Actes et documents de la Vingt et unième session
Proceedings of the Twenty-First Session
Conférence de La Haye de droit international privé Hague Conference on Private International Law
Actes et documents
de la Vingt et unième session 5 au 23 novembre 2007
Proceedings
of the Twenty-First Session 5 to 23 November 2007
Tome I (Partie/Part 1) Obligations alimentaires Child support
Édités par le Bureau Permanent
Publiés par la HCCH/La Haye/2020
Edited by the Permanent Bureau
Published by HCCH/The Hague/2020
ISBN Partie/Part 1 978-94-90265-97-7
ISBN Partie/Part 2 978-94-90265-98-4
Printed on acid-free paper.
© 2020 HCCH
Hague Conference on Private International Law Churchillplein 6B
2517 JW The Hague | Netherlands fax: +31 (0)70 360 4867
<www.hcch.net>
All rights reserved. No part of this publication may be reproduced, stored in a retrieval system, or transmitted in any form or by any means, electronic, mechanical, photo- copying, microfilming, recording or otherwise, without written permission from the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.
Avis au lecteur Notice to the reader I-5
Avis au lecteur Notice to the reader
La présente publication est la première d’une série de trois tomes intitulés Actes et documents de la Vingt et unième session. Cette série contient l’ensemble des procès-verbaux et documents de travail de la Vingt et unième session de la
HCCH ainsi que les documents pertinents des Commissions spéciales préparatoires et des études préliminaires réalisées par le Bureau Permanent. Sa forme et son contenu ont été déterminés par le souci de rendre accessibles à tout intéres- sé – juge, professeur, avocat, personne privée ou adminis- tration nationale – les travaux qui ont conduit à la Conven- tion du 23 novembre 2007 sur le recouvrement internatio- nal des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et au Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dans le but de contribuer à une bonne compréhension des textes adoptés et des motifs qui ont déterminé les solutions consacrées dans la Convention et le Protocole.
Ce premier tome, qui se divise en deux volumes, ne com- prend que les documents directement liés au texte final de la Convention HCCH de 2007 sur le recouvrement des ali- ments. Les documents concernant le Protocole HCCH de 2007 sur les obligations alimentaires sont publiés dans le tome II des Actes et documents de la Vingt et unième ses- sion. Ce dernier tome et le tome III concernant les matières diverses sont réunis dans un seul volume.
En ce qui concerne le tome III, il convient de noter que jusqu’en 2005, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) se réunissait en tant que Commission de la Session diplomatique et donc, en principe, tous les quatre ans. À la suite de la révision du Statut de la HCCH en 2005, le CAGP se tient, en principe, chaque année. La Vingt et unième session a donc été la première Session diplomatique à ne pas avoir inclus une Commission distincte sur les af- faires générales et la politique. Les documents prélimi- naires préparés à l’attention du CAGP entre 2005 et 2007 ne sont donc pas inclus dans les Actes et documents de la Vingt et unième session mais sont disponibles sur le site web de la HCCH (<www.hcch.net>), de même que tous les documents relatifs aux réunions annuelles du CAGP qui ont eu lieu entre les Vingt et unième et Vingt-deuxième ses- sions. Tous les autres documents divers relatifs à la Vingt et unième session sont rassemblés dans le tome III.
Le présent tome comprend les documents de travail et les procès-verbaux de la Commission I, chargée de travailler sur la Convention HCCH de 2007 sur le recouvrement des aliments lors de la Session diplomatique de novembre 2007. Il contient également le texte final adopté de la Con- vention, ainsi que le Rapport explicatif préparé par Alegría Borrás et Jennifer Degeling avec l’aide de William Duncan et Philippe Lortie.
This publication is the first in a series of three Tomes enti- tled Proceedings of the Twenty-First Session. This series contains all the minutes and working documents of the Twenty-First Session of the HCCH as well as relevant doc- uments from the preparatory Special Commissions and the preliminary studies carried out by the Permanent Bureau.
Its form and its content have been determined by the con- cern to render accessible to all interested persons – judges, professors, lawyers, private individuals, and national ad- ministrations – the working materials which led to the Con- vention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance and the Protocol of 23 November 2007 on the Law Appli- cable to Maintenance Obligations, with the aim of contrib- uting to better comprehension of the texts adopted and the thinking that determined which solutions were to be em- bodied in the Convention and Protocol.
This first Tome, which is divided into two volumes, en- compasses only the documents directly related to the final text of the HCCH 2007 Convention on Child Support. The documents concerning the HCCH 2007 Protocol on Mainte- nance Obligations are published in Tome II of the Proceed- ings of the Twenty-First Session. Tome II and Tome III concerning Miscellaneous matters are combined in a single volume.
With regard to Tome III, it is important to note that until 2005, the Council on General Affairs and Policy (CGAP) met as a Commission of the Diplomatic Session and so, in principle, met every four years. Following the revision of the HCCH Statute in 2005, CGAP has been held, in principle, annually. The Twenty-First Session was therefore the first Diplomatic Session that did not include a separate Com- mission on General Affairs and Policy. Preliminary Docu- ments prepared for the attention of CGAP between 2005 and 2007 are consequently not included in the Proceedings of the Twenty-First Session but are available on the HCCH
website (<www.hcch.net>), as are all documents related to the annual CGAP meetings that were held between the Twenty-First and Twenty-Second Sessions. All other mis- cellaneous documents relevant to the Twenty-First Session are collected in Tome III.
