*AB * *AB * G R E F F E D U T R I B U N A L D E C O M M E R C E... A2020/003785
Texte intégral
Documents relatifs
Mlle Chloé MOREL représentée par ses parents Mr MOREL Fabrice et Mme SIBILLE MOREL Gaëlle , demeurant 19 BIS RUE LOUIS GALVANI 69100 Villeurbanne, née le 9 Février 2003 à Lyon
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique
Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique
Lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires, les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale ou résultent du consentement des actionnaires exprimé dans
Les émissions d'actions de préférence requièrent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires; si
1) Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés et aux ascendants et descendants, qu’après agrément préalable donné par
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale
Le Président peut être révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs