énergétiques de la commune, le débit d’alimentation de la boucle énergétique est estimé à 65 m3/
heure.
Travaux type pose de réseaux en milieu urbain : sciage de chaussée,
pose de canalisation en tranchée de diamètre variable (DN25 à DN100) reprise de voirie
Travaux en milieu aquatique :
- Pose de la canalisation de prise d'eau et de la crépine (DN300), sans ensouillage. La canalisation sera posée et lestée pour être maintenue en place. La berge est artificialisée avec une longrine béton à -7m qui permet de stabiliser les enrochements. Au-delà de cette profondeur, la berge reste artificialisée avec des enrochements libres jusque vers -15 m et un substrat de granulométrie plus faible au-delà. Il n'y a pas de trace de végétation aquatique.
- Pose de la canalisation de rejet (DN300) posée et lestée
Le reconnaissance filmée a mis en évidence la présence d'enrochements jusque vers -15 m et une longrine d'assise d'enrochement vers -7m. Les techniques de pose de la canalisation dépendent de la profondeur de l'aspiration :
- si les enrochements sont présents jusqu'à la profondeur retenue pour l'aspiration, la canalisation sera posée au-dessus des enrochements et fixés aux longrines
- si à la profondeur retenue il n'y a plus d'enrochements, la canalisation sera posée en fond de lac avec lests bétons afin de préserver le fond du lac.
- Travaux d'aménagement de la pompe à chaleur dans le futur bâtiment de la salle de Fêtes
Les ouvrages de la Boucle eau du lac sont les suivants :
- Une crépine d’aspiration située à une profondeur comprise entre 10 et 20 mètres (profondeur à valider suite au suivi thermique en cours sur le lac)
- Une conduite de prise d’eau du lac de diamètre 300mm
- 3 pompes d’une capacité totale de 65 m3/h situées dans le regard de pompage quai et envoyant l’eau du lac vers le local PAC situé dans l’enceinte du projet Salle des fêtes
- Un système de filtration
- Une conduite de rejet de diamètre 300mm avec diffuseur situé à -7m environ dans le lac (sortie de zone de quai) Les infrastructures en contact avec le milieu hydrique sont relativement limitées : la conduite de prise d’eau avec une crépine DN300 dont la profondeur est estimée à 10 m et la conduite de rejet DN300 en acier
4.4 A quelle(s) procédure(s) administrative(s) d'autorisation le projet a-t-il été ou sera-t-il soumis ? La décision de l’autorité environnementale devra être jointe au(x) dossier(s) d’autorisation(s).
4.5 Dimensions et caractéristiques du projet et superficie globale de l’opération - préciser les unités de mesure utilisées
Grandeurs caractéristiques Valeur(s)
4.6 Localisation du projet
Adresse et commune(s)
d’implantation Coordonnées géographiques1 Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Pour les catégories 5° a), 6° a), b)
et c), 7°a), b) 9°a),b),c),d), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 34°, 38° ; 43° a), b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :
Point de départ : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _
Point d'arrivée : Long. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _ Lat. _ _ ° _ _ ' _ _ '' _
Communes traversées :
Joignez à votre demande les annexes n° 2 à 6
4.7 S'agit-il d'une modification/extension d'une installation ou d'un ouvrage existant ? Oui
Non
4.7.1 Si oui, cette installation ou cet ouvrage a-t-il fait l'objet d'une évaluation
environnementale ? Oui
Non
4.7.2 Si oui, décrivez sommairement les différentes composantes de votre projet et indiquez à quelle date il a été autorisé ?
1 Pour l'outre-mer, voir notice explicative
- Demande d'examen au cas par cas (présent document) pour certains points du projets
- dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau. Seule la rubrique 3.1.5.0. sera visée. Une concertation a été engagée avec Monsieur SOLDANO afin de bien cadrer la procédure à mettre en oeuvre. Suite à ce cadrage, la commune de Saint-Gingolph a fait le choix de faire une dossier de déclaration de manière à ce que le dossier bénéficie d’une instruction environnementale de la part de l’état.
