CONSEIL D'ETAT
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No 48.539
Projet de règlement grand-ducal
fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire administratif à l'administration des contributions directes.
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Avis du Conseil d'Etat
(23 mars 2010)
Par dépêche du 1er septembre 2009, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, a soumis à l'avis du Conseil d'Etat le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire administratif à l'administration des contributions directes.
Le texte du projet de règlement, élaboré par le ministre des Finances, était accompagné d'un exposé des motifs et d'un commentaire des articles.
Par dépêche du 16 mars 2010, le Conseil d’Etat a été saisi d’une nouvelle version du projet, accompagnée de l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
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A titre préliminaire, le Conseil d’Etat entend observer qu’il lui échappe comment il pourrait vérifier qu’un « texte lui soumis est conforme à la décision du Gouvernement », comme il lui est demandé par la dépêche du 16 mars 2010. Jusqu’à nouvel ordre, il admettra qu’un texte lui soumis par le Premier Ministre, Ministre d’Etat, correspond bien à la version retenue par le Gouvernement en conseil.
Le projet sous revue a pour objet d'adapter les conditions de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire administratif de l'Administration des contributions directes, et notamment celles portant sur l'examen de promotion, aux modifications législatives intervenues en matière fiscale, depuis 1995, où la réglementation a été adaptée en dernier lieu.
Si la base légale figurant au préambule se réfère de manière générale aux dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat et de l'Institut national d'administration publique, elle manque cependant de faire référence à la disposition légale spécifique applicable en l'occurrence. A défaut d'une telle référence, le Conseil d'Etat ne saurait apprécier la légalité des mesures envisagées.
L’article 1er serait à préciser en ajoutant, à la suite des termes
« commis adjoint », les termes « de l’Administration des contributions directes ».
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Les règles légistiques indiquent de libeller l’article 5 comme suit:
« Art. 5. Est abrogé le règlement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire à l’Administration des contributions directes. »
A l'article 6, il y a lieu de remplacer les termes «Ministre ayant dans ses attributions l'administration des contributions directes» par les termes
«Ministre des Finances».
Ainsi délibéré en séance plénière, le 23 mars 2010.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Schroeder
