I Introduction et théorie générale

Professeur titulaire à l'Université de Fribourg et juge au Tribunal cantonal fribourgeois

Procédure civile

Tome I

Introduction et théorie générale

Avant-propos .' 5 Bibliographie sommaire 7 Table des abréviations 11 Première partie - Introduction 13 Chapitre I - La juridiction civile et ses délimitations 13

§ 1 La juridiction civile 13 I. La notion et les fonctions de la juridiction civile 13 1. La notion 13 2. Les fonctions de la juridiction civile 14 II. Le droit d'accès à la justice civile 15 III. Le procès civil 16 1. La notion et les caractéristiques du procès civil 16 2. Le déroulement du procès civil : . . . . 16

§ 2 Les délimitations de la juridiction civile 17 I. La juridiction civile contentieuse et la juridiction civile

gracieuse ^: 17

II. La juridiction civile et la procédure d'exécution • 18 III. La juridiction civile et la juridiction pénale 19 IV. La juridiction civile et la juridiction administrative 20 Chapitre II - Le droit de procédure civile 22

§ 3 Généralités 22 I. La notion et les caractères du droit de procédure civile . . . 22 1. La notion 22 2. Les caractères •. 23 2.1. Des règles de droit public 23 2.2. Des règles impératives 23

1. La règle et ses exceptions 23 2. Le principe de la force d é r o g a t o i r e du droit f é d é r a l . . . . 24

§ 4 Les sources du droit de procédure civile et leurs champs

d'application territorial et temporel 25 I. Les différentes sources 25 1. En général 25 2. Les conventions et traités internationaux 25 3. Le droit fédéral 26 3.1. Le droit constitutionnel : 26 3.2. La procédure fédérale 29 3.3. La loi fédérale sur les fors en matière civile

et les règles de procédure de la LDIP 30 3.4. Le droit civil formel 30 3.5. Le droit fédéral non écrit 30 4. Les concordats i-. ' 31 5. Le droit de procédure cantonal 32 IL Le champ d'application territorial des règles de procédure

civile 32 III. L'application intertemporelle du droit de procédure

civile 33 1. Les procès introduits après l'entrée en vigueur

de la nouvelle loi 33 2. Les procès en cours lors de l'entrée en vigueur

de la nouvelle loi 33 2.1. La règle: l'application de l'ancienne loi 33 2.2. L'exception: l'application de la nouvelle loi

aux procédures de recours 33 IV. Critiques et unification du droit de procédure civile 34 Deuxième partie - Théorie générale du procès civil 37 Chapitre l - L'action, la demande et la réponse 37

§ 5 L'action et l'ouverture d'action 37 I. La notion d'action • 37 II. Les différentes sortes d'actions 38 1. En général 38

2. L'action condamnatoire 38 2.1. La notion 38 2.2. Quelques actions condamnatoires particulières . . . 39

2.2.1. L'action tendant à la condamnation à des , prestations futures 39 2.2.2. L'action tendant à la condamnation à une

prestation conditionnelle ou à une presta-

tion subordonnée à une contre-prestation .. 39 2.2.3. L'action tendant à la condamnation à faire

une déclaration de volonté 40 2.2.4. L'action en cessation ou en interdiction

de trouble 41 3. L'action formatrice 42 3.1. La notion 42 3.2. Les effets 43 4. L'action en constatation>de droit 43 4.1. La notion et la nature 43 4.2. La recevabilité de l'action en constatation

de droit 44 4.2.1. En général 44 4.2.2. L'action en constatation de droit négative .. 46 III. Les délais et les actes d'ouverture d'action du droit

fédéral 47 1. En général 47 2. Les actes d'ouverture d'action 48 3. L'ouverture de l'action soumise à un délai de

prescription 49 3.1. Les différents actes'd'ouverture d'action 49 3.2. Les effets de l'ouverture d'action sur le délai

.de prescription 50 3.3. L'examen du respect du délai de prescription

par le juge 52 3.4. Le délai de grâce de l'art. 139 CO '. 52 4. L'ouverture de l'action soumise à un délai

de péremption 53 4.1. Les différents actes d'ouverture d'action 53 4.2. Les effets de l'ouverture d'action sur le délai

de péremption .- 55 4.3. L'examen du respect du délai de péremption

par le juge 55

4.4. L'application par analogie de l'art. 139 CO 56

§ 6 La demande et la litispendance 57 I. La notion, l'objet, le contenu et la forme de la demande. .. ' 57 1. La notion '. 57 2. L'objet de la demande 57 3. Le contenu de la demande 58 3.1. En général 58 3.2. Les conclusions 59 3.2.1. L'objet des conclusions 59 3.2.2. La forme des conclusions 60 3.2.2.1. Le principe 60 3.2.2.2. Des conclusions déterminées

et chiffrées 60 3.2.2.3. Des conclusions sans réserves

ni conditions 61 3.2.3. L'importance des conclusions 62 4. La forme de la demande .-* 63 II. Le cumul d'actions, l'action partielle et l'action réciproque 64 1. Le cumul objectif d'actions. 64 1.1. La notion et les délimitations 64 1.1.1. La notion 64 1.1.2. Les délimitations 65 1.2. Les conditions de recevabilité . . 65 1.3. Les effets 66 2. L'action partielle 66 2.1. La notion 66 2.2. Les conditions de recevabilité ' 67 2.3. L'autorité de la chose jugée 67 3. L'action réciproque 68 III. La litispendance 68 1. La notion 68 2. Le début et la fin de la litispendance 69 2.1. Le début de la litispendance 69 2.2. La fin de la litispendance 70 3. Les effets de la litispendance 70 3.1. En général 70 3.2. L'exception de litispendance de l'art. 35

al. 1 LFors 71

3.2.1. La n o t i o n 71 3.2.2. La suspension de l'instance o u v e r t e

en second lieu '71 3.2.3. L e s délimitations , 72 3.3. L'obligation de poursuivre le procès 73 3.4. La fixation de la c o m p é t e n c e 73 3.5. La fixation de l'objet de la d e m a n d e 73 3.6. La fixation des parties au procès 74 IV. Les conditions de recevabilité de la d e m a n d e 75 1. La notion et les délimitations 75 1.1. La notion 75 • 1.2. Les délimitations 75 2. Les différentes conditions de recevabilité 76 3. L'examen d e s conditions de recevabilité p a r le j u g e . . . . 77 3.1. L'examen d'office 77 3.2. L'examen sur exception d ' u n e partie 77 4. Le j u g e m e n t sur les conditions de recevabilité 78 4.1. Le m o m e n t d é t e r m i n a n t 78 4.2. Le j u g e m e n t sur les conditions de recevabilité

et le j u g e m e n t au fond 79 4.2.1. Le j u g e m e n t sur les conditions de receva-

bilité 79 4.2.2. Le j u g e m e n t au fond 79

§ 7 La réponse et la reconvention 80 I. La r é p o n s e 80 1. La notion et la forme 80 2. Les conclusions de la réponse ' 80 3. Les moyens c o n t r e la recevabilité de la d e m a n d e 81 4. Les m o y e n s de défense au fond 81 4.1. Les différents moyens 81 4.2. L e s contestations de fait 82 4.3. Les objections 82 4.4. Les exceptions au sens technique 83 4.5. L'objection et l'exception de c o m p e n s a t i o n 83 4.5.1. La n o t i o n 83 4.5.2. L'exercice de la c o m p e n s a t i o n d a n s

le p r o c è s civil 84

II. La reconvention 85 1. La notion 85 2. Les conditions de recevabilité de la reconvention 86 2.1. En général ,, 86 2.2. La même compétence matérielle 86 2.3. Le for de la demande reconventionnelle

connexe 87 2.4. La même procédure 87 2.5. La litispendance de la demande principale 88 2.6. L'introduction de la reconvention en temps.

