G R E F F E D U T R I B U N A L D E C O M M E R C E
......
D E T O U L O U S E
Date : 06/10/2020
DEPOT DES COMPTES ANNUELS
n° de dépôt : B2020/022739 n° de gestion : 2005B01240
n° SIREN : 380 373 480 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 06/10/2020 à un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
ALTISERVICE
16 Rue de Sébastopol Bâtiment Béarnais 31000 TOULOUSE
date de clôture : 31/12/2019
Ce dépôt comprend les documents comptables prévus par la législation en vigueur.
Concernant les évènements RCS suivants :
Dépôt des comptes annuels
Annexe
Désignation de l’entreprise : Adresse :
Date d'arrêté des comptes : établi par :
AL TISER VICE TSA 90107 33688 MERIGNAC 31/12/2019
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019
Sommaire
- Règles et méthodes comptables 1/4 Page 03
- Règles et méthodes comptables 2/4 Page 04
- Règles et méthodes comptables 3/4 Page 05
- Règles et méthodes comptables 4/4 Page 06
- Bilan Actif Page 07
- Bilan Passif Page 08
- Compte de résultat 1/2 Page 09
- Compte de résultat 2/2 Page 10
- Soldes intermédiaires de gestion Page 11
- Capacité d’autofinancement Page 12
- Tableau des immobilisations Page 13
- Tableau des amortissements Page 14
- Tableau des provisions Page 15
- Etat des créances et des dettes Page 16
- Eléments relevant de plusieurs postes du bilan Page 17
- Produits à recevoir Page 18
- Charges à payer Page 19
- Charges et Produits constatés d’avance Page 20
- Crédit-bail Page 21
- Engagements Emprunts Page 22
- Engagements Retraites Page 23
- Ventilation du chiffre d’affaires Page 24
- Ventilation de l’IS Page 25
- Evaluations fiscales dérogatoires Page 26
- Dette future d’impôts Page 27
- Effectif moyen Page 28
- Composition du capital social Page 29
- Tableau des résultats sur 5 ans Page 30
- Projet d’affectation du résultat Page 31
- Transferts de charges Page 32
- Montant des honoraires des commissaires aux comptes Page 33
- Charges et produits exceptionnels Page 34
Règles et méthodes comptables 1/4
Les notes et tableaux ci-après constituent, avec le bilan et le compte de résultat, les comptes annuels de :
ALTISERVICE
Société Anonyme au capital de 12 904 464 Euros Siège Social : 16 rue de Sébastopol
TOULOUSE (Haute-Garonne) R.C.S TOULOUSE 380 373 480
Au titre de l’exercice de 12 mois clos au 31 décembre 2019.
Sauf indication contraire, les montants indiqués dans les tableaux sont exprimés en Euros.
Les comptes présentés ont été établis conformément aux dispositions de l'art 810-7 du PCG modifié par le Règlement ANC 2019-02 du 7 juin 2019 et des méthodes d'évaluation décrites ci-après.
Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux dispositions du PCG et dans le respect des principes suivants :
- Continuité de l’exploitation
- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre - Indépendance des exercices
Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Le principe de continuité de l’exploitation est assuré grâce au soutien financier par le nouvel actionnaire BTP Impact Local.
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019
Règles et méthodes comptables 2/4
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles correspondent pour une part aux emprunts contractés par les collectivités dont toutes ou partie des échéances sont prises en charge par la société dans le cadre des contrats de délégation de service public (ces emprunts sont amortis dès leur entrée sur la durée résiduelle du contrat auquel ils se rapportent) et d’autre part aux valeurs historiques des fonds de commerce ou droit au bail acquis.
Le cas échéant, une provision pour dépréciation est constatée sur la base d’une estimation des revenus futurs liés à ces fonds.
B. Immobilisations corporelles
Selon leur type, les immobilisations corporelles concédées sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production (y compris une quote-part de frais généraux de 5% appliqués sur le montant des travaux neufs et renouvellement jusqu’à 150 000 euros, au-delà de 150 000 euros le taux est défini selon la nature du projet).
Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.
C. Amortissements
Un amortissement linéaire est calculé sur la durée de vie des biens conformément aux prescriptions comptables.
Les durées d’amortissement par famille d’immobilisations sont les suivantes : - bâtiments et construction : 40 ans
- aménagements des constructions : 10 à 15 ans
- matériel et outillage industriel : 4 à 5 ans (dont matériel de damage) - agencements et aménagements divers : 10 ans
- matériel de transport : 4 à 5 ans - matériel informatique : 3 à 4 ans - mobilier de bureau : 10 ans
Les équipements de remontées mécaniques comptabilisés (télésièges) font l’objet d’une approche par composants.
La durée d’amortissement moyenne pondérée ressort à 20 ans.
D. Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement
La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires.
Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
E. Stocks
Les stocks sont évalués selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré.
Une provision pour dépréciation des stocks est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Page 4
Règles et méthodes comptables 3/4
F. Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable pour les créances hors collectivités.
En autres créances, à noter le traitement comptable de l’indemnité de fin de contrat de Saint Lary déterminée en fonction de la VNC des biens à restituer en fin de contrat (subvention à recevoir 2.775 K€).
G. Autres fonds propres et avances conditionnées
Incluent les amortissements de caducité pratiqués conformément aux principes des entreprises concessionnaires. De plus, est comptabilisée dans cette rubrique la contrepartie de l’indemnité de fin de contrat de Saint Lary traitée comme une subvention d’investissement rapportée au compte de résultat (impact annuel récurrent : 154 K€, et solde au 31/12/19 de 732 K€).
H. Provisions
• Renouvellement
Dans le cadre des contrats de DSP des remontées mécaniques du SIVU AURE 2000 de SAINT-LARY, du SIEA de FONT- ROMEU/PYRENEES 2000, la société est tenue d’assurer les travaux de renouvellement et de gros entretiens du génie civil, des structures et des machineries des remontées mécaniques et autres installations mécaniques et hydrauliques servant à l’exploitation des domaines skiables.
