AVIS PUBLIC
AVIS DE PROMULGATION DU RÈGLEMENT RV-2021-21-29
La population est avisée que le règlement suivant a été adopté par le conseil de la Ville le 14 juin 2021 :
Règlement RV-2021-21-29 modifiant le Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts
Ce règlement a pour objet pour objet d’apporter des modifications à la règlementation concernant les branchements, les normes applicables aux séparateurs d’huile et de sédiments et d’interdire les broyeurs de résidus
Ce règlement est disponible au bureau de la soussignée situé au 2175, chemin du Fleuve, Lévis, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance.
Le 15 juin 2021 La greffière
Marlyne Turgeon, avocate
Conseil de la Ville
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Règlement RV-2021-21-29 modifiant le Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts
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LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Modification de l’article 10
L’article 10 du Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié :
1º par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
« Si les travaux sont conformes au présent règlement, le fonctionnaire désigné autorise le remblai de la tranchée. Dans le cas contraire, le fonctionnaire désigné doit fournir le motif du refus. Le propriétaire doit procéder aux travaux correctifs requis et communiquer avec le fonctionnaire désigné afin qu’il procède à une nouvelle inspection conformément au présent article. »;
2º par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « la délivrance du certificat de conformité. » par « l’autorisation du remblai par le fonctionnaire désigné. »;
3º par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « la délivrance du certificat de conformité, » par « l’autorisation du remblai, »;
4º par l’ajout, après le cinquième alinéa, du suivant :
« Dès que les travaux de plomberie des collecteurs sanitaire et pluvial sont terminés, le propriétaire doit requérir auprès du fonctionnaire désigné un certificat de conformité de ses installations. Le certificat de conformité ne peut être délivré qu’après la réalisation d’une deuxième inspection qui prévoit un essai d’identification des conduites au colorant et une vérification du branchement sanitaire par caméra. »
2. Modification de l’article 18
L’article 18 du Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de « Il est permis d’avoir un branchement privé ayant un diamètre inférieur, dans le cas où le branchement public d’eau potable a un diamètre de 150mm et plus. »
3. Modification de l’article 40
L’article 40 du Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant :
« De plus, lors de travaux de remise à neuf d’un branchement privé au réseau d’égouts
dans un secteur de la Ville pourvu d’un réseau sanitaire ayant une date de construction
Règlement RV-2021-21-29 modifiant le Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts
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antérieure à 1985, le propriétaire doit installer un branchement sanitaire distinct et un branchement pluvial distinct jusqu’à la ligne d’emprise. Les deux branchements privés doivent être raccordés ensemble à la ligne d’emprise, avant le raccordement à la conduite principale. »
4. Modification de l’article 54
L’article 54 du Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié par l’ajout, après le neuvième alinéa, du suivant :
« Nonobstant les exigences énoncées au présent article, tout branchement pluvial raccordé directement sur une conduite pluviale desservant uniquement des lots privés et non une rue publique, doit avoir un séparateur d’huiles et sédiments ayant une licence ou une déclaration de vérification suivant la dernière mise à jour du programme de vérification des technologies environnementales du Canada (VTE Canada). »
5. Insertion de l’article 62.1
Le Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié par l’insertion, après l’article 62, du suivant :
« 62.1 Broyeurs de résidus
Il est interdit de raccorder un broyeur de résidus à un système de plomberie raccordé à un réseau d’égouts ou de l’utiliser. »
Adopté le 14 juin 2021
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
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Formulaire màj février 2021 – DGA-SA 2021-03-03 FPD GEN-2021-020 Modification règlement RV2011-10-56 - FPD 2021 v2.docx
FICHE DE PRISE DE DÉCISION Direction générale Comité exécutif
1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : GEN-2021-020 DIRECTION
:GÉNIE ET BIENS IMMOBILIERS
SERVICE
:Services aux citoyens et entreprises DATE
:13 avril 2021
OBJET
:Règlement modifiant le Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau
potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE
(Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)Cinq modifications règlementaires seront nécessaires afin d’apporter des précisions dans le but d’éviter toute ambiguïté et/ou surprise aux citoyens et entreprises en ce qui a trait aux branchements de service.