utile 88 3. Les effets de la reconvention 88

Chapitre II - Les parties 90

§ 8 La capacité d'ester en justice et la qualité pour agir ou

pour défendre 90 I. Introduction 90 II. La capacité d'ester en justice 91 1. La capacité d'ester en justice au sens large 91 2. La capacité d'être partie 91 2.1. La notion 91 2.2. Les titulaires de la capacité d'être partie 91 3. La capacité d'ester en justice au sens propre 93 3.1. La notion 93 3.2. Les degrés de la capacité d'ester en justice 93 3.2.1. La pleine capacité d'ester en justice 93 3.2.2. La capacité d'ester en justice limitée des

personnes capables de discernement

mineures et interdites 94 3.2.3. La capacité d'ester en justice limitée

des personnes sous conseil légal. 95 3.2.4. L'incapacité et la représentation légale 96 4. L'examen d'office par le juge 96 5. Les conséquences du défaut de capacité d'ester

en justice 96 III. La qualité pour agir ou pour défendre et la faculté

de conduire le procès comme partie 97

1. La qualité pour agir ou pour défendre

(ou légitimation) 97 1.1. La notion 97 1.2. Les titulaires de la qualité pour agir ou pour

défendre 98 1.3. L'examen de la qualité pour agir ou pour

défendre 99 1.4. La conséquence du défaut de qualité pour agir

ou pour défendre 100 2. La faculté de conduire le procès comme partie 100 2.1. En général 100 2.2. Les cas dans lesquels des tiers ont la faculté

de conduire le procès en leur propre nom 100 2.3. La conséquence du défaut de la faculté

de conduire le procès 102 IV. La capacité d'accomplir soi-même les actes du procès . . . . 102

§ 9 Les parties principales 102 I. Le demandeur et le défendeur 102 II. Les consorités 103 1. En général 103 2. La consorité matérielle nécessaire 104 2.1. La notion 104 2.2. Les principaux cas de consorité matérielle

nécessaire 104 2.2.1. Les différentes communautés du droit civil 104 2.2.2. Les actions formatrices 106 2.3. Les effets 107 3. La consorité simple 108 3.1. La notion 108 3.2. Les délimitations 109 3.3. La consorité matérielle simple 110 3.3.1. La notion 110 3.3.2. Les effets 110 3.4. La consorité formelle simple 111 3.4.1. La notion 111 3.4.2. Les conditions 112 3.4.3. Les effets 112 4. La consorité nécessaire improprement dite 112

4.1. La notion , 112 4.2. L'art. 260 LP 113 4.3. L'art. 706 CO 114 4.4. L'art. 273a CO , 1.15 4.5. L'art. 70 al..l CO 115

§ 10 La participation de tiers au procès 116 I. Généralités 116 IL L'intervention accessoire 117 1. En général 117 2. L'intervention accessoire dépendante 118 2.1. La notion 118 2.2. Les conditions 118 2.3. Les effets ,...•' 119 3. L'intervention accessoire indépendante 119 3.1. La notion 119 3.2. Les conditions 120 3.3. Les effets 120 4. La substitution de l'intervenant 121 III. L'intervention principale 122 1. La notion 122 2. Les effets 122 IV. La dénonciation du litige 123 1. La notion et les délimitations 123 1.1. La notion 123 1.2. Les délimitations 124 2. Les modalités procédurales de la dénonciation du litige 125 3. Les effets de la dénonciation du litige 125 3.1. En général 125 3.2. Les conditions de l'opposabilité du jugement

au dénoncé 126 3.3. Les effets de l'opposabilité du jugement

au dénoncé 127 V. L'appel en cause 127 1. La notion 127 2. La procédure 128 3. Les effets de l'appel en cause 129

§ 11 Le changement des parties en cours d'instance 129 I. En général 129 IL Les cas de substitution de plein droit du droit fédéral , 130 1. Les différents cas 130 2. Le décès 131 3. La faillite 131 III. L'aliénation de l'objet du litige et la cession du droit

litigieux 132 1. En général 132 2. La fixation des parties et la substitution condition-

nelle 132 2.1. Le principe: la fixation des parties 132 2.2. L'exception: la substitution conditionnelle 133 3. La substitution de plein droit 134

i '

§ 12 La représentation des parties en justice 134 I. La notion 134 II. Les principes généraux 134 III. La procuration 135 Chapitre III - Les principes fondamentaux de la procédure civile 137 Section I - L'existence du procès et le principe de disposition. . . . 137

§ 13 (Unique) 137 I. Le principe de disposition 137 II. Les conséquences du principe de disposition 138 III. Les exceptions au principe de disposition 138 1. L'«appel en cause» 139 2. L'intervention d'autorités 139 Section II - Les principes déterminant le rôle des parties et

du juge dans le procès 140

§ 14 Les principes applicables dans les procès soumis à

l'autonomie des parties 140 I. Quant à l'objet du procès 140

1. Le principe de disposition 140 2. Les conséquences du principe de disposition 140 3. Les atténuations du principe de disposition 142 3.1. La faculté limitée de modifier les conclusions , 142 3.2. L'interpellation des parties sur les conclusions . . . . 142 3.3. L'allocation de dépens 143 3.4. Les exceptions prévues par le droit matériel

fédéral 143 IL Quant au rassemblement des faits et des preuves 144 1. En général 144 2. Les délimitations entre le droit de procédure cantonal

et le droit matériel fédéral 144 3. La maxime des débats 146 3.1. La notion 146 3.2. Les obligations des parties 146 3.2.1. Le fardeau de'l'allégation subjectif 146 3.2.2. Le fardeau de la contestation des faits

allégués 147 3.2.3. Le fardeau de l'administration

des preuves 148 3.3. Les conséquences 148 3.4. Les atténuations de la maxime des débats 150 3.4.1. L'interpellation des parties 150 3.4.2. L'administration d'office de moyens

de preuve 151 4. Le fardeau de l'allégation objectif 152 4.1. La notion 152 4.2. L'attribution du fardeau de l'allégation objectif . . . 152 4.2.1. Le principe 152 4.2.2. La séparation du fardeau de la preuve et

du fardeau de l'allégation objectif 153 4.2.3. Le fardeau de l'allégation objectif des faits

implicites 153 5. L'objet de l'allégation et la charge de la motivation . . . . 154 5.1. Droit fédéral et droit cantonal 154 5.2. L'objet de l'allégation 154 5.3. La charge de la motivation 155 6. La charge de la contestation 155 6.1. Le principe 155 6.2. L'exception 156

7. Le principe de la simultanéité des.moyens d'attaque

et de défense 156 7.1. La notion 156 7.2. L'allégation des moyens au fond „ 158 7.2.1. Le moment déterminant 158 7.2.2. Les moyens nouveaux 158 7.2.3. Les conséquences de l'allégation tardive . .. 159 7.3. L'allégation des moyens relatifs à la recevabilité

de l'action 159

§ 15 Les principes applicables dans les procès soumis

à l'autorité du juge 160 I. En général 160 IL Quant à l'objet du procès. 160 1. La maxime d'office 160 2. Les différents degrés de la maxime d'office 161 III. Quant à l'établissement des faits 163 1. En général 163 2. La maxime inquisitoire absolue 163 3. La maxime inquisitoire limitée 164 4. La maxime inquisitoire sociale 164 4.1. La notion 164 4.2. La maxime inquisitoire sociale en première

instance 165 4.3. La maxime inquisitoire sociale en instance

de recours 166

Section III - Les autres principes 167

§ 16 L'application du droit d'office 167 I. La notion 167 IL Les conséquences du principe 168 III. Les limites du principe 168 1. Dans les procès soumis à l'autonomie des parties 168 2. En instance de recours 169 3. Dans les procédures arbitrales 169