Un plan de renouvellement a été établi en fonction principalement des « grandes inspections » et une provision est constituée dès l’entrée dans le périmètre du contrat de DSP.
Une dotation aux provisions pour renouvellement est constituée sur les biens renouvelables remis par les collectivités constituant des biens de retour, ainsi que sur les biens renouvelables financés par la société constituant des biens de reprise.
Lorsqu’un bien est intégré dans le plan de renouvellement, une valeur de remplacement égale à son coût de production lui est affectée.
• Pour risques et charges
Les provisions portent sur des litiges prudhommaux dont le risque est évalué sur la base des demandes de la partie adverse et de l’analyse du risque par notre conseil juridique, par le management de direction d’Altiservice, et concernent également des risques commerciaux.
I. Engagements contractuels au titre des redevances
Saint Lary :
Redevance complémentaire travaux à partir de 2008 en contrepartie de la réalisation de 18,8M€
d’investissements : montant annuel 2008 = 43K€, 2009 = 43K€ puis 237K€ + 179K€ jusqu’à la fin du contrat en 2024
Indemnité de fin de contrat relative au rachat des immobilisations concédés qui est fixée à 7 818 K€
Redevance de 5% du CA Font Romeu :
Redevance de base annuelle de 1 125 K€ depuis origine du contrat puis 822 K€ par an du 1/07/2011 au 30/06/2021 et 520 K€ du 01/07/2021 au 30/04/2022
Redevance travaux phase I à partir de 2004 en contrepartie de la réalisation de 5,5M€ d’investissements
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019
Règles et méthodes comptables 4/4
Redevance travaux phase IV à partir de 2007 en contrepartie de la réalisation de 7,6M€
d’investissements sur 2007 : montant annuel 390 K€ jusqu’à la fin du contrat en 2022 Redevance travaux phase V à partir de 2008 en contrepartie de la réalisation de 1,0M€
d’investissements sur 2008 : montant annuel 50 K€ jusqu’à la fin du contrat en 2022
J. Evènements significatifs
Mars 2019 – Fin DSP Artouste :
La Commune de Laruns et Altiservice ont signé un protocole d’accord transactionnel actant la fin de la Délégation de Service Public pour la gestion, l’exploitation et le développement des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de ski d’Artouste à compter du 1er avril 2019. Ce protocole prévoit le versement par la mairie de Laruns d’une indemnité transactionnelle de 1,7 M€ que la société a constaté en produit exceptionnel. En contrepartie, Altiservice a transféré l’ensemble des biens utilisés pour l’exploitation de la DSP d’Artouste à cette même date. Ce transfert a été matérialisé comptablement par la sortie des actifs associés et la reprise des amortissements de caducité et des provisions de renouvèlements correspondants.
Parallèlement, et à la même date, Altiservice a transféré à la Mairie de Laruns l’exploitation commerciale du train touristique d’Artouste. Pour acter de ce transfert, les deux parties ont signées un protocole d’accord actant du versement d’une indemnité de 516 K€ par Altiservice au titre de la remise en bon état de fonctionnement du train. La société a comptabilisé cette opération en charge exceptionnelle
Juillet 2019 – Cession capital
La COGAC (groupe ENGIE) a cédé 80% du capital d’Altiservice au fonds BTP Impact Local
K. Informations complémentaires pour donner une image fidèle
• Toutes les transactions réalisées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché.
L. Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice
En raison de la crise sanitaire liée au Covid 19, les deux stations de ski de St Lary Soulan et Font Romeu Pyrénées 2000 ont fermé le 14 mars 2020 au soir, au lieu de respectivement le 13 avril et le 29 mars 2020, avec un impact très significatif sur le chiffre d’affaires.
Dans le contexte décrit ci-avant, la société a sollicité des demandes de Prêt Garantie par l’Etat (PGE) et est confiante quant à l’obtention de ce financement.
Bilan actif
ETABLI EN EURO 31/12/2019 31/12/2018
Nombre de mois: 12 12
Brut Amort & prov. Net Net Capital souscrit non appelé
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets, droits similaires 459 487 458 428 1 059 7 015
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 9 904 290 9 461 589 442 701 543 099
Avces et acptes sur immo. incorporelles
Terrains
Constructions 7 721 705 4 532 840 3 188 865 3 699 646
Inst. techniques mat. et outil. industriels 37 284 004 18 101 509 19 182 495 21 525 245
Autres immobilisations corporelles 1 570 141 1 304 571 265 570 392 133
Immobilisations en cours 2 538 478 2 538 478 1 760 733
Avances et acomptes
Participations par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés 133 186 133 186 133 186
Prêts
Autres immobilisations financières 31 727 31 727 17 854
Total actif immobilisé 59 643 019 33 858 938 25 784 081 28 078 910
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avces et acptes versés sur commandes 4 886 4 886 121 748
Clients et comptes rattachés 1 472 325 4 387 1 467 938 1 276 666
Autres créances 4 963 654 4 963 654 5 679 012
Capital souscrit, appelé, non versé
V.M.P
Disponibilités 2 592 486 2 592 486 1 150 445
Charges constatées d'avance 1 190 359 1 190 359 1 627 707
Total actif circulant 10 223 712 4 387 10 219 325 9 855 578 Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Page 6
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 8
Bilan passif
ETABLI EN EURO 31/12/2019 31/12/2018
Nombre de mois : 12 12
Capital social ou individuel 7 500 720 12 904 464
Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation
Réserve légale 7 622 7 622