The present Tome includes the working documents and minutes of Commission I, charged with work on the HCCH
2007 Convention on Child Support during the Diplomatic Session of November 2007. It also contains the final adopt- ed text of the Convention, as well as the Explanatory Re- port drawn up by Alegría Borrás and Jennifer Degeling with the assistance of William Duncan and Philippe Lortie.
I-6 Avis au lecteur Notice to the reader La HCCH est une organisation bilingue dont les langues
officielles sont l’anglais et le français. Ainsi, les documents inclus dans les Actes et documents sont reproduits, dans la mesure du possible, dans les deux langues. Conformément à la pratique de la HCCH, les interventions faites par les délégations lors de la Vingt et unième session ont été ren- dues en français ou en anglais selon la langue dans laquelle l’intervention a été faite.
L’édition des Actes et documents a été assurée par Mme Hé- lène Guerin, Mme Lydie De Loof, Mme Sandrine Brard et Mme Anna Koelewijn.
La collection complète des Actes et documents de la Vingt et unième session (2007) se présente comme suit :
Tome I – Obligations alimentaires (deux volumes) Tome II – Loi applicable
Tome III – Matières diverses
Le tome I peut être commandé, séparément ou avec les tomes II et III, auprès du Bureau Permanent de la HCCH. Les publications de la HCCH peuvent être consultées sur le site web (<www.hcch.net>). Le Bureau Permanent peut être contacté à l’adresse suivante : Churchillplein 6b, 2517 JW La Haye, Pays-Bas (courrier électronique :
<secretariat@hcch.net>).
Le Secrétaire général Le Président
de la HCCH, de la Vingt et unième session,
C. BERNASCONI A.V.M. STRUYCKEN
The HCCH is a bilingual organisation with both English and French being its official languages. Thus, the documents included in the Proceedings are reproduced to the extent possible in both languages. In accordance with the practice of the HCCH, the remarks made by delegates during the Twenty-First Session have been rendered in French or in English depending on the language in which the interven- tion was made.
The editing of the Proceedings was carried out by Ms Hé- lène Guerin, Mrs Lydie De Loof, Mrs Sandrine Brard and Mrs Anna Koelewijn.
The complete collection of the Proceedings of the Twenty- First Session (2007) is as follows:
Tome I – Child support (two volumes) Tome II – Applicable law
Tome III – Miscellaneous matters
Tome I can be ordered, separately or with Tomes II and III, from the Permanent Bureau of the HCCH. The publi- cations of the HCCH can be consulted on the website (<www.hcch.net>). The Permanent Bureau can be con- tacted at Churchillplein 6b, 2517 JW The Hague, The Netherlands (e-mail: <secretariat@hcch.net>).
The Secretary General The President
of the HCCH, of the Twenty-First Session,
C. BERNASCONI A.V.M. STRUYCKEN
Vingt et unième session Twenty-First Session
Travaux préliminaires
Preliminary work
I-8 Liste des Documents préliminaires Liste des Documents préliminaires
Liste des Documents préliminaires
1Note sur le fonctionnement des Conventions de La Haye re- latives aux obligations alimentaires et de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des ali- ments à l’étranger (Document préliminaire No 1 de septem- bre 1995), cf. Actes et documents de la Dix-huitième ses- sion, tome I, Matières diverses, p. 134.
Conclusions générales de la Commission spéciale de novem- bre 1995 sur le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires et de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (Document préliminaire No 10 de mai 1996), cf. Actes et documents de la Dix-huitième session, tome I, Matières diverses, p. 122.
Questionnaire sur les obligations alimentaires (Document préliminaire No 1 de novembre 1998), cf. site web de la Conférence de La Haye de droit international privé,
<www.hcch.net>.
Note sur l’opportunité de reviser les Conventions de La Haye sur les obligations alimentaires et d’inclure dans un nouvel instrument des dispositions sur la coopération judiciaire et administrative (Document préliminaire No 2 de janvier 1999), infra, p. I-12.
Extraits des réponses au Questionnaire de novembre 1998 sur les obligations alimentaires (Document préliminaire No 3 d’avril 1999), cf. site web de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>.
Rapport et Conclusions de la Commission spéciale sur les obligations alimentaires d’avril 1999, cf. Actes et documents de la Dix-neuvième session, tome I, Matières diverses, p. 216.
Note d’information et Questionnaire concernant un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des ali- ments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 1 de juin 2002), infra, p. I-46.
Compilation des réponses au Questionnaire de 2002 con- cernant un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 2 d’avril 2003), cf. site web de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>.
Vers un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 3 d’avril 2003), infra, p. I-54.
1 La table des matières se trouve à la fin du présent tome.
Filiation et aliments internationaux envers les enfants – Ré- ponses au Questionnaire de 2002 et analyse des différents points (Document préliminaire No 4 d’avril 2003), infra, p. I-128.
Rapport relatif à la Première réunion de la Commission spé- ciale sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et autres membres de la famille (5-16 mai 2003) (Document préliminaire No 5 d’octobre 2003), infra, p. I-160.
Questionnaire supplémentaire concernant un nouvel instru- ment mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Do- cument préliminaire No 6 de février 2004), infra, p. I-202.
Esquisse d’une Convention sur le recouvrement interna- tional des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 7 d’avril 2004), infra, p. I-206.
Procédures de reconnaissance et d’exécution à l’étranger des décisions concernant les aliments envers les enfants et d’au- tres membres de la famille (Document préliminaire No 8 de mai 2004), infra, p. I-226.
Transfert de fonds et utilisation des technologies de l’infor- mation dans le cadre du recouvrement international des ali- ments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 9 de mai 2004), infra, p. I-236.
Coûts et frais judiciaires et administratifs, comprenant as- sistance et aide juridique, en vertu de la nouvelle Conven- tion sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document pré- liminaire No 10 de mai 2004), infra, p. I-258.