§ 17 Les droits et les devoirs des parties 170 I. Le droit d'être entendu : 170 1. La notion 170 2. Les conséquences ' 170 3. La violation du droit d'être entendu 172 II. Le droit à l'égalité des parties 172 III. Le principe du contradictoire 173 1. La notion. ' 173 2. Le principe du contradictoire dans l'administration

des preuves , 173 2.1. La règle 173 2.2. L'exception 174 IV. Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de

droit ; 174 1. Les principes 174 2. Les conséquences 175

§ 18 Les principes régissant les formes de la procédure 176 I. La conduite du procès par le juge 176 II. Le principe de la publicité des débats 176 1. Le principe 176 2. Les exceptions 177 III. Les principes de la procédure orale et de la procédure

écrite 177 IV. Le principe de l'immédiateté 178 1. Le principe 178 2. Les exceptions 178

Chapitre IV - La preuve 180

§ 19 L'objet de la preuve et les modes de preuve 180 I. L'objet de la preuve 180 1. En général 180 2. Les faits à prouver dans les procès soumis à

l'autonomie des parties 183

3. Les faits à prouver dans les procès soumis à l'autorité

du juge 184 II. Les deux modes de preuve: la preuve directe et la preuve

par indices • ' . . . 184 1. En général 184 2. La preuve directe 184 3. La preuve par indices 185 3.1. En général 185 3.2. La notion et le fonctionnement de la présomption

de fait • 185

§ 20 Les moyens de preuve 186 I. Les différents moyens de preuve 186 II. L'interrogatoire des parties 187 1. La notion 187 2. Les formes d'administration de ce moyen de preuve .. . 188 2.1. L'affirmation simple 188 2.2. L'affirmation renouvelée sous la menace

des sanctions pénales de l'art. 306 CP 188 3. Le cas particulier de l'aveu 188 III. Le témoignage 189 1. La notion 189 2. La capacité d'être témoin 189 3. L'obligation de témoigner 190 4. L'administration de la preuve 191 IV. Les titres 192 1. La notion et les espèces 192 2. L'obligation de produire les titres 193

2.1. L'obligation de produire fondée sur le droit

de procédure 193 2.2. L'obligation de produire fondée sur le droit

matériel 194 3. La contestation de l'authenticité du titre 195 V. L'inspection 196 1. La notion 196 2. L'obligation de se prêter à l'inspection 196 3. L'administration de la preuve 196

VI. L'expertise judiciaire 197 1. La notion et les délimitations 197 1.1. La notion 197 1.2. Les autres expertises , 198 1.2.1. L'expertise en procédure gracieuse 198 1.2.2. L'expertise extra-judiciaire ou privée 1.98 2. L'obligation de se soumettre à l'expertise 199 3. L'expert 199

§ 21 Le degré de la preuve 199 I. La notion de degré de la preuve et les délimitations 199 1. La notion de degré de la preuve 199 2. Les délimitations 200 2.1. Par rapport à l'appréciation des preuves 200 2.2. Par rapport à l'intensité de la preuve dans les

procédures sommaires 200 II. Les degrés de la preuve dans la loi et la jurisprudence 201 1. Les degrés légaux de la preuve 201 1.1. La règle: La certitude 201 1.2. Les exceptions: La vraisemblance 202 2. La preuve facilitée dans la jurisprudence du Tribunal

fédéral 202 2.1. Les différents cas de preuve facilitée

dans la jurisprudence 202 2.2. Appréciation de la jurisprudence 207 III. Les notions de certitude et de vraisemblance 208 1. De la difficulté de mesurer la preuve 208 2. Deux degrés de preuve seulement 209 3. La certitude 209 4. La haute vraisemblance 210 IV. Le contrôle du degré de la preuve par le Tribunal fédéral 210

§ 22 L'appréciation des preuves 211 I. La notion 211 IL Le principe de la libre appréciation des preuves

et ses restrictions 211 1. Le droit de procédure cantonal 211 2. Le droit civil formel 212

III. L'exercice de son pouvoir de libre appréciation

par le juge 213 1. La décision selon l'intime conviction du juge 213 2. L'appréciation des moyens de preuve obtenus

illégalement 214 2.1. Les moyens de preuve obtenus en violation

des règles de procédure civile 21.4 2.2. Les moyens de preuve obtenus en violation

des règles du droit matériel 215 3. La motivation de l'appréciation 215 IV. Le contrôle de l'appréciation des preuves par l'autorité

de recours 216 1. Le contrôle par l'autorité de recours cantonale 216 2. Le contrôle par le Tribunal fédéral comme juridiction

constitutionnelle 216 3. Le contrôle dé la règle de l'expérience de la vie 21.7

§ 23 Le droit à la preuve et à la contre-preuve 217 I. Les différents genres de preuve 217 1. La preuve principale 217 2. La contre-preuve 218 3. La preuve du contraire 218 II. Le droit à la preuve 218 1. Le fondement 218 2. Les conditions de l'exercice du droit à la preuve 219 3. Les recours au Tribunal fédéral contre le refus du juge

d'administrer un moyen de preuve 220 3.1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral 220 3.2. Le recours de droit public au Tribunal fédéral . . . . 220 III. Le droit à la contre-preuve 221 IV. La renonciation à un moyen de preuve 222

§ 24 Le fardeau de la preuve 222 I. La notion 222 II. L'attribution du fardeau de la preuve 223

1. L'origine légale de l'attribution du fardeau

de la preuve 223

2. L'attribution ou la répartition du fardeau

de la preuve? 224 III. Les faits générateurs, les faits destructeurs et les faits

dirimants ' 225 1. La règle de l'art: 8 CC 225 2. Les faits générateurs 226 3. Les faits destructeurs 227 4. Les faits dirimants 227 IV. Le renversement du fardeau de la preuve 228

§ 25 La procédure probatoire 229 I. Les phases de la procédure probatoire 229 1. Dans les procès soumis à l'autonomie des parties 229 1.1. L'introduction des preuves 229 1.2. La contestation des preuves 229 1.3. La décision sur les preuves 230 1.4. L'administration des preuves 230 2. Dans les procès soumis à l'autorité du juge 231 2.1. L'introduction des preuves 231 2.2. La contestation des preuves 231 2.3. La décision sur les preuves 231 2.4. L'administration des preuves 231 IL La preuve à futur 231 1. La notion 231 2. Les conditions 232 3. La compétence ' 233 4. Les voies de recours 233

Chapitre V- Le jugement 234

§ 26 La fin du procès par jugement 234 I. La notion de jugement et les espèces de jugements 234 1. La notion 234 2. Les espèces de jugements 236 2.1. Les différentes catégories 236 2.2. Jugement au fond et jugement de procédure 236 2.3. Jugement final, jugement incident et jugement

partiel 237

2.4. Jugement rendu en contradictoire et jugement

par défaut 238 2.5. Jugements condamnatoire, formateur et en

constatation de droit , 238 IL La forme du jugement 239 III. Les effets de procédure du jugement 240 1. En général , 240 2. Le dessaisissement 240 3. La force de chose jugée formelle 241 3.1. La notion 241 3.2. Le moment de l'entrée en force 241 4. La force exécutoire du jugement 242 4.1. Le principe 242 4.2. Les exceptions 243 4.2.1. L'effet suspensif 243 4.2.2. Le report de la force exécutoire 243 4.2.3. L'attribution de la force exécutoire 243 5. L'autorité de la chose jugée 244 5.1. La notion et la nature 244 5.2. Les conditions et la portée de l'autorité

de la chose jugée 244 5.2.1. L'identité des prétentions 245 5.2.2. L'autorité de la chose jugée du seul

dispositif 246 5.2.3. L'effet «in.ter partes» du jugement 247 5.3. Les jugements revêtus de l'autorité de la chose

jugée 248 5.3.1. Le jugement au fond 248 5.3.2. Un jugement au fond en force 248 5.4. L'exception de (l'autorité de la) chose jugée 248 5.5. L'autorité de la chose jugée de quelques jugements

particuliers 249 5.5.1. Le jugement refusant le divorce 249 5.5.2. Le jugement unique contre des consorts

simples 250 IV. Les effets de droit matériel du jugement 251 1. Le jugement dit le droit 251 2. La prescription 251