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau - 2 782 -2 907 061
RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou Perte) -360 934 -2 499 465
Subventions d'investissement 10 919 17 159
Provisions réglementées 470 037 235 019
Total capitaux propres 7 625 583 7 757 738 Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées 9 360 462 8 795 531
Total autres fonds propres 9 360 462 8 795 531 Provisions pour risques
Provisions pour charges 2 328 276 2 963 399
Total provisions pour risques & charges 2 328 276 2 963 399 Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 716 157
Emprunts et dettes financières divers 5 036 609 9 782 649
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 427 351 715 917
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 680 979 2 746 798
Dettes fiscales et sociales 3 174 060 3 403 860
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 951 575 393 066
Autres dettes 203 610 324 860
Produits constatés d'avance 1 498 745 1 050 670
Total dettes 16 689 086 18 417 820 Ecarts de conversion passif
TOTAL DU PASSIF 36 003 406 37 934 488
Compte de résultat
ETABLI EN EURO 31/12/2019 31/12/2018
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises 462 15 807
Production vendue :
-Sur biens 1 765 10 187
- Sur prestations de services 27 023 248 28 770 075
Chiffre d'affaires net 27 025 475 28 796 068
Production stockée
Production immobilisée 1 604 047 1 828 202
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements, provisions, transfert de charges 1 775 897 798 808
Autres produits 113 393 65 512
Total des produits d'exploitation 30 518 813 31 488 590 CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises 12 375
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes 13 323 712 13 893 136
Impôts, taxes et versements assimilés 1 769 462 1 952 310
Salaires et traitements 7 694 613 8 645 984
Charges sociales 2 889 801 3 598 940
Dotations d’exploitation :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements 4 164 279 4 705 759
- Sur immobilisations : dotations aux provisions - Sur actif circulant : dotations aux provisions
- Pour Risques et charges : dotations aux provisions 131 864 195 442
Autres charges 1 472 802 429 376
Total des charges d'exploitation 31 446 534 33 433 323
RESULTATD'EXPLOITATION -927 721 - 1 944 733
OPERATIONS FAITES EN COMMUN
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 10
Compte de résultat
ETABLI EN EURO 31/12/2019 31/12/2018
PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations
Autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
941 635
Total des produits financiers 941 635
CHARGES FINANCIERES
Dotations aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
281 228 228 237
Total des charges financières 281 228 228 237 RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges
- 280 287 -227 602
-1 208 008 -2 172 335
1 895 379 160 428
Total des produits exceptionnels 1 895 379 160 428 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
34 813 252 235 019
15 174 623 937 235 019 Total des charges exceptionnelles 1 048 305 874 129 RESULTAT EXCEPTIONNEL
Participation des salariés aux bénéfices Impôts sur les bénéfices
847 074 -713 702
-386 572
TOTAL DES PRODUITS 32 415 132 31 649 653
TOTAL DES CHARGES 32 776 066 34 149 117
BENEFICE OU PERTE -360 934 - 2 499 465
Soldes intermédiaires de gestion
ETABLI EN EURO 31/12/2019 31/12/2018
Montant Montant
Ventes de marchandises + 462 15 807
Coût d'achats des marchandises - 12 375
Marge commerciale 462 3 432
Production vendue 27 025 013 28 780 262
Production stockée
Production immobilisée 1 604 047 1 828 202
Produits nets partiels sur opér. à LT
Production de l'exercice 28 629 060 30 608 463
Matières premières et autres approvisionnements -
Sous-traitance - 2 407 276 2 966 460
Marge de production 26 221 784 27 642 003
Marge de production + 26 221 784 27 642 003
Marge commerciale + 462 3 432
Marge globale d'activité 26 222 246
27 645 435
Autres consommations en provenance des tiers - 10 916 437
10 926 676
Valeur ajoutée 15 305 810 16 718 759
Valeur ajoutée 15 305 810
16 718 759
Subventions d'exploitation
Total + 15 305 810 16 718 759
Impôts taxes et versements assimilés 1 769 462
1 952 310
Charges de personnel 10 584 414 12 244 924
Total - 12 353 876
14 197 234
Excédent brut d'exploitation (ou insuffisance) 2 951 933 2 521 525
Total activité 28 629 522 30 611 895
Excédent brut d'exploitation 2 951 933 2 521 525
Reprise sur amort.et provision, transfert de charges 1 775 897 798 808
Autres produits 113 393 65 512
Total + 4 841 223 3 385 845
Dotations aux amortissements et provisions 4 296 143 4 901 201
Autres charges 1 472 802 429 376
Total - 5 768 945
5 330 577
Résultat d'exploitation -927 722 - 1 944 732
Résultat d'exploitation -927 722
- 1 944 732
Quote-part résultat sur opérations en commun(Produits)
Produits financiers 941 635
Total+ 941 635
Quote-part résultat opérations en commun(Charges)
Charges financières 281 228 228 237
Total - 281 228 228 237
Résultat courant avant impôts -1 208 009 - 2 172 334
Produits exceptionnels + 1 895 379 160 428
Charges exceptionnelles - 1 048 305 874 129
Résultat exceptionnel 847 074 - 713 702
Résultat courant avant impôts + -1 208 009 - 2 172 334
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 12
Capacité d'autofinancement
ETABLI EN EURO 31/12/2019
% Variation 31/12/2018
A partir de l'E.B.E. Montant Montant
Excédent brut d’exploitation 2 951 933 17.07 2 521 525
Transfert de charges d'exploitation + 180 422 -2.13 184 357
Autres produits de gestion courante + 113 393 73.09 65 512
Autres charges de gestion courante - 1 472 802 243.01 429 376
