Avis 48.539 du 23 mars 2010

Règlement grand-ducal du fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire administratif

à l'administration des contributions directes

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Art. 1^er._ Nul ne peut être promu à une fonction supérieure à celle de commis adjoint, s'il n'a pas subi avec succès un examen de promotion.

Art. 2.- (1) L'examen de promotion porte sur les matières suivantes auxquelles est attribué un maximum total de 230 points d'après le détail ci-après:

1. Impôt sur le revenu des personnes physiques 60 points 2. Retenue d'impôt sur les traitement et salaires 30 points

3. Evaluation 10 points

4. Comptabilité commerciale 30 points

5. Comptabilité de l'Etat et recouvrement des impôts 50 points

6. Rapport de service en langue française 25 points

7. Rapport de service en langue allemande 25 points

Total 230 points

(2) Sont éliminés les candidats qui ont obtenu à l'examen de promotion moins des trois cinquièmes du maximum total des points ou moins de la moitié des points dans plus d'une branche. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche subissent dans cette branche un examen supplémentaire oral ou écrit dont le résultat décide de leur admission.

(3) La commission procède au classement des candidats qui ont réussi à l'examen de promotion sans ajournement.

Elle procède, le cas échéant, à un deuxième classement des candidats qui ont réussi à l'épreuve d'ajournement.

Les candidats qui ont réussi à l'épreuve d'ajournement se voient attribuer 30 points sur 60 dans la branche correspondante.

(4) Le candidat ajoumé doit se présenter à l'examen supplémentaire dans un délai d'un mois suivant la décision de la commission. A défaut, il est éliminé.

Art. 3. (1) Pour déterminer la promotion aux emplois supérieurs à celui de commis, il est pris égard non seulement au résultat de l'examen de promotion mais également à l'ancienneté de service.

(2) Le rang d'ancienneté des candidats pour les emplois de promotion est déterminé par l'ordre chronologique des sessions d'examen.

A l'intérieur d'une session d'examen l'ancienneté de service est déterminée par une cote de points qui est ajoutée au résultat de l'examen. La cote est fixée à 0,5 point par mois entier d'ancienneté et ne peut pas dépasser 12 points au total par référence au candidat de la session d'examen admis le dernier à la carrière de l'expéditionnaire administratif.

Art. 4.- Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la session d'examen 2010.

Art. 5.- Est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement grand­

ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire à l'administration des contributions.

Art. 6.- Notre Ministre ayant dans ses attributions l'administration des contributions directes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances

Commentaire des articles et exposé des motifs du règlement grand-ducal

ad article 1^er) Cet article n'appelle pas de commentaire.

ad article 2)

Les changements essentiels relatifs aux matières de l'examen consistent en l'introduction de la matière «Comptabilité commerciale» et la fusion des anciennes matières

« Comptabilité de l'Etat}) et « Recouvrement des impôts» en une seule matière.

L'ajout de la matière « Comptabilité commerciale» a pour objet d'apprendre aux fonctionnaires de cette carrière les grands principes qui régissent cette matière et de les rendre aptes à procéder à un mode simplifié de détermination du bénéfice par comparaison des recettes et des dépenses d'exploitation.

De cette manière, les fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire administratif pourront participer, en cas de besoin, à l'imposition de petites entreprises ou de personnes exerçant une profession libérale qui sont dispensées de tenir une comptabilité en partie double.

La fusion des matières cc Comptabilité de l'Etat» et « Recouvrement des impôts» est complètement logique, étant donné que la matière traitée lors des anciens cours dans les branches en question constitue un ensemble qu'il est préférable d'examiner comme branche unique.

Suite à l'abolition de l'impôt sur la fortune au niveau des contribuables qui sont des personnes physiques, l'ancienne matière « Impôt sur la fortune» devient la matière

« Evaluation» qui porte sur les règles d'évaluation des éléments constitutifs de la fortune des contribuables.

Du fait que ces règles interfèrent sur d'autres lois fiscales, telle que par exemple la loi concernant l'impôt sur le revenu, leur maîtrise est indispensable aux agents des contri butio ns.

