COMMUNICATION DE LA TUNISIE. Projet de liste finale de la Tunisie concernant les engagements initiaux sur le commerce des services

(1)

RESTRICTED

NEGOCIATIONS COMMERCIALES MTN.GNS/W/158/Rev.3 20 décembre 1993

MULTILATERALES Distribution spéciale NEGOCIATIONS D'URUGUAY

(UR-93-0212)

Original: français

Groupe de négociation sur les services

COMMUNICATION DE LA TUNISIE

Projet de liste finale de la Tunisie concernant les engagements initiaux sur le commerce des services

La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de négociation sur les services à la demande de la Tunisie.

SECRETARIAT DU GATT

(2)

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX APPLICABLES A TOUS LES SECTEURS OBJET DE L'OFFRE

Mode de fourniture: 1) 3)

Fourniture transfrontières Présence commerciale

2) Consommation à l'étranger 4) Présence de personnes physiques Secteur ou sous-secteur

Investissements étrangers

Mouvement de personnel

Limitations concernant l'accès aux marchés 3) Les investissements dans les services,

autres que financiers, sont libres sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités conformément à la réglementation.

4) Non consolidé, sauf dans les cas suivants:

les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère, en application de la législation tunisienne en la matière.

Limitations concernant le traitement national 3) La participation des étrangers dans les

activités de services autres que totalement exportatrices est soumise à l'approbation de la Commission supérieure des

investissements, dans le cas où cette participation dépasse 50 pour cent du capital de la société.

4) Respect des conditions d'entrée et de séjour des étrangers.

Toute personne physique étrangère qui veut exercer en Tunisie une activité salariée, de quelque nature qu'elle soit, doit être munie d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes.

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Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 3) Présence commerciale

Exercice des activités commerciales

Limitations concernant l'accès aux marchés 3) et 4) Les personnes physiques et morales

qui ne possèdent pas la nationalité tunisienne ne peuvent exercer directement ou indirectement une activité commerciale que dans les conditions définies par la législation tunisienne en la matière

(Décret-Loi n" 61-14 du 30 août 1961 et les textes réglementant les

différentes activités commerciales).

Limitations concernant le traitement national 3) et 4) Les personnes physiques et les

personnes morales étrangères qui veulent exercer une activité

commerciale en Tunisie doivent être munies d'une carte de commerçant.

Les personnes morales ont la nationalité tunisienne lorsqu'elles remplissent les quatre conditions suivantes:

a) Etre constituées conformément aux lois en vigueur et avoir leur siège social en Tunisie.

b) Avoir leur capital représenté à concurrence de 50 pour cent au moins par des titres nominatifs détenus par des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne.

c) Avoir leur conseil

d'administration, de gérance ou de surveillance constitué en majorité par des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne.

(4)

Exercice des activités commerciales (suite)

Limitations concernant l'accès aux marchés

•

Limitations concernant le traitement national d) Avoir leur présidence, leur

direction générale ou leur gérance assumées par des personnes physiques de nationalité tunisienne.

Pour les sociétés anonymes et en cas de dissociation entre les fonctions de Président du Conseil d'administration et celles de Directeur général, le Directeur général doit avoir le statut de résident au sens de la réglementation de change.

Sont également tunisiennes les sociétés ayant leur siège social en Tunisie et dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital.

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(5)

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Exercice des activités commerciales (suite)

Contrôle des changes

1) et 2) Toute opération ou prise d'engagement dont découle ou peut découler un transfert, autres que celles prévues par l'alinéa premier de l'article premier du Code des changes (Code des changes promulgué par la Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 telle que modifiée par la Loi n' 93-48 du 3 mai 1993) dont les conditions d'application sont fixées par le Décret n' 93-1696 du

16 août 1993, sont soumises à autorisation.

Limitations concernant le traitement national L'exercice des activités suivantes sous quelque forme que ce soit est, sauf dérogation accordée par l'autorité

compétente, interdite aux personnes physiques ou morales ne possédant pas la nationalité tunisienne: gérant d'immeuble, commissionnaire, courtier, agent commercial, consignataire, représentant général, voyageur, placier, représentant de commerce.

Non-consolidation

(6)

2) Consommation à l'étranger

4) Présence de personnes physiques ON

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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Acquisition de terrains 3) et 4) Pas de limitation, sauf pour les terres

agricoles qui ne peuvent faire l'objet d'une appropriation par les étrangers.

3) et 4) L'acquisition par les investisseurs étrangers de terrains ou autres biens immobiliers à l'effet de création de projets industriels touristiques et autres services est soumise à une autorisation administrative.

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(7)

I

II. ENGAGEMENTS SECTORIELS

Hôtels

Restaurants (à l'exclusion des restaurants non classés)

Correspondance CPC 6411

6421

Mode de fourniture

1 2 3

4 1 2 3

4

Non consolidé*

Néant Néant

Accord préalable du Ministère du tourisme**

Application des mesures horizontales Non consolidé*

Néant Néant

Application des mesures horizontales

Limitations concernant le traitement national Non consolidé*

Néant Néant

Application des mesures horizontales Non consolidé*

Néant Néant

Application des mesures horizontales

*Non consolidé pour des raisons techniques.

