CONSEIL D'ETAT
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No 48.679
Projet de règlement grand-ducal
fixant les modalités d’application de la tâche réglementaire des chargés d’enseignement membres de la réserve nationale des chargés d’enseignement pour les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique.
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Avis du Conseil d'Etat
(23 mars 2010)
Par dépêche en date du 3 février 2010, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat un projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la tâche réglementaire des chargés d’enseignement qui font partie de la réserve nationale des chargés d’enseignement pour les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique.
Au texte du projet du règlement grand-ducal, élaboré par la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, n’étaient joints ni un exposé des motifs ni un commentaire des articles ni une fiche financière.
Lors de l’adoption du présent avis, l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics n’était pas encore parvenu au Conseil d’Etat.
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Considérations générales
Suite à l’exigence que le Conseil d’Etat avait formulée dans son avis du 25 novembre 2008 concernant le projet de loi portant entre autres création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique d’inscrire dans la loi la tâche des chargés d’enseignement pour les lycées et lycées techniques (doc. parl. n° 57874), les auteurs dudit projet de loi (5758) ont soumis à la Chambre des députés un amendement en ce sens à l’article 12 du projet de loi auquel le Gouvernement a joint le projet de règlement sous avis. Lors de la communication des amendements gouvernementaux au susdit projet de loi par la même dépêche du 3 février 2010, les auteurs ont annoncé parallèlement que
« les détails des modalités d’application de la tâche des chargés d’enseignement de la réserve nationale feront l’objet d’un règlement grand-ducal, dont le projet est joint en annexe ».
Le Conseil d’Etat note que les auteurs proposent l’adoption d’un article essentiellement en se limitant à procéder par référence au
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règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.
Le Conseil d’Etat ne peut pas marquer son accord avec cette démarche.
Tout d’abord, le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2007. En conséquence, il aurait fallu se référer au règlement grand-ducal
« modifié » du 24 juillet 2007.
Ensuite, l’article 1er du texte sous avis dit que « les dispositions des articles 13, 15 et 18 du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 (précité) sont également applicables (…) aux membres de la réserve nationale de chargés d’enseignement pour les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ». Or, le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 a une autre base légale que le règlement grand-ducal sous avis et procède dès lors d’une autre réflexion de départ. Si une des dispositions reprises aux articles 13, 15 ou 18 de ce règlement est modifiée, leur modification affectera automatiquement aussi la situation des chargés d’enseignement. Cela ne correspondra pas nécessairement toujours à la volonté du législateur.
Par ailleurs, les auteurs du texte sous avis disent que « les dispositions 13, 15 et 18 (…) sont également applicables, le cas échéant par application analogique (…) ».
Le Conseil d’Etat ignore les situations prévisibles et imprévisibles auxquelles les auteurs font allusion et ne saurait admettre cette imprécision suscitant une insécurité juridique certaine dans le futur règlement grand-ducal.
Le texte dans sa version actuelle risque de faire naître à moyen terme de nouveaux conflits.
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Le Conseil d’Etat exige dès lors l’élaboration d’un règlement grand-ducal propre aux chargés d’enseignement pour les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, à lui soumettre dans les formes usitées en en assurant notamment l’accompagnement du texte par un exposé des motifs, un commentaire des articles et une fiche financière.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 23 mars 2010.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Schroeder
