Le contrat de courtage

A l’heure de la digitalisation et des réseaux sociaux de tous genre, pourquoi certaines personnes recourent-elles encore aux services d’un intermédiai- re alors qu’il est facile d’acquérir tous les outils permettant de conclure aisément l’affaire recherchée et à moindre coûts ? L’expérience montre que, de tous temps, les acteurs de la vie sociale et économique ont eu besoin de recourir à des tiers pour trouver des cocontractants et pour se faire conseiller. Que ce soit dans les comptoirs commerciaux de l’antiquité ou sur les marchés actuels, l’activité des intermédiaires est essentielle. Elle permet de faire connaitre des compétences, d’apporter des garanties sur la personne du cocontractant et de faciliter les interactions. Dès lors que l’intermédiaire, par son activité, favorise la conclusion de l’affaire recher- chée, il est normal qu’il soit rémunéré. De même, il est normal que les parties contractantes soient protégées contre les abus. Le présent ouvrage tente de comparer les problèmes soulevés par le recours à un courtier et les solutions qui y ont été apportées.

Le contrat de courtage

Xavier de Haller Le contrat de courtage

Le contrat de courtage

Étude de droit romain et de droit suisse : le pactum proxeneticum et les art. 412ss CO

Xavier de Haller

A l’heure de la digitalisation et des réseaux sociaux de tous genre, pourquoi certaines personnes recourent-elles encore aux services d’un intermédiaire alors qu’il est facile d’acquérir tous les outils permettant de conclure aisément l’affaire recherchée et à moindre coûts ? L’expérience montre que, de tous temps, les acteurs de la vie sociale et économique ont eu besoin de recourir à des tiers pour trouver des cocontractants et pour se faire conseiller. Que ce soit dans les comptoirs commerciaux de l’antiquité ou sur les marchés actuels, l’activité des intermédiaires est essentielle. Elle permet de faire connaitre des compétences, d’apporter des garanties sur la personne du cocontractant et de faciliter les interactions. Dès lors que l’intermédiaire, par son activité, favorise la conclusion de l’affaire recherchée, il est normal qu’il soit rémunéré. De même, il est normal que les

parties contractantes soient protégées contre les abus. Le présent ouvrage

tente de comparer les problèmes soulevés par le recours à un courtier et

les solutions qui y ont été apportées.

Xavier de Haller

Dr. iur.

Le contrat de courtage

Étude de droit romain et de droit suisse :

le pactum proxeneticum et les art. 412ss CO

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V

Introduction

Au gré de l’évolution des sociétés, l’être humain a toujours eu besoin d’établir des relations d’échanges avec ses congénères. Ainsi, il est dans la nature de l’être humain de chercher constamment à conclure des contrats aux fins d’organiser son activité tant commerciale que sociale. Cette recherche se heurte fréquemment à un manque de connaissances techniques, de réseau ou encore de temps. Il peut être compliqué pour quelqu’un qui n’a pas un carnet d’adresses bien rempli ou pas l’habitude de négocier et rédiger des contrats, de trouver un cocontractant et de conclure l’affaire qu’il recherche. A titre d’exemple, citons celui de la partie qui cherche à vendre un bien immobilier, mais qui n’a pas connaissance de tiers intéressés et qui n’est pas non plus au fait des détails spécifiques de la négociation d’une telle vente. Il est aisé d’imaginer les difficultés qui peuvent apparaître : le mode de diffusion de l’annonce de vente, la délimitation du cercle des cocontractants potentiels recherchés, les conditions usuelles de vente, ou encore la fixation du prix. Cette problématique, invoquée en l’espèce dans le cadre spécifique d’un contrat de vente immobilière, peut se retrouver dans tous les domaines susceptibles de faire l’objet d’un contrat.

Pour surmonter ces difficultés, l’acteur de notre société moderne recourt à de nombreux moyens. Il fait appel en particulier à des personnes qui sont susceptibles, en raison de leurs qualités intrinsèques, de l’aider à atteindre le but recherché, soit la conclusion d’un certain contrat. Ces intermédiaires peuvent notamment intervenir comme agent, commissionnaire ou encore courtier.

