COMPTERENDUDELACONSULTATION ECRITE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
EN DATEDU 14JUIN2021
121èmeREUNION/CONSULTATIONECRITE
M. FREYBURGER, président du conseil d'administration, a décidé de consulter par écrit le conseil d'administration le 14juin 2021pourproposer:
• Point1: lamise enplaced'uneprocédureexceptionnelled'intervention pourcomptepropre
• Point2:laconvention deprojet-Mondelange-Portesde l'OrneConfluence-Développement économique :Exercicedudroitdepréemption
L'EPFGEaétésaisi àplusieursreprisespardescollectivitéssouhaitantson interventionen préemptiondans un calendrier trop court pour pouvoir examiner, dans les conditions usuelles, un projet de convention opérationnelle. C'est spécialement le cas cette année, avec un nombre de préemptions examinées exceptionnellement importantet un rythme des réunionsperturbé parla mise en place récentedu conseil d'administrationetlerenouvellementprochaind'unepartieimportantedesesmembres.Orcessollicitations peuvent ne poser aucune question de principe quant à la décision que l'établissement serait amené à prendre.Pourpouvoiryrépondreefficacement,toutdumoinspourcellesdontlemontantestlemoinsélevé, le Directeurgénéral a préparéunrapportproposantuneprocédured'interventiontemporairepourcompte propre. Comptetenu de l'enjeuqui s'attacheà l'accompagnementdes projets locaux, et du délaitrès bref dont l'EPF peut disposer pour agir, M. FREYBURGER a décidé le lancement d'une consultation écrite pour autoriserleDirecteurgénéral à agir au nom de l'établissement. Pour les sollicitations analogues mais d'un montantplusimportant, laconsultationécriteprévuepourlessituationsd'urgence parle règlementintérieur institutionnelseranaturellementla procédureretenue.
C'estàcetitrequeM. FREYBURGER asaisile conseild'administration pourunprojetd'intervention parvoie de préemption surla commune de Mondelange, à la demandede la communauté de communes Rives de Moselle. Lerapportde présentationjoint au projet dedélibération permetauxadministrateursdeprendre connaissance de manière détaillée du dossier. Il a été rappelé que pour respecter les délais stricts qui s'imposentdanslecadredelaprocéduredepréemption,ladécisionduDirecteurgénéraldevaitêtrenotifiée auvendeurauplustard le7juillet2021,cequijustifiaitlaconsultationécrite.
Laconsultationécrite,contenantlecourrierdeconsultationetlerapportpréparé parle Directeurgénéral, a été adressée par messageélectronique le 14juin 2021 parM. PROTFi, responsable duservice «Ressources humaines / Administration générale » aux 50 titulaires, 47 suppléants et aux différents secrétariats correspondants(enfonctiondesadressesmailstransmisesparlesadministrateurs).Ilsontainsiété invitésà seprononcersurledossier,conformémentauxmodalitésdel'article13durèglementintérieurinstitutionnel.
Lesréponsesauxvotes, accompagnéesd'éventuellesremarquesetquestions,étaientattenduesauplustard pourle25juin2021.Toutefois,afindenepasretarderlatransmissiondesdélibérationsen préfecture, ilétait précisé que lorsque 26 administrateursseseraient exprimés,et sous réserve d'un nombre suffisantd'avis favorables, les délibérations seraient considérées comme adoptées et transmises immédiatement en préfecture.
Le bilandecette consultationécritefaitl'objetdu présent procès-verbaldontl'approbation est prévue lors delaréuniondu conseild'administrationla plus proche endate.