§ 27 Les fins de procès «sans jugement» 252 I. La transaction et le passé-expédient 252 1. Les notions 252 1.1. La transaction judiciaire ' 252 1.2. Le passé-expédient: désistement d'action

et acquiescement 253 2. La nature de ces actes 254 3. Les effets de ces actes 254 3.1. La fin du procès 254 3.1.1. La fin du procès ipso jure 254 3.1.2. La fin du procès par décision judiciaire 255 3.2. La force exécutoire .' 255 3.3. L'autorité de la chose jugée 255 4. Les vices affectant ces actes et les moyens

d'invalidation 256 4.1. En général l 256 4.2. L'action en invalidation de droit privé 256 4.3. Les voies de recours contre les jugements 257 II. Le retrait de la demande ou le désistement d'instance 257 1. La notion 257 2. Les effets 258 III. Le procès devenu sans objet 258 1. La notion 258 2. Les effets 259 IV. La convention sur les effets du divorce

ou de la séparation de corps 259 1. La ratification de la convention 259 2. Les effets 260 3. Les vices du consentement 261 Index alphabétique 263

Juge au Tribunal fédéral

Procédure civile

Tome II

Organisation judiciaire, compétence,

procédures et voies de recours

Avant-propos 5 Bibliographie sommaire 7 Table des abréviations 9 Troisième partie - L'organisation de la justice civile 13 Chapitre I - Les organes de la justice 13

§ 28 Les tribunaux 13 I. Le statut et la composition des tribunaux 13 1. Le statut des tribunaux 13 2. La composition des tribunaux 14 II. L'indépendance des tribunaux 14 1. L'indépendance à l'égard des autres pouvoirs 14 2. L'indépendance à l'égard des autres tribunaux 15 2.1. Le principe 15 2.2. Les exceptions 15

§ 29 Les juges 16 I. Le choix des juges 16 1. L'autorité de nomination 16 2. Les conditions d'éligibilité 16 3. La durée du mandat 17 IL L'indépendance des juges et leur récusation 17 1. En général 17 2. Les incompatibilités 18 3. La récusation des juges 18 3.1. Les cas de récusation 18 3.2. La mise en œuvre de la récusation 19 4. La garantie du tribunal indépendant et impartial

(art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1. phr. 1 CEDH) 20 III. La responsabilité des juges 20 1. Les différentes responsabilités 20 2. La responsabilité disciplinaire 20 3. La responsabilité pénale 20 4. La responsabilité civile 21

§ 30 Les auxiliaires de la justice 21 I. Les greffiers, les huissiers et le personnel administratif . . . . 21 1. Les greffiers 22 2. Les huissiers ' 22 3. Le personnel administratif 22 II. Le Ministère public 22 III. Les avocats 22 1. En général 22 2. Le brevet et l'inscription au registre cantonal 23 3. Le monopole de la représentation en justice 24 4. Les devoirs de l'avocat 24 Chapitre II - Les juridictions civiles en Suisse 26

§ 31 La juridiction civile de la Confédération 26 I. En général •.. 26 II. Le Tribunal fédéral comme instance unique 27 III. Le Tribunal fédéral comme instance de recours 27

§ 32 La juridiction civile des cantons 27 I. Le pouvoir juridictionnel des cantons 27 II. L'organisation de la justice dans les cantons 29 1. En général 29 2. Les tribunaux ordinaires et les tribunaux spéciaux 29 2.1. En général 29 2.2. Les principaux tribunaux spéciaux 30 2.2.1. Les tribunaux des prud'hommes 30 2.2.2. Les tribunaux des baux à loyer 30 2.2.3. Les tribunaux de commerce 31 3. Une seule instance cantonale ou deux instances

cantonales 31 Chapitre III - La compétence des tribunaux 32

§ 33 Généralités 32 I. Notions 32

II. Les espèces de compétences 32 III. La détermination du tribunal compétent • 33

§ 34 La compétence locale . 34 I. Les sources 34 1. L'art. 30 al. 2 Cst 34 2. La loi fédérale sur les fors en matière civile 35 3. Les fors en matière internationale 36 IL Les différents types de fors 36 1. Le for légal et le for élu 36 2. Le for ordinaire et les fors spéciaux 37 3. Le for unique et les fors alternatifs 37 4. Les fors impératif, partiellement impératif

et dispositif ;. • 38 4.1. Le for impératif 38 4.2. Le for partiellement impératif. 38 4.3. Le for dispositif 38 III. Les règles générales de la LFors 39

1. Le for ordinaire du domicile ou du siège

du défendeur (art. 3 al. 1 LFors) 39 2. Le for de la résidence habituelle du défendeur

(art. 4 LFors) 40 3. Le for de l'établissement ou de la succursale

(art. 5 LFors) 40 4. Le for de la demande reconventionnelle

(art. 6 LFors) 41 5. Le for du cumul (subjectif et objectif) d'actions

(art. 7 LFors) 42 5.1. Le for du cumul subjectif ou de la consorité

(art. 7 al. 1 LFors) 42 5.2. Le for du cumul objectif d'actions

(art. 7 al. 2 LFors) 42 6. Le for de droit cantonal de l'action en intervention

ou en garantie (art. 8 LFors) 43 7. La prorogation de for 43 7.1. La notion 43 7.2. L'élection de for (art. 9 LFors) 44 7.2.1. La notion et les conditions 44

7.2.2. L'examen de l'élection de for par le j u g e . . . . 45 7.2.3. Les effets 45 7.3. L'acceptation tacite de for (art. 10 LFors) 46 7.3.1. La notion et les conditions , 46 7.3.2. L'effet ' 47 IV. Les règles spéciales de la LFors 47 1. Généralités 47 2. Les fors en matière de droit des personnes 48

2.1. Les fors en matière de protection de la personnalité et de protection des données

(art. 12 LFors) 48 2.2. Le for de la déclaration d'absence (art. 13 LFors).. 49 2.3. Le for de la rectification des registres de l'état civil

(art. 14 LFors) 49 3. Les fors du droit de la famille 50

3.1. Les fors des prétentions et actions fondées

sur le droit du mariage (art. 15 LFors) 50 3.1.1. Les fors des prétentions et actions

matrimoniales 50 3.1.2. Le for de la requête de séparation

de biens formée par l'autorité

de surveillance de la poursuite 51 3.2. Les fors en matière de constatation

et de contestation de la filiation (art. 16 L F o r s ) . . . . 51 3.3. Les fors en matière d'entretien et de dette

alimentaire (art. 17 LFors) 52 4. Les fors en matière de droit successoral (art. 18 LFors). 52 4.1. Juridiction contentieuse 52 4.1.1. Les fors des actions successorales en général 52 4.1.2. Les fors de l'action en attribution

d'une succession agricole 53 4.2. Juridiction gracieuse , 53 5. Les fors en matière de droits réels 54 5.1. Les fors en matière immobilière (art. 19 LFors) . . . 54

5.1.1. Le for des actions réelles et des actions

possessoires 54 5.1.2. Le for des actions intentées contre

la communauté des propriétaires par étage.. 55 5.1.3. Les fors des autres actions en rapport

avec l'immeuble 55

5.1.4. Le for de l'action relative à plusieurs

immeubles 57 5.1.5. Le lieu du registre d'immatriculation

de l'immeuble ' . . . 57 5.2. Les fors en matière mobilière (art. 20 LFors) 57 6. Les fors des actions fondées sur des contrats spéciaux.. 58 6.1. Pas de for au lieu de l'exécution 58 6.2. Les fors partiellement impératifs de certaines

actions contractuelles (art. 21 LFors) 58 6.3. Les fors des actions concernant des contrats

conclus avec des consommateurs (art. 22 LFors) .. 59 6.4. Les fors en matière de bail à loyer ou à ferme

d'immeubles (art. 23 LFors) 60 6.5. Les fors en matière de droit du travail

(art. 24 LFors) 61 6.5.1. Les fors des actions du droit du travail 61 6.5.2. Les fors des actions fondées sur la loi

sur le service de l'emploi et la location

de services 62 6.5.3. Les fors des actions du travailleur détaché

temporairement 63 7. Les fors des actions fondées sur un acte illicite 63 7.1. Les différentes règles 63 7.2. La règle générale de l'art. 25 LFors 64 7.3. Les fors en cas d'accidents de véhicules à moteur

et de bicyclettes (art. 26 LFors) 65 7.3.1. Les fors de l'action contre l'auteur

et de l'action directe contre l'assureur 65 7.3.2. Les fors des actions contre le bureau

national d'assurance ou contre le fonds

national de garantie 66 7.4. Les fors en cas de dommages collectifs

(art. 27 LFors) 66

•. 7.5. Le for des conclusions civiles (art. 28 LFors) 67 8. Les fors en matière de droit commercial 67

8.1. Les fors des actions en responsabilité

(art. 29 LFors) 67 8.2. Les fors en cas d'annulation de papiers-valeurs,

d'interdiction de payer et en cas d'emprunt

par obligations (art. 30-31 LFors) 68

8.3. Le for en matière de fonds de placement

(art. 32 LFors) 68 9. Les fors des mesures provisionnelles (art. 33 LFors). . . . 69 10. Les fors du droit cantonal en matière de preuve

à futur • 70 V. La détermination du for d'une action particulière,

l'examen de sa compétence locale par le tribunal

et le déclinatoire 71 1. La détermination du for d'une action particulière 71 1.1. Les trois étapes 71 1.2. Le moment décisif pour la détermination du f o r . . . 71 2. L'examen de sa compétence locale par le tribunal

et le déclinatoire 72 2.1. L'examen d'office ou sur exception 72 2.2. Le moment déterminant pour statuer

sur la compétence .' 72 3. La procédure, le jugement sur déclinatoire et les voies

de recours 73 3.1. La procédure • 73 3.2. Le jugement sur déclinatoire 73 3.3. Les voies de recours 73 VI. Le sort des actions identiques et des actions connexes 74 1. En général 74 2. Le sort des actions identiques ou l'exception

de litispendance (art. 35 LFors) 74 3. La suspension et la transmission de l'action connexe

. (art. 36 LFors) 75

§ 35 La compétence matérielle 76 I. La notion 76 II. La compétence en matière d'actions non pécuniaires 77 III. La compétence en matière d'actions pécuniaires 77 1. La notion 77 2. La valeur litigieuse 78 2.1. La notion et l'importance de la valeur litigieuse . . . 78 2.2. Les principales règles de calcul de la valeur

litigieuse 79 IV. La prétention d'instance 80

V. La détermination du tribunal compétent matériellement, l'examen de sa compétence matérielle par le tribunal

et le déclinatoire 81 1. La détermination du tribunal compétent /

matériellement 81 2. L'examen de sa compétence matérielle par le tribunal

et le déclinatoire 81 2.1. L'examen d'office 81 2.2. Le moment déterminant pour la fixation

de la compétence matérielle 82 Quatrième partie - Les actes, les frais et les délais du procès civil 83 Chapitre I— Les actes du juge et des parties 83

§ 36 Les actes du juge 83 I. La notion 83 IL Les différents actes du juge et leur forme 83 , 1. Le jugement 83 2. Les ordonnances 84 3. Le procès-verbal 84 4. Le dossier judiciaire 85 III. La notification 85 1. La notion 85 2. Les modes de notification 86 2.1. La notification postale 86 2.2. Les autres modes de notification 86 IV. Les conséquences de l'omission et des irrégularités

des actes du juge 87 1. En général 87 2. L'omission d'un acte du juge 88 3. Les jugements irréguliers 88 3.1. Le principe 88 3.2. Le jugement inexistant 88 3.3. Le jugement nul 89 3.4. Le jugement annulable 89 3.5. La rectification et l'interprétation du jugement . . . 90 4. La rectification des irrégularités des autres actes

du juge 90

5. Le non-préjudice de la notification irrégulière

des actes du juge 90

§ 37 Les actes judiciaires des parties , 91 I. La notion 91 II. Les conditions de forme des actes des parties 92 1. Le principe 92 2. Les mémoires 92 III. Les principaux actes écrits des parties 93 1. La demande 93 2. La réponse 93 3. La réplique et la duplique 93 IV. Les autres conditions de validité des actes des parties 94 1. Des actes sans réserves ni conditions 94 2. La remise des actes au juge compétent 94 3. Le respect du délai pour accomplir l'acte 94 V. Les conséquences des irrégularités des actes des parties . . . 94 1. En général 94 2. La rectification d'office de la désignation inexacte

d'une partie 95 3. L'interprétation des conclusions 96 4. La conversion de l'acte mal intitulé 96 5. Le complètement après interpellation de la partie

par le juge 96 6. La transmission de l'acte mal adressé 97 7. Le renvoi de l'acte pour correction des irrégularités

bénignes 97 8. L'irrecevabilité de l'acte 97 Chapitre II - Les frais du procès 99

§ 38 Les frais judiciaires et les dépens 99 I. En général 99 II. Les frais judiciaires 99 1. La notion 99 2. L'avance des frais judiciaires 100 2.1. Le principe 100

2.2. Le montant de l'avance 100 2.3. Les conséquences du défaut de prester l'avance

de frais requise 101 3. La condamnation aux frais judiciaires '. . 101 3.1. La règle 101 3.2. Les exceptions 102 4. La fixation du montant des frais judiciaires 102 5. L'acquittement des frais judiciaires 102 III. Les dépens : 103 1. La notion 103 2. Les sûretés pour les dépens 104 2.1. La notion 104 2.2. Les cas de sûretés 105 3. La condamnation aux dépens 106 4. La fixation des dépens; 106 5. La distraction des dépens 106 IV. Les règles spéciales 107 1. Le problème du coût du procès 107 2. Les procédures gratuites 107 3. La suppression ou la limitation de l'allocation

de dépens 108 4. La réduction des frais et dépens 108

§ 39 L'assistance judiciaire 109 I. Le fondement 109 II. Les conditions 110 1. Les conditions matérielles 110 2. Les conditions personnelles 112 III. La procédure 113 1. L'autorité compétente 113 2. La requête 113 3. La décision 113 4. Le recours de droit public 114 IV. L'étendue de l'assistance judiciaire et ses conséquences

sur les dépens du procès 114 1. L'étendue de l'assistance judiciaire 114 2. Les conséquences sur les dépens 11.4