Application d’un instrument sur le recouvrement interna- tional des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille sans égard au caractère international ou in- terne de la réclamation d’aliments (Document préliminaire No 11 de mai 2004), infra, p. I-278.
Esquisse d’une Convention sur le recouvrement internatio- nal des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 13 de janvier 2005), infra, p. I-282.
Rapport du Groupe de travail sur la coopération administra- tive de la Commission spéciale d’avril 2005 sur le recou- vrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 15 de mars 2005), cf. site web de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>.
Esquisse d’un projet de Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 16 d’oc- tobre 2005), infra, p. I-298.
Rapport du Groupe de travail chargé des formulaires de la Commission spéciale sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la fa- mille (Document préliminaire No 17 de mai 2006), cf. site web de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>.
Coordination entre le projet sur les aliments et d’autres ins- truments internationaux (Document préliminaire No 18 de juin 2006), infra, p. I-328.
List of Preliminary Documents List of Preliminary Documents I-9
List of Preliminary Documents
1Note on the operation of the Hague Conventions relating to maintenance obligations and of the New York Convention of 20 June 1956 on the Recovery Abroad of Maintenance (Preliminary Document No 1 of September 1995), cf. Pro- ceedings of the Eighteenth Session, Tome I, Miscellaneous matters, p. 135.
General Conclusions of the Special Commission of Novem- ber 1995 on the operation of the Hague Conventions relat- ing to maintenance obligations and of the New York Con- vention of 20 June 1956 on the Recovery Abroad of Main- tenance (Preliminary Document No 10 of May 1996), cf.
Proceedings of the Eighteenth Session, Tome I, Miscella- neous matters, p. 123.
Questionnaire on Maintenance Obligations (Preliminary Doc- ument No 1 of November 1998), cf. website of the Hague Conference on Private International Law, <www.hcch.net>.
Note on the Desirability of Revising the Hague Conven- tions on Maintenance Obligations and Including in a New Instrument Rules on Judicial and Administrative Co- operation (Preliminary Document No 2 of January 1999), infra, p. I-13.
Extracts from the Responses to the November 1998 Ques- tionnaire on Maintenance Obligations (Preliminary Docu- ment No 3 of April 1999), cf. website of the Hague Confer- ence on Private International Law, <www.hcch.net>.
Report on and Conclusions of the Special Commission on Maintenance Obligations of April 1999, cf. Proceedings of the Nineteenth Session, Tome I, Miscellaneous matters, p. 217.
Information Note and Questionnaire concerning a New Global Instrument on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Prelimi- nary Document No 1 of June 2002), infra, p. I-47.
Compilation of Responses to the 2002 Questionnaire con- cerning a New Global Instrument on the International Re- covery of Child Support and other Forms of Family Main- tenance (Preliminary Document No 2 of April 2003), cf. web- site of the Hague Conference on Private International Law,
<www.hcch.net>.
Towards a New Global Instrument on the International Re- covery of Child Support and other Forms of Family Main- tenance (Preliminary Document No 3 of April 2003), infra, p. I-55.
1 The table of contents appears at the end of this tome.
Parentage and International Child Support – Responses to the 2002 Questionnaire and an Analysis of the Issues (Pre- liminary Document No 4 of April 2003), infra, p. I-129.
Report on the First Meeting of the Special Commission on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (5-16 May 2003) (Preliminary Doc- ument No 5 of October 2003), infra, p. I-161.
Additional Questionnaire concerning a New Global Instru- ment on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Preliminary Document No 6 of February 2004), infra, p. I-203.
Working Draft of a Convention on the International Re- covery of Child Support and other Forms of Family Main- tenance (Preliminary Document No 7 of April 2004), infra, p. I-207.
Procedures for Recognition and Enforcement Abroad of De- cisions concerning Child Support and other Forms of Fami- ly Maintenance (Preliminary Document No 8 of May 2004), infra, p. I-227.
Transfer of Funds and the Use of Information Technology in relation to the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Preliminary Doc- ument No 9 of May 2004), infra, p. I-237.
Administrative and Legal Costs and Expenses under the New Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance, including Legal Aid and Assistance (Preliminary Document No 10 of May 2004), infra, p. I-259.
Application of an Instrument on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance irrespective of the International or Internal Character of the Maintenance Claim (Preliminary Document No 11 of May 2004), infra, p. I-279.
Working Draft of a Convention on the International Recov- ery of Child Support and other Forms of Family Main- tenance (Preliminary Document No 13 of January 2005), infra, p. I-283.
Report of the Administrative Co-operation Working Group of the Special Commission of April 2005 on the Interna- tional Recovery of Child Support and other Forms of Fam- ily Maintenance (Preliminary Document No 15 of March 2005), cf. website of the Hague Conference on Private In- ternational Law, <www.hcch.net>.
Tentative Draft Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Pre- liminary Document No 16 of October 2005), infra, p. I-299.
Report of the Forms Working Group of the Special Com- mission on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Preliminary Docu- ment No 17 of May 2006), cf. website of the Hague Confer- ence on Private International Law, <www.hcch.net>.
Co-ordination between the Maintenance Project and other International Instruments (Preliminary Document No 18 of June 2006), infra, p. I-329.
I-10 Liste des Documents préliminaires Rapport du Groupe de travail sur la coopération adminis- trative de la Commission spéciale de juin 2006 sur le re- couvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 19 de juin 2006), cf. site web de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>.