Les ouvrages de la Boucle eau du lac sont les suivants :
Une crépine d’aspiration située à une profondeur d’environ 10 mètres Une conduite de prise d’eau du lac de diamètre 300mm
3 pompes d’une capacité totale de 65 m3/h Un système de filtration
Une conduite de rejet de diamètre 300mm avec diffuseur situé à -7m environ dans le lac le réseau de chaleur pour desservir les différents preneurs
longueur environ 20 m
réseau d'environ 800 m
Quai André Chevallay 74500 Saint-Gingolph
0 6 8 0 0 8 59 4 6 3 9 3 9 95
✘
5. Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée
Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère en charge de l'environnement vous propose, dans la rubrique concernant la demande de cas par cas, la liste des sites internet où trouver les données environnementales par région utiles pour remplir le formulaire.
Le projet se situe-t-il : Oui Non Lequel/Laquelle ?
Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?
En zone de montagne ?
Dans une zone couverte par un arrêté de
protection de biotope ?
Sur le territoire d’une commune littorale ?
Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle
(nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?
Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration ? Dans un bien inscrit au patrimoine mondial ou sa zone tampon, un
monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable ?
Dans une zone
humide ayant fait l'objet d'une délimitation ?
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Le projet concerna la ZNIEFF de type 2 du lac léman pour la partie aquatique du projet
ZNIEFF de type 2 Identifiant : 820000431 Nom : LAC LEMAN
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La commune de Saint-Gingolph n'est pas en zone de montagne
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✘
Type de classement : Lac
Motif du classement : Commune riveraine d'un lac de plus de 1000 hectares Espace protégé : Lac Léman
Le site concerne le lac Léman.
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La commune de Saint-Gingolph ne fait pas l'objet d'un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
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✘
Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?
Dans un site ou sur des sols pollués ?
Dans une zone de répartition des eaux ?
Dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à la
consommation humaine ou d’eau minérale naturelle ?
Dans un site inscrit ?
Le projet se situe-t-il, dans ou à proximité : Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site Natura 2000 ?
D’un site classé ?
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La commune de Saint-Gingolph dispose d'un Plan de prévention des Risques approuvé le 23 novembre 2004.
La partie aquatique (lac léman) n'est pas cartographiée. Le quai André Chevallay est en zone rouge (20X - glissement y compris sous-lacustre, débordements torrents).
En zone rouge sont autorisés tous les travaux d'infrastructure nécessaires au bon fonctionnement des services publics).
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La commune de Saint-Gingolph ne compte aucun site inscrit
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Le projet est :
à 5.5 km du site Natura 2000 Directive Habitats FR8201709 "Cornettes de Bise"
à 7.4 km du site Natura 2000 Directive Habitats FR8201723 "Plateau Gavot"
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6. Caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine au vu des informations disponibles
6.1 Le projet envisagé est-il susceptible d'avoir les incidences notables suivantes ? Veuillez compléter le tableau suivant :
Incidences potentielles Oui Non De quelle nature ? De quelle importance ? Appréciez sommairement l'impact potentiel
Ressources
Engendre-t-il des prélèvements d'eau ?
Si oui, dans quel milieu ?
Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?
Est-il excédentaire en matériaux ?
Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise-t-il les ressources naturelles du sol ou du sous- sol ?
Milieu naturel
Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?
Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il
susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?
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La boucle énergétique nécessite une prise d'eau dans le lac Léman à une profondeur comprise entre 10 et 20 m, avec un débit de 65 m3/heure soit 18 l/s.
Le débit sera restitué à proximité.
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Le projet ne prévoit aucun prélèvement ni rejet en nappe
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Les différents réseaux d'eau nécessaires à la mise en place de la boucle énergétique seront enterrés sous voirie. Une partie a déjà été anticipée au niveau du quai André Chevallay.