Chapitre fil - Les délais 116

§ 40 Généralités 116 I. Les délais de procédure et les autres types de délais , 116 1. La notion de délai de procédure 116 2. Les autres types de délais 117 II. Les règles applicables au calcul des différents types

de délais 117

§ 41 Les délais de procédure 119 I. La notion, les genres et les différents délais de procédure.. 1.19 1. La notion -. 119 2. Les genres de délais de procédure 119 2.1. Le délai légal et le délai judiciaire 119 2.2. Le délai péremptoire et le délai simple 120 3. Les différents délais de procédure 120 IL Les délais de procédure fédérale (OJ et PCF) 120 1. La notion 120 2. Les points de départ des délais de procédure fédérale .. 121 2.1. Les différents points de départ 121 2.2. Le principe de la réception 122 2.3. La notification pendant les fériés judiciaires 124 3. Le calcul des délais de procédure fédérale 125 3.1. Les règles générales de supputation 125 3.2. La suspension pendant les fériés judiciaires 126 3.3. La prolongation des délais de procédure fédérale.. 126 3.4. La restitution des délais de procédure fédérale . . . . 127 4. L'expiration des délais de procédure fédérale 128 4.1. En ce qui concerne le dépôt de mémoires 128 4.2. En ce qui concerne les avances de frais judiciaires . 129 4.3. La fiction du respect des délais de procédure

fédérale 130 5. Les conséquences de l'inobservation des délais

de procédure fédérale 130 III. Les délais de procédure cantonale 130 1. La notion 130 2. Les points de départ des délais de procédure

cantonale 131

2.1. Les différents points de départ 131 2.2. Le principe de la réception 131 2.3. La notification pendant les fériés judiciaires 132 3. Le calcul des délais de procédure cantonale 132 3.1. Les règles générales de supputation 132 3.2. Les suspensions ou fériés judiciaires 133 3.3. La prolongation des délais de procédure

cantonale 134 3.4. La restitution des délais de procédure cantonale .. 134 4. L'expiration des délais de procédure cantonale . . . 135

4.1. En ce qui concerne les mémoires et les avances

de frais 135 4.2. La fiction du respect des délais de procédure

cantonale 135 5. Les conséquences de l'inobservation des délais

de procédure cantonale ...].' 136 IV. Les délais de droit civil formel 137 1. La notion 137 2. Le point de départ des délais 138 3. Le calcul du délai de droit civil formel 139 4. Les conséquences de l'inobservation des délais

de droit civil formel 139

§ 42 Les délais de droit matériel fédéral 140 I. La notion 140 II. Les points de départ des délais de droit matériel 140 1. Les différents points de départ 140 2. Le principe de la réception 141 2.1. Les règles générales 1.41 2.2. Les règles spéciales applicables dans deux cas

en matière de bail 143 2.3. La notification en tout temps 144 III. Le calcul des délais de droit matériel 144 1. Les règles générales de supputation 144 2. Pas de fériés ou suspensions, pas de prolongation

et pas de restitution 147 IV. L'expiration des délais de droit matériel 148 1. L'expiration des délais d'ouverture d'action 148

2. L'expiration des délais de paiement des dettes d'argent. 149 V. Les conséquences de l'inobservation des délais de droit

matériel 151 1. La prescription de l'action ou la péremption du droit... 151 2. Le délai de grâce de l'art. 139 CO 151

§ 43 Les délais de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes

et la faillite 152 I. Les différents types de délais de la LP 152 II. Le point de départ des délais de la LP 153 1. Les points de départ 153 2. Le point de départ du délai en cas de notification

d'un acte de poursuite pendant les temps prohibés,

les fériés et les suspensions 154

i

III. Le calcul des délais de la LP 155 1. Les règles générales sur la supputation des délais 155 2. Le report de la fin du délai 155 3. Prolongation, restitution et suspension? 157 IV. L'expiration des délais de la LP 158 V. L'observation et les conséquences de l'inobservation

des délais d'ouverture d'action de la LP 158 1. L'art. 32 al. 2 et 3 LP 158 2. L'inobservation des délais 159 Cinquième partie - La procédure ordinaire et les procédures

spéciales 161 Chapitre I - La procédure ordinaire 161

§ 44 La procédure ordinaire en contradictoire 161 I. En général 161 II. La procédure préalable de conciliation 162 1. L'objet 162 2. Le but et les avantages de la procédure préalable

de conciliation 163 3. La conciliation obligatoire ou la conciliation

facultative 164

4. Les principales règles de la procédure de conciliation .. 164 5. Les effets de la procédure de conciliation 166 III. La procédure ordinaire devant le juge de première

instance '. 166 1. Les différentes phases de la procédure 166 2. L'échange des écritures 167 2.1. La demande et la réponse 167 2.2. L'interpellation des parties 167 2.3. Le complètement des écritures 168 3. L'examen et le jugement des conditions

de recevabilité 168 4. La procédure probatoire 168 4.1. La décision sur l'administration des preuves 168 4.2. L'administration des preuves 169 5. Le jugement 169

i '

IV. La suspension du procès 169

§ 45 La procédure ordinaire par défaut 170 I. En général 170 II. Les principales conséquences du défaut de comparution .. 170 Chapitre II- Les procédures spéciales avec jugement définitif

et .obligatoire 172

§ 46 Généralités.' 172 I. Les différentes procédures spéciales avec jugement

définitif et obligatoire 172 IL Les procédures accélérées et leurs caractéristiques 172 1. Les différentes procédures accélérées 172 2. Les caractéristiques des procédures accélérées 174 III. Les procédures spéciales du droit de la famille 175

§ 47 La procédure en matière de bail à loyer ou à ferme

d'immeubles 175 I. Droit fédéral et droit cantonal 175 II. L'autorité de conciliation 177

1. Les attributions de l'autorité de conciliation 177 2. La nature de la procédure devant l'autorité

de conciliation 178 3. L'autorité de conciliation compétente , 178 III. La procédure en matière de bail d'habitations

et de locaux commerciaux 179 1. Le déroulement du procès 179 1.1. Une procédure simple et rapide 179 1.2. Le déroulement de la procédure dans les litiges

soumis à simple conciliation 180 1.2.1. La saisine obligatoire de l'autorité

de conciliation 180 1.2.2. La tentative de conciliation 180 1.2.3. La saisine du juge dans le délai de 30 j o u r s . . 181 1.3. Le déroulement de la procédure dans les litiges

soumis à décision 182 1.3.1. La saisine obligatoire de l'autorité

de conciliation dans un délai de 30 jours . . . . 182 1.3.2. La décision de l'autorité de conciliation

et ses effets 182 1.3.3. La saisine du juge dans le délai de 30 j o u r s . . 183 2. Les règles spéciales de procédure 183 2.1. Le principe de disposition assorti d'une exception . 183 2.2. La maxime inquisitoire sociale 184 2.2.1. En général 184 2.2.2. La maxime inquisitoire sociale en première

instance 184 2.2.3. La maxime inquisitoire sociale en instance

de recours 185 2.3. La libre appréciation des preuves 186 2.4. Les frais de la procédure devant l'autorité

de conciliation 186 2.5. La règle spéciale pour le bail du logement

de la famille 187 IV. La procédure d'expulsion du locataire 187 1. L'action en expulsion 187 1.1. L'objet et la nature de l'action 187 1.2. Les conditions 188 2. Les cas d'expulsion de l'art. 274g CO 189

2.1. Les différents cas 189 2.2. Les règles de procédure applicables dans les cas

d'expulsion de l'art. 274g CO 190 3. Les cas d'expulsion du droit cantonal , 192 3.1. Les différents cas 192 3.2. Les règles de procédure applicables dans les cas

d'expulsion du droit cantonal 192 4. Le jugement d'expulsion 193 5. L'exécution du jugement d'expulsion 194 5.1. La procédure d'exécution cantonale 194 5.2. Le sursis à l'exécution de l'expulsion 194 V. Les autres règles du droit civil formel 195 1. Le for 195 2. L'interdiction du compromis arbitral 195