Questionsmisesauvote:
• Il est proposéd'autoriserle Directeurgénéral, pourle casoù l'établissementseraitsollicité pour une intervention parvoie de préemption d'un montant plafonné à 150 000 € HT, en dehors d'un cadre conventionnel, et où le calendrier des instances délibérantes de l'Établissement ne permet pas l'examend'un projetdeconventiondansuncalendriercompatibleavecledélaid'exercicedudroitde préemption, à engager l'Établissement pour compte propre sous réserve de la vérification que l'interventionnesoulèveaucunequestionparticulièreauregarddelanatureduprojet.Ladélibération de la collectivitédevra prévoirexpressément que sides acquisitions par l'EPFGE devaient intervenir préalablement à la signature de la convention par les différents partenaires, la collectivité serait néanmoinstenue à leurrachat. A charge pour le Directeurgénéral d'en rendre compte à l'instance délibérante la plus proche, conseil d'administration ou bureau, en présentant pour délibération la convention correspondantepréalablement approuvée parlacollectivité.
La délibération CA21/064estadoptéeavec43voixpour.
• Il est également proposé d'autoriser le Directeur général à engager l'établissement pour compte propre dansla limitede1500000€HTdansle cadredel'opération« Mondelange-Portesde l'Orne Confluence »sansattendrel'approbationdelaconventionparlacommunautédecommunesRivesde Moselle etla commune de Mondelange (qui doit avoirlieu en septembre2021), sachantque ladate ultime de notification au vendeur et à son mandataire de la décision de préemption est le 7 juillet 2021.
La délibérationCA21/065estadoptéeavec41voixpour,MM. FREYBURGERetSADOCCOne prenantpaspart auvote.
En annexe dececompte-rendufigureledétaildesréponses reçues.
Lesdélibérationsdelaconsultationécrite du14juin 2021 ontétéapprouvées parla PréfecturedeRégion le 25/06/2021.
LeDirecteurGénéral del'EPFGE, LePrésidentduconseil d'administration,
AlainTOUBOL AntonyCAPS
Letableauci-après présentelesréponses reçues.
Datede la réponse
Datede la réponse
TITULAIRES SUPPLEANTS
ETAT Collectivités
territoriales 17/06/2021
POUR(les2)
ClaudeDULAMON BiaiseGOURTAY
HervéVANLAER 17/06/2021
POUR(les2) Mireille MAESTRI
Urbanisme
Claire CHAFFANJON
nondésigné Logement
Budget EtienneEFFA 18/06/2021
POUR(les2) PatricePIERRE
REGIONGrandEst
ValérieDEBORD 25/06/2021 POUR(les2)
22/06/2021 POUR(les2) HenryLEMOINE
ElisabethDEL GENINI
24et25/06/2021 POUR(les2)
AtissarHIBOUR Jean-Marie
LALANDRE
Jean-Pierre LIOUVILLE KévinPFEFFER 17/06/2021 LaurenceBURG
POUR(les2)
24/06/2021 POUR(I1er)etNe prendpaspartauvote (le2"d)______________
RémySADOCCO ThierryHORY
Jean-Jacques BAYER
Brigitte TORLOTING 21/06/2021
POUR(les2)
FranckLEROY ElisabethPOIRSON
EricVILAIN ThierryGOURLOT 22/06/2021
POUR(les2) CONSEILDEPARTEMENTAL54
25/06/2021 POUR(les2)
AndréCORZANI RosemaryLUPO
Catherine BOURSIER
15/06/2021 POUR(les2)
AideHARMAND 24/06/2021
POUR(les2)
AudreyBARDOT- NORMAND PascalSCHNEIDER
CONSEILDEPARTEMENTAL57
22/06/2021 POUR(les2)
RachelZIROVNIK 21/06/2021