Questions se rapportant à l’Esquisse d’un projet de Con- vention sur le recouvrement international des aliments en- vers les enfants et d’autres membres de la famille (Docu- ment préliminaire No 21 de juin 2006), infra, p. I-348.
Observations portant sur l’Esquisse d’un projet de Conven- tion (Doc. prél. No 16) (Document préliminaire No 23 de juin 2006), cf. site web de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>.
Avant-projet de Convention sur le recouvrement internatio- nal des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Document préliminaire No 25 de janvier 2007), infra, p. I-372.
Observations du Comité de rédaction sur le texte de l’avant- projet de Convention (Document préliminaire No 26 de jan- vier 2007), infra, p. I-406.
Avant-projet révisé de Convention sur le recouvrement in- ternational des aliments envers les enfants et d’autres mem- bres de la famille (Document préliminaire No 29 de juin 2007), infra, p. I-412.
Rapport du Groupe de travail chargé des formulaires – Rapport (Document préliminaire No 31-A de juillet 2007), infra, p. I-446.
Rapport du Groupe de travail chargé des formulaires – Formulaires recommandés (Document préliminaire No 31-B de juillet 2007), cf. site web de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>.
Projet de Rapport explicatif sur l’avant-projet de Con- vention sur le recouvrement international des aliments en- vers les enfants et d’autres membres de la famille (Docu- ment préliminaire No 32 d’octobre 2007), cf. site web de la Conférence de La Haye de droit international privé,
<www.hcch.net>.
Rapport du Groupe de travail sur la coopération administra- tive (Document préliminaire No 34 d’octobre 2007), infra, p. I-458.
Observations sur l’avant-projet révisé de Convention (Doc.
prél. No 29) et sur l’avant-projet de Protocole (Doc. prél.
No 30) (Document préliminaire No 35 d’octobre 2007), cf.
site web de la Conférence de La Haye de droit international privé, <www.hcch.net>.
Liste complète des observations relatives à l’avant-projet révisé de Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la fa- mille (Document préliminaire No 36 d’octobre 2007), infra, p. I-470.
List of Preliminary Documents I-11 Report of the Administrative Co-operation Working Group
of the Special Commission of June 2006 on the Inter- national Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Preliminary Document No 19 of June 2006), cf. website of the Hague Conference on Private International Law, <www.hcch.net>.
Issues arising under the Tentative Draft Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Preliminary Document No 21 of June 2006), infra, p. I-349.
Comments on the Tentative Draft Convention (Prel. Doc.
No 16) (Preliminary Document No 23 of June 2006), cf.
website of the Hague Conference on Private International Law, <www.hcch.net>.
Preliminary Draft Convention on the International Recov- ery of Child Support and other Forms of Family Main- tenance (Preliminary Document No 25 of January 2007), infra, p. I-373.
Observations of the Drafting Committee on the Text of the Preliminary Draft Convention (Preliminary Document No 26 of January 2007), infra, p. I-407.
Revised Preliminary Draft Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Preliminary Document No 29 of June 2007), infra, p. I-413.
Report of the Forms Working Group – Report (Preliminary Document No 31-A of July 2007), infra, p. I-447
Report of the Forms Working Group – Recommended Forms (Preliminary Document No 31-B of July 2007), cf. website of the Hague Conference on Private International Law,
<www.hcch.net>.
Draft Explanatory Report on the Hague Preliminary Draft Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Preliminary Doc- ument No 32 of October 2007), cf. website of the Hague Conference on Private International Law, <www.hcch.net>.
Report of the Administrative Co-operation Working Group (Preliminary Document No 34 of October 2007), infra, p. I-459.
Comments on the Revised Preliminary Draft Convention (Prel. Doc. No 29) and the Preliminary Draft Protocol (Prel. Doc. No 30) (Preliminary Document No 35 of Octo- ber 2007), cf. website of the Hague Conference on Private International Law, <www.hcch.net>.
Consolidated List of Comments on the Revised Preliminary Draft Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (Prelimi- nary Document No 36 of October 2007), infra, p. I-470.
I-12 Reviser les Conventions aliments Reviser les Conventions aliments
Note sur l’opportunité de reviser les
Conventions de La Haye sur les obligations alimentaires et d’inclure dans un nouvel instrument des dispositions sur la
coopération judiciaire et administrative
É T A B L I E P A R W I L L I A M D U N C A N
P R E M I E R S E C R É T A I R E
Document préliminaire No 2 de janvier 1999
Table des matières
Page
I N T R O D U C T I O N I-12
C H A P I T R E I – L E S C O N V E N T I O N S D E L A H A Y E I-18 A Conventions de La Haye de 1958 et 1973 con-
cernant la reconnaissance et l’exécution de dé- cisions en matière d’obligations alimentaires I-18 1 Situation actuelle et description I-18 2 Difficultés de fonctionnement et insuffisances I-20 B Conventions de La Haye de 1956 et 1973 sur la
loi applicable aux obligations alimentaires I-22 1 Situation actuelle et description I-22 2 Conclusions de la Commission spéciale de 1995 I-24 3 Article 8 et autonomie de la volonté I-26 4 Choix de la loi – Quelques pistes de réflexion I-28 5 Accords en matière d’aliments I-28
C H A P I T R E I I – C O N V E N T I O N D E N E W Y O R K E T A U T R E S I N S T R U M E N T S I N T E R N A T I O N A U X I-30
A Convention de New York I-30
1 Situation actuelle et description I-30 2 Difficultés de fonctionnement et insuffisances I-32
3 Réexamen de la Convention I-34
B Conventions régionales I-34
C Arrangements bilatéraux I-36
C H A P I T R E I I I – F A U T-I L É L A B O R E R U N N O U V E L I N S T R U M E N T I N T E R N A T I O N A L ? I-38
Compétence I-38
Loi applicable I-40
Reconnaissance, exécution et coopération I-40
Intégration et autres options I-44
R É S U M É I-44
I N T R O D U C T I O N
1 Dans l’Acte final de la Dix-huitième session, la Con- férence de La Haye de droit international privé a chargé le Secrétaire général :
« a de convoquer, avant la Dix-neuvième session, une Commission spéciale chargée d’examiner le fonc- tionnement des Conventions de La Haye sur les obliga- tions alimentaires et de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étran-
ger et, à l’occasion de cette réunion, d’examiner l’op- portunité de reviser ces Conventions de La Haye et l’inclusion dans un nouvel instrument de dispositions sur la coopération judiciaire et administrative ; b de tenir à jour la liste des autorités prévues par la Convention de New York de 1956 et de communiquer, au rythme d’une ou deux fois par année, cette liste à toutes ces autorités dans les États membres de la Con- férence de La Haye ;