Q-P résultat sur opérations en commun (produits) +
Q-P résultat sur opérations en commun (charges) -
Produits financiers (hors reprises) + 941 48.19 635
Transfert de charges financières +
Charges financières (hors dotations) - 281 228 23.22 228 237
Produits except. (hors reprises, cessions, subv.) + 1 708 464
Transfert de charges exceptionnelles +
Charges except. (hors dotations et VCEAC) - 517 630 2 344.65 21 174
Participation des salariés -
Impôts sur les bénéfices - -100 -386 572
Capacité d'autofinancement (ou insuffisance) 2 683 493 8.21 2 479 814
31/12/2019 31/12/2018
A partir du résultat net % Variation
Montant Montant
Résultat net -360 934 -85.56 -2 499 465
Dotations aux amort. et prov. (exploitation)
- sur immobilisations + 4 164 279 -11.51 4 705 759
- sur actif circulant +
-pour risques et charges + 131 864 -32.53 195 442
- des charges à répartir +
Reprise sur amort. et prov. (exploitation) - 1 595 475 159.66 614 451
Dotations aux amort. et prov. (financier) +
Reprise sur amort. et prov. (financier) -
Dotations aux amort. et prov. (exceptionnel) + 235 019 0.00
235 019
Reprises sur amort. et prov. (exceptionnel) -
Valeur comptable des éléments d'actif cédés + 295 656 -52.15 617 937
Produit des cessions d'éléments d'actif - 26 487
Quote-part subventions d'invest.virée au résultat - 160 428 0.00 160 428
Capacité d'autofinancement (ou insuffisance) 2 683 493 8.21 2 479 814
Immobilisations
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Cadre A Immobilisations Valeur début Réévaluations Acquisitions
Immo. Frais d'établissement TOTAL I
incorp. Autres immobilisations incorporelles TOTAL II 10 532 288 5 211 Terrains
Construction sur sol propre 2 002 829 19 177
Construction sur sol d'autrui
Construction agencements 6 363 081 168 643
Installations techniques matériel et outillage 38 586 236 962 106
Installations générales, agencements, aménagements divers
Matériel de transport 493 861
53 495
Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 232 521 23 414
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours 1 760 733 2 001 454
Avances et acomptes
TOTAL III 50 439 261 3 228 289
Participations évaluées par mise en équivalence Immo. Autres participations
Autres titres immobilisés 133 186
Financ. Prêts et autres immobilisations financières 17 854 13 873
TOTAL IV 151 040 13 873
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) 61 122 589 3 247 373
Cadre B Immobilisations Virt P à P Cessions Valeur fin exerc. Rééval. légale Immo. Frais d'établissement TOTAL I
Incorp. Autres immo incorporelles TOTAL II 173 721 10 363 778 Terrains
Construction: - sur sol propre 84 997 1 937 008
- sur sol d'autrui
- agencements, aménag. 747 027 5 784 697
Install. techniques, matériel et outillage 2 264 338 37 284 004
Immo. Install. générales agenc. aménag. divers
Corporel. Matériel de transport 84 972 462 384
Matériel de bureau et informatique 148 178 1 107 757
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours 1 223 709 2 538 478
Avances et acomptes
TOTAL III 1 223 709 3 329 513 49 114 328 Part. évaluées par mise en équivalence
Immo. Autres participations
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 14
Amortissements
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Immobilisations amortissables Montant début
d'exercice Dotations Reprises Montant fin d'exercice Frais d'établissement et développement TOTAL I
Autres immobilisations incorporelles TOTAL II 9 982 173 93 652 155 808 9 920 018
Terrains Constructions :
- sur sol propre 1 018 733 71 953 23 681 1 067 005
- sur sol d'autrui
- agencements et aménagements 3 647 531 371 039 552 736 3 465 834
Install. techn. matériel et outillage 17 060 991 2 062 323 1 021 805 18 101 509
Install. gén. agenc. et aménagements divers
Matériel de transport 205 151 85 175 43 852 246 473
Matériel de bureau, informatique et mobilier 1 129 099 62 192 133 192 1 058 098
Emballages récupérables et divers
TOTAL III 23 061 505 2 652 682 1 775 266 23 938 920
TOTAL GENERAL I+II+III 33 043 678 2 746 334 1 931 075 33 858 938 CADRE B Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
Immobilisations amortissables
DOTATIONS REPRISES
Mouvements net des amort. à la fin
de l'exercice Différentiel de
durée Mode dégressif
Amortissement fiscal exceptionnel
Différentiel de
durée Mode dégressif
Amortissement fiscal exceptionnel Frais d'établissements
TOTAL I
Autres immo.corporelles TOTAL II
Terrains
Sur sol propre 235 019 235 019
Sur sol d'autrui Inst.gales, agencts et aménag.
Installations techniques, matériel et outillage
Inst.gales, agenc et aménagements divers Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages
récup. et divers
TOTAL III 235 019 235 019
Frais d'acqu. de titres de participation - TOTAL IV TOTAL GENERAL
(I+II+ III+IV) 235 019 235 019
TOTAL GENERAL NON VENTILLE(X9+Y1+Y2)
TOTAL GENERAL NON Y7
VENTILE (Y3+Y4+Y5)
TOTAL GENERAL NON Y8
VENTILE (Y7-Y8) Y9 CADRE C
Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur
plusieurs exercices Mt net début ex. Augmentations Dot. ex amort. Mt net fin ex.
Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations
Provisions
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Nature des provisions
Montant début d'exercice
Augmentations Dotations
exercice
Diminutions Reprises exercice
Diminutions Reprises utilisées exercice
Montant fin exercice
Prov. pour reconst des gists miniers et pétr. Prov. pour investissements
Prov. pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations except. de 30
%
Prov. fisc. pour impl. étranger av 1.1.1992 Prov. fisc. pour impl. étranger ap 1.1.1992 Prov.
