RAPPORT DE L AUDITEUR EXTERNE

(1)

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTEREDELAFONCTIONPUBLIQUE

PROJET DE REFORME ET DE REJEUNISSEMENT DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE « PRRAP »

RAPPORT DE L’AUDITEUR EXTERNE

Exercice clos le 31 décembre 2018

Numéro du Projet P1222229 & P160612 Numéro du Don IDA N° H8970-ZR

IDA N° D-1850

Public Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure Authorized

(2)

Financement : Don IDA Financement Initial N° H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018

ONEC / SEC / 000019 /17 0

Certified Accountants Member firm of MGI Worldwide

Sommaire

INFORMATIONS DE BASE SUR LE PROJET ... 1

OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ... 7

ETATS FINANCIERS DU 1^ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 ... 6

ETATS FINANCIERS DU 1^ERJANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 ... 8

ETATS FINANCIERS DU 1^ERJANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 ... 9

RELEVES DES DEPENSES AU 31 DECEMBRE 2018 ... 10

ETAT JUSTIFICATIF DES COMPTES DESIGNES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2018 ... 11

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS... 12

NOTES ANNEXES AU RELEVE DE DEPENSES ... 29

NOTES ANNEXES A L’ETAT JUSTIFICATIF DU COMPTE DESIGNE ... 30

NOTE SUR LA CONFORMITE D’EXECUTION DU PROJET ... 31

TITRE II : ANNEXES AU RAPPORT D’AUDIT ... 32

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INFORMATIONS DE BASE SUR LE PROJET

I. INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROJET

Intitulé du projet Projet de Réforme et Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP)

N° du Don IDA N° H8970-ZR & D-1850

Date de la signature de l’Accord 1^er février 2014 & 25 avril 2017 (FA)

Date de clôture du projet 31 décembre 2021

Montant du Don IDA 77 000 000 USD

Montant du Financement Additionnel (FA) 45 000 000 USD

Montant de la contrepartie 0

Coût total du STEP 122 000 000 USD

Comptes Désignés N° 012 0533112115502&00101-00001340612-06 (FA) II. PERSONNEL CLE DE LA COORDINATION DE L’UCP

Poste Noms

Coordonnateur Jean Paul MABAYA

Directeur Administratif et Financier Sylva TSHIENDA Responsable de Passation des marchés Dime DIALLO

Auditeur Interne N/A

III. COUT PAR CATEGORIE DE DEPENSES EN MILLIONS USD N° COMPOSANTES DES DEPENSES

ALLOCATIONS TOTALES

(EN MILLIONS USD) % de

financement IDA H8970 D1850 TOTAL

1 APPUI A LA REFORME DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS CERTAINS

MINISTERES ET AGENCES CIBLEES 39,70 16,80 56,50 100

2 SOUTIEN AU PROCESSUS DE DEPART A LA RETRAITE 30,30 1,40 31,70 100

3 RENFORCEMENT DES CAPACITES A TRAVERS UNE INFRASTRUCTURE DE

CENTRES DE FORMATION 10,90 10,90 100

4 APPUI A LA REFORME DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE AU NIVEAU

PROVINCIAL 7,90 7,90 100

5 GESTION DE PROJET ET APPUI DE BASE A DES ORGANISMES

GOUVERNEMENTAUX EN CHARGE DU PILOTAGE DE LA REFORME 8,00 8,00 100

PRIX ET IMPREVUS TECHNIQUES 7,00 7,00 100

TOTAL 77,00 45,00 122,00 100

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ONEC / SEC / 000019 /17 2

Certified Accountants Member firm of MGI Worldwide

TITRE I : EXAMEN DES ETATS FINANCIERS DU PROJET DE REFORME ET DE RAJEUNISSEMENT DE

L’ADMINISTRATTION PUBLIQUE. DON IDA N° H 8970-ZR & D 1850-ZR FINANCEMENT Période du 1^er janvier au 31 décembre 2018

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Unité de Gestion du PRRAP

Bâtiment administratif de la Fonction Publique

Croisement des avenues Bld Palais de la Nation et Office des Routes Kinshasa-Gombe

République Démocratique du Congo

A l’Attention de Monsieur Jean Paul MABAYA, Coordonateur

OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS En exécution de la mission que vous nous avez confiée suivant contra COORD/EPM/06/2018 du 15 juin

Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique 2018, sur :

- le contrôle des états financiers annuels

- les vérifications spécifiques prévues dans les termes de référence, notamment la conformité de l’exécution des projets par rapport aux termes de l’Accord de

I. AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS OPINION SANS RESERVE

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Publique (PRRAP) pour l’exercice clos le 31

(i) l’état des ressources et emplois ;

(ii) le bilan (une situation patrimoniale indi

les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant (iii) l’état des transactions du compte d

(iv) les notes sur les états financiers

(v) la liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet (en annexe …).

À notre avis, les états financiers qui sont joints à ce rapport présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet

(PRRAP) au 31 décembre 2018, conformément aux principes de leur présentation décrits à la note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et aux dis

De plus, en ce qui concerne les relevés des dépenses, il existe des pièces justificatives suffisantes pour (a) justifier les demandes de remboursement présentées à l’IDA

(b) identifier les dépenses qui sont éligibles

conclu entre IDA et la République Démocratique du Congo.

OBSERVATION SUR LE REMBOURSEMENT DES

Dans notre rapport au 31 décembre 2017, nous annoncions

rembourser la somme de 4,483 millions déclarée inéligible par l’IDA. Un échéancier de rembou été établi et le Gouvernement avait versé une pr

tranches, de 1,000 million chacune

le 31 décembre ne l’a pas été à cause des impératifs liés à l’organisation des élections.

de la Fonction Publique par sa lettre n

de la clôture du dossier par le Ministre des Finances.

Bâtiment administratif de la Fonction Publique

Croisement des avenues Bld Palais de la Nation et Office des Routes

A l’Attention de Monsieur Jean Paul MABAYA, Coordonateur

OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS

En exécution de la mission que vous nous avez confiée suivant contrat d’audit n°

EPM/06/2018 du 15 juin 2018, nous venons vous présenter notre rapport d’audit du

Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP) relatif à l’exercice clos le 31 décembre annuels ;

les vérifications spécifiques prévues dans les termes de référence, notamment la conformité de l’exécution des projets par rapport aux termes de l’Accord de Don.

CIERS ANNUELS

Nous avons effectué l’audit des états financiers du de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration ) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 qui comprennent :

sources et emplois ;

le bilan (une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ;

l’état des transactions du compte désigné ; les notes sur les états financiers ;

immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet (en annexe …).

À notre avis, les états financiers qui sont joints à ce rapport présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique au 31 décembre 2018, conformément aux principes de leur présentation décrits à la note 2 dessous, aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions des Accords de Don n° H8

De plus, en ce qui concerne les relevés des dépenses, il existe des pièces justificatives suffisantes pour emboursement présentées à l’IDA ; et

identifier les dépenses qui sont éligibles aux termes et dispositions des Accords de Don n°

conclu entre IDA et la République Démocratique du Congo.

REMBOURSEMENT DES DEPENSES DECLAREES NON ELIGIBLES

Dans notre rapport au 31 décembre 2017, nous annoncions l’engagement du Gouvernement de la RDC à rembourser la somme de 4,483 millions déclarée inéligible par l’IDA. Un échéancier de rembou

ouvernement avait versé une première tranche de 1,483 million

on chacune, ont déjà été versées. Le solde qui devrait être versé au plus tard le 31 décembre ne l’a pas été à cause des impératifs liés à l’organisation des élections.

ublique par sa lettre n° 128/CMRAP/PRRAP/COORDO/AC/03/2019 du 19 mars 2019 en vue de la clôture du dossier par le Ministre des Finances. Ce dernier a sollicité auprès de la Présidence de

Kinshasa – Gombe P.O. box 16713 Kinshasa 1 Democratic Republic of Congo RCCM / 14-B-3321

N ID : 27063 B Tax ID : A 0702050 M Phone : + 243 89 89 19 645 + 243 85 20 17 164 E-mail : [email protected]

t d’audit n° 843/CMRAP/PRRAP/

notre rapport d’audit du Projet de relatif à l’exercice clos le 31 décembre

les vérifications spécifiques prévues dans les termes de référence, notamment la conformité de l’exécution

de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration

quant les fonds cumulés du projet, les soldes bancaires,

immobilisés acquis ou achetés par les fonds du projet (en annexe …).

À notre avis, les états financiers qui sont joints à ce rapport présentent sincèrement, dans tous leurs aspects de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique

au 31 décembre 2018, conformément aux principes de leur présentation décrits à la note 2 ccords de Don n° H8970 & D1850.

De plus, en ce qui concerne les relevés des dépenses, il existe des pièces justificatives suffisantes pour :

de Don n° H870 & D1850

ouvernement de la RDC à rembourser la somme de 4,483 millions déclarée inéligible par l’IDA. Un échéancier de remboursement avait emière tranche de 1,483 million. En 2018, deux autres

Le solde qui devrait être versé au plus tard le 31 décembre ne l’a pas été à cause des impératifs liés à l’organisation des élections. L’UGP a saisi le Ministre

128/CMRAP/PRRAP/COORDO/AC/03/2019 du 19 mars 2019 en vue Ce dernier a sollicité auprès de la Présidence de la

(6)

Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970

REFERENTIEL COMPTABLE ET RESTRICTION A LA

Nous attirons l’attention sur le point 2 « Notes aux états financiers », qui décrit le référentiel

appliqué. Les Etats Financiers ont été préparés pour permettre à la Coordination du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique «

d’informations financières stipulées dan

financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à l’UCP PRRAP, aux Ministères de la Fonction Publique et des Finances

devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

FONDEMENT DE L’OPINION SANS RESERVE

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales

incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’

Externe relatives à l’audit des états financiers annuels » du présent rapport.

Nous sommes indépendants de la société conformément au

comptables du conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et celles qui encadrent l’audit externe et nous avons satisfait aux autres responsabilité

ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

RESPONSABILITES DE LA COORDINATION R

Les états financiers annuels ont été établis et arrêtés par l’Unité de Gestion du Projet PRRAP.

L’Unité de Gestion du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles et méthodes comptables d

qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles

Il incombe à la l’UGP de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet.

RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels comportent pas d’anomalies significatives, que celles

d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes «

toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives

individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux procédures de l’IDA et aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

 nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des

celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausse

 nous acquérons une compréhension des éléments du c

concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons au Comité de Gestion, le cas échéant, au Bailleur



nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues

estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’

ressources et emplois, y compris les informations fournies dans les autres rapports, et apprécions si l’

reflète les opérations et événements sous

: Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR

Member firm of MGI ET RESTRICTION A LA DIFFUSION ET A L’UTILISATION

Nous attirons l’attention sur le point 2 « Notes aux états financiers », qui décrit le référentiel

appliqué. Les Etats Financiers ont été préparés pour permettre à la Coordination du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique « PRRAP » de se conformer aux dispositions en matière d’informations financières stipulées dans l’accord de Don. En conséquence, il est possible que les Etats financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à l’UCP PRRAP, aux Ministères de la Fonction Publique et des Finances de la République Démocratique du

devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties. Notre opinion n’est pas modifiée à

OPINION SANS RESERVE

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’

xterne relatives à l’audit des états financiers annuels » du présent rapport.

ts de la société conformément au code de déontologie des professionnels onseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et celles qui encadrent l’audit externe et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour

DE LA COORDINATION RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS

financiers annuels ont été établis et arrêtés par l’Unité de Gestion du Projet PRRAP.

L’Unité de Gestion du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles et méthodes comptables décrites à la note 2, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

l’UGP de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet.

AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé

i ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes «

toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.

sé conformément aux procédures de l’IDA et aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle

compréhension des éléments du contrôle Interne pertinent pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une ion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons au Comité de Gestion, le cas échéant, au Bailleur ;

nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par

nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’

is, y compris les informations fournies dans les autres rapports, et apprécions si l’

reflète les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

31 décembre 2018

4

ONEC / SEC / 000019 /17 Certified Accountants Member firm of MGI Worldwide

Nous attirons l’attention sur le point 2 « Notes aux états financiers », qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les Etats Financiers ont été préparés pour permettre à la Coordination du Projet de Réforme et de

» de se conformer aux dispositions en matière s l’accord de Don. En conséquence, il est possible que les Etats financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à l’UCP PRRAP, aux de la République Démocratique du Congo, à l’IDA et ne devrait pas être diffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties. Notre opinion n’est pas modifiée à

d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’Auditeur ode de déontologie des professionnels onseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et celles qui s éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour

financiers annuels ont été établis et arrêtés par l’Unité de Gestion du Projet PRRAP.

L’Unité de Gestion du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers écrites à la note 2, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers annuels ne comportant pas

ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

l’UGP de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet.

pris dans leur ensemble ne ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé i ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états sé conformément aux procédures de l’IDA et aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

anomalies significatives, que ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que

celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, déclarations ou le contournement du contrôleinterne ;

ontrôle Interne pertinent pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une ion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées,

et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’état des is, y compris les informations fournies dans les autres rapports, et apprécions si l’état

jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

(7)

Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970

II. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES Dans le cadre de l’audit du Projet

nous avons également procédé, conformément aux termes de référence de notre mission, à des vérifications spécifiques en vue de s’assurer de la conformité de l’exécution du projet aux termes

8970 & D 1850 et aux directives de la Banque Mondiale.

Nos vérifications ont porté sur les aspects ci

- S’assurer que toutes les ressources de la Banque Mondiale ont été employées dispositions des Accords n° H8970 & D 1850

uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies

- S’assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l’obje conformément aux dispositions des A

passation des marchés de la Banque Mondiale comptables ;

- S’assurer que les actifs immobilisés du P

du Projet ou des bénéficiaires sur les actifs est établi en conformité avec l’

- S’assurer que les avances faites aux Agences d’Exécution des A

les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les délais - S’assurer du respect des lois et règlement applicables en RD Congo.

Sur la base de notre contrôle et à l’évidenc

(1) Dans le cadre de l’objectif du projet consistant à «

et différends destiné à résoudre diverses réclamations issues de l’opéra Agents de carrière des Services Publics de l’Etat

2017, que les parties prenantes s’étaient accordées sur la mise en place d’un mécanisme provisoire de règlement des griefs et différends. Cet

la Fonction Publique en date du 13 décembre 2018. La signature de cet l’atteinte de cet objectif.

(2) Dans notre rapport au 31 décembre 2017, nous inventaires des biens se trouvant aussi bien à la l’année 2018, le Projet a recruté un

et un rapport ad hoc existe. Par conséquent, nous levons cette observation.

Au regard des travaux effectués, nous n’avons pas d’

Projet aux termes des Accords de Don

décaissement et de passation des marchés d'autre part.

Par ailleurs, nous avons relevé des faiblesses dans la mise en œuvre de certaines procédures de contrôle interne. Ces faiblesses, qui ne sont pas de nature à remettre en caus

exprimées, font l’objet d’un rapport séparé ad L’AUDITEUR INDEPENDANT, MGI SRONG NKV

REPRESENTE PAR

Dieudonné MAMPASI Expert-Comptable ONEC Réviseur-Comptable IRC Associate Partner

Le 21 juin 2019.

: Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR

RMATIONS SPECIFIQUES

Dans le cadre de l’audit du Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique (

nous avons également procédé, conformément aux termes de référence de notre mission, à des vérifications spécifiques en vue de s’assurer de la conformité de l’exécution du projet aux termes

et aux directives de la Banque Mondiale.

Nos vérifications ont porté sur les aspects ci-après (Tdrs § 4) :

S’assurer que toutes les ressources de la Banque Mondiale ont été employées

n° H8970 & D 1850 applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;

S’assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l’obje formément aux dispositions des Accords de Financement Applicables, fondés sur

de la Banque Mondiale et ont été correctement enregistrées dans les livres mmobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur les actifs est établi en conformité avec l’Accord de

rer que les avances faites aux Agences d’Exécution des Activités sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les délais

S’assurer du respect des lois et règlement applicables en RD Congo.

Sur la base de notre contrôle et à l’évidence de nos travaux, nous vous signalons les faits suivants

Dans le cadre de l’objectif du projet consistant à « l’instauration du mécanisme de règlement des griefs et différends destiné à résoudre diverses réclamations issues de l’opération de mise à la r

ervices Publics de l’Etat », nous annoncions dans notre rapport au 31 décembre 2017, que les parties prenantes s’étaient accordées sur la mise en place d’un mécanisme provisoire de règlement des griefs et différends. Cette proposition a été formalisée par l’arrêté du

onction Publique en date du 13 décembre 2018. La signature de cet Arrêté

Dans notre rapport au 31 décembre 2017, nous annoncions que le Projet n’avait pas organisé des inventaires des biens se trouvant aussi bien à la Coordination que chez les

l’année 2018, le Projet a recruté un Consultant pour effectuer l’inventaire des tous ses biens immobilisé et un rapport ad hoc existe. Par conséquent, nous levons cette observation.

Au regard des travaux effectués, nous n’avons pas d’observations à formuler sur la conformité d

de Don n° H 8970 & D 1850 d'une part, ainsi qu'aux conditions de marchés d'autre part.

Par ailleurs, nous avons relevé des faiblesses dans la mise en œuvre de certaines procédures de contrôle interne. Ces faiblesses, qui ne sont pas de nature à remettre en cause nos différentes opinions ci

s, font l’objet d’un rapport séparé adressé au Coordonnateur de l’Unité de Gestion du Projet

MGI SRONG NKV

31 décembre 2018

Rajeunissement de l’Administration Publique (PRRAP), nous avons également procédé, conformément aux termes de référence de notre mission, à des vérifications

spécifiques en vue de s’assurer de la conformité de l’exécution du projet aux termes des Accords de Don

S’assurer que toutes les ressources de la Banque Mondiale ont été employées conformément aux applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et S’assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet des marchés passés pplicables, fondés sur les procédures de et ont été correctement enregistrées dans les livres rojet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété

ccord de Financement ;

ctivités sont faites correctement et ;

e de nos travaux, nous vous signalons les faits suivants :

l’instauration du mécanisme de règlement des griefs tion de mise à la retraite des

», nous annoncions dans notre rapport au 31 décembre 2017, que les parties prenantes s’étaient accordées sur la mise en place d’un mécanisme provisoire de

par l’arrêté du Ministre de rrêté est un pas important vers

annoncions que le Projet n’avait pas organisé des oordination que chez les Partenaires. Au cours de onsultant pour effectuer l’inventaire des tous ses biens immobilisés observations à formuler sur la conformité d’éxécution du ainsi qu'aux conditions de Par ailleurs, nous avons relevé des faiblesses dans la mise en œuvre de certaines procédures de contrôle e nos différentes opinions ci-haut Coordonnateur de l’Unité de Gestion du Projet.

(8)

6 ETATS FINANCIERS DU 1^ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018

PROJET REFORME RAJEUNISSEMENT ADMINISTRATION PUBLIQUE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO TABLEAUX DES RECETTES ET DES PAIEMENTS (MODÈLE II)

Modèle : 3 Exercice 2018 Année finissant le 31/12/2018 Dollars américains (USD)