C’est sur cette dernière catégorie d’intermédiaires que va porter notre travail, plus particulièrement sur le contrat qui lie le courtier à la personne qui fait appel à lui, soit le contrat de courtage. Nous verrons que ce contrat revêt un caractère aléatoire du fait que le courtier n’aura droit à sa rémunération que lorsque le contrat principal recherché par son mandant est conclu entre ce dernier et un tiers. Cette construction particulière soulève nombre de questions, non seulement quant aux conditions devant être remplies pour que le courtier ait droit à sa rémunération, mais encore quant au remboursement de ses dépenses, ou encore face à un mandant qui refuse de le rémunérer. Afin de répondre à ces interrogations, nous allons étudier la définition du contrat de courtage en droit suisse et rechercher quand un tel contrat est réputé conclu. Ensuite, nous analyserons les droits et les obligations qui en découlent pour chaque partie.

Nous terminerons par envisager les différentes hypothèses dans lesquelles le contrat de courtage prend fin.

Toutefois, une compréhension complète de notre droit privé ne saurait se faire sans aborder la question des origines de nos institutions dans l’Antiquité.

Comprendre une notion, c’est avant tout comprendre comment elle s’est

Introduction

VI

formée et d’où elle tire son origine. Si nos origines culturelles évoquent la Grèce antique, qui nous a légué l’art, le théâtre et la philosophie, nos origines juridiques nous font nous tourner vers le monde romain. Bien que les Grecs aient fait de nombreuses spéculations sur la nature du droit et sa place dans la société, leur science juridique resta peu développée. Au contraire, les Romains n’accordèrent que peu d’intérêt à la théorie du droit pour se concentrer, d’une part, sur les règles gouvernant la propriété individuelle et, d’autre part, sur les moyens juridiques offerts à une partie pour contraindre une autre à exécuter une prestation. Il est sans conteste que les normes juridiques élaborées par les juristes romains atteignirent un niveau de sophistication très élevé, les rendant ainsi attrayantes pour les juristes de toutes époques confondues. En raison de son caractère très élaboré, le droit romain, qui peut sembler peu accessible au profane, a su tenir un rôle prépondérant dans la formation de nos institutions juridiques. Il serait par trop réducteur de sous-entendre que seul le droit suisse a été influencé dans son élaboration par le droit romain. Ce dernier a, au fil des siècles, posé les jalons d’une culture juridique commune aux pays de l’Europe centrale

. L’étude du droit romain pour analyser une notion du droit actuel est donc un passage incontournable afin de saisir complètement la portée d’une institution.

Le droit privé romain est le fruit d’une histoire de plus d’un millénaire. Son âge d’or recouvre un peu plus des deux premiers siècles de l’ère chrétienne

. Le droit privé romain était un droit qui se fondait essentiellement sur la casuistique, c’est-à-dire sur l’étude et l’analyse par des jurisconsultes de centaines de cas et de litiges concrets, selon le principe « du bon et de l’équitable »

. Il ne s’est ainsi pas développé par l’application de lois, et encore moins de codes. Une partie de notre travail consistera dès lors à identifier des cas concrets dans lesquels un intermédiaire est intervenu et à analyser quelles sont les règles juridiques qui lui sont applicables. Nous verrons que, bien qu’étant séparé par deux mille ans, le régime juridique des proxénètes romains ne diffère pas énormément de celui de nos courtiers modernes.

La problématique que nous allons développer tout au long de notre travail est celle de l’intermédiaire qui intervient ponctuellement, contre rémunération, afin de favoriser la conclusion du contrat recherché par son donneur d’ordre.

Tant en droit romain qu’en droit actuel, nous commencerons par identifier les

1 DUNAND Jean-Philippe, in Le droit romain et l'Europe : essai d'interprétation historique / Peter Stein ; éd. et préf. par Jean-Philippe Dunand et Alexis Keller ; trad.

d'Anne Aboh d'Auvergne avec la collab. de Jean-Philippe Dunand et Alexis Keller, Genève/Zurich/Bâle, 2004, p. 1.

2 KASER, Rechtsgeschichte, pp. 128 s ; GUARINO, Ordinamento giuridico, pp. 297 s ; GAUDEMET, pp. 223 s.

3 STEIN, préface p. IXs.

Introduction

VII

sources, puis nous définirons le régime applicable à cet état de fait. Nous

verrons qu’en droit romain, les textes traitant du contrat de courtage sont peu

nombreux, mais démontrent néanmoins que les juristes romains avaient

envisagé une telle relation contractuelle. Dans une seconde partie de notre

travail, nous aborderons le contrat de courtage tel qu’il est connu en droit

suisse. Ce faisant, nous retracerons brièvement l’évolution historique de la

codification du régime juridique de ce contrat avant d’aborder plus en détail les

différentes problématiques soulevées par l’intervention d’un courtier. Nous

analyserons les divers modes de conclusion du contrat de courtage, les

conditions de la naissance du droit du courtier à sa rémunération, puis nous

examinerons quand et comment prend fin ce contrat. Nous verrons également

que le courtier peut limiter les conséquences néfastes du caractère aléatoire du

contrat de courtage en assortissant le contrat d’une clause d’exclusivité ou de

garantie de provision.

IX

Tables des matières

Introduction ... V Sources et bibliographie ... XV Table des sources ... XV Bibliographie ... XVII Abréviations ... XXXIV

Partie I La notion de courtage et le droit romain ... 1

Chapitre 1. La notion de courtage ... 2

1.1. Éléments caractéristiques ... 2

1.1.1. L’activité du courtier ... 5

1.1.2. Le salaire du courtier ... 8

1.1.2.1. La critique de la notion de « salaire du courtier » ... 8

1.1.2.2. Le caractère onéreux du contrat de courtage ... 10

1.1.2.3. La naissance de la créance du courtier... 12

1.1.3. Conclusion ... 14

1.2. L’objet du contrat de courtage ... 14

1.2.1. La notion ... 14

1.2.2. Les cas particuliers de courtage ... 15

1.2.2.1. Le courtage matrimonial ... 15

1.2.2.2. Les règles spéciales concernant le courtage de contrats individuels de travail ... 17

1.2.2.3. Les agents de change et les courtiers en bourse ... 18

1.2.2.4. Le courtage immobilier ... 19

1.2.2.5. Le courtage en assurances ... 22

1.3. Les différents genres de courtage ... 22

1.3.1. Le courtage d’indication ... 23

1.3.2. Le courtage de négociation ... 24

1.3.3. Le courtage de présentation ... 25

1.4. La nature juridique du contrat de courtage ... 26

1.4.1. La classification des contrats ... 26

1.4.2. Contrat unilatéral ou bilatéral ... 28

1.4.3. Contrat bilatéral imparfait ... 31

Chapitre 2. Le droit romain ... 33

2.1. Les sources des obligations en droit romain ... 34

2.1.1. Le régime formaliste du droit archaïque ... 37

2.1.2. La République ou comment Rome passe du statut de ville à celui de première puissance du bassin méditerranéen. ... 41

2.1.2.1. De la monarchie à la République ... 41

2.1.2.2. La République romaine ... 42

2.1.3. Le renouveau des sources des obligations ... 45

2.1.3.1. Une nouvelle classification des obligations ... 46

2.1.3.2. Un nouveau type de contrat ... 47

2.1.3.3. Le système classique des contrats... 50

2.1.4. L’apparition des contrats innommés ... 51

Tables des matières

X

2.1.4.1. L’Empire ... 51

2.1.4.2. Un nouveau genre de contrat : les contrats innommés ... 52

2.1.5. Synthèse ... 58

2.2. Le contrat de courtage en droit romain ... 59

2.2.1. Généralités ... 59

2.2.2. Les sources ... 60

2.2.3. La définition romaine du courtier ... 61

2.2.4. La nature juridique du contrat de courtage en droit romain ... 63

2.2.4.1. Les règles proposées par les juristes romains ... 63

a. Le droit du courtier à sa rémunération... 63

b. Le régime juridique du courtage... 66

c. L’actio doli ... 68

d. Synthèse ... 71

2.2.4.2. Le courtage comme sous-espèce du mandat ... 72

2.2.4.3. La classification du courtage comme louage de services ... 77

2.2.4.4. Le courtage classé comme contrat innommé ... 83

2.2.4.5. Le courtage : profession libérale... 88

a. La définition et le régime juridique des professions libérales en droit romain ... 88