235 019 235 019 470 037
TOTAL I 235 019 235 019 470 037
Provisions pour litiges Prov. pour garanties données aux clients
Prov. pour pertes sur marchés à terme
Prov. pour amendes et pénalités
Prov. pour pertes de change Prov. pour pensions et oblig.
similaires Prov. pour impôts Prov. pour renouvel des
immobilisations 2 865 399 131 864 766 988 2 230 276
Prov. pour gros entretiens et gds révisions
Prov. pour ch. soc. et fisc sur congés payer
Autres provisions pour
risques et charges TOTAL II 2 963 399 98 000 131 864 766 988 2 328 276 98 000
Sur immobilisations Sur stocks et en- cours
Sur comptes clients Autres provisions pour dépréciation
5 179 792 4 387
TOTAL III 5 179 792 4 387
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 16
Etat des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
ETABLI EN EURO 31/12/2019
ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières 31 727 31 727
Clients douteux ou litigieux 4 387 4 387
Autres créances clients 1 467 938 1 467 938
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés 18 777 18 777
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 15 427 15 427
Impôts sur les bénéfices
Etat et autres Taxe sur la valeur ajoutée 850 096 850 096
Collectivités
Publiques Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers 3 124 397 349 397 2 775 000
Groupe et associés
Débiteurs divers 954 958 954 958
Charges constatées d'avance 1 190 359 1 190 359
TOTAL DES CREANCES 7 658 066 4 846 952 2 811 114
Montant des Prêts accordés en cours d'exercice
Montant des Remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés (pers. physiques)
ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an &
5 ans au plus A plus de 5ans Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires Empr.& dettes
auprès des ets A 1 an max. à l'origine 1 716 157 1 716 157
de crédits A plus d'1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers 944 817 232 317 712 500
Fournisseurs et comptes rattachés 3 680 979 3 680 979
Personnel et comptes rattachés 986 588 986 588
Sécurité sociale et autres org. sociaux 1 006 418 1 006 418 Impôts sur les bénéfices
Etat et autres Taxe sur la valeur ajoutée 484 093 484 093
Collectivités
Publiques Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes & assi. 696 961 696 961 Dettes sur immobilisations & cptes rattachés 951 575 951 575
Groupe et associés 4 091 792 800 000 3 291 792
Autres dettes 630 961 630 961
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance 1 498 745 1 498 745
TOTAL DES DETTES 16 689 086 12 684 794 4 004 292 Empr. souscrits en cours ex.
Empr. rembt en cours ex. 5 029 155
Montant des divers empr. &
dettes contractées auprès des ass.
Eléments relevant de plusieurs postes du bilan
ETABLI EN EURO 31/12/2019 POSTE DU BILAN
Montant concernant les entreprises liées Montant des dettes, créances représentées par des effets de commerce.
Liées Lien de participation Capital souscrit non appeler
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Participations
Créances rattachées à des participation Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances
Capital souscrit, appelé et non versé Valeurs mobilières de placement Disponibilités
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers 4 091 792 944 817
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 19 455
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes
Produits de participation Autres produits financiers
Charges financières 159 096 118 858
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 18
Produits à recevoir
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Montant des produits à recevoir inclus
dans les postes suivants du bilan Montant
Créances clients et comptes rattachés 47 689
Autres créances 833 715
Fournisseurs – Avoirs à recevoir 64 412
Etat – Produits à recevoir 39 221
TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR 985 038
Charges à payer
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Montant des charges à payer inclus
dans les postes suivants du bilan Montant
Emprunts et dettes auprès établissements de crédit 14 444
Emprunts et dettes financières divers 22 302
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 732 079
Dettes fiscales et sociales 1 484 282
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 841 019
Etat – Autres charges à payer 30 345
Divers – Charges à payer 77 517
Clients – Avoirs à établir 27 627
TOTAL DES CHARGES A PAYER 5 229 616
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 20
Charges et produits constatés d'avance
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Nature Charges Produits
Charges et produits d'exploitation
Achat 239 119
Services Extérieurs 703 511
Autres services extérieurs 247 730 1 498 745
Ventes
TOTAL 1 190 359 1 498 745
Crédit-bail
ETABLI EN EURO
31/12/2019
Crédit-bail Terrains Constructions Installations Matériel
& outillage
Autres Total
Valeur d'origine 1 747 715 1 747 715
Amortissements
Cumuls exercices antérieurs 1 501 630 1 501 630
Dotations de l'exercice 169 825 169 825
TOTAL 1 671 455 1 671 455
Redevances payées
Cumuls exercices antérieurs 1 372 113 1 372 113
Exercice 47 162 47 162
TOTAL 1 419 275 1 419 275
Redevances restant
À payer
A 1 an au plus 76 260 76 260
A plus d'1 an et 5 ans au plus
A plus de 5 ans
TOTAL 76 260 76 260
Valeur résiduelle
A 1 an au plus 76 260 76 260
A plus d'1 an et 5 ans au plus
A plus de 5 ans
TOTAL 76 260 76 260
Montant pris en charge
dans l'exercice 47 162 47 162
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 22
Engagements Emprunts
Capital Payé en 2019
Capital Payé Cumulé
Capital Restant Dû - 1 AN
Capital Restant Dû 1 à 5 ANS
Capital Restant Dû à + 5 ANS Emprunt ENGIE (ex : GDF SUEZ) 4 875 000.00 11 062 500.00 225 000.00 712 500.00
Engagements Retraites
La société ne comptabilise pas ses engagements en matière de retraites et assimilés.
La valorisation du montant des engagements de retraite et assimilés a été effectuée sur la base d’évaluations actuarielles. Les engagements retraites représentent un montant de 1 574 K€ au 31/12/2019. Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection de salaires. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au rendement, à la date d’évaluation, des obligations émises par l’état. Le taux d’actualisation retenu est 1.71 %.