§ 48 La procédure en matière de contrat de travail 196 I. Droit fédéral et droit cantonal 196 IL Les règles de procédure applicables aux litiges dont

la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 fr 197 1. Le calcul de la valeur litigieuse ne dépassant

pas 30 000 fr 197 2. La procédure simple et rapide 199 3. La gratuité de la procédure 200 4. La maxime inquisitoire sociale 201 4.1. En général 201 4.2. La maxime inquisitoire sociale en première

instance 201 4.3. La maxime inquisitoire sociale en instance

de recours 202 5. La libre appréciation des preuves 202 6. Le sort de la reconvention et de la compensation

pour une créance de plus de 30 000 fr 202 6.1. La reconvention 202 6.2. La compensation 203 III. Les règles de procédure applicables aux litiges dont

la valeur litigieuse dépasse 30 000 fr 203

§ 49 Autres procédures simples et rapides du droit fédéral 204 I. La procédure de l'action en exécution du droit

de réponse de l'art. 281 CC 204 1. En général ' 204 2. Les conditions matérielles de l'action en exécution

du droit de réponse 204 3. Les règles de procédure du droit fédéral 205 3.1. En général 205 3.2. Le contenu de la réponse 206 3.3. Le droit du média d'être entendu 206 3.4. Pas de maxime inquisitoire 206 3.5. Le degré de la preuve 206 3.6. Une procédure probatoire limitée aux preuves

immédiatement disponibles 207 3.7. Un jugement définitif 207 3.8. Un recours ordinaire sans effet suspensif 208 II. La procédure en matière de protection des

consommateurs 208 1. Le droit fédéral 208 2. Les droits cantonaux 208

§ 50 Les procédures du droit de la famille 209 I. En général 209 II. Les procédures de divorce 209 1. Droit fédéral et droit cantonal 209 2. La procédure sur requête commune de divorce 210 3. La procédure sur demande unilatérale 212 4. Les autres règles 213 4.1. Le principe de l'unité du jugement de divorce 213 4.2. La dissolution du lien conjugal 214 4.3. Le sort des enfants 215 4.4. La contribution d'entretien du conjoint 216 4.5. La liquidation du régime matrimonial 216 4.6. Le partage des avoirs de prévoyance 217 4.7. Les règles sur le jugement 218 4.7.1. Le dispositif 218 4.7.2. Le contenu minimal du jugement en ce qui

concerne les contributions d'entretien 218

4.8. Le for 218 4.9. Les mesures provisionnelles 219 4.10. Les règles de procédure en matière de recours

et de révision ' 220 III. Les procédures de modification des jugements de divorce . 221 IV. La procédure en paiement de contributions d'entretien

de l'enfant 222 Chapitre III - Les procédures spéciales avec décision provisoire . . 224

§ 51 Les caractéristiques générales des procédures

avec décision provisoire 224 I. Les caractéristiques 224 1. En général 224 2. La (simple) vraisemblance 225 3. L'administration limitée des moyens de preuve 226 4. Une décision provisoire, non revêtue de l'autorité

de la chose jugée 226 5. Une procédure rapide 226 IL Les différentes procédures sommaires au sens propre 227 1. En général 227 2. Les procédures sommaires au sens propre du droit

fédéral • 227 2.1. Les mesures provisionnelles prévues par le droit

fédéral 227 2.2. Les procédures sommaires prévues par le droit

fédéral 228 3. Les procédures sommaires du droit cantonal 228

§ 52 La procédure de mesures provisionnelles 228 I. La notion, les espèces, la nature et l'importance

de la procédure de mesures provisionnelles 228 1. La notion 228 2. Les espèces 229 3. La nature 230 4. L'importance 231 IL Les mesures conservatoires 231 1. La notion 231

2. Les conditions et la cognition du juge 232 2.1. En général 232 2.2. Les conditions 234

2.2.1. La menace d'un dommage difficile

à réparer 234 2.2.2. L'urgence de la mesure 234 2.2.3. Le bien-fondé de la prétention au fond 235 2.3. La cognition du juge 235 2.3.1. En général 235 2.3.2. La vraisemblance des faits 235 2.3.3. L'examen sommaire du droit 236 2.3.4. La pesée des intérêts en présence 236 III. Les mesures de réglementation 237 1. La notion 237 2. Les conditions et la cognition du juge 237 2.1. En général 237 2.2. Les conditions 238 2.2.1. La litispendance 238 2.2.2. La menace d'un dommage 238 2.2.3. L'urgence 238 2.2.4. Le bien-fondé de la prétention au fond 238 2.3. La cognition du juge 239 IV. Les mesures d'exécution anticipée provisoires ayant

pour objet des prestations en argent 239 1. La notion 239 2. Le paiement provisoire de contributions à l'entretien

de l'enfant 240 2.1. De l'enfant mineur 240 2.2. De l'enfant majeur 241 3. Le paiement provisoire de contributions à l'entretien

de l'indigent 242 4. La réduction anticipée provisoire de la contribution

d'entretien due à l'ex-conjoint après l'introduction

de l'action en modification du jugement de divorce . . . . 242 V. Les mesures d'exécution anticipée provisoires ayant

pour objet des obligations de faire et de s'abstenir 243 1. La notion 243 1.1. Des mesures de droit fédéral 243

1.2. Des mesures portant obligation de s'abstenir

ou de faire 243 1.3. Des mesures provisoires 244 2. Les conditions -245 3. La cognition du juge 246 VI. Les règles cantonales de la procédure de mesures

provisionnelles 246 1. La maxime d'office du droit cantonal 246 1.1. Quant au choix de la mesure 246 1.2. Quant aux faits et aux preuves 246 2. La validation de la mesure ou le procès au fond 246 3. Les sûretés et la réparation du dommage 247 4. La modification des mesures provisionnelles 247 5. Les voies de recours contre l'ordonnance de mesures

provisionnelles ..; 247 6. La procédure 248 6.1. La compétence matérielle 248 6.2. Le for 248 7. Les deux formes de la procédure 248 7.1. La procédure «normale» 248 7.2. La procédure d'urgence , 248

§ 53 Les actions possessoires 249 I. L'objet 249 II. Les espèces 249 III. La procédure 250 IV. Une décision non finale 250

Sixième partie - Les voies de recours 251 Chapitre I - Généralités 251

§ 54 La notion, le système et les caractéristiques des voies

de recours 251 I. La notion de voie de recours 251 IL Le système des voies de recours 252 1. Le «recours immédiat» et le «recours différé» 252

2. L'articulation des voies de recours 253 2.1. Les voies de recours cantonales et fédérales

et leur articulation verticale 253 2.2. La subsidiarité des voies de recours ' 254 2.3. Le concours de voies de recours 254 III. Les caractéristiques des voies de recours 254 1. Les différentes caractéristiques 254 2. Les voies de recours ordinaires et les voies

de recours extraordinaires 255 2.1. Le problème de la qualification 255 2.2. Les voies de recours ordinaires 256 2.3. Les voies de recours extraordinaires 257 3. Les voies de recours suspensives et les voies

de recours non suspensives 258 4. Les voies de recours dévolutives et les voies de recours

non dévolutives 258 5. Les voies de réforme et les voies de cassation 258 6. Les voies de recours avec nova et les voies

de recours sans nova 259 7. Les voies de recours avec recours joint et les voies

de recours sans recours joint 260 8. Les voies de recours avec force attractive et les voies

de recours sans force attractive 261

§ 55 Les conditions de recevabilité des recours 261 I. La notion 261 IL Les différentes conditions de recevabilité 262 1. L'admissibilité de la voie de recours choisie 262 2. Les jugements susceptibles d'être attaqués 263 3. La qualité pour recourir 264 4. L'intérêt à recourir 264 5. Le respect du délai de recours 264 6. L'observation de la forme de l'acte de recours 265