b. La rémunération des « artes liberales » ... 90

c. Le courtage et les professions libérales ... 92

2.2.4.6. Le statut juridique des courtiers en droit romain ... 95

2.3. Conclusions concernant le droit romain ... 97

Partie II Le droit suisse ... 99

Chapitre 1. L’évolution ... 100

1.1. Le Code des obligations du 19 juin 1881 ... 100

1.1.1. La situation antérieure ... 100

1.1.1.1. Les droits cantonaux ... 100

a. Situation générale ... 100

b. Le droit vaudois ... 101

1.1.1.2. Le projet de Code du commerce suisse ... 106

a. Chronologie ... 106

b. Le courtage dans le projet de Code de commerce suisse de 1864 ... 107

c. Le rejet du projet de Code de commerce suisse de 1864 ... 110

1.1.2. L’art. 405 aCO ... 111

1.1.2.1. L’unification partielle du droit civil suisse dès le milieu du XIX^ème siècle ... 111

1.1.2.2. Le courtage sous l’empire du Code des obligations de 1881 ... 113

a. Les projets de Code des obligations de 1872 et 1875 ... 113

b. L’art. 405 du Code des obligations du 19 juin 1981 ... 115

1.2. Le Code des obligations du 30 mars 1911 ... 117

1.2.1. La révision du Code de 1881 ... 117

1.2.1.1. Les motifs ... 117

1.2.1.2. La procédure législative ... 118

1.2.1.3. Le résultat ... 119

Tables des matières

XI

1.2.2. L’insertion dans la loi d’un chapitre consacré au courtage ... 120

1.2.2.1. Les travaux de la commission d’experts ... 121

1.2.2.2. Les débats aux Chambres fédérales ... 123

1.2.3. La séparation du courtage « matrimonial » (art. 406a s CO) ... 125

Chapitre 2. Les sources ... 127

2.1. Les sources fédérales ... 127

2.1.1. Le Code des obligations ... 127

2.1.2. Les autres lois fédérales ... 128

2.1.3. L’ordonnance sur le registre du commerce ... 129

2.1.3.1. Le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 ... 129

2.1.3.2. Le nouveau droit issu de la révision du 17 octobre 2007 ... 132

2.2. Les sources cantonales ... 134

2.2.1. La réserve de l’art. 6 CC ... 134

2.2.1.1. L’absence de règle fédérale exhaustive ... 136

a. En général ... 136

b. Spécialement quant au courtage ... 137

2.2.1.2. Un intérêt public pertinent ... 139

2.2.1.3. Être en adéquation avec la lettre et l’esprit du droit fédéral... 140

2.2.2. L’art. 418 CO ... 141

2.2.2.1. Le principe ... 141

2.2.2.2. La pratique actuelle ... 142

a. Les agents de change et les courtiers en bourse ... 142

b. Les bureaux de placement ... 143

c. Les courtiers en immeubles ... 144

d. Conclusion ... 148

2.2.3. Le respect du principe de la liberté économique ... 148

2.2.4. Les limitations de la LMI et de la LCart ... 150

2.2.5. Conclusion ... 151

Chapitre 3. La formation du contrat de courtage... 153

3.1. Capacité de contracter ... 153

3.2. La conclusion du contrat de courtage ... 154

3.2.1. Un échange de volontés réciproques et concordantes ... 154

3.2.1.1. Les éléments objectivement essentiels ... 155

a. La rémunération du courtier ... 155

b. L’activité du courtier ... 156

3.2.1.2. Les éléments subjectivement essentiels ... 157

3.2.1.3. Conclusion ... 157

3.2.2. La forme du contrat de courtage ... 158

3.2.2.1. En général ... 158

3.2.2.2. La conclusion par actes concluants ... 159

a. Le silence du courtier ... 160

b. Le silence du mandant ... 161

3.3. La nullité du contrat de courtage ... 166

3.3.1. En général ... 166

3.3.2. La nullité absolue ... 167

3.3.3. La nullité relative ... 169

Tables des matières

XII

3.4. L’inexistence du contrat de courtage ... 170

Chapitre 4. Les droits et les obligations des parties ... 172

4.1. Généralités ... 172

4.1.1. L’obligation ... 172

4.1.1.1. La notion et la fonction de l’obligation ... 172

4.1.1.2. L’obligation et le rapport d’obligation... 173

4.1.1.3. L’obligation et l’incombance... 174

4.1.2. Spécialement quant au courtage ... 175

4.2. Les obligations du courtier ... 177

4.2.1. L’obligation de diligence et de fidélité ... 177

4.2.1.1. En général ... 177

4.2.1.2. L’obligation de diligence ... 178

4.2.1.3. L’obligation de fidélité ... 180

4.2.1.4. Spécialement quant au courtier ... 182

a. Les sources de l’obligation de diligence et de fidélité du courtier ... 182

b. Le degré de diligence et de fidélité ... 183

4.2.1.5. La portée de l’obligation de diligence et de fidélité du courtier 188 a. L’obligation de diligence ... 189