**Formalité administrative. ^H

1

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(8)

Agences de voyages

Assurance directe

1

8121 8129

Mode de fourniture

1 2 3 4 1

2

3

Non consolidé Néant

Non consolidé Non consolidé

Assurance des risques situés en Tunisie auprès des entreprises d'assurance résidentes (article 44 du Code des assurances)

Assurance en Tunisie du transport par voie aérienne maritime et terrestre des marchandises à l'importation (article 30 de la Loi n* 8088 du

31 décembre 1980) Néant, pour les personnes physiques et morales résidentes à l'étranger

a) Présence commerciale du fournisseur étranger sous forme de filiale:

Limitations concernant le traitement national

Non consolidé Néant

Non consolidé Non consolidé Non consolidé

Non consolidé

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(9)

Mode de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques Secteur ou sous-secteur

Assurance directe (suite)

Réassurance et rétrocession

Correspondance CPC

81299

Mode de fourniture

4 1

constitution selon le droit tunisien;

sous forme de société anonyme ou société à forme mutuelle;

capital minimum exigé;

se conformer aux limitations horizontales relatives à l'exercice des activités commerciales par les étrangers;

agrément du Ministère des finances.

b) Présence commerciale du fournisseur étranger sous forme de succursale:

opérer avec les non-résidents.

Voir limitations horizontales.

Agrément préalable des

réassureurs désirant accepter les opérations de réassurance à partir du marché tunisien (article 68 du Code des assurances).

Non consolidé

(10)

Réassurance et rétrocession (suite)

Intermediation en assurance a) Agents d'assurances

producteurs en assurance sur la vie

Correspondance CPC

81401

Mode de fourniture

2 3

4 1 2 3 4

Nomination d'un représentant accepté par le Ministre des finances (article 68 du Code des assurances).

Voir limitations horizontales.

Agrément préalable à

l'acceptation des opérations de réassurance.

Désignation d'un responsable accepté par le Ministre des finances.

Voir limitations horizontales Etre de nationalité tunisienne (article 73 du Code des assurances) Voir limitations horizontales Etre de nationalité tunisienne (article 73 du Code des assurances) Agrément du Ministre des finances Voir limitations horizontales

Non consolidé

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(11)

Intermédiation en assurance (suite)

b) Courtier en assurance

Autres services auxiliaires:

(Expert en évaluation des dommages)

Correspondance CPC

81403

Mode de fourniture

1 2 3

4 1

2 3

4

Néant, sauf limitations horizontales Voir limitations horizontales Etre de nationalité tunisienne Agrément du Ministre des finances Voir limitations horizontales Etre de nationalité tunisienne (Décret n ' 92-2260 du 31 décembre 1992)

Voir limitations horizontales Etre de nationalité tunisienne (Décret n ' 92-2260 du 31 décembre 1992)

Voir limitations horizontales

Non consolidé Non consolidé Non consolidé

Non consolidé

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(12)

Services financiers autres que les assurances

Correspondance CPC

811

Mode de fourniture 1 et 2

3

Néant, sauf limitations horizontales 1) Banque "résidente" (Loi n ' 67-51

du 7 décembre 1967):

agrément du Ministère des finances;

société anonyme de droit tunisien ou tout autre statut juridique accepté par

l'agrément

capital minimum exigé.

2) Banque "non résidente"

(Loi n ' 85-108 du 6 décembre 1985):

banques étrangères, succursales ou agences de banques étrangères dont le siège social est à l'étranger;

société anonyme de droit tunisien;

agrément du Ministère des finances.

Non-consolidation Néant

Non-consolidation

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(13)

Services financiers autres que les assurances (suite)

Services de crédit-bail mobilier

Correspondance CPC

81120

Mode de fourniture

4 1 2 3

3) Les sociétés de crédit-bail mobilier

agrément du Ministère des finances;

sociétés anonymes résidentes de droit tunisien;

les sociétés de crédit-bail mobilier peuvent être créées dans le cadre de la

Loi n° 85-108 du

6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes bancaires et financiers travaillant essentiellement avec les non-résidents.

Néant, pour les organismes résidents Non-consolidation

Non-consolidation

Néant, dans les limites et les

conditions fixées par la législation et la réglementation tunisiennes

Néant

Non-consolidation

Néant, pour les organismes résidents Non-consolidation

Non-consolidation

Néant, pour les organismes résidents

(14)

Services de crédit-bail mobilier (suite)

Correspondance CPC

Mode de fourniture

•

3) Les sociétés d'investissement Autorisation du Ministère des finances.

Sociétés anonymes résidentes de droit tunisien créées sous l'une des deux catégories suivantes:

a) société d'investissement à capital fixe avec un capital minimum exigé;

b) sociétés d'investissement à capital variable avec un capital minimum exigé:

les sociétés d'investissement peuvent être créées dans le cadre de la Loi n" 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes bancaires et financiers travaillant essentiellement avec les non-résidents.

