CONSEIL D'ETAT
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No 50.341
Projet de règlement grand-ducal
remplaçant les annexes II, III et IV de la loi modifiée du 15 juin 1994
- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
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Avis du Conseil d'Etat
(22 octobre 2013)
Par dépêche du 26 septembre 2013, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, a soumis à l'avis du Conseil d'Etat le projet de règlement grand-ducal susmentionné, élaboré par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.
Au texte du projet étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, le texte de la directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact.
L’avis du Comité consultatif en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances dangereuses ainsi que l’avis de la Chambre des salariés sont parvenus au Conseil d’Etat par dépêche du 7 octobre 2013.
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ne lui ont pas encore été transmis au moment de l’adoption du présent avis.
Considérations générales
Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de transposer la directive 2013/21/UE précitée, qui élargit à la Croatie les exigences relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.
Pour ce faire, les annexes II, III et IV de la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, devront inclure désormais les symboles et indications de dangers, la nature des risques particuliers et les conseils de prudence relatifs aux substances et préparations dangereuses, en langue croate.
La loi précitée du 15 juin 1994 prévoit à l’article 28 que les annexes peuvent être modifiées ou complétées par règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, après avoir demandé l’avis du Comité consultatif
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en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances dangereuses. Cet article dispose en outre que ces annexes et leurs modifications ne sont pas publiées au Mémorial, la publication au Journal officiel de l’Union européenne en tenant lieu.
Examen des articles Préambule
Dans la mesure où, au moment de soumettre le règlement en projet à la signature du Grand-Duc, tous les avis des chambres professionnelles ne seraient pas encore tous parvenus au Gouvernement, il faudrait en tenir compte au quatrième visa.
Article 1er
Le texte de cet article ayant trait au remplacement des trois annexes constitue un amalgame de dispositions comportant les normes juridiques et de commentaires qui relèvent, selon le Conseil d’Etat, plutôt de l’exposé des motifs.
Afin de donner une portée normative à tout l’article et en vue d’augmenter sa lisibilité, il propose la rédaction suivante:
« Art. 1er. Les annexes II, III et IV de la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, sont remplacées par:
1. L’annexe 1) a) de la directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
2. L’annexe 1) b) de la directive 2013/21/UE précitée.
3. L’annexe 1) c) de la directive 2013/21/UE précitée.
Ces annexes sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne n° L 158 du 10 juin 2013. »
Article 2
Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 22 octobre 2013.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Victor Gillen
