Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020
Texte intégral
Documents relatifs
Surtout, il est manifeste qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu déroger temporairement, c’est-à-dire pendant la période du 1 er janvier
Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 33 du projet de loi initial, qui habilitaient le
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à clarifier diverses dispositions
Des termes de l’article 74 qui viennent d’être cités, le Conseil constitutionnel a déduit dans sa décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 qu’« ont un caractère
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi portant diverses
En matière pénale, le Conseil constitutionnel a notamment admis « qu’eu égard aux exigences de l’ordre public et de la poursuite des auteurs d’infractions, le législateur
Reprenant une formule de principe qu’il avait déjà formulé dans le cadre du contrôle des règles encadrant les services de communication audiovisuelle dans
Dans sa décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a d’abord jugé que le législateur organique, à qui l’article 25 de la Constitution confie le soin