Néant

Non-consolidation

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(15)

Services de crédit-bail mobilier (suite)

Correspondance CPC

Mode de fourniture

4

4) Les intermédiaires en bourse:

agréés par le Conseil de la Bourse, ils doivent être soit des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne soit des banques tunisiennes.

libre recrutement du personnel d'encadrement de nationalité étrangère pour les institutions financières non résidentes.

Non-consolidation

Pour les institutions financières

résidentes le Président Directeur général d'une banque de statut juridique

tunisien doit obligatoirement être de nationalité tunisienne, en cas de dissociation entre la fonction du

Président du Conseil d'administration et celle du Directeur général l'une de ces fonctions doit obligatoirement être assurée par une personne de nationalité tunisienne.

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(16)

2) Consommation à l'étranger

4) Présence de personnes physiques ^a

Secteur ou sous-secteur Services de crédit-bail mobilier (suite)

Services des dépôts interbancaires

Correspondance CPC

81115

Mode de fourniture

•

1 2

3

Non-consolidation

Néant, pour les filiales et succursales des banques tunisiennes installées à l'étranger et pour les personnes physiques tunisiennes résidant à l'étranger.

Toutefois, les résidents sont soumis à autorisation.

Néant, toutefois les organismes non résidents installés en Tunisie sont autorisés à recevoir des fonds de résidents sans que ces fonds collectés puissent dépasser:

Le Président Directeur général ou le Directeur général d'une banque de droit tunisien doit avoir le statut de résident en Tunisie au sens de la réglementation des changes. Toutefois, des

dérogations spéciales peuvent être accordées par la BCT. Nul ne peut gérer, diriger, ou engager

simultanément deux banques, une banque et l'établissement financier, une banque et une société d'assurance.

Non-consolidation

Néant pour les organismes résidents

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(17)

Services des dépôts interbancaires (suite)

Autres services de dépôts bancaires

Correspondance CPC

81116

Mode de fourniture

4 1 2

3

pour chaque organisme non résident installé en Tunisie le montant souscrit de ses participations sur ses fonds propres en devises au capital d'entreprises résidentes;

pour l'ensemble des organismes non résidents installés en Tunisie, le plafond de 1,5 pour cent des dépôts des banques de dépôts.

NON-CONSOLIDATION Non-consolidation

Néant, toutefois les résidents sont soumis à autorisation

Néant, toutefois les organismes non résidents installés en Tunisie sont autorisés à recevoir des fonds de résidents sans que ces fonds collectés puissent dépasser:

Non-consolidation

Néant pour les organismes résidents

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(18)

Autres services de dépôts bancaires (suite)

Services de prêts hvpothécaires

Correspondance CPC

81131

Mode de fourniture

•

4 1 2 3

4

pour chaque organisme non résident installé en Tunisie de montant souscrit de ses participations sur ses fonds propres en devises au capital d'entreprises résidentes;

pour l'ensemble des organismes non résidents installés en Tunisie, le plafond de 1,5 pour cent des dépôts des banques de dépôts.

Non-consolidation

Néant, toutefois les organismes non résidents installés en Tunisie sont soumis à autorisation

NON-CONSOLIDATION

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NON-CONSOLIDATION

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(19)

Services de prêts personnels à remboursement échelonné et

carte de crédit

Services de fonds de placement fermés

Services de fonds de placement foncier à capital variable

Services d'intermédiation

81133

81191

81192

81199

Mode de fourniture

1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2

Non-consolidation Non-consolidation

Néant pour les organismes résidents NON-CONSOLIDATION

Néant

NON-CONSOLIDATION NON-CONSOLIDATION Non-consolidation

Non-consolidation

NON-CONSOLIDATION NON-CONSOLIDATION Non-consolidation

Néant pour les organismes résidents NON-CONSOLIDATION

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NON-CONSOLIDATION Néant

Néant Néant

NON-CONSOLIDATION Néant

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(20)

2) Consommation à l'étranger 4) Présence de personnes physiques

T3 a O

Secteur ou sous-secteur Services d'intermédiation (suite)

Services de courtage en valeurs mobilières

Services de gestion de portefeuille

Correspondance CPC

81321

81323

Mode de fourniture

3

4 1 2 3 4 1 2 3 4

Néant, toutefois les intermédiaires en bourse doivent être soit des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne ou des banques tunisiennes Non-consolidation

Néant, sauf limitations horizontales Non-consolidation

Néant

Non-consolidation Non-consolidation Non-consolidation Non-consolidation Non-consolidation Néant

Néant

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(21)

Services de courtage en matière de prêts

Services de consultations financières Cà l'exclusion des bureaux de change)

81332

Mode de fourniture

1 2 3 4 1 2 3 4

Néant Néant

Néant, sauf limitations horizontales Néant

III. DEFINITIONS DES TERMES UTILISES Néant:

Non-consolidation:

NON-CONSOLIDATION:

2?§

Engagements sans limitation, toutefois la Tunisie peut éventuellement appliquer les limitations qui sont énumérées *% >3 dans les dispositions horizontales.

Engagement assorti de limitation concernant l'accès au marché ou le traitement national.

Absence totale d'engagement.

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