CIRCULAIRE RELATIVE AU "1 % LOGEMENT"

Service de Gestion Administrative du Personnel M. G. SOUVIGNET

( 04.77.45.33.93 Ê 04.77.45.34.90

email : gsouvignet@groupe-casino.fr

CIRCULAIRE RELATIVE AU "1 % LOGEMENT"

Le 1 % logement (0,45 % de la masse salariale brute des Sociétés) a fait l’objet depuis 1996 de transformations profondes avec notamment la participation au financement des prêts à taux zéro, l’intervention des "nouveaux emplois", évolutions qui ont atteint leur apogée en 2001 avec la distribution des "loca-pass", "pass-travaux" et "mobili-pass, qui a obligé de réguler la distribution des prêts "accession".

Le 11 octobre 2001, le Secrétariat d’Etat au logement, le Ministère délégué de la Ville et l’UESL (Union Economique et Sociale du Logement) ont signé une nouvelle convention quinquennale sur les emplois du 1% logement.

♦ Participation à la politique de démolition-reconstruction,

♦ Création d’une Société foncière qui gèrera l’acquisition de logements locatifs privés destinés en priorité aux salariés et dont l’actif immobilier aura, à terme, vocation à améliorer les garanties sociales des salariés.

Ainsi la vocation initiale du 1% qui était d’aider les salariés des entreprises à se loger (prêt "accession" et investissement pour la réservation des logements sociaux) est aujourd’hui très élargie afin :

♦ D’accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en donnant des réponses concrètes et adaptées au mode de vie actuelle,

♦ De permettre aux salariés et aux jeunes de faire face aux aléas de la vie (recherche du premier logement, mobilité professionnelle, instabilité professionnelle, familiale, etc …).

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TABLE DES MATIERES

I. LES AIDES DU "1 % LOGEMENT"...3

L'entreprise étant assujettie au versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), les collaborateurs du Groupe CASINO peuvent accéder à différentes aides. A. AIDES A L'ACCESSION...3

1) PRET "ACCESSION"...3

2) "PASS TRAVAUX"...7

3) "SECURI PASS" ...10

B. AIDES A LA LOCATION ...11

1) RESERVATION LOCATIVE ...11

2) AVANCE "LOCA PASS" ...12

3) GARANTIE "LOCA PASS"...13

C. AIDES A LA MOBILITE...14

1) "MOBILI PASS" ...14

2) PRET RELAIS POUR L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE RESIDENCE PRINCIPALE...15

3) PRET RELAIS POUR LE FINANCEMENT TEMPORAIRE DU COUT SUPPLEMENTAIRE RESULTANT D'UN CHANGEMENT DE LOGEMENT...16

II. LES AIDES COMPLEMENTAIRES...17

Pour compléter éventuellement le financement de l'acquisition ou l'exécution des travaux de la résidence principale, certaines aides peuvent intervenir en complément du 1 % logement. A. PRETS COMPLEMENTAIRES DES CAISSES DE RETRAITE ...17

1) PRET AG2R...17

2) PRET CALVIS...20

B. DEBLOCAGE DES DROITS PLACES AU PEE (Plan d'Epargne Entreprise) Participation, intéressement, versements volontaires ...21

C. FINANCEMENT GLOBAL DU PROJET D'ACQUISITION AVEC OU SANS LE "1 % LOGEMENT" ...22

I. LES AIDES DU "1 % LOGEMENT"

A. AIDES A L'ACCESSION

La législation évoluant rapidement, il est préférable d'appeler M. SOUVIGNET (SGAP : 04.77.45.33.93) avant d'établir le dossier

Le prêt "accession" aide les salariés à financer tout projet immobilier concernant leur résidence principale.

On entend par habitation principale le logement occupé en permanence pendant une durée minimale de 8 mois par an et proche du lieu de travail.

1) PRET "ACCESSION"

IMPORTANT : l'enveloppe globale 2002 étant en diminution de 30 % par rapport à celle de 2001, les bénéficiaires doivent être primo-accédants (première acquisition) ou en mobilité professionnelle.

a) Acquisition et aménagement d'un terrain à bâtir

(l'acquisition d'un terrain à bâtir doit être accompagnée de la construction : projet global ; la construction doit être réalisée dans un délai maximum de 4 ans)

Construction ou acquisition d'un logement neuf Acquisition d'un logement HLM

(le logement doit être construit ou acquis par une société d'HLM depuis au moins 10 ans) Acquisition d'un logement par le locataire occupant

(il s'agit soit de la première vente du logement après division de l'immeuble par lots soit de l'acquisition suite au congé donné au locataire en fin de bail)

− Bénéficiaires

Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement à condition d'avoir 3 ans d'ancienneté au sein du Groupe CASINO.