c de convoquer un groupe de travail informel chargé d’établir un projet de formules modèles destinées à ac- compagner les dossiers et à assurer l’accusé de récep- tion de ceux-ci dans l’application de la Convention de New York de 1956, ces projets de formules devant être examinés et éventuellement adoptés lors de la pro- chaine Commission spéciale sur le fonctionnement des Conventions en matière d’obligations alimentaires. »1 2 Cette Décision a été prise à la suite de l’examen des Recommandations de la Commission spéciale de novembre 1995 sur le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires et de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des ali- ments à l’étranger, selon lesquelles le Secrétaire général devait a) convoquer régulièrement, à un rythme d’une réu- nion tous les quatre ou cinq ans, une Commission spéciale chargée d’examiner le fonctionnement desdites Conven- tions et b) tenir à jour la liste des autorités prévues par la Convention de New York de 19562. Toutefois, la décision de s’interroger sur l’opportunité de reviser les Conventions de La Haye et l’inclusion dans un nouvel instrument de dispositions sur la coopération judiciaire et administrative n’a pas pour origine une recommandation de la Commis- sion spéciale de 1995.
3 La Commission spéciale de novembre 1995 a, à par- tir d’une Note sur le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires et de la Con- vention de New York de 1956, établie par Michel Pelichet3, examiné en détail un grand nombre de problèmes pratiques concernant le fonctionnement des quatre Conventions de La Haye et de la Convention de New York. De surcroît, la Note Pelichet décrivait et analysait d’autres Conventions en rapport avec certaines Parties aux Conventions de La Haye et de New York, à savoir :
a) la Convention interaméricaine sur les obligations ali- mentaires, élaborée sous l’égide de l’Organisation des États américains et conclue à Montevideo le 15 juillet 1989 (la Convention de Montevideo) ;
b) la Convention entre les États membres des Commu- nautés européennes sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires, con- clue à Rome le 6 novembre 1990 (la Convention de Rome) ; c) la Convention sur la compétence judiciaire et l’exé- cution des décisions en matière civile et commerciale, con-
1 Acte final de la Dix-huitième session, 19 octobre 1996, Partie B, Décision 7, Actes et documents de la Dix-huitième session (1996), tome I, Matières diverses, p. 28 à 56, à la p. 46.
2 Voir « Conclusions générales de la Commission spéciale de novembre 1995 sur le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires et de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvre- ment des aliments à l’étranger », établies par le Bureau Permanent, Doc. prél.
No 10 de mai 1996, ibid., p. 122 à 132, au para. 54. Ce document est dénommé ci-après « Conclusions générales ».
3 « Note sur le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux obli- gations alimentaires et de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger », établie par Michel Pelichet, Secrétaire général adjoint, Doc. prél. No 1 de septembre 1995, publié comme annexe au Doc. prél. No 10 de mai 1996, ibid., p. 134 à 178. Ce document est dénommé ci- après « Note Pelichet ».
Revising the Maintenance Conventions Revising the Maintenance Conventions I-13
Note on the Desirability of Revising the Hague Conventions on Maintenance Obligations and Including in a New Instrument Rules on Judicial and Administrative Co-operation
D R A W N U P B Y W I L L I A M D U N C A N
F I R S T S E C R E T A R Y
Preliminary Document No 2 of January 1999
Table of contents
Page
I N T R O D U C T I O N I-13
C H A P T E R I – T H E H A G U E C O N V E N T I O N S I-19 A The 1958 and 1973 Hague Conventions on rec-
ognition and enforcement of maintenance obli-
gations I-19
1 Current status and description I-19 2 Operational difficulties and limitations I-21 B The 1956 and 1973 Hague Conventions on the
law applicable to maintenance obligations I-23 1 Current status and description I-23 2 Conclusions of the 1995 Special Commission I-25
3 Article 8 and party autonomy I-27
4 Choice of law – Some issues I-29
5 Maintenance agreements I-29
C H A P T E R I I – T H E N E W Y O R K C O N V E N T I O N A N D O T H E R I N T ER N A T I O N A L I N S T R U M E N T S I-31
A The New York Convention I-31
1 Current status and description I-31 2 Operational difficulties and limitations I-33
3 Review of the Convention I-35
B Some regional conventions I-35
C Bilateral arrangements I-37
C H A P T E R I I I – T O W A R D S A N E W I N T E R N A T I O N -
A L I N S T R U M E N T? I-39
Jurisdiction I-39
Applicable law I-41
Recognition, enforcement and co-operation I-41 Integration and alternative approaches I-45
S U M M A R Y I-45
I N T R O D U C T I O N
1 In the Final Act of the Eighteenth Session, the Hague Conference on Private International Law requested the Sec- retary General:
“a to convene, before the Nineteenth Session, a Spe- cial Commission instructed to examine the operation of the Hague Conventions on maintenance obligations and the New York Convention of 20 June 1956 on the Recovery Abroad of Maintenance and to examine, on
the occasion of that meeting, the desirability of revis- ing those Hague Conventions, and the inclusion in a new instrument of rules on judicial and administrative co-operation;
b to keep an up-to-date list of the authorities provid- ed for under the New York Convention of 1956 and to communicate this list, once or twice a year, to all those authorities in the Member States of the Hague Confer- ence;
c to convene an informal working group in order to draft model forms to accompany the requests and to ensure the acknowledgement of receipt of the latter in application of the New York Convention of 1956, it being understood that such draft forms would have to be examined and possibly adopted at the next Special Commission on the operation of the Conventions in re- gard to maintenance obligations.”1
2 This Decision was taken following discussion of the Recommendations of the Special Commission of November 1995 on the operation of the Hague Conventions relating to maintenance obligations and the New York Convention of 20 June 1956 on the Recovery Abroad of Maintenance, which were a) that the Secretary General should convene regularly, every four or five years, a Special Commission to examine the operation of the Conventions concerned, and b) that the Secretary General should keep an up-to-date list of authorities provided for under the 1956 New York Con- vention.2 However, the decision to examine the desirability of revising the Hague Conventions and including in a new instrument rules on judicial and administrative co-operation did not follow a recommendation of the 1995 Special Commission.