Désignation ^NOTE Année Cumulatif

RESSOURCES

FINANCEMENT IDA 8 227 240 58 956 438

Financement IDA Q8500 PPF 1 003 340

Financement IDA H8970 Compte désigné (3.1) 6 909 356 54 700 213

Financement IDA H8970 Paiement direct 1 935 000

Financement IDA D1850 Compte désigné (3.2) 4 801 684 4 801 684

Financement IDA H8970-Retour Fonds des dépenses

non éligible -3 483 800 -3 483 800

FINANCEMENT GOUVERNEMENT-DEPENSES NON

ELIGIBLES 3 483 800 3 483 800

Remboursement Dépenses Non Eligibles par le Gvt 3 483 800 3 483 800

RECETTES VENTES DAO 2 100 13 751

Ventes DAO 2 100 13 751

Total RESSOURCES 11 713 140 62 453 988

Total des Fonds reçus 11 713 140 62 453 988

EMPLOIS

FINANCEMENT INITIAL H8970 (dont PPF) (4.1) 5 480 836 51 317 219

Appui à la Mise en Œuvre du Programme de RAP (4.1.1) 4 306 156 41 519 714

Soutien au Processus de départ à la Retraite ^(4.1.2) 1 174 680 9 797 504

FINANCEMENT ADDITIONNEL D1850-ZR ^(4.2) 3 200 368 3 200 368

Appui à la Réforme de l'AP des Ministères et Agences

Ciblés ^(4.2.1) 1 440 277 1 440 277

Soutien au Processus de Mise à la Retraite (4.2.2) 197 361 197 361

Renforcement de Capacité à travers les Centres de

Formation ^(4.2.3) 397 245 397 245

Appui à la Réforme de la Fonction Publique au niveau

provincial ^(4.2.4) 122 682 122 682

Gestion de Projet et Appui aux Agences

Gouvernementales ^(4.2.5) 1 042 803 1 042 803

FINANCEMENT GVT-DEPENSES NON ELIGIBLES 4 483 800

Soutien au Processus de départ à la Retraite 4 483 800

RECETTES VENTES DAO (4.3) 653 3 698

Utilisation Recettes DAO 653 3 698

OPERATIONS EN ATTENTE ^(4.4) -6 271 28 188

Attente -6 271 28 188

Total EMPLOIS 8 675 587 59 033 273

Total des emplois 8 675 587 59 033 273

Excédent/Déficit Fonds sur Emplois 3 037 554 3 420 715

(9)

Financement : Don IDA Financement Initial N°H8970-ZR et Financement Additionnel N° D1850-ZR 31 décembre 2018

PROJET REFORME RAJEUNISSEMENT ADMINISTRAT PUBLIQUE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO Bilan - Actif (1/2)

Modèle : 3

Bilan - Bilan au 31 décembre 2018 - Etat exprimé en Dollars américains Période du 01/01/2018 au 31/12/2018

Etat au 31/12/2018 Site : 01

Page 1/2

Libellé Exercice en cours Exercice Précédent

Brut Amort. Net Net

ACTIFS IMMOBILISES 10 077 297 10 077 297 7 408 715

Charges immobilisées 10 077 297 10 077 297 7 408 715

Dépenses de fonctionnement cumulées 10 077 297 10 077 297 7 408 715

Etudes

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 46 013 357 46 013 357 40 217 261

Services des Consultants 16 383 592 16 383 592 13 374 616

Formations, Séminaires et Autres 29 537 988 29 537 988 26 750 869

Logiciel Tompro 29 040 29 040 29 040

Logiciel Tecpro

Autres logiciels 62 737 62 737 62 737

BATIMENT 1 397 279 1 397 279 1 366 725

Réhabilitation 1 397 279 1 397 279 1 366 725

MATERIELS 1 549 883 1 549 883 1 226 736

Matériels bureau 61 847 61 847 61 657

Matériels informatiques 947 842 947 842 629 125

Matériels bureautiques 7 820 7 820 7 820

Mobiliers de bureau 346 474 346 474 342 234

Matériels de transport 185 900 185 900 185 900

STOCKS

TIERS DEBITEURS 45 748 45 748 172 586

Fournisseurs, avances et acomptes versés 270

Personnel,avances, acomptes et rémunérations dues 2 500

Comptes d'attentes; Débiteurs divers 45 748 45 748 169 816

PERSONNEL

TRESORERIE 3 420 715 3 420 715 383 162

Compte DAO H-8970 ECOBANK (5.1) 8 942 8 942 7 495

Compte Désigné H-8970 ECOBANK (5.1) 1 809 976 1 809 976 375 496

Caisses PRRAP (5.2) 481 481 171

Compte Désigné D-1850 (5.1) 1 601 067 1 601 067

Caisse PRRAP FA (5.2) 249 249

TOTAL GENERAL 62 504 278 62 504 278 50 775 184

(10)

8 ETATS FINANCIERS DU 1^ERJANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018

PROJET REFORME RAJEUNISSEMENT ADMINISTRAT PUBLIQUE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO Bilan - Actif (1/2)

Modèle : 3

Etat au 31/12/2018 Site : 01

Page 1/2

Désignation NOTE Exercice en cours Exercice

ACTIFS IMMOBILISES 10 077 297 10 077 297 7 408 715

Charges immobilisées 10 077 297 10 077 297 7 408 715

Dépenses de fonctionnement cumulées 10 077 297 10 077 297 7 408 715

Etudes

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 46 013 357 46 013 357 40 217 261

Services des Consultants 16 383 592 16 383 592 13 374 616

Formations, Séminaires et Autres 29 537 988 29 537 988 26 750 869

Logiciel Tompro 29 040 29 040 29 040

Logiciel Tecpro

Autres logiciels 62 737 62 737 62 737

BATIMENT 1 397 279 1 397 279 1 366 725

Réhabilitation 1 397 279 1 397 279 1 366 725

MATERIELS 1 549 883 1 549 883 1 226 736

Matériels bureau 61 847 61 847 61 657

Matériels informatiques 947 842 947 842 629 125

Matériels bureautiques 7 820 7 820 7 820

Mobiliers de bureau 346 474 346 474 342 234

Matériels de transport 185 900 185 900 185 900

STOCKS

TIERS DEBITEURS 45 748 45 748 172 586

Fournisseurs, avances et acomptes versés 270

Personnel, avances, acomptes et rémunérations dues 2 500

Comptes d'attentes ; Débiteurs divers 45 748 45 748 169 816

PERSONNEL

TRESORERIE 3 420 715 3 420 715 383 162

Compte DAO H-8970 ECOBANK 8 942 8 942 7 495

Compte désigné H-8970 ECOBANK 1 809 976 1 809 976 375 496

Caisses PRRAP 481 481 171

Compte désigné D-1850 1 601 067 1 601 067

Caisse PRRAP FA 249 249

TOTAL GENERAL 62 504 278 62 504 278 50 775 184

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.