− Conditions de prêt

w Zone I : Paris, Ile de France... 9 600 € w Zone II : Urbaine - agglomération > 100 000 habitants... 8 000 € w Zone III : Rurale - reste du territoire national... 6 400 € ATTENTION :

∗ Si, dans le plan de financement, un prêt à taux zéro intervient (délivré par le Ministère du Logement via les organismes bancaires), il sera proposé un prêt "pass travaux" (voir paragraphe suivant).

∗ Si le conjoint peut lui aussi bénéficier d'un prêt "accession" par son employeur, l'intervention sera faite à hauteur de 50 % des montants ci-dessus.

− Taux

1,5 % hors assurances

− Durée

10 ans maximum

− Endettement

30 % maximum

− Apport personnel conseillé

Au minimum la couverture des frais notariés

b) Acquisition d'un logement existant suivie de travaux d'amélioration

Le logement doit être achevé depuis 20 ans au moins.

Le montant des travaux à réaliser ne peut être inférieur à 25 % du coût de l'acquisition.

Les travaux doivent être terminés au plus tard dans les 2 ans qui suivent l'acquisition.

− Bénéficiaires

Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement sans condition d'ancienneté dans le Groupe.

− Conditions de prêt

w Si le revenu imposable de l'année N - 2 > 60 % du plafond du PTZ... 8 000 € w Si le revenu imposable de l'année N - 2 < 60 % du plafond du PTZ... 9 600 € (PTZ : prêt à taux zéro)

Les revenus nets imposables (après abattement des 10 % et 20 % ou des frais réels) ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous déterminés en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage et de la situation géographique du logement acquis.

PLAFOND DE RESSOURCES "PASS TRAVAUX"

(60 % des plafonds du prêt à taux zéro) Nombre de personnes

composant le ménage

Revenus imposables Ile de France

Revenus imposables en province

1 personne seule 13 263 € 11 370 €

2 personnes 17 050 € 15 156 €

3 personnes 18 943 € 17 050 €

4 personnes 20 836 € 18 943 €

5 personnes et plus 22 730 € 20 836 €

ATTENTION :

∗ financement de 100 % des travaux dans la limite de 8 000 € ou 9 600 € (suivant le cas) ;

∗ faire établir des devis (valables 6 mois maximum) ;

∗ déblocage des fonds sur factures d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois.

Lorsque les matériaux sont achetés directement par l'emprunteur pour être ensuite posés par une entreprise, le montant de ces achats peut être pris en compte à hauteur du tiers du coût de l'opération.

− Taux

1,5 % hors assurances

− Durée

10 ans maximum.

La durée peut être réduite d'un commun accord entre l'emprunteur et le prêteur.

− Endettement 33 % maximum

− Apport personnel conseillé

Au minimum la couverture des frais notariés

c) Acquisition d'un logement existant sans obligation de travaux

Quel que soit l'âge du logement, il est indispensable d'accéder pour la première fois à la propriété de la résidence principale (primo accession) et d'avoir des revenus imposables de l'année N - 2 (après abattement des 10 % et 20 % ou des frais réels) qui ne doivent pas dépasser les plafonds (voir tableau ci-après) déterminés en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage et de la situation géographique du logement acheté.

Ces conditions ne sont pas exigées lorsque le salarié est tenu de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.

PLAFOND DE RESSOURCES PRET ACCESSION SOCIALE (PAS) Nombre de personnes

composant le ménage

Revenus imposables Ile de France

Revenus imposables Province

1 personne seule 15 204 € 12 146 €

2 personnes 22 316 € 17 764 €

3 personnes 26 800 € 21 364 €

4 personnes 31 294 € 24 959 €

5 personnes 35 801 € 28 570 €

par personne supplémentaire + 4 498 € + 3 598 €

NB : Pour l'année 2002, il s'agit des revenus imposables de 2000 apparaissant sur l'avis d'imposition reçu fin 2001.

Personnes à charges :

Ÿ les enfants du bénéficiaire du prêt ou de son conjoint (article 6.3 et 196 du CGI).

Exemple : les enfants de moins de 18 ans ou de moins de 21 ans restant à charge de leurs parents ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études.

Ÿ les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés de 65 ans au moins et non imposables.

− Bénéficiaires

Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement à condition d'avoir 3 ans d'ancienneté au sein du Groupe CASINO.

− Conditions de prêt

w Zone I : Paris, Ile de France... 9 600 € w Zone II : Urbaine - agglomération > 100 000 habitants... 8 000 € w Zone III : Rurale - reste du territoire national... 6 400 € ATTENTION :

∗ Le volume des fonds prêtés fait l'objet d'un contingentement de la part des Autorités de tutelle.

