I. LES AIDES DU "1 % LOGEMENT"
1) PRET "ACCESSION"
IMPORTANT : l'enveloppe globale 2002 étant en diminution de 30 % par rapport à celle de 2001, les bénéficiaires doivent être primo-accédants (première acquisition) ou en mobilité professionnelle.
a) Acquisition et aménagement d'un terrain à bâtir
(l'acquisition d'un terrain à bâtir doit être accompagnée de la construction : projet global ; la construction doit être réalisée dans un délai maximum de 4 ans)
Construction ou acquisition d'un logement neuf Acquisition d'un logement HLM
(le logement doit être construit ou acquis par une société d'HLM depuis au moins 10 ans) Acquisition d'un logement par le locataire occupant
(il s'agit soit de la première vente du logement après division de l'immeuble par lots soit de l'acquisition suite au congé donné au locataire en fin de bail)
− Bénéficiaires
Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement à condition d'avoir 3 ans d'ancienneté au sein du Groupe CASINO.
− Conditions de prêt
w Zone I : Paris, Ile de France... 9 600 € w Zone II : Urbaine - agglomération > 100 000 habitants... 8 000 € w Zone III : Rurale - reste du territoire national... 6 400 € ATTENTION :
∗ Si, dans le plan de financement, un prêt à taux zéro intervient (délivré par le Ministère du Logement via les organismes bancaires), il sera proposé un prêt "pass travaux" (voir paragraphe suivant).
∗ Si le conjoint peut lui aussi bénéficier d'un prêt "accession" par son employeur, l'intervention sera faite à hauteur de 50 % des montants ci-dessus.
− Taux
− Apport personnel conseillé
Au minimum la couverture des frais notariés
b) Acquisition d'un logement existant suivie de travaux d'amélioration
Le logement doit être achevé depuis 20 ans au moins.
Le montant des travaux à réaliser ne peut être inférieur à 25 % du coût de l'acquisition.
Les travaux doivent être terminés au plus tard dans les 2 ans qui suivent l'acquisition.
− Bénéficiaires
Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement sans condition d'ancienneté dans le Groupe.
− Conditions de prêt
w Si le revenu imposable de l'année N - 2 > 60 % du plafond du PTZ... 8 000 € w Si le revenu imposable de l'année N - 2 < 60 % du plafond du PTZ... 9 600 € (PTZ : prêt à taux zéro)
Les revenus nets imposables (après abattement des 10 % et 20 % ou des frais réels) ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous déterminés en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage et de la situation géographique du logement acquis.
PLAFOND DE RESSOURCES "PASS TRAVAUX"
∗ faire établir des devis (valables 6 mois maximum) ;
∗ déblocage des fonds sur factures d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois.
Lorsque les matériaux sont achetés directement par l'emprunteur pour être ensuite posés par une entreprise, le montant de ces achats peut être pris en compte à hauteur du tiers du coût de l'opération.
− Taux
1,5 % hors assurances
− Durée
10 ans maximum.
La durée peut être réduite d'un commun accord entre l'emprunteur et le prêteur.
− Endettement 33 % maximum
− Apport personnel conseillé
Au minimum la couverture des frais notariés
c) Acquisition d'un logement existant sans obligation de travaux
Quel que soit l'âge du logement, il est indispensable d'accéder pour la première fois à la propriété de la résidence principale (primo accession) et d'avoir des revenus imposables de l'année N - 2 (après abattement des 10 % et 20 % ou des frais réels) qui ne doivent pas dépasser les plafonds (voir tableau ci-après) déterminés en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage et de la situation géographique du logement acheté.
Ces conditions ne sont pas exigées lorsque le salarié est tenu de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.
PLAFOND DE RESSOURCES PRET ACCESSION SOCIALE (PAS) Nombre de personnes
NB : Pour l'année 2002, il s'agit des revenus imposables de 2000 apparaissant sur l'avis d'imposition reçu fin 2001.
Personnes à charges :
Ÿ les enfants du bénéficiaire du prêt ou de son conjoint (article 6.3 et 196 du CGI).
Exemple : les enfants de moins de 18 ans ou de moins de 21 ans restant à charge de leurs parents ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études.
Ÿ les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés de 65 ans au moins et non imposables.
− Bénéficiaires
Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement à condition d'avoir 3 ans d'ancienneté au sein du Groupe CASINO.
− Conditions de prêt
w Zone I : Paris, Ile de France... 9 600 € w Zone II : Urbaine - agglomération > 100 000 habitants... 8 000 € w Zone III : Rurale - reste du territoire national... 6 400 € ATTENTION :
∗ Le volume des fonds prêtés fait l'objet d'un contingentement de la part des Autorités de tutelle.
∗ Si le conjoint peut lui aussi bénéficier d'un prêt "accession" par son employeur, l'intervention sera faite à hauteur de 50 % des montants ci-dessus.
− Taux
1,5 % hors assurances
− Durée
10 ans maximum
− Endettement
30 % maximum
− Apport peronnel conseillé
Au minimum la couverture des frais notariés
2) "PASS TRAVAUX"
a) Définition
Le prêt "pass travaux" aide les salariés propriétaires ou locataires de leur résidence principale à financer tout projet de travaux.
− Pour le propriétaire
w Les travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de copropriété ;
w Les travaux de mise en norme d'habitabilité, travaux prioritaires sur le bâtiment, économie d'énergie, travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne ;
w Les dépenses d'entretien et de revêtements des surfaces ;
w Les travaux de finition des opérations de construction neuve lorsqu'ils entrent dans la catégorie des dépenses de revêtement de surface ;
w Pour les maisons individuelles en secteur diffus, les travaux de finition lorsqu'ils entrent dans la catégorie des dépenses de raccordement aux réseaux.
− Pour le locataire
Tous les travaux leur incombant.
b) Travaux finançables (liste non exhaustive)
− Pour les personnes handicapées, les retraités depuis moins de 5 ans, les personnes à mobilité réduite, tous les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement tels que :
w Elargissement de la porte d'entrée,
w Construction de rampe, suppression de marches,
w Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau, w Amélioration du revêtement de sol, alerte à distance…
− Alarme,
− Branchements électriques,
− Carrelage,
− Chauffage,
− Cheminée,
− Climatisation,
− Création et aménagements des combles,
− Création ou rénovation de la fosse sceptique,
− Création et réfection d'un balcon,
− Crépis,
− Digicode, interphone,
− Doubles vitrages,
− Electricité,
− Installation ou rénovation sanitaire,
− Installation, mise aux normes et rénovation des conduits de gaz,
− Installation de grilles aux fenêtres, installation d'une porte blindée,
− Isolation, plomberie,
− Lambris,
− Moquettes,
− Papiers peints,
− Parquet,
− Peintures,
− Plafonds,
− Remplacement des fenêtres,
− Rénovation des façades,
− Revêtements muraux,
− Sols,
− Toiture, charpente,
− Travaux de copropriété d'un appartement,
− Véranda (pièce habitable) avec permis de construire ou autorisation de la Mairie, etc.
c) Conditions
− Bénéficiaires
Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement sans condition d'ancienneté dans le Groupe (qu'il soit propriétaire ou locataire de sa résidence principale).
− Conditions de prêt
w Si le revenu imposable de l'année N - 2 > 60 % du plafond du PTZ... 8 000 € w Si le revenu imposable de l'année N - 2 < 60 % du plafond du PTZ... 9 600 €
(PTZ : prêt à taux zéro)
Les revenus nets imposables (après abattement des 10 % et 20 % ou des frais réels) ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous déterminés en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage et de la situation géographique du logement acquis.
PLAFOND DE RESSOURCES "PASS TRAVAUX"
∗ établissement des devis (valables 6 mois maximum) ;
∗ déblocage des fonds sur factures d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois.
Lorsque les matériaux sont achetés directement par l'emprunteur pour être ensuite posés par une entreprise, le montant de ces achats peut être pris en compte à hauteur du tiers du coût de l'opération.
− Taux
1,5 % hors assurances
− Durée
10 ans maximum.
La durée peut être réduite d'un commun accord entre l'emprunteur et le prêteur.
− Endette ment 33 % maximum
3) "SECURI PASS"
a) Définition
Le prêt "securi pass" est une avance remboursable qui aide les salariés à faire face aux remboursements d'emprunts de leur résidence principale (prêt immobilier) en cas de difficultés passagères dues soit au chômage soit à une forte réduction des ressources suite à des difficultés familiales ou à une baisse contrainte et non prévisible des revenus (30 % au moins des ressources ou charges immobilières excédant 40 % des revenus) pour cause de séparation, divorce, décès, maladie de longue durée, incapacité de travail, etc.
b) Conditions
− Bénéficiaires
Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti au 1 % logement sans condition d'ancienneté.
− Conditions de prêt
4 800 € maximum dans la limite de 50 % des mensualités sans pouvoir dépasser 400 € par mois pendant 12 mois. Les mensualités s'apprécient nettes, déduction faite de l'APL et éventuellement des indemnités de prise en charge d'assurance chômage.
Les revenus nets imposables de l'année N - 1 (après abattement des 10 % et 20 % ou des frais réels) ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous déterminés en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage et de la situation géographique du logement acquis.
PLAFOND DE RESSOURCES - PRETS A TAUX ZERO (PTZ)
Le demandeur ne doit pas faire l'objet d'une commission de surendettement auprès de la Banque de France.
Le demandeur ne doit pas avoir eu d'impayé préalable à la situation générant l'action au droit.
Le reste à vivre minimum doit être le RMI (Revenu Minimum d'Insertion).