(11)

ETATS FINANCIERS DU 1^ERJANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018

PROJET REFORME RAJEUNISSEMENT ADMINISTRAT PUBLIQUE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO Bilan – PASSIF (2/2)

Modèle : 3

Etat au 31/12/2018 Site : 01

Page 1/1

Libellé Exercice en

cours

Exercice Précédent

BAILLEUR 62 453 988,37 50 740 847,95

Financement IDA 58 956 437,87 50 729 197,45

IDA H8970-Financement Initial 56 635 212,91 49 725 856,98

PPF IDA Q8500 Financement PPF 1 003 340,47 1 003 340,47

IDA D1850-Financement Additionnel 4 801 684,49

Retour Fonds de dépenses Inéligibles par le Gv-H8970 -3 483 800,00

Financement Gouvernement 3 497 550,50 11 650,50

Financement Gouvernement/Dépenses Non Eligibles 3 483 800,00

Ventes DAO 13 750,50 11 650,50

RESULTAT

Résultat

TIERS CREDITEURS 50 289,94 31 567,00

Fournisseurs 50 289,94 31 567,00

Autres Créditeurs

Créances et dettes 2 769,11

Fournisseur d'inventaire 2 769,11

Retenue de garantie de bonne ex 2 769,11

TOTAL GENERAL 62 504 278,31 50 775 184,06

(12)

10 RELEVES DES DEPENSES AU 31 DECEMBRE 2018

(Montant exprimé en US Dollar) FINANCEMENT INITIAL

N° ord

Demandes soumises Décaissements obtenus Ecart

Date de

soumission N° DRF

Montant sollicité

Date valeur

Montant

payé (c)= (a) - (b)

(a) (b)

1 15/01/2018 037 B 1 715 200 23/01/2018 1 715 200 0

2 21/02/2018 38 1 161 055 08/03/2018 249 547 911 508

3 20/03/2018 39 2 522 363 22/03/2018 2 522 363 0

4 13/06/2018 40 2 422 245 20/06/208 2 422 245 0

TOTAL 7 820 864 6 909 356 911 508

FINANCEMENT ADDITIONNEL

N° ord

Demandes soumises Décaissements obtenus Ecart

Date de soumission N° DRF

Montant demandé

(a)

Date valeur

Montant Payé

(b)

(c)= (a) -(b)

1 21/02/2018 1 3 000 000,00 23/02/2018 3 000 000,00 0

2 14/05/2018 2 256 851,41 21/05/2018 256 851,41 0

3 09/06/2018 3 431 798,87 19/06/2018 431 798,87 0

4 25/09/2018 4 1 113 034,21 01/10/2018 1 113 034,21 0

TOTAL 4 801 684,49 4 801 684,49 0

(13)

ETAT JUSTIFICATIF DES COMPTES DESIGNES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2018 (Montants exprimés en USD)

FINANCEMENT INITIAL

Pour la période close le 31 décembre 2018 NOTE MONTANT

en USD

Compte n° 012 0533112115502

Banque de dépôt : ECOBANK

Don afférent IDA H8970-ZR P1222229

Monnaie : US Dollars

Solde d'ouverture au 01/01/2018 375 666,69

Montants débités (Don IDA H8970-ZR) (7.1) 6 909 356,00

Total débit (a) 7 285 022,69

Paiement sur Compte Désigné (b) (7.2) 5 474 565,27

Total crédit (b) 5 474 565,27

Solde théorique au 31/12/2018 (c) = (a) - (b)

Solde de clôture Compte Désigné ECOBANK au 31/12/2018 (5.1) 1 809 976,42

Caisse (5.2) 481

Solde physique de clôture (d) 1 810 457,42

Ecart (e) = (c) - (d)

- FINANCEMENT ADDITIONNEL

Pour la période close le 31 décembre 2018 Montant

NOTE en USD

Compte n° 00101-00001340612-06

Banque de dépôt : BCDC

Don afférent IDA D 1850-ZR P1222229

Monnaie : US Dollars

Solde d'ouverture au 01/01/2018 0

Montants débités (Don IDA D 1850-ZR) (7.1) 4 801 684,00

Total débit (a) 4 801 684,00

Paiement sur Compte Désigné (b) (7.2) 3 200 368,35

Total crédit (b) 3 200 368,35

Solde théorique au 31/12/2018 (c) = (a) - (b)

Solde de clôture Compte Désigné BCDC au 31/12/2018 (5.1) 1 601 066,65

Caisse (5.2) 249

Solde physique de clôture (d) 1 601 315,65

Ecart (e) = (c) - (d) -

(14)