∗ Si le conjoint peut lui aussi bénéficier d'un prêt "accession" par son employeur, l'intervention sera faite à hauteur de 50 % des montants ci-dessus.

− Taux

1,5 % hors assurances

− Durée

10 ans maximum

− Endettement

30 % maximum

− Apport peronnel conseillé

Au minimum la couverture des frais notariés

2) "PASS TRAVAUX"

a) Définition

Le prêt "pass travaux" aide les salariés propriétaires ou locataires de leur résidence principale à financer tout projet de travaux.

− Pour le propriétaire

w Les travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de copropriété ;

w Les travaux de mise en norme d'habitabilité, travaux prioritaires sur le bâtiment, économie d'énergie, travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne ;

w Les dépenses d'entretien et de revêtements des surfaces ;

w Les travaux de finition des opérations de construction neuve lorsqu'ils entrent dans la catégorie des dépenses de revêtement de surface ;

w Pour les maisons individuelles en secteur diffus, les travaux de finition lorsqu'ils entrent dans la catégorie des dépenses de raccordement aux réseaux.

− Pour le locataire

Tous les travaux leur incombant.

b) Travaux finançables (liste non exhaustive)

− Pour les personnes handicapées, les retraités depuis moins de 5 ans, les personnes à mobilité réduite, tous les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement tels que :

w Elargissement de la porte d'entrée,

w Construction de rampe, suppression de marches,

w Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau, w Amélioration du revêtement de sol, alerte à distance…

− Alarme,

− Branchements électriques,

− Carrelage,

− Chauffage,

− Cheminée,

− Climatisation,

− Création et aménagements des combles,

− Création ou rénovation de la fosse sceptique,

− Création et réfection d'un balcon,

− Crépis,

− Digicode, interphone,

− Doubles vitrages,

− Electricité,

− Installation ou rénovation sanitaire,

− Installation, mise aux normes et rénovation des conduits de gaz,

− Installation de grilles aux fenêtres, installation d'une porte blindée,

− Isolation, plomberie,

− Lambris,

− Moquettes,

− Papiers peints,

− Parquet,

− Peintures,

− Plafonds,

− Remplacement des fenêtres,

− Rénovation des façades,

− Revêtements muraux,

− Sols,

− Toiture, charpente,

− Travaux de copropriété d'un appartement,

− Véranda (pièce habitable) avec permis de construire ou autorisation de la Mairie, etc.

c) Conditions

− Bénéficiaires

Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement sans condition d'ancienneté dans le Groupe (qu'il soit propriétaire ou locataire de sa résidence principale).

− Conditions de prêt

w Si le revenu imposable de l'année N - 2 > 60 % du plafond du PTZ... 8 000 € w Si le revenu imposable de l'année N - 2 < 60 % du plafond du PTZ... 9 600 €

(PTZ : prêt à taux zéro)

Les revenus nets imposables (après abattement des 10 % et 20 % ou des frais réels) ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous déterminés en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage et de la situation géographique du logement acquis.

PLAFOND DE RESSOURCES "PASS TRAVAUX"

(60 % des plafonds du prêt à taux zéro) Nombre de personnes

composant le ménage

Revenus imposables Ile de France

Revenus imposables en province

1 personne seule 13 263 € 11 370 €

2 personnes 17 050 € 15 156 €

3 personnes 18 943 € 17 050 €

4 personnes 20 836 € 18 943 €

5 personnes et plus 22 730 € 20 836 €

ATTENTION :

∗ financement 100 % des travaux dans la limite de 8 000 € ou 9 600 € (suivant le cas) ;

∗ établissement des devis (valables 6 mois maximum) ;

∗ déblocage des fonds sur factures d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois.

Lorsque les matériaux sont achetés directement par l'emprunteur pour être ensuite posés par une entreprise, le montant de ces achats peut être pris en compte à hauteur du tiers du coût de l'opération.

− Taux

1,5 % hors assurances

− Durée

10 ans maximum.

La durée peut être réduite d'un commun accord entre l'emprunteur et le prêteur.

− Endette ment 33 % maximum

3) "SECURI PASS"

a) Définition

Le prêt "securi pass" est une avance remboursable qui aide les salariés à faire face aux remboursements d'emprunts de leur résidence principale (prêt immobilier) en cas de difficultés passagères dues soit au chômage soit à une forte réduction des ressources suite à des difficultés familiales ou à une baisse contrainte et non prévisible des revenus (30 % au moins des ressources ou charges immobilières excédant 40 % des revenus) pour cause de séparation, divorce, décès, maladie de longue durée, incapacité de travail, etc.

b) Conditions

− Bénéficiaires

Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement sans condition d'ancienneté.

− Conditions de prêt

4 800 € maximum dans la limite de 50 % des mensualités sans pouvoir dépasser 400 € par mois pendant 12 mois. Les mensualités s'apprécient nettes, déduction faite de l'APL et éventuellement des indemnités de prise en charge d'assurance chômage.

Les revenus nets imposables de l'année N - 1 (après abattement des 10 % et 20 % ou des frais réels) ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous déterminés en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage et de la situation géographique du logement acquis.

PLAFOND DE RESSOURCES - PRETS A TAUX ZERO (PTZ) Nombre de personnes

composant le ménage

Revenus imposables Ile de France

Revenus imposables en province

1 personne seule 22 105 € 18 949 €

2 personnes 28 416 € 25 260 €

3 personnes 31 572 € 28 416 €

4 personnes 34 747 € 31 572 €

5 personnes et plus 37 884 € 34 747 €

− Taux = 0%

− Durée

10 ans maximum.

− Endettement après l'aide 35 % maximum.

Le demandeur ne doit pas faire l'objet d'une commission de surendettement auprès de la Banque de France.

Le demandeur ne doit pas avoir eu d'impayé préalable à la situation générant l'action au droit.

Le reste à vivre minimum doit être le RMI (Revenu Minimum d'Insertion).

B. AIDES A LA LOCATION

1) RESERVATION LOCATIVE

Toute demande de logement doit être faite par écrit (voir modèle de lettre page 23) auprès de Gilbert SOUVIGNET. Une réponse sera alors apportée dans le délai de 3 mois (envoi d'un dossier locatif au domicile de l'intéressé). Par contre, vous devez recontacter Gilbert SOUVIGNET (SGAP - ( 04.77.45.33.93) si vous n'avez pas eu de réponse.

a) Définition

La demande locative permet aux salariés de bénéficier de propositions de logement en fonction des disponibilités du parc locatif de nos partenaires.

− La réservation de longue durée

Par le passé, le Groupe CASINO a signé des conventions de réservation sur des logements dans certaines agglomérations, pour des durées allant jusqu'à 20, 25 ou 30 ans.

Pendant ces conventions, chaque fois qu'un locataire quitte un logement de ce type, celui-ci est systématiquement remis à notre disposition pour que nous puissions présenter un nouveau candidat.

La libération d'un tel logement est porté à la connaissance des salarié s dont les établissements sont à proximité.

ATTENTION : le Groupe CASINO ne procède plus à l'heure actuelle à ce type de réservation.

− La réservation en désignation unique

Cette réservation est demandée par l'entreprise pour un salarié en contrepartie d'un versement du 1 % logement.

Elle concerne les logements issus du parc social (les revenus des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources) et les logements issus du parc conventionné locatif (quel que soit le niveau de revenus des locataires).

Le montant de la réservation locative varie en fonction de la localisation, du nombre de pièces, du type de logement ainsi que du type de financement principal de la construction.

b) Nouvelles conditions pour effectuer la demande DEPUIS LE 01.07.2003

− Le salarié doit avoir 2 ans d'ancienneté minimum au sein du Groupe CASINO ;

− La priorité est donnée en fonction du motif de la demande (mobilité professionnelle, changement de situation familiale, insalubrité, etc.).

ATTENTION : les demandes doivent être en corrélation avec le marché locatif local et les disponibilités dans les parcs de nos partenaires.

La recherche effectuée par nos organismes n'est qu'une solution parmi d'autres. Si toutefois, le salarié trouve un logement par ses propres moyens, il pourra solliciter l'aide "loca pass" (voir paragraphe ci- après).

2) AVANCE "LOCA PASS"

L'avance "loca pass" permet aux salariés de financer leur dépôt de garantie (caution) à l'entrée dans les lieux d'un logement locatif. Tout le parc locatif est concerné.

La demande doit être faite avant la signature du bail.

a) Bénéficiaires

− Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat de qualification, etc.) et quel que soit le niveau de ses revenus ;

− Les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi, en formation professionnelle ;

− Les étudiants justifiant d'un CDD d'une durée de 3 mois, ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande ;

− Les étudiants boursiers d'Etat ;

− Les travailleurs saisonniers ;

− Les retraités depuis moins de 5 ans.

b) Modalités depuis le 01.07.2003

L'avance "loca pass" a été transformée en prêt amortissable sans inté rêt ni frais de dossier avec les caractéristiques suivantes :

− Montant maximum de 2 mois de loyer en principal ;

Les fonds peuvent être versés soit au bailleur, soit au locataire qui règlera ensuite le bailleur.

− Durée de remboursement de 3 ans maximum (modulable à l'intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire : en général 6, 12, 24 ou 36 mois) ;

− Mensualités de 15 € minimum ;

− Début des remboursements : 3 mois après le versement de l'avance au bailleur ou au locataire ;

− Obligation de remboursement anticipé dans le délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue.

La nouvelle avance "loca pass" reste une aide attractive puisqu'elle permet aux salariés un étalement du dépôt de garantie sur une durée suffisamment longue et facilite ainsi l'accès au logement locatif des salariés ne disposant pas immédiatement des fonds nécessaires pour régler la caution.

3) GARANTIE "LOCA PASS"

La garantie "loca pass" permet aux salariés d'assurer à leur bailleur le paiement du loyer et des charges locatives sur une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux.

a) Bénéficiaires

− Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat de qualification, etc.) et quel que soit le niveau de ses revenus ;

− Les jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi, en formation professionnelle ;

− Les étudiants justifiant d'un CDD d'une durée de 3 mois, ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande ;

− Les étudiants boursiers.

b) Montant maximum

Jusqu'à 18 mois de loyers et charges locatives.

En cas de mise en jeu de la garantie, les fonds sont versés au bailleur et prennent, pour le locataire, la forme d'une avance remboursable sans intérêt sur 3 ans.

ATTENTION : la garantie est mise en jeu en cas de défaillance du locataire après une première mise en demeure par le bailleur restée infructueuse.

C. AIDES A LA MOBILITE

Pour toute demande de dossier, il faut appeler M. SOUVIGNET (SGAP : 04.77.45.33.93)

1) "MOBILI PASS"

L'aide "mobili pass" est une subvention gratuite et non remboursable permettant de couvrir certaines dépenses occasionnées lors d'un changement de logement pour raisons professionnelles.

a) Bénéficiaires

Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement, quelles que soient son ancienneté dans l'entreprise et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat de qualification), qui est tenu de changer de résidence principale ou d'avoir une seconde résidence, à l'entrée dans l'entreprise ou en cas de changement de lieu de travail au sein de l'entreprise.

b) Montant

− 1 600 € maximum sans intervention de l'employeur,

− 3 200 € maximum avec intervention de l'employeur.

c) Conditions

− La distance séparant l'ancienne de la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 km ;

− La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois suivant le changement de lieu de travail ou de l'embauche ;

− L'aide "mobili pass" est accordée au maximum une fois tous les deux ans.

d) Dépenses couvertes

− 6 mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de logement ;

− Dépenses connexes au changement de logement : w sur le site de départ

(voir tableau n° 1 en annexe) w sur le site d'accueil

(voir tableau n° 2 en annexe)

2) PRET RELAIS POUR L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE RESIDENCE PRINCIPALE

(convention du 14 mai 1997)

a) Bénéficiaires

Ce prêt est destiné au salarié en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social (sont pris en compte les plans sociaux déposés) ou en situation de mobilité professionnelle, amené à mettre en vente sa résidence principale pour en acquérir une nouvelle.

b) Caractéristiques

− Durée

Un an renouvelable une fois.

− Taux d'intérêt 1 % par an maximum.

c) Plafonds des prêts

Le montant maximum est de 70 % de la valeur vénale dans la limite de 6 fois le montant maximal des prêts fixés à l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 soit :

− Zone I : Paris, Ile de France... 105 600 €

− Zone II : Urbaine - agglomération > 100 000 habitants... 86 400 €

− Zone III : Rurale - reste du territoire national... 67 200 €

3) PRET RELAIS POUR LE FINANCEMENT TEMPORAIRE DU COUT SUPPLEMENTAIRE RESULTANT D'UN CHANGEMENT DE LOGEMENT

(convention du 14 mai 1997)

a) Bénéficiaires

Ce prêt est destiné au salarié en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social (sont pris en compte les plans sociaux déposés) ou en situation de mobilité professionnelle, pour lequel le changement de logement a entraîné un coût supplémentaire.

b) Caractéristiques

Ce prêt relais est accordé dans les conditions suivantes :

− Dans le cas d'une double charge de logement (loyer et remboursements d'emprunts immobiliers ou double loyer) : avance de tout ou partie du loyer supplémentaire pour une durée maximale d'un an, l'avance ainsi accordée étant remboursable sur une durée maximale de 3 ans.

− Dans le cas d'un différentiel de coût entre le nouveau et l'ancien loyer excédant 20 % du montant de l'ancien loyer : avance de tout ou partie de cet excédent dans la limite des plafonds des prêts fixés à l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 soit :

w Zone I : Paris, Ile de France... 17 600 € w Zone II : Urbaine - agglomération > 100 000 habitants... 14 400 € w Zone III : Rurale - reste du territoire national... 11 200 €

Les montants sont éventuellement majorés pour les ménages ayant plus de 2 enfants à charge ou en mobilité professionnelle.

Les modalités de remboursement de l'avance peuvent être définies avec les entreprises concernées.