3 The Special Commission of November 1995, working with a Note on the operation of the Hague Conventions relating to maintenance obligations and of the 1956 New York Convention, drawn up by Michel Pelichet,3 examined in detail a large number of practical problems concerning the operation of the four Hague Conventions and the New York Convention. Moreover, the Pelichet Note described and discussed other Conventions relevant to certain Parties to the Hague and New York Conventions, namely:
a) the Inter-American Convention on Support Obliga- tions, drafted under the auspices of the Organization of American States and concluded at Montevideo on 15 July 1989 (the Montevideo Convention);
b) the Convention Between the Member States of the European Communities on the Simplification of Procedures for the Recovery of Maintenance Payments, concluded at Rome on 6 November 1990 (the Rome Convention); and c) the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, concluded at
1 Final Act of the Eighteenth Session, 19 October 1996, Part B, Decision 7, in Proceedings of the Eighteenth Session (1996), Tome I, Miscellaneous matters, pp. 29-56, at p. 47.
2 See “General Conclusions of the Special Commission of November 1995 on the operation of the Hague Conventions relating to maintenance obligations and of the New York Convention of 20 June 1956 on the Recovery Abroad of Maintenance”, drawn up by the Permanent Bureau, Prel. Doc. No 10 of May 1996, ibid., pp. 123-133, at para. 54. This document is hereafter referred to as the
“General Conclusions”.
3 “Note on the operation of the Hague Conventions relating to maintenance obligations and of the New York Convention of 20 June 1956 on the Recovery Abroad of Maintenance”, drawn up by Michel Pelichet, Deputy Secretary Gen- eral, Prel. Doc. No 1 of September 1995, published as an Annex to Prel. Doc.
No 10 of May 1996, ibid., pp. 135-179. This document is hereafter referred to as the “Pelichet Note”.
I-14 Reviser les Conventions aliments Reviser les Conventions aliments clue à Bruxelles le 27 septembre 1968, de même que la
Convention parallèle de Lugano conclue le 16 septembre 1988 (les Conventions de Bruxelles et de Lugano)4. 4 La Note Pelichet, de même que les Conclusions géné- rales, donnent des Conventions existantes et des difficultés que pose leur fonctionnement une description qui reste d’actualité. Le lecteur est également invité à consulter le Rapport explicatif sur les Conventions de La Haye de 1973 établi par Michel Verwilghen5.
5 Un « Questionnaire sur les obligations alimentaires »6 a été élaboré et soumis aux États parties aux Conventions de La Haye et de New York ainsi qu’aux États non parties qui sont Membres de la Conférence de La Haye dans le but de recenser tous les problèmes que continue à poser le fonctionnement des Conventions de La Haye et de New York, et de déterminer les raisons pour lesquelles les États qui ne sont pas Parties à ces Conventions ne les ont pas encore ratifiées ou n’y ont pas encore adhéré. Il est prévu d’établir préalablement à la Commission spéciale une autre note synthétisant les réponses au Questionnaire et destinée à faciliter les débats lors de la Commission spéciale du 13 au 16 avril 19997.
6 L’objet de la présente Note est de faciliter l’inventaire des questions que la Commission spéciale pourrait être amenée à examiner dans la perspective d’une éventuelle revision des Conventions de La Haye et de l’inclusion dans un nouvel instrument de dispositions sur la coopération judiciaire et administrative. Il ne s’agit pas d’examiner en détail le fonctionnement actuel des Conventions. Néan- moins, avant de s’interroger sur la nécessité éventuelle de réformer celles-ci, il convient au préalable de procéder à une description générale des accords existants et de donner un aperçu de leurs insuffisances et de leurs dysfonctionne- ments, à partir des Conclusions générales de la dernière Commission spéciale.