POUR(les2) SonyaCRISTINELU
FRAIBOEUF
18/06/2021 POUR(le1er)etNe prendpaspartauvote (le2rd)______________
Julien FREYBURGER
ClaudeBITTE
15/06/2021 POUR(les2)
14/06/2021 POUR(les2)
GilbertSCHUH DominiqueGROS
Datedela réponse
Datedela réponse SUPPLEANTS
TITULAIRES
CONSEILDEPARTEMENTAL08
21/06/2021 POUR(les2)
MarcWATHY Claude
WALLENDORFF CONSEILDEPARTEMENTAL10
nondésigné GérardANCELIN
CONSEILDEPARTEMENTAL51
22/06/2021 POUR(les2) ThierryBUSSY
ChristianBRUYEN CONSEILDEPARTEMENTAL52
nondésigné Nicolas LACROIX
CONSEILDEPARTEMENTAL55
18/06/2021 POUR(les2)
GérardABBAS StéphanePERRIN
CONSEILDEPARTEMENTAL88
22/06/2021 POUR(les 2) 21/06/2021
POUR(les2)
Christian TARANTOLA SimonLECLERC
Communauté urbaineduGrandReims
Nathalie MIRAVETE CatherineVAUTRIN
Métropoledu GrandNancy
ChaynesseKHIROUNI 17/06/2021
POUR(les2) StéphaneHABLOT MetzMétropole
23/06/2021 POUR(les2) CédricGOUTH
LaurentDAP CAArdenneMétropole
22/06/2021
POUR(les2) GhislainDEBAIFFE DidierHERBILLON
CATroyesChampagneMétropole
JackyRAGUIN BertrandCHEVALIER
CAEpernay,Coteauxet PlainedeChampagne
23/06/2021 POUR(les2) 22/06/2021
POUR(les2) PascalPERROT JoachimVERDIER
CAChâlons-en-Champagne
15/06/2021
POUR(les2) Pascale MICHEL RenéDOUCET
CASaint-DizierDeretBiaise
22/06/2021
POUR(les2) PhilippeNOVAC AlainSIMON
CAChaumont
22/06/2021 POUR(les2) 15/06/2021
StéphaneMARTINELLI POUR(les2) Frédéric ROUSSEL
Datedela réponse
Datedela réponse
TITULAIRES SUPPLEANTS
CALongwy
14/06/2021 POUR(les2)
21et22/06/2021 POUR(les2) SergeDECARU
Gérard DIDELOT
CAMeuseGrandSudouBar-le-DucSudMeuse BernardDELVERT 16/06/2021
POUR(les2) GéraldMICHEL CAGrandVerdun
22/06/2021 POUR(les2)
Jean-Marie ADDENET PatrickCORTIAL
CAPortesdeFranceThionville
22/06/2021
ClémencePOUGET POUR(les2) Olivier POSTAL CAValdeFensch
22/06/2021
POUR(les2) Jean-PierreCERBAI RémyDICK
CAForbachPortedeFrance
21/06/2021 POUR(les2) GillesBIGNON
Jean-ClaudeHEHN CASarregueminesConfluences
25/06/2021 POUR(les2)
21/06/2021 POUR(les2) Henri HAXAIRE
MarcZINGRAFF CASaint-AvoldSynergie
22/06/2021 PhilippeRENARD POUR(les2)
22/06/2021 POUR(les2) BernardJACQUOT
CASaint-Dié-des-Vosges
15/06/2021 POUR(les2)
Jean-Marie VONDERSCHER DavidVALENCE
CA Epinal
17/06/2021 POUR(les2) Christelle
PAILLARD
GillesDUBOIS Communautédecommunes08
15/06/2021 FrancisSIGNORET POUR(les2)
RégisDEPAIX Communauté decommunes10
23/06/2021 POUR(les2)
22/06/2021 POUR(les2) PhilippeBORDE
EricVUILLEMIN Communauté decommunes51
Pascale CHEVALLOT
21/06/2021 POUR(les2)
Etienne DHUICQ Communauté decommunes52
15/06/2021 POUR(les2)
AnneCARDINAL PatrickMIELLE
Communauté decommunes54
21/06/2021 POUR(les2)
22/06/2021 POUR(les2) Fabrice
CHARTREUX PhilippeDANIEL
Datedela réponse Datedela
réponse SUPPLEANTS TITULAIRES
Communautédecommunes55
22/06/2021 POUR(les2) 18/06/2021
POUR(les2) AnneROUSSEL MichelLOISY
Communautédecommunes57 non désignés
Communautédecommunes88
16/06/2021
POUR(les2) YvesDESVERNES AnneGIRARDIN
Remarques/questions: sansobjet
Letotaldesvoixestlesuivant :
Point1 Point2
43
41
POUR
0
CONTRE 0
