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Troyes, le 12 octobre 2021
Projet d’arrêté préfectoral portant :
- Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captage BSS000WPDG situé sur la commune de MONTIER EN L’ISLE
- Déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées - Autorisation d’utiliser et de distribuer l’eau du captage pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de MONTIER EN L’ISLE
I - Historique :
La commune de Montier en l’Isle, est alimentée en eau potable à partir d’une source (BSS000WPDG) située au lieu-dit « l’Envaux les Branes ».
Par délibérations en date du 5 septembre 2008 et du 3 novembre 2014, la commune a décidé d’engager et de poursuivre la procédure de déclaration d’utilité publique du captage, et sa protection.
Monsieur Fradet, hydrogéologue agréé, a émis, un avis en septembre 2012, concernant la délimitation des périmètres de protection du captage et les servitudes d’utilité publiques associées.
Le 19 octobre 2020, en tant que maître d’ouvrage délégué pour le compte de la collectivité, le Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), a présenté un dossier complet permettant la réalisation de l’enquête publique, dont le but est d’autoriser réglementairement la distribution de l’eau de la commune à partir du captage et d’instaurer les périmètres de protection ainsi que les servitudes associés à ceux-ci.
En parallèle d’une alimentation en eau potable par la source, la commune bénéficie d’une interconnexion avec la commune de Bar sur Aube (achat d’eau).
II - Localisation du captage BSS000WPDG (anciennement 02998X0001/SAEP)
La source d’alimentation en eau potable est située à l’Est du village. Elle se trouve sur une parcelle enherbée, en bordure du chemin agricole de l’Envaux, en pied de coteaux viticoles.
La source alimente uniquement le village de Montier en l’Isle, soit environ 240 habitants. Le linéaire de réseau est de 21 km.
NOTE DE PRESENTATION -
Protection du captage d’eau potable de MONTIER EN L’ISLE (BSS000WPDG)
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La consommation moyenne varie entre 70 et 90 m3/jour (données entre 2010 et 2015). La consommation moyenne annuelle est de l’ordre de 22 000 m3. Ce débit peut aller jusqu’à 160 m3/j en période de pointe (vendanges).
La demande de prélèvements, pour 40 000 m3/an (109 m3/j en moyenne), a fait l’objet d’un récépissé de déclaration de la DDT de l’Aube, le 12 octobre 2020.
Afin d’éviter les contaminations bactériologiques, l’eau est traitée par chloration, par pompe doseuse, sur la conduite de refoulement.
III - Caractéristiques du captage :
La galerie et le puits d’accès à la galerie ont été construits dans les années 60.
L’ouvrage a fait l’objet d’un passage caméra par le bureau d’études Tauw en 2011.
Un relevé terrestre et souterrain de la galerie a été réalisé par un cabinet de géomètre début octobre 2018.
La source captée est accessible via un puits maçonné vertical de 0,90 m de diamètre et d’environ 10 m de profondeur par rapport à la margelle.
La galerie a une longueur de 405 mètres (du capot aval au puits d’accès) :
- Elle est constituée d’un capot aval (début de la galerie), d’un capot amont, d’un mur de mise en charge, de barbacane principale et barbacane secondaire située dans la parcelle clôturée (périmètre de protection immédiat/propriété de la commune), et d’un puits d’accès (fin de la
galerie) ;
- Elle est constituée d’une partie en pierre maçonnée, dans la parcelle du périmètre immédiat ;
- Elle passe sous le chemin, sur une portion de 22,5 mètres, du niveau du mur de mise en charge avec trop-plein à la limite du périmètre immédiat ; - Une longueur de 38 mètres de galerie se situe dans le périmètre immédiat.
L’eau coule gravitairement vers une bâche de reprise à proximité de la RD619 puis est pompée vers le réservoir communal de 120 m3. L’eau est ensuite distribuée aux habitants de manière gravitaire.
Captage BSS000WPDG
Figure 1 : Puits d'accès
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Figure 2 : Plan de situation de la galerie (avis HA, 2012)
IV - Caractéristiques géologique et hydrogéologique de la ressource:
L’aquifère capté correspond aux calcaires du Barrois, plus ou moins fissurés voire très certainement karstifiés : les venues d’eau sont très localisées.
Figure 3 : Environnement du captage
V - Qualité de l’eau :
L’analyse la plus récente réalisée au captage, le 7 juin 2021, indique une eau brute conforme aux limites de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres analysés.
Captage BSS000WPDG (puits d’accès à la galerie)
Sens d’écoulement des eaux
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Concernant le paramètre nitrates, peu d’analyses sont disponibles sur l’eau brute. Conformément au contrôle sanitaire, depuis 2011, 4 analyses sont disponibles (34 mg/l en mai 2011, 36 mg/l en mai 2014, 43 mg/l en septembre 2016 et 33 mg/l en juin 2021). Les analyses réalisées sur le réseau de distribution, plus fréquentes, indiquent une forte variabilité de la teneur en nitrates au cours d’une année (variation entre 30 mg/l en moyenne en période de basses eaux, avec des pics à 52 mg/l en périodes de hautes eaux). Selon les teneurs en nitrates et ses besoins en eau, la commune de Montier en l’Isle réalise un mélange d’eau avec Bar sur Aube.