i. L’obligation d’avoir le niveau de compétence requis .. 189

ii. L’obligation de suivre les instructions ... 190

iii. L’obligation de rendre compte ... 192

b. L’obligation de fidélité ... 193

i. L’obligation de discrétion ... 193

ii. L’obligation d’information ... 194

4.2.1.6. La durée de l’obligation de diligence et de fidélité ... 198

4.2.2. La responsabilité du courtier en cas de violation de ses obligations ... 199

4.2.3. L’exécution personnelle du courtage ... 201

4.2.4. Conclusion ... 203

4.3. Les obligations du mandant ... 203

4.3.1. La rémunération du courtier ... 204

4.3.1.1. Généralités ... 204

4.3.1.2. L’activité du courtier ... 205

4.3.1.3. Le contrat principal ... 206

a. Un contrat valablement conclu ... 206

b. Le principe d’équivalence ... 206

c. L’exécution du contrat ... 208

d. Le contrat principal simulé ... 209

e. L’abus de droit du mandant ... 210

f. La conclusion du contrat principal par le courtier ... 213

4.3.1.4. Le lien de causalité ... 213

a. Le courtage d’indication ... 215

b. Le courtage de négociation... 217

c. Le courtage de présentation ... 218

d. Le fardeau de la preuve ... 219

4.3.1.5. La réserve de l’art. 156 CO ... 221

Tables des matières

XIII

4.3.1.6. Le montant et l’exigibilité de la rémunération du courtier ... 222

a. Le montant ... 222

i. La nature de la rémunération ... 222

ii. La fixation du montant de la rémunération ... 222

iii. La conformité des tarifs et des usages à la LCart ... 226

b. L’exigibilité ... 228

4.3.1.7. La réduction de la rémunération excessive ... 229

a. Le champ d’application de l’art. 417 CO ... 230

b. Une rémunération objectivement disproportionnée ... 233

c. Une requête du mandant ... 235

d. L’art 417 CO : objection ou exception ? ... 237

e. Le double courtage ... 238

4.3.1.8. La déchéance du droit du courtier à sa rémunération ... 239

a. Le double courtage ... 239

i. Définition et généralités ... 239

ii. La jurisprudence ... 241

iii. Conclusion ... 242

b. Le champ d’application de l’art. 415 CO ... 242

i. Le courtier agit dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations ... 243

ii. Le courtier se fait promettre par le tiers contractant une rémunération dans des circonstances contraires aux règles de la bonne foi ... 244

c. La sanction de l’art. 415 CO ... 245

4.3.2. Le remboursement des frais du courtier ... 246

4.3.2.1. Le principe ... 246

4.3.2.2. L’objet et le montant ... 249

a. Généralités ... 249

b. Les dépenses objectivement nécessaires ... 250

c. Les dépenses induites par des instructions spéciales du mandant ... 251

d. Le montant du remboursement ... 252

4.3.3. L’obligation de diligence et de fidélité ... 253

Chapitre 5. La protection de la rémunération du courtier ... 255

5.1. Généralités ... 255

5.2. La validité des clauses de garantie de provision ... 257

5.2.1. Le principe ... 257

5.2.2. Les limites... 259

5.2.2.1. L’activité du courtier ... 259

5.2.2.2. Le maintien du droit de révocation de l’art. 404 CO ... 260

5.3. Les clauses d’exclusivité ... 261

5.3.1. Définition et classification ... 261

5.3.2. Les effets de la clause d’exclusivité ... 264

5.3.2.1. En général ... 264

5.3.2.2. En particulier quant à la rémunération du courtier ... 266

Tables des matières

XIV

5.4. Les clauses de garantie de provision ... 267

5.4.1. La garantie de provision au sens large ... 268

5.4.2. La garantie de provision au sens strict ... 269

5.4.3. La garantie contre le refus de l’acceptation du contrat proposé ... 271

Chapitre 6. La fin du contrat de courtage ... 273

6.1. Généralités ... 273

6.2. La cause ordinaire ... 274

6.3. Les causes extraordinaires ... 274

6.3.1. L’application des art. 404 à 406 CO ... 275

6.3.1.1. La résiliation ... 275

a. Remarques générales ... 275

i. Le principe et sa justification ... 275

ii. Le champ d’application de l’art. 404 al. 1 CO ... 276

b. La nature juridique de la résiliation ... 277

c. Les effets de la résiliation ... 277

d. Le pouvoir de résilier en tout temps et indépendamment de tout motif ... 279

e. La nature impérative de l’art. 404 CO ... 280

i. Le principe ... 280

ii. Les effets de la nature impérative de l’art. 404 al. 1 CO ... 281

iii. Le cas particulier des clauses de garantie de provision et d’exclusivité ... 283