La première demande de modification implique qu’actuellement, une inspection des branchements de service est réalisée systématiquement. Cette inspection porte seulement sur les travaux à l’extérieur du bâtiment. L’inspection actuelle ne porte pas sur la partie intérieure du bâtiment. Au cours des dernières années, nous avons remarqué qu’environ 10 % des branchements réalisés sont en situation de branchements croisés, soit le renvoi sanitaire dans le réseau pluvial et le branchement pluvial dans le réseau sanitaire. La présente demande de modification porte sur une deuxième inspection dont la réalisation est prévue par un plombier, qui aura la tâche de vérifier l’intégrité du branchement sanitaire et pluvial, et ce, à partir de l’intérieur de la résidence jusqu’aux conduites principales et ainsi, être certain qu’aucun branchement croisé n’a été effectué, et ce, pour l’ensemble des branchements. Cela évitera des situations malheureuses où les propriétaires devront déblayer une seconde fois avec les frais qui s’imposent pour corriger leurs branchements. Les coûts relatifs à cette modification seront ajoutés aux prix du permis de branchement.
La deuxième demande de modification implique, lorsqu’il y a construction de nouvelles rues pour des activités commerciales et/ou industrielles, que nous mettions en place un branchement d’aqueduc de 150 mm de diamètre. Actuellement, le règlement exige que le diamètre de 150 mm soit prolongé jusqu’à l’intérieur du bâtiment à grands frais et qui n’est pas toujours nécessaire considérant que le bâtiment ne prévoit pas de système de gicleurs. La présente demande de modification a pour but de permettre aux propriétaires un branchement d’aqueduc ayant un diamètre plus petit que le branchement public lorsque celui-ci a un diamètre de 150 mm ou plus. Ce suivi évite de cheminer la conduite de gicleurs jusqu’à l’intérieur du bâtiment à grands frais considérant que les activités du commerce ou industrie ne prévoient pas un système de gicleurs.
La troisième modification porte sur le branchement du drain agricole dans le renvoi sanitaire. À une certaine époque, la construction des résidences exigeait la mise en place d’un drain agricole qui était branché vers le renvoi sanitaire de la résidence.
Aujourd’hui, ce branchement est interdit et le règlement en vigueur exige de débrancher ce renvoi pour le diriger vers tout autre point de rejet. Depuis 1986, la loi gouvernementale exigeait et exige toujours, pour les nouvelles constructions seulement, de rejeter le renvoi du drain agricole vers le réseau pluvial. Considérant que les anciennes exigences autorisaient le renvoi du drain agricole dans le renvoi sanitaire, nous demandons de modifier l’article 40 afin de permettre de rejeter le renvoi du drain agricole vers le renvoi sanitaire pour toutes les résidences dont la date de construction est avant 1985. Lorsque la rue fera l’objet d’une réfection, cette situation sera corrigée et cela évitera des situations malheureuses pour les propriétaires de bâtiment construit avant 1985.
La quatrième demande de modification implique la performance des séparateurs d’huile et sédiments. Considérant que les normes sur la performance des séparateurs d’huile et sédiments pour le traitement des eaux de surface sont légèrement différentes entre les exigences de la Ville par l’article 54 du règlement en vigueur et les normes du MELCC, il sera prévu de réaliser le prolongement des nouvelles rues avec un réseau pluvial public basé sur les exigences du MELCC et un second réseau pluvial pour le rejet des eaux de surface provenant des terrains privés et qui auront leur propre système de traitement basé sur les exigences de performance de l’article 54.
La cinquième demande de modification porte sur l’interdiction des broyeurs à déchets. Suivant les recommandations du MELCC, il sera prévu d’interdire les broyeurs à déchets dans les résidences. Cette modification entraînera l’interdiction d’installer un broyeur à déchets et d’en utiliser un existant. Cela n’exigera pas de modifier l’installation existante mais ne permettra pas de le remplacer
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2.1-ORIENTATION PROPOSÉE
(Quelle est la décision souhaitée?)3-ANALYSE DES ALTERNATIVES
(Avantages/inconvénients/impacts) N/A4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
N/A5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL
(Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) Pour l’adoption du règlement :• Avis de motion et dépôt du projet de règlement ;
• Adoption du règlement ;
• Avis public de promulgation du règlement.