Dans son rapport de septembre 2012, l’hydrogéologue agréé a recommandé la mise en œuvre d’un suivi analytique sur le paramètre nitrates et sur la turbidité. La commune réalise un autocontrôle sur le paramètre nitrates (1 analyse mensuelle).
Concernant les pesticides, l’historique des analyses réalisées au niveau du réservoir et au captage indique aucun dépassement des limites de qualité.
Il est à noter l’absence de métaux lourds ou de paramètres indésirables.
Les analyses réalisées indiquent des variabilités de la turbidité, dues à la nature karstique de l’aquifère capté (1,4 NFU en janvier 2018, moyenne à 0,4 NFU ces 10 dernières années). L’hydrogéologue agréé a également recommandé un suivi sur ce paramètre.
Par ailleurs, cette eau ne présente pas de contamination bactériologique récurrente. Un système de désinfection à l’hypochlorite de sodium, asservie au débit sur canalisation, assure la pérennité de la qualité bactériologique en distribution.
VI – Délimitation des périmètres de protection du captage :
Monsieur Fradet, hydrogéologue agréé, a rendu son avis sur la délimitation des périmètres de protection du captage et les prescriptions associées en septembre 2012.
Il s’est notamment appuyé sur l’étude préliminaire à la définition des périmètres de protection réalisée en août 2012 par le bureau d’études TAUW.
Deux types de périmètres ont été définis : périmètres immédiat et rapproché.
Le périmètre de protection immédiate (PPI) occupe une partie de la parcelle n°46 de la section ZD. Il représente une surface de 880 m2 environ. Le périmètre de protection rapprochée (PPR) est basé sur l’aire d’alimentation du captage, avec un sens d’écoulement des eaux orienté Nord-Ouest, depuis les zones boisées vers les plateaux agricoles.
Le périmètre rapproché représente une surface de 299 ha. Il est occupé à 74 % de forêts de conifères ou de feuillus, 25% de terres arables et 1% de vignobles.
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VII - Travaux et aménagements de mise en conformité (article 8-1 du projet d’arrêté préfectoral) : Les travaux suivants devront être réalisés, selon les préconisations de l’hydrogéologue agréé :
La clôture actuelle du périmètre immédiat devra être remplacée. Une clôture à une hauteur infranchissable par l’homme et les animaux, et fermée à clé afin d’en interdire l’accès à toute personne non autorisée, devra être mise en place.
Il est demandé l’entretien de la végétation pour préserver l’état de l’ouvrage de captage et des galeries, et le rendre accessible pour toute intervention nécessaire. Il est préférable de maintenir un couvert végétal adapté à la pérennité de l’ouvrage et des galeries. La végétation doit être entretenue régulièrement, la fréquence est à l’appréciation de la commune selon l’évolution sur le terrain. Si l’abattage de certains arbres
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s’avère nécessaire afin que les racines ne dégradent pas les galeries et barbacanes, il devra être réalisé sans dessouchage.
Au niveau du puits d’accès :
- Réfection de l’étanchéité de la tête de puits (cuvelage) ; - Sécurisation de la trappe d’accès ;
- Mise en place d’un corroi d’argile sur une largeur d’un mètre autour du puits ; - Mise en place d’une échelle inox.
Au niveau du périmètre de protection rapprochée :
- Etanchéification de la portion de chemin situé au-dessus du mur de mise en charge des eaux captées par la galerie ;
Galerie de captage des eaux :
- Mise en place d’une grille anti-intrusion au trop-plein Galerie de trop-plein :
- Sécurisation des trappes d’accès ; - Mise en place d’échelles inox ;
- Mise en place de grilles en sortie de chaque trop-plein.
Pour les propriétaires des parcelles inclues dans le périmètre rapproché :
A compter de la date de réception du présent arrêté, les propriétaires des parcelles ont un délai de 2 mois pour informer leurs exploitants de la délimitation des périmètres de protection et des servitudes qui s’y appliquent. Les exploitants des parcelles concernées ont un délai de 6 mois pour mettre à jour leurs plans d’épandage.
VIII - Sécurisation :
La commune de Montier en l’Isle dispose d’une interconnexion avec la commune de Bar sur Aube.
IX - Projet d’arrêté préfectoral :
Les parcelles inclues dans les périmètres de protection figurent dans l’état parcellaire. Les servitudes qui s’y appliquent sont mentionnées en annexe I de du projet d’arrêté préfectoral.
Le rédacteur Le vérificateur Le vérificateur
Claudine CARD
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
Céline LEGRAND
L’Ingénieur d’Etudes Sanitaires
Laure GRAN AYMERICH
L’Ingénieur du Génie Sanitaire