12 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

NOTE 1. BREVE DESCRIPTION DU PROJET 1.1. CONTEXTE HISTORIQUE DU PROJET PRRAP

L’Administration Publique de la République Démocratique Congo continue de souffrir d’une perte progressive en ressources humaines qualifiées et d’un vieillissement régulier de ses effectifs. Aujourd’hui, on estime à plus de la moitié des fonctionnaires congolais qui ont dépassé l’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 55 ans d’âge ou 30 ans de service. De nombreux responsables continuent de travailler jusqu’à l’âge de 70 ou 75 ans. Le manque de ressources pour régler les indemnités de sorties (allocation de fin de carrière et frais de rapatriement), associé à une faible crédibilité de l’État dans le respect de ses obligations de paiement des pensions constituent la principale explication de la situation. Celle-ci a pour conséquence non seulement que les responsables restent en poste bien au-delà de l’âge légal mais ils empêchent, dans les faits, les jeunes diplômés de faire carrière dans la Fonction Publique.

Comme la plupart des pays africains, la République Démocratique du Congo a adopté une loi-cadre¹ qui réglemente tous les aspects de la carrière des fonctionnaires. Cependant depuis l’entrée en vigueur de ce Statut, le système de carrière de l’agent a subi de nombreuses tentatives de réforme qui ont largement échoué par manque de ressources matérielles et financières, notamment sur le volet retraite.

Or, en dépit de ressources limitées et de la complexité de la réforme de l’Administration Publique dans un

environnement difficile et fragile, des signes encourageants apparaissent. En effet, une stratégie révisée de la mise en œuvre de la réforme de l’Administration Publique a été adoptée en Janvier 2013 par le Comité de

Pilotage et de Coordination de la Modernisation de l’Administration Publique (CPMAP) présidé par le Premier Ministre.

Conscient qu’une Administration Publique Fonctionnelle est un des défis clés du développement pour la RDC et reconnaissant que la réforme de l’Administration Publique est un processus de long terme, la stratégie révisée fournit une vision stratégique de la réforme pour la période 2012-2016. Les objectifs prioritaires comprennent, notamment, la rationalisation des missions et des structures, la maîtrise des effectifs et de la masse salariale, l’amélioration des services et le renforcement des capacités ainsi que la mise en place d’un système de sécurité sociale pour les fonctionnaires de l’État.

C’est dans ce contexte que la République Démocratique du Congo a sollicité l’appui de la Banque mondiale pour l’accompagner dans la mise en œuvre de la réforme en cours. Il est attendu que l’appui de la Banque passera par le Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique.

A ce titre, le Ministère de la Fonction Publique a regroupé les Services en Charge de la Réforme au sein de la Cellule de Mise en œuvre de la Réforme de l’Administration Publique « CMRAP » créée par arrêté n° 082

CAB.MIN/FP/J-CK/GELB/FMD/GMK du 12 décembre 2012.

CMRAP est le véritable « guichet unique » pour la Coordination et l’Harmonisation des Activités de la Réforme de l’Administration Publique en République Démocratique du Congo.

En rapport avec sa mission statutaire de contrôle de qualité, de suivi-évaluation des activités de mise en œuvre de la Réforme de l’Administration Publique, CMRAP est le Service dédié à la mise en œuvre des projets d’appui ; notamment le Projet de « Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique » financé par la Banque mondiale.

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a obtenu des Dons de la Banque Mondiale pour financer le Projet de Réforme et de Rajeunissement de l’Administration Publique.

1.2. OBJECTIF DU PROJET

L'objectif du Projet est de Renforcer et de Rajeunir l'Administration Publique des Ministères Ciblés, aux niveaux Central et Provincial.

1Texte de loi n°81-003 publié le 17 juillet 1981

(15)

1.3. DESCRIPTION DU PROJET

Le projet dont le coût se chiffre à 77 millions de dollars américains sous la forme d’un Don de l’IDA vise à appuyer les aspects clés de la Réforme du Service Public de la RDC à travers quelques Ministères Stratégiques.

Ces Ministères sont au nombre de cinq (5).

Le projet s’est concentré sur deux domaines :

o Le soutien au Programme de Réforme de l’Administration Publique en terme de mise en œuvre des aspects clés de suivi et Coordination, tout en révisant et réformant l’organisation des Ministères Ciblés et des autres Agences ;

o Le renouvellement de l’Administration Publique par la gestion du processus du départ à la retraite (y compris le règlement des indemnités aux fonctionnaires partant à la retraite), associé au soutien

juridique et technique à la création d’un système de retraite de la Fonction Publique viable et le soutien au recrutement des jeunes professionnels qualifiés qui seront intégrés dans l’Administration Publique.

Par sa lettre n° CAB/MIN/FP/USKD/DC/01/FMM/249/GMK/007/2011 de Juillet 2011, le Ministre de la Fonction Publique a identifié et sélectionné, lors de la mission de pré-évaluation, cinq (5) Ministères

Sectoriels pour le démarrage du projet.

Deux critères sont à la base de la sélection de ces 5 Ministères notamment :

- Le niveau de préparation (le degré avancé du travail préparatoire au sein des ministères retenus) ; - Les fonctions clés du Gouvernement (Gestion des Finances et des RH).