Ces travaux de pose de canalisation entraîneront un excédant de déblais de faible volumétrie.
✘
Le projet n'est pas déficitaire en matériaux
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Une étude diagnostique a été réalisée en 2018/19 sur un linéaire d’environ 800 m de long, avant les travaux de réparation des quais. Cette étude a mis en évidence un habitat artificialisé (blocs) sans enjeux spécifiques. Les travaux portent sur la mise en place d'une canalisation sans ensouillage. La conduite sera posée et stabilisée avec des lests béton.
Pour les travaux terrestres, le milieu est urbanisé et les travaux seront uniquement sous Voirie.
Compte tenu de ses faibles dimensions, le projet n'aura pas d'impact significatif sur la faune, la flore, les habitats et la continuité écologique.
✘
Le projet est a plus de 5 km du site Natura 2000 le plus proche (Cornette de Bise). Compte tenu de l'éloignement, des caractéristiques du projet (canalisations lacustre posée et terrestre enterré), le projet n'aura pas d'impact sur les habitats/espèces ayant motivés la désignation du site Natura 2000.
Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 5.2 du présent formulaire ?
Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?
Risques
Est-il concerné par des risques
technologiques ?
Est-il concerné par des risques naturels ?
Engendre-t-il des risques sanitaires ? Est-il concerné par des risques
sanitaires ?
Nuisances
Engendre-t-il des déplacements/des trafics
Est-il source de bruit ?
Est-il concerné par des nuisances sonores ?
✘
Les travaux terrestres comprennent la pose de réseau sur des espaces déjà urbanisés. La partie aquatique du projet comprend la pose d'une canalisation sur un milieu également artificialisé, au moins jusqu'à la limite de 7 m de profondeur (limite d'investigation en 2018/19). Un relevé sera fait depuis la profondeur de 20 m par un plongeur afin de vérifier les habitats et établir une profil en travers au niveau de la pose de la conduite.
Au vu de la faible dimension du projet et des milieux impactés, le projet n'aura pas d'incidence écologique supplémentaire.
✘
Le projet comprend l'implantation de deux canalisation dans le lac léman.
cependant, les berges sur lesquelles le projet va venir prendre place sont artificialisées (blocs).
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✘
Le projet est situé pour sa partie terrestre (quai André Chevallay) en zone rouge du PPR. Le risque est "glissement y compris sous-lacustre". Des travaux ont été réalisés récemment sur le quai pour assurer sa stabilité.
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✘
Seule la phase travaux est susceptible de générer un risque sanitaire en cas de pollution accidentelle.
En phase de fonctionnement, le nettoyage de la crépine se fera sans utilisation de chlore. le nettoyage sera exclusivement mécanique.
✘
Les seuls déplacements seront en phase travaux (engins de chantier, livraison, accès aux travaux)
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La phase chantier sera source de bruit : sciage des chaussée, compactage des tranchées, utilisation des engins de chantier).
A l'issue du chantier, le projet ne sera plus source de bruit
Engendre-t-il des odeurs ?
Est-il concerné par des nuisances olfactives ?
Engendre-t-il des vibrations ?
Est-il concerné par des vibrations ?
Engendre-t-il des émissions lumineuses
?
Est-il concerné par des émissions lumineuses ?
Emissions
Engendre-t-il des rejets dans l'air ?
Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?
Engendre-t-il des effluents ?
Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?
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Non, à l'exception des vibrations en phase chantier
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Non, à l'exception des émissions gazeuse en phase chantier
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Oui, l'eau pompée sera restituée au lac Léman. La boucle énergétique sera utilisée uniquement pour le chauffage. L'eau sera donc rejetée au lac Léman avec quelques degrés en moins que l'eau prélevée. Le débit sera de 65 m3/h.
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L'entretien de la crépine se fera sans utilisation de chlore ou tout autre produit analogue.