§ 56 Les principes fondamentaux de la procédure de recours . . . 266 I. Le principe de disposition et la règle de l'effet dévolutif

limité du recours 266 1. L'existence de la procédure de recours et le principe

de disposition 266

2. L'étendue de la saisine de l'autorité de recours

et la règle de l'effet dévolutif limité du recours 266 IL L'étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours . . 267 1. En général 267 2. Quant aux conclusions des parties 267 3. Quant aux constatations de fait 269 4. Quant aux motifs juridiques 270 Chapitre II- Les voies de recours cantonales 272

§ 57 Généralités.. 272 I. L'organisation judiciaire cantonale 272 IL Les exigences du droit fédéral 272

§ 58 Les différentes voies de recours cantonales 273 1. En général 273 IL L'appel 274 III. Le recours civil 275 IV. Le recours en réforme 275 V. Le recours en nullité 276 VI. La révision 276 VIL L'interprétation 278 VIII. La plainte 278

§ 59 Les voies de recours dans le canton

de Fribourg 279 I. L'appel (ordinaire) 279 II. L'appel restreint 280 III. La révision 280 1. La notion 280 2. Les motifs de révision 281 IV. L'interprétation 282 V. La plainte 282

Chapitre III - Les voies de recours fédérales 283

§ 60 Généralités 283 I. Les différentes voies de recours fédérales, leurs fonctions '

et leurs caractéristiques 283 1. Les différentes voies de recours fédérales et leurs

fonctions 283 2. Les caractéristiques des voies de recours fédérales 284

2.1. Le recours ordinaire et les recours

extraordinaires 284 2.2. Les voies de recours suspensives et non

suspensives 284 2.3. Les voies de recours dévolutives et non

dévolutives 284 2.4. Les voies de réforme et les voies de cassation 285 2.5. Les voies de recours lavec ou sans nova 285 2.6. Les voies de recours avec ou sans recours j o i n t . . . . 285 II. Les principes 285

1. Le principe de l'épuisement des voies de recours

cantonales 285 2. La subsidiarité des voies de recours 285 3. Le concours de voies de recours 286

§ 61 Le recours en réforme 286 I. La notion et les caractéristiques du recours en r é f o r m e . . . . 286 1. La notion 286 2. Les caractéristiques 286 IL Les conditions de recevabilité du recours en réforme 288 1. En général 288 2. Une contestation civile portant sur un droit non

pécuniaire ou pécuniaire d'au moins 8000 francs 289 2.1. Une contestation civile contentieuse 289 2.2. Une contestation non pécuniaire 289 2.3. Une contestation pécuniaire d'au moins

8000 francs 290 3. Une décision finale ou exceptionnellement incidente

rendue en dernière instance cantonale 290 3.1. Une décision finale 290 3.2. Exceptionnellement une décision incidente 291

3.3. Une décision rendue en dernière instance

cantonale 292 4. Une décision émanant d'un tribunal cantonal

suprême / 292 III. Les motifs (recevables) du recours en réforme 292 1. Les motifs de l'art. 43 al. 1 OJ 292 2. La violation du droit 292

2.1. Les questions de droit, à l'exclusion des questions

de fait 292 2.2. La distinction entre le droit et le fait 293 2.3. Quelques cas d'application 294 2.3.1. L'interprétation de la volonté des parties. .. 294 2.3.2. Le degré de la preuve 296 2.3.3. Les présomptions de fait 296 3. La violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits

constitutionnels 298 IV. La forme du recours en réforme 299 1. L'indication de la valeur litigieuse 299 2. Les conclusions 299 3. La motivation du recours 300 V. Le pouvoir d'examen de la juridiction de réforme 300 1. En général 300 2. Quant aux conclusions 301 3. Quant aux faits 301 4. Quant au droit 302 VI. La procédure du recours en réforme 303 1. Le délai de recours 303 2. Le recours en réforme joint 303 3. La qualité pour recourir 303 4. Autres règles 303

§ 62 Le recours en nullité 304 I. La notion et les caractéristiques du recours en nullité 304 1. La notion 304 2. Les caractéristiques 304 II. Les conditions de recevabilité du recours en nullité 305 III. Le pouvoir d'examen sur recours en nullité 305

§ 63 Le recours de droit public 306 I. La notion et les caractéristiques du recours de droit

public 306 1. La notion 306 2. Les caractéristiques 307 IL Les conditions de recevabilité du recours de droit public . . 308 1. Les décisions attaquables 308 1.1. Une décision judiciaire cantonale 308 1.2. Une décision de dernière instance cantonale 308 1.3. Une décision finale ou, exceptionnellement,

une décision incidente 309 1.3.1. Une décision finale 309 1.3.2. Exceptionnellement, une décision

incidente 309 2. La qualité pour recourir ! 310 III. Les motifs (recevables) du recours de droit public 310

1. La violation des droits constitutionnels

(art. 84 al. 1 Jet. a OJ) 310 2. La violation de concordats (art. 84 al. 1 let. b OJ) 311 3. La violation de traités internationaux

(art. 84 al. 1 let. c OJ) 311 4. La violation des dispositions de droit fédéral

sur la délimitation de la compétence des autorités à raison de la matière ou à raison du lieu

(art. 84 al. 1 let. d OJ) 311 5. Le recours formé contre une sentence d'un tribunal

arbitral en matière d'arbitrage international

(art. 85 let. c OJ) 311 IV. La forme du recours de droit public 312 1. Les conclusions 312 2. La motivation des griefs 312 V. Le pouvoir d'examen de la juridiction constitutionnelle . . . 312 1. En général 312 2. La cognition pleine et entière et la cognition limitée

à l'arbitraire 313 2.1. La cognition pleine et entière 313 2.2. La cognition limitée à l'arbitraire 314

VI. La procédure du recours de droit public 315 1. Le délai de recours 315 2. L'autorité compétente 315 3. L'effet suspensif 315

§ 64 La révision 316 L La notion 316 II. Les motifs de révision 316

§ 65 L'interprétation 316 Septième partie - La procédure arbitrale 317

§ 66 (Unique) 317 I. La notion et les conditions.. ; : 317 II. Les avantages et les désavantages 318 III. Le droit applicable 318

Huitième partie - L'exécution des jugements 319

§ 67 (Unique) 319 I. En général 319 IL L'exécution forcée des dettes d'argent 320 III. L'exécution forcée des obligations non pécuniaires 320 1. En général 320 2. Les moyens de contrainte 321 2.1. En général 321 2.2. La contrainte indirecte 321 2.3. La contrainte directe 321 2.4. L'exécution par équivalent 321 2.4.1. L'exécution par un tiers 321 2.4.2. La conversion en dommages-intérêts 322 2.5. La déclaration de volonté 322 2.6. L'inscription au registre foncier 322 3. La procédure 322 3.1. Le juge compétent 322 3.2. Le droit d'être entendu 323

3.3. L'opposition du débiteur 323 IV. Les jugements et décisions susceptibles d'exécution 323 1. En général 323 2. Les jugements rendus par une autorité du canton

ou de la Confédération 323 3. Les jugements rendus dans un autre canton 323 4. Les jugements étrangers et la procédure d'exequatur... 324 Index alphabétique 325