Le taux d'intérêt est de 1 % par an maximum hors assurance.

II. LES AIDES COMPLEMENTAIRES

A. PRETS COMPLEMENTAIRES DES CAISSES DE RETRAITE

1) PRET AG2R

a) Modalités des prêts au logement réservés aux participants (pour résidence principale de l'emprunteur)

− Construction ou achat d'habitat neuf w Montant maximum

5 000 € w Taux actuel

5,00 %

w Amortissement

8 ans w Mensualités

63,30 € w Assurance

190 € sur une tête (déduite du capital initial)

− Achat d'habitat ancien (plus de 20 ans) w Montant maximum

5 000 € w Taux actuel

5,00 %

w Amortissement

8 ans w Mensualités

63,30 € w Assurance

190,00 € sur une tête (déduite du capital initial)

− Réalisation de travaux d'agrandissement ou d'amélioration avec permis de construire Le financement principal n'est pas obligatoire.

w Montant maximum

3 000 € w Taux actuel

5,00 %

w Amortissement

5 ans w Mensualités

56,61 € w Assurance

93,00 € sur une tête (déduite du capital initial)

− Logement en vue de la retraite (pour participants de plus de 50 ans) w Montant maximum

5 000 € w Taux actuel

5,00 %

w Amortissement

8 ans w Mensualités

63,30 € w Assurance

190,00 € sur une tête (déduite du capital initial)

b) Conditions requises

Ces prêts ne peuvent se cumuler entre eux, un seul pouvant être attribué au participant sous certaines conditions.

S'il s'agit d'un couple où tous les deux sont participants, 2 prêts sont limités selon la catégorie.

Les conditions requises sont les suivantes :

− Etre affilié à l'UGRR (retraite complémentaire) depuis 1 an ;

− Etre en activité (ce qui exclut les salariés en arrêt "maladie", à la retraite, en cours de préavis, au chômage, etc.) ;

− Avoir épuisé les autres sources de financement (prêt principal, 1 % logement, etc.) ;

− Ne pas bénéficier d'un prêt similaire d'une autre caisse adhérente à l'ARRCO dont le total avec l'UGRR excéderait 7 622,45 € (maximum autorisé par foyer sur fonds ARRCO) ;

− Les ressources mensuelles nettes actuelles du foyer ne doivent pas dépasser 1 524,49 € pour 1 personne, 2 667,86 € pour 2 personnes, 3 811,22 € pour 3 personnes et 4 954,59 € pour 4 personnes et plus (calculer les ressources annuelles divisées par 12 mois) ;

Chaque enfant compte pour 1 part. Les prestations familiales sont incluses dans les ressources du foyer.

− L'apport personnel doit être au moins égal à 10 % du coût total de la réalisation ;

Il est admis d'inclure dans cet apport les prêts au titre du 1 % logement ou assimilés.

− Le taux d'endettement ne peut excéder 30 % des ressources du foyer ;

− Il ne faut pas être déjà propriétaire d'un autre habitat que celui pour lequel le prêt est sollicité ;

− Sont exclus tous les travaux dont le seul but est d'agrémenter le cadre de vie ;

Tous les dossiers sont soumis à l'étude de la Commission des Prêts qui est souveraine dans ces décisions.

2) PRET CALVIS

Ces prêts sont destinés aux cadres en activité cotisant au régime de retraite dès qu'il sont confirmés dans leur emploi.

Il ne peut y avoir qu'un prêt pour une même opération et celui-ci doit être remboursé au plus tard à la date de départ en retraite.

Le prêt ne peut être consenti que pour la résidence principale (acquisition, construction ou travaux) ou la résidence de retraite (si plus de 50 ans).

a) Montant

12 200 € + 1 600 € par enfant fiscalement à charge

b) Durée maximum 10 ans

c) Taux

4,75 % hors assurances

d) Assurance obligatoire : cotisations uniques pour toute la durée du prêt

− Décès : 0,45 % des capitaux annuels prêtés : 276 €

− Invalidité/incapacité de travail : 0,50 % du capital prêté : 61 € La couverture est de 100 % sur la tête du participant inscrit à la caisse

ATTENTION :

∗ Il faut disposer d'un apport personnel représentant 10 % du coût total de l'opération (frais de notaire inclus) ;

∗ Les charges de remboursement ne doivent pas excéder 30 % des revenus du ménage compte tenu de l'ensemble des prêts sollicités ou en cours ;

∗ L'employeur se porte caution pendant toute la durée du prêt ;

∗ Il n'y a pas de frais de dossier ni de pénalités pour remboursement anticipé.

B. DEBLOCAGE DES DROITS PLACES AU PEE (Plan d'Epargne Entreprise)

Participation, intéressement, versements volontaires

Ces droits deviennent exigibles ou négociables dans la plupart des cas de construction, d'acquisition ou d'extension d'un logement neuf ou ancien (augmentation de la surface habitable) au titre d'habitation principale et dont l'occupation sera immédiate.