3, rue de la Congrégation Tél.: (+352) 247-82600 Adresse postale e-mail: Ministere-Finances@fLetatiu L-1352 Luxembourg Fax: (+352) 247-9 262 5 L-2931 Luxembourg www_etat.lu

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances

La nouvelle répartition des points attribués aux différentes matières de l'examen, tient compte de l'importance des branches « Impôt sur le revenu» et « Retenue d'impôt sur les traitements et salaires» pour les fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire administratif qui sont majoritairement affectés à un bureau d'imposition des personnes physiques ou un bureau d'imposition de la retenue d'impôt sur les traitements, au détriment des anciennes matières « Comptabilité de l'Etat» et « Recouvrement des impôts ».

Par ailleurs, le projet innove en ce sens qu'il limite la possibilité d'ajournement des candidats à une note insuffisante dans une seule branche, alors que dans le passé les candidats pouvaient être ajournés dans deux branches. Cette modification a lieu sur recommandation de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique pour adapter le présent projet aux règles de promotion qui existent quasi pour toutes les carrières dans les administrations de l'Etat.

ad article 3 : La modification du texte de l'article 3 a été faite pour tenir compte des observations de Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et pour correspondre ainsi aux règles de classement générales des candidats qui ont réussi à l'examen de promotion.

ad articles 4 à 6 : Les articles n'exigent pas d'explications supplémentaires.

3, rue de la Congrégation Tél.: (+352) 247-82600 Adresse postale e-mail: Ministere-Finances@fi.etat.lu L-'352 Luxembourg Fax: (+352) 247-92625 L-293' Luxembourg www.etat.lu

CHFEP

Chambre des fonctionnaires et employés publics l1-A, avenue de la Porte-Neuve ¹ L-2227 Luxembourg , Tél.: 47 22 24 ¹ Fax: 47 23 74 ¹ E-mail: chfep@chfep.lu

A V][ ^§

sur

le projet de règlement grand-ducal IIXant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expédition­

naire administratif à l'administration des contributions directes

Par dépêche du 24 août 2009, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de rè­

glement grand-ducal spécifié à l'intitulé.

Selon le "commentaire des articles et exposé des motifs" joint audit projet, celui-ci a pour objet de réagencer différentes matières de l'examen de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire admi­

nistratif à l'administration des contributions directes pour tenir compte de l'évolution des lois fiscales, dont, entre autres, celle por­

tant abolition de l'impôt sur la fortune des personnes physiques.

Ensuite, les auteurs du projet sous avis prévoient encore une "nou­

velle répartition des points attribués aux différentes matières de l'examen" afin de tenir compte de l'importance de deux branches déterminées pour les fonctionnaires de la carrière concernée, majo­

ritairement affectés à des bureaux d'imposition qui exigent davan­

tage de connaissances dans ces branches.

Fidèle à sa ligne de conduite traditionnelle en la matière, la Cham­

bre des fonctionnaires et employés publics n'entend pas s'immiscer dans le choix des branches figurant au programme de l'examen. Ce­

ci dit, elle est toutefois informée que la représentation du personnel concerné aurait présenté une suggestion afférente, non pas dans le but de simplifier l'examen, mais au contraire pour l'étoffer par l'ajout d'une matière. La Chambre se fait l'écho de la représentation du personnel et elle demande en conséquence au gouvernement de revoir le programme de l'examen à la lumière des réflexions présen­

tées par celle-ci.

- 2 -

Quant au texte proprement dit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics a quatre remarques à présenter.

À l'article 1

cr,

il y a lieu de redresser un oubli en plaçant le mot

"adjoint" après le terme "commis". En effet, la promotion à la fonc­

tion de commis adjoint n'exige pas la réussite à un examen de pro­

motion, contrairement à celles à tous les grades supérieurs à cette fonction, y compris celle de commis.

Au deuxième paragraphe de l'article 2, il faut correctement écrire

"moins de la moitié du maximum des points".