6-FINANCEMENT
(Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique N/A Sous-projet :
Règlement « Omnibus » N/A Sous-projet :
Autre (spécifier) N/A Sous-projet :
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : N/A %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
N/AINFORMATION PTI :
N/AAutorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
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Formulaire màj février 2021 – DGA-SA 2021-03-03 FPD GEN-2021-020 Modification règlement RV2011-10-56 - FPD 2021 v2.docx
7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Dany Lachance, chef de service Oui ou Non (si non, expliquer)
01/03/2021
Charles Lemoyne, chargé de projet Oui ou Non (si non, expliquer)
01/03/2021
Jean-Claude Belles-Isles, directeur Pour l’article modifiéconcernant les broyeurs à
déchets Oui ou Non (si non, expliquer)
01/03/2021
13/04/2021
Me Guillaume Dallaire, DAJSC Validation du projet derèglement et de son échéancier
d’adoption Oui ou Non (si non, expliquer)
03/03/2021 13/04/2021 Explication :
8-RECOMMANDATION
(énoncé)Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Règlement modifiant le Règlement RV- 2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts, tel qu’il est annexé à la présente (annexe 1).
Ce règlement a pour objet d’apporter des modifications à la règlementation concernant les branchements, les normes applicables aux séparateurs d’huile et de sédiments et d’interdire les broyeurs de résidus.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
GEN-2021-020-ANNEXE 1 – Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Sylvain Vézina Technicien génie civil
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Carol Lapierre Chef d’équipe – Services aux citoyens et entreprises
11-APPROBATIONS REQUISES
(Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF) Directeur/Directrice(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur)
Pierre Lefèvre Délégué à :
(si requis)
DG/DGA
Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
Conseil de la Ville
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Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts
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Projet de règlement déposé
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Modification de l’article 10
L’article 10 du Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié :
1º par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
« Si les travaux sont conformes au présent règlement, le fonctionnaire désigné autorise le remblai de la tranchée. Dans le cas contraire, le fonctionnaire désigné doit fournir le motif du refus. Le propriétaire doit procéder aux travaux correctifs requis et communiquer avec le fonctionnaire désigné afin qu’il procède à une nouvelle inspection conformément au présent article. »;
2º par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « la délivrance du certificat de conformité. » par « l’autorisation du remblai par le fonctionnaire désigné. »;
3º par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « la délivrance du certificat de conformité, » par « l’autorisation du remblai, »;
4º par l’ajout, après le cinquième alinéa, du suivant :
« Dès que les travaux de plomberie des collecteurs sanitaire et pluvial sont terminés, le propriétaire doit requérir auprès du fonctionnaire désigné un certificat de conformité de ses installations. Le certificat de conformité ne peut être délivré qu’après la réalisation d’une deuxième inspection qui prévoit un essai d’identification des conduites au colorant et une vérification du branchement sanitaire par caméra. »
2. Modification de l’article 18
L’article 18 du Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de « Il est permis d’avoir un branchement privé ayant un diamètre inférieur, dans le cas où le branchement public d’eau potable a un diamètre de 150mm et plus. »
3. Modification de l’article 40
L’article 40 du Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant :
« De plus, lors de travaux de remise à neuf d’un branchement privé au réseau d’égouts
dans un secteur de la Ville pourvu d’un réseau sanitaire ayant une date de construction
Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts
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antérieure à 1985, le propriétaire doit installer un branchement sanitaire distinct et un branchement pluvial distinct jusqu’à la ligne d’emprise. Les deux branchements privés doivent être raccordés ensemble à la ligne d’emprise, avant le raccordement à la conduite principale. »
4. Modification de l’article 54
L’article 54 du Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié par l’ajout, après le neuvième alinéa, du suivant :
« Nonobstant les exigences énoncées au présent article, tout branchement pluvial raccordé directement sur une conduite pluviale desservant uniquement des lots privés et non une rue publique, doit avoir un séparateur d’huiles et sédiments ayant une licence ou une déclaration de vérification suivant la dernière mise à jour du programme de vérification des technologies environnementales du Canada (VTE Canada). »
5. Insertion de l’article 62.1
Le Règlement RV-2011-10-56 sur les branchements aux réseaux d’eau potable et d’égouts et sur les rejets au réseau d’égouts est modifié par l’insertion, après l’article 62, du suivant :
« 62.1 Broyeurs de résidus
Il est interdit de raccorder un broyeur de résidus à un système de plomberie raccordé à un réseau d’égouts ou de l’utiliser. »
Adopté le [DATE ADOPTION]
Gilles Lehouillier, maire Marie Eve Guimond, assistante-greffière par intérim
ENTRÉE EN VIGUEUR LE [DATE EEV]
GEN-2021-02 0
Date Nom Niveau Statut