Les travaux de rénovation de l'habitat et l'acquisition d'un terrain destiné à l'édification ultérieure d'une habitation principale ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de ce déblocage.

Le montant des sommes mises à la disposition du salarié ne peut excéder la différence entre la somme des différents prêts obtenus et le prix total de l'acquisition ou de la construction (apport personnel).

La totalité des droits attribués aux salariés, au titre de la participation et afférents à des exercices clos, peut être débloquée au moment où la demande est formulée (si les droits du dernier exercice clos de participation ne sont pas déterminés, il faut présenter une nouvelle fois la demande après leur attribution).

Pour une demande, il appartient à chaque membre du personnel intéressé de s'adresser à l'organisme gestionnaire :

ELYSEES FONDS 93 rue des Trois Fontanot 92725 NANTERRE CEDEX Serveur vocal : 01.49.07.23.13 Fax 01.41.02.65.55

Cette demande devra être envoyée dans les 6 mois de la survenance de l'événement (signature chez le notaire ou fin des travaux).

C. FINANCEMENT GLOBAL DU PROJET D'ACQUISITION AVEC OU SANS LE "1 % LOGEMENT"

Si vous avez un projet immobilier, nos partenaires du "1 % logement" peuvent vous permettre d'aborder et d'analyser le financement de votre projet global d'acquisition (prêt immobilier, prêt "accession sociale", prêt conventionné).

Afin d'envisager votre opération et de rechercher les meilleures conditions de marché, vous pouvez contacter certains de nos partenaires :

− CIL INTERLOGEMENT Mme Marie -Claire SEBAN ( 05.61.14.52.36

− GIC M. Francis TINLAND ( 04.72.84.72.73

− SOLENDI M. Michel PELEGRIN ( 04.72.84.10.08

Mme Tiziana PILI ( 04.72.84.10.06

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE LOGEMENT

A rédiger de façon manuscrite

A retourner au SGAP - M. SOUVIGNET (siège social)

Je soussigné(e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : _______________________________________

domicilié(e) : (adresse personnelle) : ______________________________________________________

Téléphone domicile : _______________________

Société : _______________________________ Lieu de travail : _______________________________

Matricule : (6 chiffres) : __________________

Téléphone lieu de travail : ______________________

sollicite l'intervention du Groupe Casino dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction pour la recherche d'un logement :

Type : (T1, T2, etc.) : __________________________

Lieux : (villes, arrondissements par ordre de préférence) : ________________________________

Exposé des raisons qui ont amené la demande : (insalubrité du logement actuel, mutation, divorce, agrandissement de la famille, rapprochement domicile, lieu de travail, etc.) __________________________

J'espère que ma demande sera prise en considération.

Fait à (lieu)_______________________

Le (date du jour) ___/___/______

Signature du salarié

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE PRET AU LOGEMENT OU PRET TRAVAUX

A rédiger de façon manuscrite

A retourner au SGAP - M. SOUVIGNET (siège social)

Je soussigné(e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : __________________________________

domicilié(e) (adresse personnelle) : _______________________________________________________

Téléphone domicile : __________________________

Société : _______________________________ Lieu de travail : _______________________________

Matricule : (6 chiffres) : __________________

Téléphone lieu de travail : ______________________

sollicite par l'intermédiaire du Groupe Casino :

(indiquer les mentions correspondant à votre situation)

− au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (fonds 1 % logement)

− de la caisse de retraite AG2R (employés, ouvriers, agents de maîtrise)

−

de la caisse de retraite CALVIS (cadres)

l'obtention d'un prêt au logement destiné à :

(indiquer le motif de la demande : voir exemples ci-dessous)

Ÿ l'acquisition d'un terrain (préciser le type de logement que

vous envisagez de faire construire),

Ÿ la construction d'une maison individuelle,

Ÿ l'acquisition d'un logement ancien ou d'une maison

ancienne avec travaux de remise en état d'habitabilité (préciser la date de construction de l'immeuble ou de la maison et la nature des travaux),

Ÿ l'acquisition d'un logement ancien sans travaux.

l'obtention d'un prêt "travaux" destiné à : (indiquer le motif de la demande : voir exemples ci-dessous)

Ÿ travaux d'amélioration de l'habitat ancien

(nature des travaux),

Ÿ travaux de surélévation ou

d'agrandissement de la surface habitable (préciser la surface agrandie).

La date d'acquisition de mon logement est le ____/____/_______.

situé à (indiquer l'adresse complète et le département) : _____________________________________

que j'occuperai à titre de résidence principale.

