2020-809 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 8 décembre 2020
Texte intégral
Documents relatifs
Ce bilan doit indiquer le nombre minimal d’échantillons dont le prélèvement est obligatoire en vertu des dispositions du présent règlement, le nombre d’échantillons
En outre, eu égard à leur objectif commun de protection de la société contre les auteurs de crimes les plus graves, les dispositions de l’article 12 sont en lien indirect avec les
212-8 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’article 101 de la loi du 7 août 2015, qui a trait à la participation financière que la commune de résidence
Il en résulte que le législateur organique, exerçant la compétence qu’il tient du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, est fondé à autoriser
L’article 177 (ex-article 46 ter) de la loi adoptée complète cet article par un paragraphe 5 autorisant les agents des douanes à mettre en œuvre ces
Considérant que l'article 1er de la Charte de l'environnement dispose : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » ; que son article
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative aux conditions de mise sur
« doivent respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par