CONSEIL D'ETAT
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No 48.894
Projet de règlement grand-ducal
fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l’Ecole de l’armée peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
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Avis du Conseil d'Etat
(16 novembre 2010)
Par dépêche du 15 juillet 2010, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l’Ecole de l’armée peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Le texte du projet, élaboré par le ministre de la Défense, était accompagné d’un exposé des motifs et d’un commentaire des articles.
Au moment de l’élaboration du présent avis, le Conseil d’Etat ne disposait pas de l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, annoncé lors de la saisine.
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A la suite de l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, le grade E5bis peut se substituer dans la carrière de l’instituteur au grade E5 dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal sans que pour autant le nombre des bénéficiaires puisse dépasser 10% de l’effectif de chaque carrière. Ces conditions et modalités ont été fixées par un règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat pour les différentes catégories d’instituteurs, à l’exception des instituteurs de l’Ecole de l’armée, depuis que celle-ci relève du ministre de la Défense. Le présent projet entend pallier cette lacune.
Le Conseil d’Etat ne saurait approuver la multiplication des instruments juridiques portant sur un même sujet, motivée par un esprit de clocher ne servant guère la transparence juridique.
Le projet sous avis reprend dans une large mesure la structure et les termes du règlement grand-ducal précité du 1er juillet 2009, adopté suivant la procédure d’urgence. Le Conseil d’Etat s’abstient dès lors de faire à l’endroit du texte sous revue les observations qu’il aurait pu faire, de sorte à éviter des confusions additionnelles.
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Le fondement procédural est à adapter si l’avis de la chambre professionnelle consultée n’a pas été émis en temps opportun.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 16 novembre 2010.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Schroeder