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9/11 Patrimoine /
Cadre de vie / Population
Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel,
archéologique et paysager ?
Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements), notamment l’usage du sol ?
6.2 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres projets existants ou approuvés ?
Oui
Non
Si oui, décrivez lesquelles :
6.3 Les incidences du projet identifiées au 6.1 sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontière ? Oui
Non
Si oui, décrivez lesquels :
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Suite à une étude approfondie du quai André Chevallay et au risque imminent de ruine mis en lumière, des travaux de sécurisation, de consolidation et de réaménagement du quai ont débuté en septembre 2019. Le génie civil est achevé, reste à finaliser l'aménagement de surface et la rénovation de la plage.
Les travaux actuellement en cours pour la réhabilitation du quai André Chevallay représentent une opportunité majeure pour la construction de la boucle « eau du lac » : passage de conduites en fonte en parallèle du réseau EP, construction d’un
regard de pompage sous le quai, réseau VRD en attente.
✘
La prise d'eau de la boucle énergétique sera située à 350 de la frontière avec la Suisse.
Au vu du débit prélevé et de la nature du rejet (eau plus froide de quelques degrés), le projet ne devrait avoir aucun impact significatif de nature transfrontalière.
6.4 Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :
7. Auto-évaluation (facultatif)
Au regard du formulaire rempli, estimez-vous qu'il est nécessaire que votre projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale ou qu'il devrait en être dispensé ? Expliquez pourquoi.
8. Annexes 8.1 Annexes obligatoires
Objet
1 Document CERFA n°14734 intitulé « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » - non publié ;
2 Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;
3 Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l’environnement proche et l’autre de le situer dans le paysage lointain ;
4 Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6°a), b) et c), 7°a), b), 9°a), b), c), d),10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;
5
Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6°a), b) et c), 7° a), b), 9°a), b), c), d), 10°,11°a), b), 12°, 13°, 22°, 32, 38° ; 43° a) et b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;
6 Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d’avoir des effets.
Compte tenu du faible débit de pompage, il a été retenu de ne pas faire de modélisation du panache thermique.
Un relevé des habitats a été réalisé jusqu'à -20 m de profondeur par un plongeur. Il a montré l’absence de végétation aquatique sur le profil.
Des investigations dans le lac Léman au niveau du quai André Chevallay sont prévues en 2023. Il s’agit de mettre en œuvre un suivi de « contrôle » à fin chantier du quai + 3 ans, afin de constater le bon retour à la situation initiale. Ce suivi portera sur deux campagnes :
campagne n°1 effectuée au printemps (avril), cartographie des habitats et prélèvement des invertébrés,
campagne n°2 effectuée en fin d’été (septembre), inventaires piscicoles (filets + électricité), inventaires écrevisses, inventaires macrophytes
Les travaux relatifs à la boucle énergétique seront alors réalisés depuis une année.
En phase travaux la coordination des différents maîtres d'ouvrage visera à réduire l'impact cumulé des travaux sur la circulation.
En complément, l'application d'une charte chantier propre s'attachera à la gestion des nuisances sonores, des déchets et la communication aux riverains.
L’eau du lac sera utilisée comme source d’énergie. La station de pompage équipée d’une chaufferie sera connectée à un réseau de chaleur urbain. Ce procédé de chauffage permet de limiter la consommation d’électricité et les production de gaz à effet de serre (économie de 84% d’émission de gaz à effet de serre par rapport à une solution fioul).
L’emprise des travaux dans le milieu aquatique est trés limitée. Le reste des travaux se fera en milieu anthropisé (pose de canalisation sous Voirie) en synergie avec les travaux actuellement en cours pour la réhabilitation du quai André Chevallay.
Le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau (rubrique 3.1.5.0). Les principaux impacts du projet seront analysés dans le cadre de cette procédure. Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas nécessaire que le projet fasse l'objet d'une étude d'impact au titre de l'article L.122-1 du code de l'environnement.
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