Le 09 novembre 2012, le Premier Ministre confirme la proposition du Ministre de la Fonction Publique.

Les 5 Ministères concernés sont :

1. Ministère des Finances (Régies financières dont DGI, DGRAD, DGDA);

2. Ministère du Budget ;

3. Ministère du Plan (dont l’Institut National de la Statistique) ; 4. Ministère de la Fonction Publique ;

5. Ministère du Portefeuille.

1.4. COMPOSANTES DU PROJET

Le projet initial s'articulait autour de deux composantes à savoir :

Composante 1 : Soutien à la mise en œuvre du programme de réforme du service public (39,7 M $US) Cette composante prend en charge le programme de réforme de l'Administration Publique en termes de Coordination, de mise en œuvre et de suivi de l'avancement de la réforme et des Programmes des Jeunes Professionnels.

Composante 1 : Soutien à la mise en œuvre du programme de réforme du Service Public (39,7 M $US).

Cette composante a pour but de soutenir le Programme de Réforme de l’Administration Publique en termes de Coordination, de mise en œuvre et de suivi des avancées et de l’impact d’aspects clés de la réforme, ainsi

que pour la création d’un consensus élargi autour du programme. Elle financera l’assistance technique et les diagnostics émergeants lors du processus de mise en œuvre de la réforme et des modalités d’exécution du

projet.

Composante 2 : Soutien au processus de départ à la retraite (30,3 M $US).

En même temps que le renforcement des capacités de gestion RH des fonctionnaires actifs, il est également très important de soutenir le Gouvernement dans la gestion du « stock » de fonctionnaires ayant atteint l’âge de retraite et qui auraient déjà dû partir conformément à la loi.

Cette composante a pour but de soutenir les efforts du Gouvernement par :

(16)

14 le 13 juin 2017, est entré en vigueur le 25 août 2017. Il se suit de la restructuration du projet et de l’extension de sa durée de vie, qui passe d'avril 2019 au 31 décembre 2021 pour permettre une mise œuvre réussie des changements et les activités nouvellement introduites.

Composante 1 - Appui à la réforme de l’Administration Publique dans certains Ministères et Agences (16,8M

$US).

Cette composante soutient le Programme de Réforme de l'Administration Publique en termes de Coordination, de mise en œuvre et de suivi de l'avancement de la réforme et des Programmes des Jeunes Professionnels.

Elle est composée des sous-composantes suivantes :

- Professionnaliser les Ministères Ciblés par le biais de leur restructuration et renforcement des capacités pour la Gestion des RH ;

- Rajeunir et professionnaliser l’Administration Publique par les Programmes des "Jeunes Professionnels" et des Fonctionnaires à mi- carrière ;

- Renforcer la redevabilité par le biais d'un tableau de bord de données comme une plate-forme pour planifier, coordonner et établir un consensus sur la mise en œuvre de la Réforme de l'Administration Publique ;

- Evaluation d’impact.

Composante 2 - Appui au processus de la mise à la retraite (1,4M $US).

En même temps que le renforcement des capacités de gestion RH des fonctionnaires actifs. Il est également très important de soutenir le Gouvernement dans la gestion du « stock » de fonctionnaires ayant atteint l’âge de retraite et qui auraient déjà dû partir conformément à la loi.

Cette composante a comme sous-composantes : - Appui au paiement des indemnités de retraite ;

- Appui à la création d'un mécanisme de règlement des griefs et différends ;

- Assistance technique pour la création d’une caisse de retraite de l’Administration Publique.

Composante 3 - Renforcement des capacités à travers une infrastructure des Centres de formation (10,9M

$US).

Cette composante apporte son soutien au SENAREC en s'appuyant sur les réalisations du PRCG et spécialement sur son infrastructure de formation. Elle soutient aussi SENAREC, au sein du Ministère du Plan pour renforcer son mandat institutionnel, comme guichet unique de la RDC pour le Développement des Capacités. SENAREC, PRRAP, Ecole Nationale d’Administration (ENA) et les Centres de formation signeront un Protocole qui définira les rôles et responsabilités de chaque acteur dans la mise en œuvre du programme

de formation. En tant qu'organe de Coordination pour les huit Centres de formation, SENAREC a établi ses fonctions de contrôle de la qualité qu'il doit pleinement déployer. Ceci concerne

l'accréditation périodique des programmes de formation ainsi que la certification nationale de l'approche des résultats rapides, des formateurs selon l'adhésion acceptable par la Banque aux normes mondiales et à l'intégrité en associant l'expertise internationale. Cette composante comprend les sous-constituants ci- dessous :

- Améliorer l'identification systématique des besoins de formation à travers des plans cohérents de développement des capacités ;

- Améliorer la qualité de la formation par le biais des fonctions de réglementations et de contrôle de la qualité ;

- Renforcer la capacité des fonctionnaires à travers une infrastructure de 10 Centres de formation et la formation en leadership.

Composante 4 - Appui à la Réforme de l’Administration Publique au niveau Provincial (7,9M $US).

Ce volet permettra aux Nouveaux Gouvernements Provinciaux, de créer des structures formelles et des mécanismes de reddition de comptes.