- Taux d’augmentation des salaires du personnel (inflation comprise) : - Taux de croissance des salaires : 1,82%
- Table de mortalité utilisée : - TGF/TGH
- Taux de charges sociales utilisé : - Taux de charges sociales : 43%
- Taux de rotation du personnel :
Age Taux de turn over annuel
Cadres
Âge < 35 6,67%
35< âge <45 10,71%
45< âge <55 2,50%
Âge > 55 0,00%
Non Cadres
Âge < 35 2,50%
35< âge <45 2,95%
45< âge <55 2,07%
Âge > 55 1,43%
- Ages constatés de départ à la retraite :
CSP Age
Cadres
Âge < 45 ans 65 ans
45 ≤ âge < 55 ans 64 ans
Âge ≥ 55 ans 63 ans
Non cadres
Âge < 44 ans 62 ans
44 ≤ âge < 54 ans 61 ans
Âge ≥ 55 ans 60 ans
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 24
Ventilation du chiffre d'affaires
Répartition par marché géographique Montant
31/12/2019 31/12/2018 Ventes France
Produits finis, intermédiaires & résiduels 1 765 10 187
Etudes&travaux 103 362 92 779
Prestations de services 26 469 733 28 362 494
Marchandises & activités annexes 450 615 330 609
Ventes à l'étranger Produits finis, intermédiaires & résiduels Etudes & travaux
Prestations de services
Marchandises & activités annexes
TOTAL 27 025 475 28 796 068
Page 24
Ventilation de l'impôt sur les bénéfices
ETABLI EN EURO 31/12/2019 Ventilation de l'impôt sur les bénéfices Résultat avant
impôt Taux Impôt
Taux d’imposition à l’IS 32.02%
Résultat courant - 1 208 009 32.02% - 386 804
Résultat exceptionnel (y compris participation) 847 074 32.02% 271 233
Résultat comptable -360 934 32.02% -115 571
Détail de l'impôt sur le résultat courant Base Taux Impôt
Résultat courant - 1 208 009 32.02% - 386 804
Réintégrations :
Amortissement excédentaires s/ location véhicules de tourisme 40 504 32.02% 12 969
Taxe Véhicules de Société 29 745 32.02% 9 524
Provisions et charges à payer non déductibles (Organic, Prov.Clients) 12 981 32.02% 4 157
Intérêts compte courant associé non déductible 132 448 32.02% 42 410
Amendes et pénalités 34 32.02% 11
Déductions :
Provision et charges à payer non déductibles (Organic, Prov Clients) - 16 246 32.02% - 5 202
Crédits d’impôts 0
Suramortissement sur les investissements - 198 322 32.02% -63 503
TOTAL - 1 206 865 32.02% -386 438
Détail de l'impôt sur le résultat exceptionnel Base Taux Impôt
Nature :
Quote-part subvention investissement virée au résultat 160 428 32.02% 51 369
Dégrèvement d’impôts + produits except. divers 1708 464 32.02% 547 050
Amortissements dérogatoires - 235 018 32.02% - 75 253
Charges exceptionnelles diverses -517 631 32.02% - 165 745
VCEA immobilisations corporelles - 269 169 32.02% - 86 188
TOTAL 847 074 32.02% 271 233
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 26
Incidence des évaluations fiscales dérogatoires
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Nature Montant
Résultat de l'exercice -360 934
Impôts sur les bénéfices
Résultat avant impôts -360 935
Variation des provisions réglementées
Quote part subvention d’équipement virée au résultat (maison de l’ours) -235 019 6 240
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires -589 714
Accroissements et allègements de la dette Future d'impôts
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Nature des différences temporaires Montant Accroissements et allègements ACCROISSEMENTS
Provisions réglementées :
Amortissements dérogatoires -235 019 -75 253
Autres :
Autres évaluations dérogatoires 10 919 3 496
(Subvention équipement Maison de l'Ours)
Accroissements de la dette future d'impôts TOTAL -224 100 - 71 757
ALLEGEMENTS
Provisions non déductibles l'année de comptabilisation :
Autres :
Allègements de la dette future d'impôts TOTAL Amortissements réputés différés
Déficits reportables Moins-values à long terme
17 462 158
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019
Effectif moyen
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Nature Personnel
salarié
Personnel mis à disposition
Cadres 23.26
Agents de maitrise et techniciens 50.66
Employés (dont saisonniers) 160.41
TOTAL 234.33
Le personnel mis à disposition de l'entreprise comprend le personnel intérimaire ainsi que le personnel détaché ou prêté.
Page 28
Composition du capital social
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Rubriques Nombre Valeur nominale
1-Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice 2-Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice
3-Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice
4-Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice
806 529 0 0
806 529
16 16 16 9.30
Pour un capital de 7 500 719.70 Euros
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019 Page 30
Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Nature des indications 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015
Capital en fin d'exercice
Capital social 7 500 720 12 904 464 12 904 464 8 538 128 8 538 128
Nombre des actions ordinaires existantes 806 529 806 529 806 529 533 633 533 633
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer - Par conversion d'obligations
- Par exercice de droits de souscription
Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes 27 025 475 28 796 068 29 265 143 27 300 606 29 635 589
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions 2 574 751 1 635 733 264 656 250 863 1 944 376
Impôts sur les bénéfices -386 572 -486 224 -392 605 -420 480
Participation des salariés dûe au titre de l'exercice Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et provisions
- 360 934 -2 499 464 -2 907 058 -4 120 470 -513 185
Résultat distribué Résultats par action
Résultat après impôts, participation des salariés,
mais avant dotations aux amortissements et prov. 3.19 2,03 0.3 0,5 4
Résultat après impôts, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions -0.4 -3 -4 -8 -1
Dividendes attribués à chaque action
Personnel
Effectif moyen des salariés empl. pendant l'exercice 234 267 290 278 284
Montant de la masse salariale de l'exercice 7 694 613 8 645 984 8 604 153 8 055 114 8 258 040 Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux de l'exercice (séc.sociale, oeuvres sociales) 2 889 801 3 598 940 3 174 302 3 634 617 3 792 066
Projet d'affectation du résultat
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Bénéfice net -360 934
Report à nouveau antérieur
Bénéfice à répartir -360 934 Répartition
Réserves
Dividendes à distribuer Autres Répartition
Report à nouveau -360 934
TOTAL -360 934
Différence d'affectation 0
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019
Transferts de charges
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Montant
Frais de personnel 133 027
Remboursements des assurances 47 395
TOTAL DES CHARGES A PAYER 180 422
Page 32
Montant des honoraires des commissaires aux comptes
Honoraires liés à la certification des comptes et comptabilisés sur l'exercice : 34 300 € HT Honoraires liés aux autres services et comptabilisés sur l'exercice :
certification des CARES 9 000 € HT
ALTISERVICE Du : 01/01/2019 Au : 31/12/2019
Charges et produits exceptionnels
ETABLI EN EURO 31/12/2019
Nature Charges
Exceptionnelles
Produits Exceptionnels
Charges et produits exceptionnels
Amendes fiscales et pénales 34
VNC Immobilisations corporelles et incorporelles cédées 295 656
VNC Immobilisations financières cédées 0
Charges exceptionnelles diverses 517 597
Amortissements dérogatoires 235 019
Quote part de la subvention virée au résultat 160 428
Produits exceptionnels divers 1 708 464
TOTAL 1 048 306 1 895 379
Page 34
1
ALTISERVICE
Société Anonyme au capital de 7 500 719,70 € Siège Social : 16, Rue de Sebastopol
31 000 TOULOUSE 380 373 480 - R.C.S TOULOUSE
--oOo--
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
(Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
« Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire pour vous rendre compte de la situation et de l'activité de votre Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2019 et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes dudit exercice.
SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE 2019
1. Exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
➢ Ouverture et fermeture des sites
(*) tient compte de la déduction des jours de fermeture totale
Exercice Saint Lary Font Romeu /
Pyrénées 2000 Artouste Date ouverture 01/01/2019 01/01/2019 01/01/2019 Date fermeture 31/03/2019 31/03/2019 10/03/2019
Nb jours (*)
janv – mars 2019 89 90 43
Date ouverture 30/11/2019 Date fermeture 31/12/2019
Nb jours (*) 25 32 0
Saison 2018/2019
Saison 2019/2020
30/11/2019 31/12/2019
nov - déc 2019
122
114 43
Total jours (*)
➢ Fréquentation
Exercice 2019 Saint Lary Font Romeu
/ P. 2000 Artouste (*) Fréquentation (js) 550 633 480 939 16 844
(*) la fréquentation d’Artouste est limitée à la période du 1er janvier au 31 mars.
➢ Ressources humaines
Exercice 2019 Saint Lary Font Romeu /
P. 2000 Toulouse Total
Effectifs en ETP 109.5 91.0 16.5 217.0
➢ Faits marquants
• Mars 2019 : La Commune de Laruns et Altiservice ont signé un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin à la Délégation de Service Public pour la gestion, l’exploitation et le développement des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de ski d’Artouste. Cette résiliation est effective depuis le 1er avril 2019. Parallèlement, et à la même date, Altiservice a transféré à la Mairie de Laruns l’exploitation commerciale du train touristique d’Artouste
• Juillet 2019 : La COGAC, unique actionnaire d’Altiservice, a cédé 80% du capital au fonds BTP Impact local
➢ Chiffres clés
Le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 s’élève à 27 025 475 €, contre 28 796 068 € pour l’exercice précédent, soit une baisse de -6,1%.
Le résultat net de l’exercice 2019 s’élève à -360 934 €, contre -2 499 465 € pour l’exercice précédent.
2. Principaux investissements et renouvellements
Le volume des investissements 2019 a été de 2.06 M€ dont :
→ 1.39 M€ de renouvellement
→ 0.42 M€ d’équipement
→ 0.25 M€ d’investissements du domaine concédé
3
EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE
En raison de la crise sanitaire liée au Covid 19, Altiservice a fermé définitivement ses stations de ski le 14 mars 2020 par anticipation de 15 jours pour Font-Romeu et de 30 jours pour Saint Lary.
EVOLUTION ET PERSPECTIVES D’AVENIR
L’ambition des années à venir reste de continuer à renforcer le modèle économique afin de contribuer au développement du ski et des activités touristiques d’été dans les Pyrénées. Ce développement va s’appuyer sur les 4 axes suivants :
- Les contrats actuels de DSP de stations de ski (remontées mécaniques) font l’objet d’une dynamisation du commercial (conquête et fidélisation de clients, sur les CE, Tour-Opérateurs, étudiants, etc … notamment pour les périodes en dehors des vacances scolaires par le recrutement de commerciaux et la mise en place d’un plan commercial / marketing / communication défini avant la saison et adapté en cours de saison en fonction des évènements externes (concurrence, météo, etc …)) qui a donné des résultats sur les 3 dernières saisons d’hiver, et sera poursuivie pour la prochaine saison.
- Le renouvellement ou / et des avenants portant sur les DSP actuelles seront étudiés en partenariat avec les collectivités afin de contribuer au développement dans une logique de rentabilité. Ce développement commercial des stations de ski pourra aussi être élargi à d’autres domaines en fonction des opportunités et des besoins locaux (la restauration, la location ou la consigne de skis, les magasin souvenirs, la gestion de nouveaux loisirs en propres ou en partenariat, etc …). ALTISERVICE souhaite associer les acteurs locaux à cette dynamique afin d’apporter une offre plus globale et de qualité à l’ensemble de ses clients, qu’ils soient skieurs ou non.
- ALTISERVICE est actuellement mobilisée dans la poursuite du développement de ses stations, mais reste néanmoins attentive à l’évolution du secteur et projette en effet à terme de pouvoir se positionner sur d’autres stations soit par des accords commerciaux (carte MyAlti), soit en développant des assistances à maitrise d’ouvrage, soit par du développement sur des Régies intéressées / DSP avec une logique de rentabilité limitant le risque météo.