Quant au quatrième paragraphe de l'article 2, la Chambre ren­

voie à la pratique courante qui consiste à prévoir les examens d'ajournement dans un délai assez rapproché. Ainsi, un autre projet de règlement grand-ducal actuellement sur le chemin des instances prévoit que l'examen d'ajournement se fait dans le délai d'un mois (en ce qui concerne les carrières de l'expéditionnaire et du rédac­

teur à l'Administration de l'enregistrement et des domaines), de sorte que la Chambre propose d'écrire, au paragraphe (4) de l'article 2, que "le candidat ajourné doit se présenter à l'examen supplé­

mentaire dans le délai d'un mois suivant la décision de la commis­

sion",

Finalement, puisque le règlement actuellement en vigueur sera abrogé par l'article 5 du nouveau texte au moment de l'entrée en vi­

gueur de celui-ci, ledit article 5 doit évidemment préciser que "est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement. le règlement grand-ducal du 25 avril 1995 ... ",

Sous la réserve des remarques et suggestions qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'ac­

cord avec le projet lui soumis pour avis,

Ainsi délibéré en séance plénière le 12 novembre 2009.

Le Directeur, Le Président,

G.MULLER E.HAAG

[~uxcmbourg, le

1 6 JUIL. 2D09

IVlinistèïe de la Fonction publique

F.

ï

et de la ["érorrne adrninistl'ëltive

Réf'. , ca-ape/mfprû-3199/2009

Monsieur

le

Premier Ministre l'v1inistre

d'Etat

Luxcmbo

Objet: Avant-projet de

règlement grand-ducal

fixant les

conditions

de

promotion

des

fonctionnaires

de la

carrière

cie

J'expéditionnaire administratif à l'administralion des contributions directes.

IVlonsicurle Premier Ministre,

Me référant

à

J'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique, prévu

:3 ]' ordre clu

jour d'une prochaine séance

du

Gouvernement

en

conseil. j'ai l'honneur

de vous

inf'c)IlJ1cr que le texte sous examen suscite de ma part les observations suivantes.

ad article 1^{fT :}

Parallèlement aux conditions de promotion prévues

pour

la carrière de

i'expéditionnaire clans l'ensemble des administrations et services

l'Etat, la réussite

ù

l'examen de

promotion

est

à prévoir COl1.1l11.e

condition indispensable

pour

ètre promu

il llne

hmction supérieure il

celle de commis a4ioint et

non

seulement pour une promotion au-del8

cie la

fonction cie commis, comme le prévoit le présent article.

La disposition en question est clone

à

réécrire pour épouser l'ancien texte ùe

i anick

1

^Ci

clu règlement grand-ducal

du

:25 avril

J

995. lequel es!

prévu cl'

être abrogé dans

le

GI(i re du 1xésent projet.

Des

adaptations conséquentes

sont ement il api)(1rter ù l' article 3 proposé.

a d ~l!,ticle 2 :

Le point (2) du présent article reprend les dispositions afférentes du règlement grand-ducal

précité

du 25

avril 1995 qui

retient déjà la possibilité

d"être ajourné

dans

deI.!:'

hr~lllc faisan1 partie de l'examen de promotion.

; ! , ' '.li. . . l . . . ! Ji

Cunscient du Fait qu'une [elle possibilite l,ost éi2él]cmenl prL;\,'llt' pour les

l'e:)sortiss~lJlts de 1a carrière du r~dacteur de l' /-\dministration des ContrihLltions,je \lludr,li:-:

loutclèlÎ.s réitérer (Lms cc cOlllextc ma position, se basant sur les cri[c:rcs de réus:;ile ll.\és j1(\Uï

1:1 quasi-totalité des carrières représentées dans les udministrations de l'Etat et (lui nl'a!l1t'n::'~' SOUlL'llir qU'Ull ajournement ne devrait être possible que lOul au pius dans ulle seule branche,

En oLltre, suis-je d'avis que les candidats ajournés sont à classer dans l'ordre cie Iturs résultats aux ajournements, derrière les lauréats de l'épreuve normale, En effet.

]':1pproche préconisée par le présent texte n'exclut pas qu'un candidat ayant finalement réussi :1LIX épreuves d' aj ournement ne soi t pas classé devant un candi dat 3y~mt ill1J1l édiatemcn t rélEsi

;1 rt'.\'-lmcn de promolion sans devoir passer par ^Ull ajournement.

Veuillez agréer. Monsieur le Premier Ministre,

j"cxpression

de ma cOl1sidéréltin!)

Le

Ministre de la Fonctjon publique et de la Réforme acministi'3tivc

/ / / J .

~ 1"--­

Claude

\VJ~ELER

Copie pour information à Monsieur le Ministre des Finances