7 Il y a lieu de préciser d’emblée que le principe d’une revision éventuelle des Conventions de La Haye (ou de la Convention de New York) n’a pas rencontré l’assentiment de la Commission spéciale de novembre 1995 :
« La Commission spéciale reconnaît que, d’une ma- nière générale, les quatre Conventions de La Haye sur les obligations alimentaires et la Convention de New York de 1956 sont de bons traités. Les difficultés d’ap- plication des Conventions de La Haye sur la reconnais- sance et l’exécution des décisions et de la Convention de New York sont dues beaucoup plus à des diffé- rences de niveaux de vie entre les pays parties à ces Conventions, à des convictions religieuses ou philoso- phiques souvent incompatibles et surtout à la mauvaise volonté systématique des débiteurs d’aliments. Aussi la Commission spéciale estime-t-elle qu’en l’état actuel des choses, il semble inutile de proposer une revision de l’un quelconque de ces Traités. »8
Ce point de vue est conforme à l’opinion exprimée dans la Note Pelichet, où l’on peut lire, à propos des quatre Con- ventions de La Haye :
4 Voir Note Pelichet (op. cit. note 3), chapitre III.
5 Actes et documents de la Douzième session (1972), tome IV, Obligations alimentaires, p. 384 à 465. Ce document est dénommé ci-après « Rapport expli- catif ».
6 Établi par William Duncan, Premier secrétaire, Doc. prél. No 1 de novembre 1998, disponible sur le site web de la Conférence (<www.hcch.net>).
7 Voir “Extraits des réponses au Questionnaire sur les obligations alimentaires”, Doc. prél. No 3 d’avril 1999, id.
8 Conclusions générales (op. cit. note 2), para. 6.
« […] À part certains problèmes qu’elles soulèvent et que nous examinerons plus loin, ces Conventions fonc- tionnent bien et ont sans conteste apporté des solutions valables dans une matière non seulement délicate, mais souvent anarchique. L’application de ces Traités par les tribunaux semble conforme à leur but et réaliser l’harmonie nécessaire dans cette matière. Il paraît dès lors délicat qu’une Commission spéciale vienne boule- verser l’économie d’un système qui semble jusqu’à maintenant être appliqué de manière satisfaisante par les juges. Il faudrait vraiment des raisons impérieuses pour qu’à la fin des travaux de la Commission spéciale se dégage un consensus qui tendrait à la revision de l’une ou l’autre de ces Conventions. Il ne faut pas oublier qu’une revision des Conventions de La Haye aboutirait à l’adoption d’un nouveau traité qui vien- drait allonger la liste que nous avons indiquée plus haut et augmenter le risque de conflit de conven- tions. »9
De surcroît, en ce qui concerne la Convention de New York, la Note Pelichet souligne que toute revision « ne saurait être du ressort de la Conférence de La Haye, mais bien uniquement des États parties à cette Convention, éventuel- lement encouragés par l’Organisation des Nations Unies »10. 8 La Commission spéciale de novembre 1995 n’avait pas pour objet de se prononcer sur la nécessité ou l’absence de nécessité d’un nouvel instrument. Elle n’a donc pas ana- lysé en détail des points qui pouvaient sembler s’y rappor- ter, comme par exemple les raisons pour lesquelles de nombreux États n’ont pas adhéré à l’une ou plusieurs des Conventions existantes11. En revanche, la Commission spé- ciale recommandée par la Dix-huitième session de la Conférence de La Haye a expressément reçu un mandat plus large et doit, par conséquent, se prononcer sur des problèmes de portée plus vaste. Quoi qu’il en soit, il faut d’emblée inviter à la prudence. En effet, la revision des instruments existants ou l’introduction d’un nouvel instru- ment risquant, en tout cas pendant une période transitoire, de compliquer encore une situation déjà complexe vu le nombre de Conventions existant, l’introduction d’un nouvel instrument doit être justifiée par des raisons impérieuses.
9 Un quart de siècle s’est écoulé depuis qu’ont été éla- borées les deux dernières Conventions de La Haye sur les obligations alimentaires. Il n’est pas inutile de signaler certaines évolutions dans les systèmes nationaux de soutien familial pendant cette période dont il faudrait peut-être tenir compte lorsqu’on envisage des réformes dans le do- maine international. Certains des systèmes juridiques en présence lors des négociations d’il y a 25 ans avaient des traits communs. L’attribution d’aliments était pour l’essen- tiel décidée par les tribunaux au cas par cas, le juge ayant une grande latitude pour déterminer ce que représentait un montant raisonnable en tenant compte des ressources du créancier et des besoins de l’ayant droit. Ce système de justice personnalisée est de plus en plus critiqué au sein de certaines juridictions au motif que, dans la pratique, il tend à être très coûteux et inefficace. Le montant des aliments accordés, souvent limité, ne justifie pas le coût d’une en- quête judiciaire détaillée et les problèmes d’exécution ont
9 Note Pelichet (op. cit. note 3), para. 12.
10 Ibid., para. 11.
11 Les raisons qui expliquent l’absence de ratification ou d’adhésion, souvent difficiles à déterminer avec précision, sont très variables et vont de l’objection de principe jusqu’à la difficulté de ménager une niche dans l’ordre du jour des organes législatifs. En fait, plusieurs États non parties restent ouverts à l’idée de ratifier certaines des Conventions de La Haye ou d’y adhérer, notamment la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires. Les réponses au Questionnaire sur les obligations alimentaires (op. cit. note 6), qui comporte des questions à ce sujet, devraient apporter des précisions.