(répondez selon votre situation personnelle aux 2 questions ci-dessous)

J'ai (je n'ai pas) droit au prêt à taux zéro

Il (ne) s'agit (pas) de la première acquisition de résidence principale.

J'espère que ma demande sera prise en considération.

Fait à (lieu) ___________________________

Le (date du jour) ___/___/_____

Signature du salarié

MODELE DE LETTRE D'AVANCE LOCA PASS (CAUTION) ET/OU GARANTIE LOCA PASS

A rédiger de façon manuscrite

A retourner au SGAP - M. SOUVIGNET (siège social)

Je soussigné(e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : _______________________________________

domicilié(e) : (adresse personnelle) : ______________________________________________________

Téléphone domicile : _______________________

Société : _______________________________ Lieu de travail : _______________________________

Matricule : (6 chiffres) : __________________

Téléphone lieu de travail : ______________________

sollicite l'intervention du Groupe Casino dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction pour : (indiquer le ou les choix correspondant(s))

− l'avance loca pass (caution),

− la garantie loca pass,

suite au logement que je devrai louer prochainement à (indiquer l'adresse) : ___________________________

Fait à (lieu) ___________________________

Le (date du jour) ___/___/_____

Signature du salarié

TABLEAU N° 1

DEPENSES FINANCABLES

DEPENSES

(facturées dans les 6 mois suivant la date de mobilité)

AIDE

MOBILI PASS JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Site de départ (y compris les salariés mutés à l'étranger)

→ Frais d'assistance à la mise en location de la résidence principale

Ÿ Honoraires d'agence immobilière oui Original de la facture acquittée au nom du demandeur de l'aide Ÿ Rédaction de bail ou état des lieux à la charge du demandeur (en partie ou en

totalité)

oui Original de la facture acquittée au nom du demandeur de l'aide

→ Frais d'assistance à la mise en vente du logement

Ÿ Honoraires d'agence immobilière oui Original de la facture acquittée au nom du demandeur de l'aide Ÿ Emoluments et/ou honoraires et/ou débours perçus par le notaire

(la partie trésor public et taxe ne sont pas retenus)

oui Original de l'état des frais détaillés et perçus par le notaire ou détail des acomptes versés, décompte prévisionnel

Ÿ Frais de mainlevée d'hypothèque oui Original de l'état des frais détaillés et perçus par le notaire Ÿ Indemnités de remboursement anticipé des prêts immobiliers portant sur l'ancien

logement

oui Original du décompte de remboursement anticipé avec l'attestation notariée confirmant la vente du logement

Ÿ Intérêts intercalaires de prêt relais en attendant la vente de l'ancien logement oui Copie des relevés de comptes bancaires/postaux où figurent le prélèvement des intérêts avec copie de l'offre de prêt et tableau d'amortissement correspondant

→ Frais de réexpédition du courrier oui Original de la facture acquittée de la poste

NB : les frais de transfert de la ligne téléphonique et les frais de déménagement ne sont pas des dépenses finançables

TABLEAU N° 2

DEPENSES FINANCABLES

DEPENSES

(facturées dans les 6 mois suivant la date de mobilité)

AIDE

MOBILI PASS JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Site d'accueil (y compris pour les salariés revenant de l'étranger)

→ Frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou en accession oui Original de la facture acquittée au nom du demandeur de l'aide

→ Frais de parution dans un journal pour la recherche d'un logement oui Original de la facture acquittée au nom du demandeur de l'aide

→ Frais de rédaction de bail oui Original de la facture acquittée au nom du demandeur de l'aide

→ Frais d'état des lieux oui Original de la facture acquittée au nom du demandeur de l'aide

→ Emoluments et/ou honoraires et/ou débours perçus par le notaire (la partie trésor public et taxe ne sont pas retenus)

oui Original de l'état des frais détaillés et perçus par le notaire ou détail des acomptes versés

→ Frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du nouveau logement (frais de courtage hormis Projimmo Conseil)

oui Original de la facture acquittée au nom du demandeur de l'aide

→ Charges d'emprunts correspondant à l'acquisition du nouveau logement oui Copies des relevés de comptes où figurent le prélèvement des échéances de prêt accompagnées de l'offre de prêt et du tableau d'amortissement se rapportant à cette acquisition

→ Frais d'assistance à l'installation dans le logement : honoraires d'organismes spécialisés (CSE mobilité ou autre) pour des prestations d'accompagnement et d'aide pour la recherche d'un logement, d'une école, d'un emploi pour le conjoint

oui Original de la facture acquittée au nom du demandeur de l'aide

NB : les frais de branchement EDF GDF, téléphone, eau, hôtel, changement de carte grise ou plaque d'immatriculation, dépôt de garantie ne sont pas des dépenses finançables