f. La résiliation en temps inopportun ... 284

6.3.1.2. La mort d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale ... 287

6.3.1.3. L’incapacité ... 289

6.3.1.4. La faillite ... 290

6.3.2. Les clauses particulières ... 291

6.3.2.1. La réalisation d’une condition ... 292

6.3.2.2. Le contrat résolutoire ... 293

Remarques finales ... 295

XV

Sources et bibliographie Table des sources

Traductions

Les traductions des fragments du Corpus iuris civilis qui figurent dans les notes de bas de page ont été rédigées en consultant les ouvrages suivants :

The Digest of Justinian, texte latin édité par Théodore Mommsen et Paul Krüger, traduction anglaise d’Alan Watson, 4 volumes, Philadelphie 1985 Corps de droit civil, édition bilingue latin-français, Metz 1803-1805, réimpression Aalen 1979 :

a) Les cinquante livres du Digeste ou les pandectes de l’empereur Justinien, traduction Henri Hulot et Jean-François Berthelot, tomes 1 à 7

b) Les douze livres du Code de l’empereur Justinien, traduction de Pascal- Alexandre Tissot, tomes 8 à 11

c) Les Novelles de l’empereur Justinien, traduction d’Alphonse Béranger (fils), tomes 13 et 14

Institutes de Gaius, texte établi et traduit par Julien Reinach, 4

tirage revu et augmenté par Michèle Ducos, Paris 1991.

Sources romaines

Les textes juridiques romains sur lesquels se fonde notre travail ont été trouvés principalement grâce à la banque de données de l’Institut de droit romain de l’Université de Linz établie par Joseph Menner (dans sa version de novembre 1994). Ces textes sont extraits des sources suivantes :

Corpus Iuris Civilis

Institutes Corpus Iuris Civilis, 22

édition, 1

volume, édité par Paul Krüger, Berlin 1973

Digeste Corpus Iuris Civilis, 22

édition, 1

volume, édité par Théodore Mommsen et Paul Krüger, Berlin 1973 Code Corpus Iuris Civilis, 14

édition, 2

volume, édité

par Paul Krüger, Berlin 1967

Novelles Corpus Iuris Civilis, 10

édition, 3

volume, édité

par Rudolf Schoell, Berlin 1972

Sources et bibliographie

XVI

Autres sources

Douze Tables Fontes iuris Romani antejustiniani, 3

partie : Negotia, édité par Vincentius Arangio-Ruiz, Florence 1972

Institutes de Gaius Gai Institutiones secundum codicis veronensis apographum studemundianum et reliquias in Aegypto repertas, 2

édition par Martin David, Editio Minor, Leiden 1964

Sentences de Paul Fontes iuris Romani antejustiniani, 2

partie :

Auctores/Liber syro-romanus, édité par Johannes

Baviera, Contardo Ferrini et Giuseppe Furlani,

Florence 1968, pp. 319 ss

Bibliographie

XVII

Bibliographie

ABBET Stéphane

De l’exceptio doli à l’interdiction de l’abus de droit, thèse, université de Lausanne 2006.

Accarias Calixte

Précis de droit romain, vol. II, Paris 1882.

AMMANN Caterina

in Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht –Obligationenrecht I, Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Wolfgang Wiegand (éditeurs), 5^ème édition, Bâle/genève/Munich 2011, ad art. 412 ss, p. 2265.

ANTOGNAZZA Giampiero

Voraussetzungen der Mäklerprovision, thèse Zurich, Winterthour 1965 (cité : ANTOGNAZZA, Mäklerprovision).

ANTOGNAZZA Giampiero

Courtage, in FJS n° 417 (cité : ANTOGNAZZA, FJS 417).

Arangio-Ruiz Vincenzo

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