- ALTISERVICE continuera à poursuivre sa diversification basée sur son savoir-faire et son expertise. Le développement de la maintenance des téléphériques sera ainsi continué aussi bien vers le secteur industriel que le secteur urbain (contrat actuel avec le téléphérique urbain de Toulouse) et pourra être étendu à la conduite des téléphériques. Cette diversification pourra aussi concerner des secteurs ludiques ou d’autres activités exploitées en DSP.
ARRETE DES COMPTES - PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT
Les comptes présentés consolident les activités d’exploitation et d’investissements des domaines skiables et des remontées mécaniques susmentionnées ainsi que les activités connexes.
Pour l'ensemble des activités, l'exercice se solde sur les données financières suivantes : - Chiffre d’affaires : +27 025 475€
- Excédent brut d’exploitation : +2 951 933 €
- Résultat d’exploitation : - 927 722 €
- Résultat avant impôt (avant exceptionnel) : -1 208 009 €
- Résultat net : - 360 934 €
- Capacité d’autofinancement : +2 683 493 €
Nous vous demandons de bien vouloir approuver le bilan et les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019 tels qu’ils vous sont présentés et vous proposons d’affecter la perte de l’exercice de -360 934,21 € au report à nouveau qui sera ainsi porté de -2 781,73 € à – 363 715.94€.
Conformément à la loi, nous vous demandons de prendre acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.
En application des dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau des résultats des 5 derniers exercices est annexé au présent rapport.
Information fiscale
En application des dispositions de l’article 223 quater du CGI, nous vous demandons d’approuver le montant des dépenses exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (article 39-4 CGI), soit 0 € auquel correspond un impôt de 0 €.
CAPITAUX PROPRES
Au 31 décembre 2019, les capitaux propres s’élèvent à 7 625 583 € pour un capital social de 7 500 719,70€.
INFORMATION SUR LE DELAI DE PAIEMENT DES DETTES FOURNISSEURS
En application des dispositions de l’article D.441-4 du décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008 pris en application de l’article L.441-6-1 du Code de commerce, nous vous informons de la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes et créances à l’égard des fournisseurs et clients par date d’échéance.
Votre Commissaire aux comptes présentera dans son rapport sur les comptes annuels ses éventuelles observations sur la sincérité et la concordance de ces informations avec les comptes annuels.
31/12/2019
ECHEANCEMENT DES DETTES FOURNISSEURS INSCRITES AU PASSIF EXIGIBLE A MOINS D'UN AN
comptes
A moins Echéancement
(en milliers d'euros) d'un an Retard sur
litiges 30 jours 60 jours 90 jours
FOURNISSEURS D'EXPLOITATION 4011… 494 399 10 3 82
FOURNISSEURS DETTES SUR IMMOB 4041… 42 42 1
5
ALTISERVICE 31/12/2019
Factures reçues et émise non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est
Article D. 441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours
61 à 90 jours
91 jours et plus
Total (1jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées 0
Montant total des factures concernées TTC 109 163,10 0,00 260 224,03 369 387,13 Pourcentage du montant total des achats de
l'exercice (préciser HT ou TTC)
Pourcentage du chiffres d'affaires de
l'exercice TTC 29,55% 0,00% 70,45% 1,18%
31/12/2018
Retard sur
litiges 30 jours 60 jours 90 jours
FOURNISSEURS D'EXPLOITATION 4011… 518 236 31 251
FOURNISSEURS DETTES SUR
IMMOB 4041… 5 -1 6
ECHEANCEMENT DES DETTES FOURNISSEURS INSCRITES AU PASSIF EXIGIBLE A MOINS D'UN AN (en milliers d'euros) comptes A moins d'un an
Echéancement
ALTISERVICE 31/12/2018
0 jour
(indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées 0
Montant total des factures concernées
TTC 139 904,00 1 661,00 267 113,00 408 678,00
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (préciser HT ou TTC) Pourcentage du chiffres d'affaires de
l'exercice TTC 0,45% 0,01% 0,85% 1,31%
Factures reçues et émise non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)
Article D. 441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
REPARTITION DU CAPITAL
Conformément à la loi, nous vous informons qu’au 31 décembre 2019, le fonds BTP Impact local détenait 77.5% du capital de votre société et la société COGAC 20%.
Conformément à l’article L.225-102 du Code de commerce, il est précisé qu’au dernier jour de l’exercice social, les personnes listées dans le tableau ci-dessous détiennent des actions de la Société.
Bénéficiaires Qualité Nombre d’actions
achetées
Monsieur Yves Rougier Mandataire social, PDG 7056 actions Madame Anne Marty Salarié de la Société 4032 actions Monsieur Akim Boufaid Salarié de la Société 3024 actions Monsieur Hervé Mencacci Salarié de la Société 3024 actions Monsieur Jacques Alvarez Salarié de la Société 3024 actions
TOTAL 20 160 actions
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Lors du Conseil d’Administration du 10 juillet 2019, Madame BARBIER a présenté sa démission pour ses mandats de Présidente du Conseil d’Administrateur et d’Administratrice.
Messieurs FLEURY, MERCIER, BOONEN et CEDARD ont également présenté leurs démissions pour leurs mandats d’administrateurs.
Nous vous proposons donc de prendre acte de la décision du Conseil d’Administration de désigner Monsieur Yves ROUGIER en tant que Président Directeur Général, ainsi que des nominations de Monsieur Guillaume FAROUX, Monsieur Thomas MERCIER, Madame Céline HIRTH (épouse Larouzée) et Madame Marine CUNY (épouse MEILLER) pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer les comptes de l’exercice clos du 31 décembre 2021.
SITUATION DES MANDATS
En application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce, nous vous précisons en annexe, les mandats ou fonctions exercés par vos mandataires sociaux durant l'exercice écoulé.
Nous vous demandons, Messieurs, de bien vouloir approuver le texte des résolutions telles qu’elles vous
7 Annexe 1