Revising the Maintenance Conventions Revising the Maintenance Conventions I-15 Brussels on 27 September 1968, together with the parallel
Lugano Convention, concluded on 16 September 1988 (the Brussels and Lugano Conventions).4
4 The Pelichet Note, together with the General Conclu- sions, still provide an accurate general description of the existing Conventions and of the difficulties experienced in their operation. The reader’s attention is also directed to the Explanatory Report to the 1973 Hague Conventions drawn up by Michel Verwilghen.5
5 A “Questionnaire on Maintenance Obligations”6 was drawn up and submitted to States Parties to the Hague and New York Conventions, and to non-Party States which were Members of the Hague Conference, with a view to identifying any continuing problems in the operation of the Hague and New York Conventions, as well as to elucidate the reasons why States which are not Parties to these Con- ventions have not so far ratified or acceded to them. It is intended that a further note will be drawn up in advance of the Special Commission, synthesising the responses to the Questionnaire in order to assist discussion in the Special Commission which is to take place from 13 to 16 April 1999.7
6 The purpose of this Note is to assist in identifying the issues relevant to consideration by that Special Commis- sion of any possible revision of the Hague Conventions, and the inclusion in any new instrument of rules on judicial and administrative co-operation. It is not the purpose of this Note to examine in detail the current operation of the Con- ventions. However, a broad description of the existing con- ventional arrangements, together with an overview of their limitations and operational difficulties, which draws on the General Conclusions of the last Special Commission, will be a necessary prelude to discussion of the need, if any, for reform.
7 It should be stated from the outset that the idea of revising any of the Hague Conventions (or the New York Convention) did not meet with the approval of the Special Commission of November 1995:
“The Special Commission acknowledges that, general- ly speaking, the four Hague Conventions on mainte- nance obligations and the New York Convention of 1956 are sound treaties. The difficulties in applying the Hague Conventions on the recognition and enforce- ment of decisions and the New York Convention are to a much greater extent due to differences in the standard of living between the countries Parties to those Con- ventions, as well as to frequently incompatible reli- gious or philosophical convictions and, above all, to the systematic bad faith of maintenance debtors. Hence the Special Commission considers that in the present state of affairs, it seems pointless to propose a revision of any of those Treaties.”8
This was in line with the opinion expressed in the Pelichet Note which, in relation to the four Hague Conventions, stated the following:
4 See Pelichet Note (op. cit. note 3), Chapter III.
5 Actes et documents de la Douzième session (1972), Tome IV, Obligations ali- mentaires, pp. 384-465. This document is hereafter referred to as the “Explanato- ry Report”.
6 Drawn up by William Duncan, First Secretary, Prel. Doc. No 1 of November 1998, available on the Hague Conference website (<www.hcch.net>).
7 See “Extracts from the Responses to the Questionnaire on Maintenance Obli- gations”, Prel. Doc. No 3 of April 1999, id.
8 General Conclusions (op. cit. note 2), para. 6.
“[…] With the exception of certain problems to which they give rise and which we shall examine later on, those Conventions operate satisfactorily and have un- doubtedly provided valid solutions in a domain which is not only sensitive, but frequently anarchic. The ap- plication of those Treaties by the courts appears to be in line with their purpose and to create the required harmony in this field. It consequently seems problem- atic for a Special Commission to overturn the structure of a system which appears so far to have been applied in a satisfactory manner by the courts. There would have to be really compelling reasons for the Special Commission, at the conclusion of its work, to reach a consensus in favour of revising one or other of those Conventions. It has to be borne in mind that a revision of the Hague Conventions would lead to the adoption of a new treaty, thereby lengthening the list indicated above and increasing the risk of a conflict of conven- tions.”9
Moreover, with regard to the New York Convention, the Pelichet Note pointed out that any redrafting would be “the exclusive responsibility of the States Parties to that Con- vention, possibly with some encouragement from the Unit- ed Nations”.10
8 It was not the purpose of the Special Commission of November 1995 to consider the need or otherwise for a new instrument. The Special Commission therefore did not con- sider in any detail matters which might be regarded as rele- vant to that issue, such as the reasons why many States have not become Parties to one or more of the existing Con- ventions.11 On the other hand, the Special Commission rec- ommended by the Eighteenth Session of the Hague Confer- ence has expressly been given a broader remit, and must therefore address the wider considerations. Nevertheless, it is still wise to begin by recalling the caution that, because the revision of existing instruments or the introduction of a new instrument would, at least for an interim period, add even more complication to an already complex configura- tion of Conventions, compelling reasons are needed to jus- tify the introduction of any new instrument.
9 A quarter of a century has passed since the last two Hague Conventions on maintenance obligations were drawn up. It is worth noting certain trends in the development of domestic systems of family support which have been in evidence during the intervening years, and which may have some relevance in considering appropriate reforms at the international level. Some of the legal systems represented during the negotiations 25 years ago shared certain com- mon features. Maintenance awards were for the most part determined by courts on an individualised basis, with the judge having a considerable degree of discretion in deter- mining what constituted reasonable maintenance for a de- pendant having regard to the resources of the liable relative and the needs of the dependant. This system of individual- ised justice has come under increasing criticism in several jurisdictions on the basis that in its practical operation it tends to be very costly and ineffective. The amounts of maintenance awarded are often small, not justifying the expense of a detailed judicial inquiry, and problems of en-
9 Pelichet Note (op. cit. note 3), para. 12.
10 Ibid., para. 11.
11 The reasons for non-ratification / accession are often difficult to ascertain, rang- ing from objections in principle to difficulties in finding legislative time. In fact several non-Party States remain open to the possibility of ratifying or acceding to certain of the Hague Conventions, particularly the Hague Convention of 2 Octo- ber 1973 on the Recognition and Enforcement of Decisions Relating to Mainte- nance Obligations. Responses to the Questionnaire on Maintenance Obligations (op. cit. note 6), which includes questions concerning reasons for non-ratification / accession, should cast further light on this matter.
