CONVENTION CADRE DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE
Entre
Le Département du Var,
Représenté par Monsieur Marc GIRAUD,
Président du Conseil Départemental du Var, , dûment habilité par délibération
n°….……….….. en date du……….…. de l’Assemblée
Départementale désigné dans la présente convention : « le Département»
D’une part, Et
La Métropole Aix Marseille Provence,
Représentée par Monsieur Jean-Claude GAUDIN,
Président de la Métropole Aix-Marseille Provence, dûment habilité par délibération n°………. en date du ………. du Conseil de la Métropole désignée dans la présente convention, « la Métropole ».
D’autre part.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5217-2, VU la loi 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 90 alinéa 9.
Préambule
La gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires constitue un cas particulier dans le cadre de l’application combinée des lois MAPTAM et NOTRe. En effet, à compter du 01er janvier 2017, la Métropole et le Département doivent organiser entre eux le transfert
de cette compétence par convention ou en préciser les modalités d’exercice par le Département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la Métropole.
La présente convention a pour objet de définir le principe et l’étendue du transfert de compétences entre le Département et la Métropole portant sur la compétence voirie.
Article 1 : définition du périmètre de transfert
Dans le département du Var, les itinéraires routiers départementaux situés sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence concernés par ces dispositions, représentent environ 15,5 km de routes, sur la seule commune de Saint Zacharie. Le réseau départemental varois situé en dehors de la métropole AMP représente environ 3000 km de routes.
Afin d’assurer d’une part la cohérence dans la gestion technique et administrative de la voirie départementale et d’autre part d’assurer une meilleure lisibilité pour les administrés et une plus grande efficacité pour le gestionnaire des voies situées en agglomération, la Métropole et le Département conviennent de transférer les sections de routes départementales des agglomérations qui présentent essentiellement des caractéristiques de rues ou qui répondent à des enjeux urbains affirmés et qui relèvent clairement d’une gestion urbaine au 01/01/2017 à la Métropole.
Les sections de routes départementales répondant aux caractéristiques mentionnées ci-dessus sont celles de la RD560, de la RD85 ainsi que de la RD480 (voir plan projeté mis en annexe) et représentent un linéaire de 2,9 kilomètres.
La carte des routes départementales situées sur la commune de Saint-Zacharie ainsi que la carte des voies répondant aux caractéristiques ci-dessus figurent en annexe 1 de la présente convention.
Ce transfert des routes s’opère en pleine propriété à titre gratuit sans désaffectation préalable du domaine public.
La Métropole devient ainsi compétente pour leur aménagement, leur entretien, leur exploitation et la gestion du domaine public routier ainsi transféré, qui comprend notamment :
L’ensemble de ces routes départementales et de leurs dépendances et accessoires de toutes catégories (y compris les bassins de retenue, les délaissés et parcelles privées acquises pour la réalisation d’opérations de voirie dont la liste sera arrêtée postérieurement par le Département) dont l’assiette foncière fera l’objet d’un transfert de propriété à la Métropole par un
acte en la forme authentique, assorti des formalités de publicité requises auprès des services de la publicité foncière.
Les ouvrages d’art dépendant des routes départementales transférées (annexe 2)
les équipements de comptage, signalisation lumineuse et tricolore, jalonnement dynamique, arbres, ouvrages pare blocs, etc…
Sur le fondement de ce périmètre de transfert, un état des lieux précis des routes, des ouvrages d’art ainsi que des servitudes mais aussi des conditions d’exploitation, d’entretien et de maintenance sera réalisé de façon contradictoire par les services opérationnels du Département et de la Métropole.
Il est ici rappelé que le Département du Var exerce la compétence routière visée au 9ème alinéa de l’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur le réseau routier départemental non transféré par l’article 1 de la présente convention situé sur le territoire métropolitain.
Conformément au IV de l’article 5217-2, cette compétence s’exerce en cohérence avec les politiques d’aménagement et de mobilité de la Métropole.
A ce titre, tout projet d’aménagement de voies devra être cohérent avec les documents de planification en vigueur ou à venir sur le territoire métropolitain : Schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans de déplacements urbains (PDU) / schéma de la mobilité, plans locaux d’urbanisme (PLU), schéma d’ensemble de la voirie.
Le Département assume l’ensemble de ses obligations d’aménagement, d’entretien et d’exploitation des voies départementales non transférées, en cohérence avec les orientations prévues dans les documents de planification susvisés. A ce titre, il assume l’ensemble des dépenses correspondantes, hors cofinancement éventuel dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Toutefois pour les routes situées en agglomération au sens du code de la route, les obligations du Département s’exercent en complément des compétences dévolues aux maires et au président de la Métropole au titre de l’article L 2212-2 du CGCT.
Le projet de programme prévisionnel d’investissement sur le réseau de routes départementales à l’intérieur du périmètre de la Métropole pour l’année n sera communiqué conjointement.
Article 2 : modalités transitoires d’exercice de la compétence
Afin de correspondre au calendrier de transfert de la voirie communale à la Métropole au 01er janvier 2018, il est précisé qu’en application des dispositions
combinées des articles L. 5217-7-I et L. 5215-27, la Métropole confiera au Département la gestion de la compétence sur les voies transférées, dans le cadre d’une convention de gestion transitoire d’un an
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue aux fins de procéder au transfert à la Métropole des routes départementales figurant en annexe 1 à la présente convention.
Elle s’éteindra de plein droit lorsque l’ensemble des formalités administratives relatives à ce transfert auront été accomplies.
Article 4 : Saisine de la commission locale pour l’évaluation des charges et ressources transférées (CLECRT)
Un avenant à la présente convention de transfert déterminera ultérieurement les modalités de compensation des charges correspondant à l’exercice de la compétence transférée ainsi que, le cas échéant, les moyens nécessaires.
Conformément aux dispositions de l’article L5217-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission locale pour l’évaluation des charges et ressources transférées (CLECRT) paritaire présidée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes est créée. Elle sera consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
Conformément à l’article L5217-13 du CGCT, le transfert de compétences prévu en application du IV de l’article L5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées par le Département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L5217-14 à L5217-17.
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées feront l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges sera constaté pour la compétence voirie dans un avenant à la présente convention de transfert après consultation de la commission et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes.
Il est ici rappelé que les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la Métropole par le Département à l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du
montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par le Département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la Métropole et le Département et feront l’objet, après consultation de la Commission, de délibérations concordantes des deux assemblées.
Article 5 : Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de se concilier avant toute action contentieuse, le cas échéant en désignant d’un commun accord un tiers ayant pour mission de les aider à trouver un règlement amiable.
A défaut de conciliation, tous les litiges sont de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 6 : Entrée en vigueur de la convention et prise d’effet du transfert La convention prend effet après signature par les deux parties et notification par la partie la plus diligente et emporte transfert définitif des compétences définies dans le cadre de la présente convention au 1er janvier 2017.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Le Président du Conseil Départemental du Var
Marc GIRAUD
Le Vice-Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence par délégation
Roland BLUM
ANNEXE 1 : Carte des Routes Départementales situées sur la commune de Saint-Zaccharie
Reçu au Contrôle de légalité le 04 novembre 2016
Version 30/09/2016 7/9
Reçu au Contrôle de légalité le 04 novembre 2016
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